[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 19.11.2010

COM(2010) 595 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

Le système des écoles européennes en 2009

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

Le système des écoles européennes en 2009

INTRODUCTION

Pour le système des écoles européennes, l'année 2009 a été synonyme de progrès dans certains domaines, mais elle a aussi confirmé que certains problèmes structurels n'avaient pas encore été résolus.

La décision formelle relative au processus de réforme, prise au printemps 2009, a été un accomplissement majeur, dont les bénéfices se feront sentir dans les années à venir. La faculté offerte aux écoles nationales de demander l'agrément, encouragées en ce sens par la possibilité de bénéficier ensuite d'une contribution financière de l'UE pour les enfants du personnel des institutions qui fréquentent leur établissement, ouvre désormais l'accès du programme d'études européen au grand public.

Les efforts déployés en vue de rendre le système plus efficient en matière de gouvernance ont également donné lieu à des réformes aux niveaux central et local, qui ont permis d'accorder davantage d'autonomie aux écoles, tout en respectant le cadre imposé par les règles et les règlements financiers existants.

Il a été difficile de progresser sur la question de la répartition des charges entre les États membres concernant le personnel détaché, et il est d'ores et déjà manifeste qu'il faudra intensifier les efforts dans ce domaine, tout en s'employant à réduire les coûts.

La situation économique générale a bien évidemment eu des conséquences sur les finances des écoles. On a ainsi assisté à une diminution des ressources provenant soit des contrats conclus avec des organisations extérieures soit des frais de scolarité. La contribution financière de l'UE a dès lors été fortement sollicitée. Une réflexion sur la manière d'améliorer l'efficience économique du système permettra de prolonger les efforts de modernisation et d'adaptation des règles. La Commission continuera d'animer cette discussion, en tenant compte de la réalité économique de 2010. La question des dépenses irrégulières décelées dans le budget de 2008 continuera d'être examinée afin d'assurer une interprétation et une exécution correctes des règles.

Il est évident que certains problèmes systémiques n'ont pas été résolus, voire ont empiré au cours de l'année 2009. Ainsi la pénurie constante d'enseignants détachés continue d'alourdir indûment la contribution financière de l'UE au système. Le retard pris par les États membres pour fournir des infrastructures suffisantes dans les écoles en sureffectifs, voire leur manquement à cet égard, a continué d'affecter la qualité de vie des élèves et des parents. Cela a aussi eu des incidences majeures sur les politiques d'inscription.

La planification pour les prochaines années, qui se révéleront particulièrement difficiles dans le cas de Bruxelles et de Luxembourg, a permis d'obtenir l'engagement ferme des deux pays d'accueil de fournir des infrastructures temporaires, en attendant que les solutions permanentes, prévues pour le début de l'année scolaire 2012, soient disponibles.

L'année scolaire 2009 a débuté avec un niveau d'alerte élevé, en raison du virus A/H1N1. Le Secrétariat général, la Commission et les écoles ont élaboré des stratégies d'action et d'information qui se sont révélées utiles, même si l'impact de l'épidémie a été moins fort que prévu; le système a ainsi démontré sa capacité à faire face à ce type de crise en matière de santé et de communication.

SITUATION DANS LES ECOLES

Alicante

Les effectifs de l'école d'Alicante, qui compte un peu plus de 1000 élèves, sont demeurés stables. Quelques améliorations ont été apportées aux infrastructures au cours de l'année, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'école.

Bergen

Malgré la fermeture progressive des sections italienne et allemande, la population de l'école a augmenté de près de 4 % en 2009. Cependant, les enfants du personnel des institutions européennes ne représentent que 17 % des effectifs. Quelques travaux de rénovation et d'entretien sont prévus.

Bruxelles

La surpopulation de Bruxelles I, II et III a continué de mettre ces écoles à rude épreuve en 2009. Malgré tout, la politique d'inscription appliquée pour 2009-2010 a permis d'atteindre un pourcentage élevé de satisfaction, avec 90 % de premiers vœux exaucés.

La situation de saturation à Bruxelles n'en devient pas moins dramatique et, selon les estimations de la future population scolaire, elle atteindra un seuil critique dans les prochaines années, au point que des locaux supplémentaires seront absolument nécessaires dès septembre 2011. Des négociations avec les autorités belges sont en cours pour obtenir des bâtiments supplémentaires, afin de pallier l'ouverture différée de la quatrième école permanente à Laeken (désormais prévue pour 2012); une demande de création d'une cinquième école à Bruxelles a en outre été officiellement présentée aux autorités belges par le Conseil supérieur des écoles européennes[1].

Suite à une lettre adressée en novembre 2009 par M. Siim Kallas, vice-président de la Commission, à M. Herman Van Rompuy, alors premier ministre, M. Yves Leterme, qui lui a succédé, a répondu que la Régie des Bâtiments[2] mettrait à disposition de l'école des infrastructures supplémentaires provisoires pour septembre 2011 voire, si nécessaire, pour septembre 2010.

Le «Groupe de Suivi» (qui rassemble des représentants des autorités belges, de la Commission, du Comité local du personnel de la Commission, des parents et des écoles) se réunit régulièrement pour examiner en détail les options concrètes envisagées par les autorités belges en ce qui concerne les infrastructures supplémentaires. Les réunions servent aussi à vérifier que l'avancement des travaux de rénovation pour Bruxelles IV respecte le calendrier et ne souffre pas de retards.

L'école Bruxelles I a été la figure de proue du processus de réforme et a participé activement, en tant qu'école-pilote, à la conception du nouveau plan scolaire ainsi qu'à l'élaboration de projets pour le Conseil consultatif d'école qui doit être créé dans l'école pour servir, entre autres, d'organe de concertation interne (voir point 3.1. ci-dessous). L'école a en outre fait l'objet d'un audit réalisé par l'auditeur interne, fondé sur le plan d'activité[3] arrêté par le Conseil supérieur (voir le point 3.2. ci-dessous).

En ce qui concerne Bruxelles II, l'approbation du permis de construire du parking de bus par les autorités nationales a été une nouvelle bienvenue après plusieurs années de retards administratifs. En effet, à l'heure actuelle, ce sont plus de 50 bus scolaires qui stationnent deux fois par jour dans la cour de récréation de l'école. Aménager un parking qui n'empiète pas sur la cour de récréation constituera donc une amélioration de taille pour l'école. Le processus administratif étant désormais achevé, la construction doit commencer sans plus tarder et selon un calendrier serré à définir d'un commun accord avec les autorités belges.

Bruxelles III a fait l'objet de travaux d'entretien pendant l'année. Parmi les écoles européennes saturées de la capitale, c'est celle qui a connu la plus forte augmentation du nombre d'élèves (6,1 %) à la rentrée de septembre 2009.

Quant à Bruxelles IV (Berkendael), c'est l'école qui continue de disposer de la plus grande capacité disponible; elle a accueilli 594 élèves en cycle primaire, ce qui représente une progression de 36 %. L'école se prépare à ouvrir la première année du cycle secondaire en 2010.

Culham

La fermeture progressive, d'ici 2017, de l'école européenne de type I s'est poursuivie, conformément à la décision du Conseil supérieur de 2007, motivée par le futur déménagement de l'entreprise commune Joint European Torus en France, en 2016. La Commission est décidée à appuyer le vœu des Britanniques, parents inclus, visant à convertir l'école en une «academy» intégrée au système éducatif national, axée sur l'enseignement du programme d'études européen. L'école de Culham se prépare ainsi à poursuivre ses activités sous le statut d'école agréée, en étroite collaboration avec le système des écoles européennes (voir le point 3.3. ci-dessous).

Francfort

L'école de Francfort est saturée et la situation a encore empiré en 2009, avec une nouvelle hausse des effectifs. Le projet de restructuration proposé n'a pas encore reçu l'approbation des autorités allemandes.

Karlsruhe

La population de l'école est restée stable mais les élèves dont les parents appartiennent au personnel des institutions représentaient toujours bien moins de 20 % des effectifs. Les travaux de rénovation se poursuivent et la nouvelle cantine était opérationnelle dès la rentrée scolaire.

Luxembourg

Le problème de sureffectifs persiste sur le site de l'école Luxembourg I qui, actuellement, accueille en outre les préfabriqués de l'école Luxembourg II. La Commission note avec satisfaction que les autorités luxembourgeoises ont confirmé, lors d'une réunion qui s'est tenue en novembre 2009, que des infrastructures provisoires supplémentaires seraient disponibles pour septembre 2010. Elle regrette néanmoins que cela accentue encore la surpopulation de Luxembourg I (Kirchberg), en attendant l'ouverture de la structure permanente de Luxembourg II à Bertrange/Mamer, prévue pour 2012.

Les discussions portant sur les aspects pratiques de la décision des autorités luxembourgeoises d'exploiter une ligne de transport public vers Bertrange/Mamer pour les élèves de Luxembourg II se sont poursuivies au cours de l'année. La Commission considère que le transport scolaire constitue une question cruciale pour l'ensemble de la communauté scolaire et elle salue l'effort consenti par les autorités du Luxembourg.

Mol

La population de l'école de Mol n'a cessé de croître, mais la tendance est à la diminution de la proportion d'enfants du personnel des institutions européennes. Les effectifs de la section anglaise, créée dernièrement, ont beaucoup augmenté, contrairement à ceux de la section allemande, qui n'a pas recueilli beaucoup d'inscriptions. L'évolution de la situation des sections linguistiques sera suivie selon les modalités décidées par le Conseil supérieur lors de la création de la section anglaise[4].

Munich

D'importants travaux de construction ont été entrepris et une infrastructure provisoire supplémentaire (11 salles de classe) a été ouverte au cours de l'année. Il est indispensable d'améliorer les infrastructures en prévision des années à venir, en raison, notamment, de la croissance constante de la population de l'école.

Varèse

La population de l'école demeure stable et l'école européenne de Varèse souffre toujours du manque d'infrastructures adaptées. En mai 2009, le vice-président Kallas a adressé une lettre à ce sujet au premier ministre Berlusconi, qui est malheureusement restée sans réponse. La Commission continuera d'intervenir auprès des autorités italiennes pour qu'elles prennent des mesures.

ÉVOLUTIONS POLITIQUES ET DEFIS

Réforme

Le processus de réforme lancé par les résolutions du Parlement européen en 2002 et 2005 s'est achevé en avril 2009, lors de la session de Stockolm du Conseil supérieur[5].

Parmi les grandes réalisations, citons l'ouverture du système des écoles européennes grâce à la possibilité d'agrément d'écoles nationales, ainsi habilitées à dispenser le programme d'études européen et, éventuellement, à décerner le Baccalauréat européen. Le programme d'études européen est ainsi enseigné à Parme, Dunshaughlin, Heraklion, Helsinki, Strasbourg et Manosque[6]. À Bad Vilbel, une école est actuellement engagée dans la procédure d'agrément. De plus, l'école européenne de Culham se prépare à effectuer une transition pour pouvoir bénéficier de l'agrément, ce qui constituera une expérience précieuse pour le système des écoles européennes. Les autorités néerlandaises ont, elles aussi, fait part de leur intention de demander l'agrément pour une école à La Haye.

La réforme prévoit d'autoriser les écoles agréées à signer une convention afin de percevoir une contribution financière du budget de l'UE, au prorata du nombre d'enfants du personnel des institutions européennes fréquentant les établissements en question[7].

Le problème du nombre insuffisant d'enseignants détachés par les États membres a été abordé, dans la réforme, sous le titre «Répartition des charges entre les États membres concernant le personnel détaché (cost-sharing)». Il a été convenu d'ouvrir la possibilité aux États membres de faire assurer l'enseignement par des locuteurs non natifs dans certains cas limités, afin d'alléger la charge des États membres détachant des enseignants pour les trois langues véhiculaires. Les effets qu'implique cette possibilité n'ont pas encore été pleinement ressentis à ce jour. La rémunération des enseignants recrutés localement pour compenser le manque d'enseignants détachés demeure très onéreuse pour la Commission: 2,1 millions EUR pour l'année 2009.

La gouvernance aux niveaux central et local a été une autre pierre angulaire de la réforme. Au plan local, les règles internes de fonctionnement des conseils d'administration des écoles européennes ont été réexaminées. L'autonomie des écoles au niveau local a été accrue, dans le respect du cadre imposé par les règlements et les décisions du Conseil supérieur, notamment le règlement financier, qui définit les limites et les obligations. Pour chaque école, une feuille de route fixant les objectifs à atteindre (plan scolaire annuel) ainsi que les ressources utilisables (projet de budget), les mécanismes de contrôle et l'obligation de faire rapport sont les instruments à utiliser dans ce nouveau cadre. Ils serviront de base à l'évaluation, interne comme externe, des écoles. La feuille de route doit être présentée au Conseil supérieur pour fournir toutes les informations requises en vue de l'approbation du budget. L'année scolaire 2009-2010 a été une année de transition pour la mise en œuvre de ces points de la réforme.

En outre, un conseil consultatif d'école est créé dans les écoles pour servir d'organe de concertation interne. Il sera présidé par le Directeur et composé de représentants de tous les acteurs de la communauté scolaire.

Au niveau central, les modalités de prise des décisions ont été établies en détail dans le cadre de la réforme. Les décisions relatives aux questions organisationnelles sont entrées en vigueur le 1er septembre 2009, assorties d'une période de transition visant à permettre une révision de certaines règles existantes, à réaliser pour le 1er septembre 2010 au plus tard.

Audit interne

Dès 2007, le Conseil supérieur avait décidé de créer une fonction de contrôle interne. La même année, une convention de service ("Service Level Agreement") a été conclue entre le Conseil supérieur et le service d'audit interne de la Commission européenne. Au début de l'année 2008, le Conseil supérieur a approuvé le plan d'audit stratégique proposé pour 2008-2010[8]. Le premier audit réalisé conformément à ce plan d'activité a porté sur la gestion des ressources humaines. Cette mission a été menée dans le Bureau du secrétaire général et dans trois écoles: Luxembourg I, Bruxelles I et Varèse. Les travaux d'audit sur le terrain ont eu lieu à la fin de l'année 2008. Différents projets de rapports et de réponses ont successivement été examinés en 2009.

Au final, six rapports d'audit distincts ont été établis. Le premier d'entre eux, concernant «les problèmes transversaux de la gestion des ressources humaines aux écoles européennes», a été présenté au Conseil supérieur de décembre 2009[9]. Le rapport formule des conclusions valables pour toutes les écoles européennes et des propositions d'approche commune pour mettre en œuvre les recommandations qui en découlent. La prochaine étape consiste à élaborer un plan d'action. Un autre rapport, «Responsabilités du Bureau du Secrétaire général dans la gestion des ressources humaines au sein des écoles européennes», ainsi que quatre rapports sur la «Gestion des ressources humaines», portant respectivement sur le Bureau du Secrétaire général, Luxembourg I, Bruxelles I et Varèse, ont été présentés au Conseil supérieur en 2010.

Le suivi donné à ces rapports sera d'une extrême importance pour l'amélioration du système des écoles européennes. Les recommandations vont de la mise en évidence de problèmes graves à l'absence de procédures plus formelles. Les recommandations ont donné lieu à des plans d'action qui ont été approuvés par le service d'audit interne de la Commission et qui doivent être pris au sérieux par les parties concernées. Dans certains cas, le Bureau du secrétaire général doit prendre l'initiative d'émettre des recommandations et des lignes directrices à l'intention des écoles européennes. La Commission suivra de près cette question.

Culham

Pendant l'année 2009, les autorités britanniques ont fait avancer le processus de conversion de l'école européenne de Culham en une «academy» intégrée à leur système éducatif national, qu'elles ont l'intention de faire agréer pour pouvoir continuer à y enseigner le programme d'études européen et, éventuellement, délivrer le Baccalauréat européen.

En avril 2009, elles ont signé une déclaration d'intention, première étape dans la création de l'«academy». Pour la deuxième étape, un consultant a été chargé de réaliser une étude de faisabilité, qui devait être achevée pour l'été 2010.

En parallèle, le dossier d'intérêt général d'agrément a été approuvé par le Conseil supérieur en décembre 2009. Quelques problèmes en suspens concernant l'inscription des enfants du personnel des institutions et les conditions relatives aux enseignants doivent encore être éclaircis en vue de la présentation du dossier de conformité en 2010, qui est l'étape suivante de la procédure d'agrément d'une future école «de type II».

Sureffectifs/Infrastructures

Dans plusieurs localités, la demande de places est, depuis quelques années, plus importante que l'offre disponible. Bruxelles et Luxembourg, mais aussi Francfort et Varèse, en sont les exemples les plus frappants. La situation est préoccupante et la Commission exerce une pression politique constante sur les autorités nationales pour les inciter à remplir les obligations qui leur incombent en tant que pays d'accueil des institutions et, surtout, à fournir aux écoles européennes les infrastructures adaptées. Les écoles saturées appliquent une politique d'inscription très restrictive, au grand dam des parents et des élèves, et, dans la plupart des cas, refusent les enfants de la population locale dont les parents ne travaillent pas pour les institutions européennes.

Fonder une école de grande capacité représente certes un investissement onéreux. Par exemple, le projet de rénovation de Bruxelles IV (Laeken) coûtera environ 60 millions EUR au budget fédéral belge. De même, le projet réalisé pour Luxembourg II implique des travaux de construction colossaux d'un coût supérieur à 230 millions EUR. Cependant, cette charge financière doit être replacée dans le contexte des retombées économiques positives dont bénéficient les pays qui accueillent des institutions européennes sur leur territoire. Les obligations sont en outre définies dans les conventions conclues avec le pays d'accueil et la Commission doit donc continuer d'exercer une pression au plus haut niveau, afin d'obtenir des infrastructures adaptées pour ces écoles dont la mission première est d'assurer aux enfants des membres du personnel un enseignement dans leur langue maternelle.

Contentieux

Trois litiges pendants impliquent la Commission de façon directe: deux d'entre eux concernent le Royaume-Uni, le troisième concerne la Belgique.

Le premier litige porte sur les conditions nationales d'emploi des enseignants détachés, qui ont des répercussions sur la rémunération versée par la contribution de l'UE au budget des écoles européennes.

La deuxième affaire concerne les enseignants détachés par le Royaume-Uni (qui n'appartient pas à la zone euro), dont les salaires combinent un revenu national (converti en euros) et une contribution européenne. En juillet 2008, le statut de ces enseignants a été révisé pour prendre en compte les cas de dépréciation monétaire extrême par rapport à l'euro: l'affaire concerne l'éventuelle rétroactivité de cette décision et doit déterminer si le statut des enseignants détachés en général contrevient au traité de Lisbonne en matière d'égalité de traitement et de libre circulation des travailleurs exerçant dans les mêmes conditions.

La troisième affaire est relative à un désaccord de longue date au sujet du financement des équipements par l'État membre lorsqu'il fournit les infrastructures d'une nouvelle école.

Les trois affaires devraient encore être pendantes en 2010.

De plus, une affaire concernant le versement du pécule de vacances avant 2004 a été introduite devant un tribunal national belge par un enseignant recruté localement. Un jugement est attendu pour 2010 sur l'étendue de la rétroactivité de ce paiement avant 2004. Le paiement en soi a déjà été jugé légitime. La décision rendue concernant l'étendue de l'effet rétroactif influera sur les incidences budgétaires, d'autant plus que 26 autres enseignants recrutés localement ont introduit les mêmes réclamations.

ÉVOLUTION BUDGETAIRE ET DEFIS

L'exécution du budget 2009 en chiffres

- Entre 2008 et 2009, le nombre total d'élèves a augmenté de 3,15 %, passant de 21 649 à 22 331. Les chiffres de l'exécution du budget révèlent une diminution de la part prise en charge par les États membres, de la part des ressources provenant des contrats conclus avec des entités privées (élèves de catégorie II), de la part des ressources provenant des frais de scolarité (élèves de catégorie III) et de la part représentée par les autres sources de financement (principalement des intérêts bancaires). En conséquence, la part correspondant à la contribution de l'UE a augmenté.

Contributions au budget (extraits des documents 2009-D-62-fr-1 et 2010-D-62-fr-1) |

2009 | 2008 |

Commission | 150,5 | 4,3 | 154,8 | 151,9 | 144,1 | 138,9 |

OEB | 17,7 | 0,0 | 17,7 | 17,4 | 16,0 | 15,4 |

Droits d'inscription catégorie II | 15,8 | -0,2 | 15,5 | 14,3 | 15,7 | 14,7 |

Droits d'inscription catégorie III | 19,7 | -1,0 | 18,7 | 18,7 | 19,6 | 21,0 |

Autres | 2,3 | 0,0 | 2,3 | 2,3 | 2,1 | 2,0 |

Excédent+réserve | 0,0 | 2,7 | 2,7 | 2,9 | 5,9 | 7,7 |

TOTAL | 263,6 | 3,6 | 267,2 | 261,3 | 258,0 | 254,0 |

Principaux problèmes rencontrés

Deux budgets rectificatifs ont été approuvés par le Conseil supérieur pour cette année, principalement en raison de la baisse des recettes, mais aussi de la hausse des dépenses. Au regard du budget 2009 initial, la contribution de l'UE est passée de 150,5 à 154,8 millions EUR.

L'excédent de 2008, qui s'élevait à 2,9 millions EUR, a été reporté au budget 2009 et utilisé dans les budgets rectificatifs approuvés par le Conseil supérieur pour couvrir une partie des besoins de crédits supplémentaires.

Les adaptations salariales en faveur des enseignants et du personnel détaché sont liées à l'augmentation des salaires du personnel des institutions et, de ce fait, directement touchés par la décision du Conseil des ministres de décembre 2009. En conséquence, le Conseil supérieur a lancé sa propre procédure (fondée sur une adaptation de 1,85 %), close en janvier 2010. Un engagement de 3,1 millions EUR a été reporté et les paiements ont été exécutés en 2010.

Le manque de personnel détaché constitue un problème d'ordre à la fois budgétaire et pédagogique. Selon les chiffres, le personnel non détaché a coûté 2,1 millions EUR en 2009. Les postes correspondants doivent être pourvus en recrutant du personnel au niveau local, dont le salaire est imputé sur le budget individuel des écoles et, ainsi, pour une large part, sur le budget de l'Union. L'inexécution de leurs obligations par les États membres est problématique et accroît encore les problèmes structurels.

Lors de la session d'avril 2010 du Conseil supérieur, la Commission n'a pas été en mesure d'octroyer la décharge du budget 2008 après avoir découvert que, dans cinq écoles, les règles concernant certains cours de langue maternelle pour les élèves sans section linguistique n'avaient pas été respectées. Un examen consécutif à cette infraction est en cours; la Commission a de fortes raisons de croire qu'il en est de même pour l'exercice budgétaire 2009. Si cela s'avère, des mesures rectificatives devront être prises par les écoles concernées.

ÉVOLUTION PEDAGOGIQUE ET DEFIS

La réforme du Baccalauréat européen

Dans le contexte de l'ouverture du système des écoles européennes aux écoles agréées, le groupe de travail «Baccalauréat européen» a soumis plusieurs propositions visant à simplifier l'organisation de l'examen, à en réduire les coûts, et à en revoir le contenu sans pour autant en amoindrir la qualité, et ce en gardant à l'esprit les exigences actuelles des universités et autres établissements d'enseignement supérieur. Certaines de ces propositions ont reçu l'approbation du Conseil supérieur de décembre 2009 et seront mises en œuvre dès la session 2010 de l'examen: l'abolition de la présentation des sujets d'examen au Président du Baccalauréat; la responsabilité, assumée par les Directeurs, de chaque école comme centre d'examens; les dispositions particulières pour les candidats à besoins spécifiques. Le groupe poursuit ses travaux, notamment sur le système de notation (interne/externe, types de notes, nombre d'examens écrits et oraux, compétences à évaluer, etc.) afin que la réforme du baccalauréat puisse être intégralement mise en œuvre à la session de 2013.

Actions en faveur des élèves à besoins spécifiques (programme SEN)

Les écoles européennes ont poursuivi leurs efforts d'intégration des élèves à besoins spécifiques, le cas échéant avec un programme d'études adapté et un personnel qualifié.

Le rapport d'évaluation de la politique SEN et pratique dans les écoles européennes, établi au terme d'une étude financée par le Parlement européen, a été présenté au Conseil supérieur d'avril 2009. Ce dernier a demandé au SEN Policy Group d'étudier le moyen de réaliser les améliorations proposées. En conséquence, les procédures SEN dans le cycle secondaire ainsi que les dispositions particulières dont bénéficient les élèves à besoins spécifiques inscrits en 6e et 7e années et lors des épreuves du Baccalauréat ont été adaptées.

Pendant l'année scolaire 2008-2009, 457 élèves ont fait l'objet d'une convention SEN, ce qui représente une hausse de 10,1 % par rapport à l'année précédente. La Commission a continué de mettre à disposition les ressources financières nécessaires, en accordant le transfert de crédits, ce qui permet l'ajustement des crédits aux coûts réels supportés au cours de l'année. Le budget SEN exécuté est passé de 3 426 685 millions EUR en 2008 à 4 441 142 millions EUR en 2009; cette augmentation constante est source de préoccupations, et il convient d'analyser de manière approfondie les critères SEN afin d'affecter au mieux les ressources.

DÉFIS À VENIR

L'évolution des demandes budgétaires observée pour les écoles européennes, conjuguée à la situation économique actuelle, a conduit la Commission à demander la révision de certaines dépenses du système des écoles européennes. Une approche plus soucieuse du rapport coût-efficacité ainsi qu'une répartition plus juste de la charge financière sont nécessaires. La prochaine planification budgétaire devra être maîtrisée et la Commission a conditionné l'approbation du budget 2011 à un certain nombre de révisions de dépenses.

Sur plusieurs sites, le problème des infrastructures va devenir très préoccupant dans les années à venir. Les écoles de Bruxelles et de Luxembourg accueillent à elles seules plus de 60 % des élèves du système des écoles européennes et connaîtront, dans les prochaines années, une période difficile jusqu'à la livraison des infrastructures permanentes par les pays d'accueil, en 2012. En attendant, des solutions provisoires, sous la forme de préfabriqués, ont été proposées pour les deux villes. Même si elles résoudront le problème du manque de salles de classe dans l'immédiat, elles créeront d'autres problèmes, dus à la croissance permanente du nombre d'élèves dans les écoles existantes, rendant très compliquée la situation dans les cours de récréation, les cantines, les gymnases, le transport scolaire, etc. Plusieurs écoles se trouvent déjà dans l'obligation de louer des locaux hors de leur enceinte pour permettre le déroulement des cours obligatoires du cursus.

[1] La Commission européenne a donné son accord, sous réserve de l'achèvement de la procédure d'information de l'autorité budgétaire, prévue au point 47 de l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p.1).

[2] La Régie des Bâtiments est le service public belge chargé de la construction et de l'entretien des bâtiments publics fédéraux.

[3] Document: décision du Conseil supérieur des 22 et 23 janvier 2008, réf.: 2511-D-2007-fr-2

[4] Décision du Conseil supérieur des 22 et 23 janvier 2008, réf.: 2007-D-129-fr-4.

[5] Réf.: 2009-D-353-fr-4.

[6] La section européenne destinée aux élèves du secondaire inscrits de la première à la quatrième année a ouvert à l'École internationale de Manosque en septembre 2009. Les inspecteurs des écoles européennes ont effectué un audit de l'école en février 2010, dont le rapport sera présenté au Conseil supérieur de décembre 2010. En cas de résultat positif, la convention d'agrément pourra alors être officiellement signée.

[7] Le calcul des contributions respectives pour les cycles primaire et secondaire sera fondé sur une combinaison équilibrée du coût moyen par élève dans le système des écoles européennes, d'une part, et du coût moyen par élève dans le système national, d'autre part, ainsi que l'expose le document 2009-D-681-fr-1 présenté au Conseil supérieur de janvier 2009.

[8] Réf.: 2511-D-2007-fr-2.

[9] Réf.: 2009-D-2110-fr-2.