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Bruxelles, le 18.10.2010

COM(2010) 559 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPÉEN

Avis de la Commission conformément à l'article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'initiative du gouvernement français tendant à la modification du statut de Saint-Barthélémy à l'égard de l'Union

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPÉEN

Avis de la Commission conformément à l'article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'initiative du gouvernement français tendant a la modification du statut de Saint-Barthélemy à l'égard de l'Union

La République française a saisi le Conseil européen d'une initiative tendant à faire modifier le statut de l’île de Saint-Barthélemy à l'égard de l'Union, sur base de l'article 355, paragraphe 6, TFUE. Ce territoire relève actuellement des dispositions combinées des articles 355, paragraphe 1, et 349 TFUE. L'initiative de la République française tend à le soumettre à compter du 1er janvier 2012, au statut de Pays et Territoire d’Outre-mer (P.T.O.M.) visé aux dispositions combinées de l'article 355, paragraphe 2, TFUE et de la quatrième partie du même Traité.

L’article 355, paragraphe 6, TFUE prévoit que : « Le Conseil européen, sur initiative de l'État membre concerné, peut adopter une décision modifiant le statut à l'égard de l'Union d'un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation de la Commission".

Conformément à cette disposition, [ date à préciser ], le Conseil européen a consulté la Commission sur cette initiative.

La Commission a examiné l'initiative de la France au regard des seules conséquences que ledit changement entraînera selon les dispositions mêmes de l'article 355 TFUE. En effet, selon ces dispositions et à partir de la prise d'effet du changement de statut, le droit de l'Union ne s'appliquera plus au territoire de Saint-Barthélemy, à l'exception de la quatrième partie du TFUE.

A la lumière de cet examen, la Commission estime que deux domaines nécessitent une prise de position dans le présent avis, à savoir ceux relatifs à la monnaie et à la fiscalité.

Sur le régime monétaire

Ainsi qu'il résulte des documents qu'elle a soumis au Conseil européen, la France souhaite que l’euro continue à être utilisé à Saint-Barthélemy. Une convention monétaire devra être conclue entre la France et l'Union européenne à cette fin, et afin d'assurer le maintien de l'application du droit communautaire dans les domaines essentiels au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (notamment la législation monétaire, financière, anti-blanchiment et anti-contrefaçon), à l'instar des conventions existantes ou en cours de négociation.

Dans le document explicatif joint à son initiative, la France a expressément déclaré qu'elle "souscrira aux engagements jugés nécessaires à l'application, à Saint-Barthélemy, des règles relatives à la lutte contre la contrefaçon monétaire, à la lutte contre la circulation illicite de capitaux et contre le blanchiment ainsi qu'à la coopération administrative".

La Commission prend note de cet engagement et recommandera en temps utile au Conseil l'ouverture de négociations en vue de conclure une convention monétaire entre l'Union européenne et la France, sur base de l'article 219(3) TFUE. Cette recommandation inclura notamment un projet de directives de négociation à la Commission nécessaires à cet effet. Conformément à l'usage en vigueur pour la préparation des conventions monétaires, la Banque centrale européenne devrait être associée à la négociation.

Sur le régime fiscal

Dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, l'Union s'est dotée d'une politique européenne de bonne gouvernance fiscale décrite dans la communication de la Commission COM(2009)201. Cette politique comprend des dispositions visant entre autres à prévenir la fraude et l'évasion fiscale transfrontalières. Elle comprend également un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable.[1]

En matière de coopération fiscale l'Union a ainsi adopté la directive 77/799/CEE, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance[2], ainsi que la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.[3]

La Commission considère que, suite au changement de statut de Saint-Barthélemy, des dispositions conventionnelles devraient garantir que les mécanismes des deux directives susvisées en matière d'assistance et coopération fiscale et en matière de fiscalité de l'épargne s'appliqueront également à l'avenir au dit territoire.

Dans le document explicatif joint à son initiative, la France a expressément déclaré qu'elle "souscrira aux engagements jugés nécessaires à l'application, à Saint-Barthélemy, des règles relatives à la transparence fiscale".

La Commission prend note de cet engagement et recommandera en temps utile au Conseil l'ouverture de négociations en vue de conclure les conventions correspondantes, sur base de l'article 218 TFUE. Cette recommandation inclura notamment un projet de directives de négociation nécessaires à cet effet.

S'agissant de la concurrence fiscale dommageable, la Commission rappelle l'engagement pris par la France ensemble avec les autres Etats membres dans le cadre du code de conduite susvisé, concernant le domaine de la fiscalité des entreprises. Selon ce texte, en effet, les Etats membres s'engagent à promouvoir l'adoption de principes visant à éliminer les mesures fiscales dommageables, dans les territoires auxquels ne s'applique pas le Traité. La Commission part du principe que cet engagement, visant spécifiquement lesdits territoires, s'appliquera également à Saint Barthélemy, à partir du moment où la modification du statut de l'île deviendra effective.

Sur les autres domaines

Dans un souci d'exhaustivité, la Commission signale également que le changement de statut pourrait nécessiter des adaptations techniques dans divers domaines du droit dérivé, notamment en matière d'association des P.T.O.M. à l'Union européenne, de politique régionale, emploi, agriculture, maritime, et union douanière. Ces adaptations devraient pouvoir être opérées de manière à prendre en compte le changement de statut selon le calendrier visé (changement du statut le 1er janvier 2012).

Conclusion

Le changement du statut de Saint-Barthélemy ne soulève pas, pour la plupart, de problèmes particuliers au regard du droit de l'Union. Toutefois, certaines adaptations techniques du droit dérivé sont nécessaires. De même, la Commission estime qu'il est important, notamment afin de préserver les intérêts de l'Union au-delà de la date du changement de statut, que des accords soient conclus entre la France et l'Union européenne concernant:

- le maintien de l'euro ainsi que la législation visant le bon fonctionnement de l'Union Economique et Monétaire;

- la bonne gouvernance fiscale, et plus précisément l'assistance mutuelle en matière fiscale et la fiscalité de l'épargne.

[1] Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.

[2] JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.

[3] JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.