[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 23.9.2010

COM(2010) 497 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

TROISIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) EXERCICE 2009

SEC(2010) 1091

TABLE DES MATIÈRES

1. Procédure budgétaire 3

1.1. Avant-projet de budget (APB) 2009 3

1.2. Projet de budget (PB) 2009 3

1.3. Lettre rectificative (LR) 2009 3

1.4. Deuxième lecture au Conseil 3

1.5. Adoption du budget 2009 3

2. Gestion des crédits 4

2.1. Gestion des crédits d’engagement 4

2.1.1. Feader – programmes opérationnels 4

2.1.2. Assistance technique 4

2.2. Gestion des crédits de paiement 4

2.2.1. Feader – programmes opérationnels 4

2.2.2. Assistance technique 5

3. Exécution du budget 2009 du Feader 5

3.1. Introduction 5

3.2. Modification des programmes du Feader 5

3.3. Exécution des crédits d’engagement 6

3.3.1. Feader – programmes opérationnels 6

3.3.2. Assistance technique 6

3.4. Exécution des crédits de paiement 6

3.4.1. Feader – programmes opérationnels 6

3.4.2. Assistance technique 6

3.5. Analyse des dépenses déclarées par axe et par mesure 6

3.6. Taux d’exécution des programmes du Feader 6

PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

Avant-projet de budget (APB) 2009

L’avant-projet de budget (APB) 2009 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 6 mai 2008. Les crédits proposés pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la rubrique 2 du cadre financier 2007–2013 s’élevaient au total à 13 395 millions EUR en crédits d’engagement et à 9 842 millions EUR en crédits de paiement.

Poste budgétaire | Crédits d’engagement (en €) | Crédits de paiement (en €) |

05.040501 (Programmes de développement rural) | 13 373 504 584 | 9 832 000 000 |

05.040502 (Assistance technique) | 21 913 625 | 9 900 000 |

Projet de budget (PB) 2009

Le projet de budget 2009 a été adopté par le Conseil en juillet 2008. Les crédits de paiement destinés aux programmes du FEADER ont été réduits de 115,0 millions EUR par rapport à l’avant-projet de budget.

Lettre rectificative (LR) 2009

En octobre 2008, la Commission a adopté la lettre rectificative n° 2 modifiant l’APB 2009. Bien que celle-ci concerne principalement le FEAGA, elle prévoyait une augmentation des crédits destinés aux programmes du Feader correspondant à un transfert supplémentaire du premier pilier de 0,16 million EUR relatif à la réforme du secteur vitivinicole. Cette augmentation portait à la fois sur les crédits d’engagement et les crédits de paiement.

Deuxième lecture au Conseil

L’adoption au Conseil en deuxième lecture, le 12.11.2008, n’a entraîné aucune modification des crédits proposés au profit du Feader dans la lettre rectificative.

Adoption du budget 2009

En adoptant le budget 2009 lors de sa session plénière de décembre 2008, le Parlement européen a modifié les montants proposés en deuxième lecture par le Conseil pour les programmes du Feader (augmentation de 249,8 millions EUR pour les crédits d’engagement et réduction de 696,8 millions EUR pour les crédits de paiement).

Poste budgétaire | Crédits d’engagement (en €) | Crédits de paiement (en €) |

05.040501 (Programmes de développement rural) | 13 623 504 584 | 9 135 331 205 |

05.040502 (Assistance technique) | 21 913 625 | 9 900 000 |

GESTION DES CRÉDITS

Gestion des crédits d’engagement

Feader – programmes opérationnels

En 2009, les crédits d’engagement du budget initial s’élevaient à 13,62 milliards EUR. Ce montant a été augmenté (par le budget rectificatif n° 4) de 0,6 milliard EUR au titre de la première tranche du plan de relance et réduit (par le budget rectificatif n° 10) de 0,25 milliard EUR de crédits introduits dans le cadre d’une modification imposée par l’autorité budgétaire qui n’a pu être exécutée faute de base juridique suffisamment solide. En conséquence, le montant total définitif disponible pour l’exercice budgétaire 2009 s’est établi à 13,97 milliards EUR.

Le montant total engagé en 2009 au profit des programmes du Feader était de 13,72 milliards EUR. Un montant de 252 millions EUR a été reporté sur 2010.

Gestion des crédits d’engagement en 2009 – Feader | Poste budgétaire 05.040501 (montants en €) |

Crédits au début de 2009 | 13 623 504 584 |

Budget rectificatif n°4 – crédits supplémentaires au titre du plan européen de relance économique | 600 000 000 |

Budget rectificatif n°10 – crédits non exécutables annulés | -249 840 000 |

Crédits disponibles en 2009 | 13 973 664 584 |

Crédits utilisés en 2009 | 13 721 634 827 |

Montants non utilisés à la fin de 2009 – report sur 2010 | 252 029 757 |

Assistance technique

L’article 69, paragraphe 2, du règlement 1698/2005 du Conseil dispose que 0,25 % des ressources destinées au soutien communautaire au développement rural sont affectés à l’assistance technique pour la Commission. Dans le budget 2009, le montant disponible à cette fin était de 21,9 millions EUR. À la fin de 2009, le montant total engagé s’élevait à 5,1 millions EUR.

Gestion des crédits de paiement

Feader – programmes opérationnels

En 2009, le montant initial des crédits de paiement s’élevait à 9,91 milliards EUR, dont environ 9,1 milliards correspondaient aux crédits votés et 775 millions aux crédits reportés de 2008. En décembre, le budget rectificatif n° 10 a réduit ce montant de 1,65 milliard EUR afin de prendre en compte la révision des prévisions de paiement présentée par les États membres en septembre. En conséquence, les crédits de paiement disponibles pour l’exercice budgétaire 2009 se sont établis à 8,26 milliards EUR.

Le montant total payé aux États membres en 2009 au profit des programmes du Feader a atteint 8,21 milliards EUR.

Gestion des crédits de paiement en 2009 – Feader | Poste budgétaire 05.040501 (montants en €) |

Crédits au début de 2009 | 9 135 331 205 |

Crédits reportés de 2008 | 774 864 326 |

Budget rectificatif n° 10 – réduction des crédits de paiement à la suite de la révision des prévisions par les EM | -1 650 000 000 |

Crédits disponibles en 2009 | 8 260 195 531 |

Crédits utilisés en 2009 | 8 209 373 256 |

Montants non utilisés à la fin de 2009 | 50 822 275 |

Assistance technique

Dans le budget 2009, le montant disponible pour les crédits de paiement était de 9,9 millions EUR. À la fin de l’année, le montant total des paiements s’élevait à 3,7 millions EUR.

EXÉCUTION DU BUDGET 2009 DU FEADER

Introduction

L’exercice 2009 est essentiellement à considérer comme une période de transition entre la phase initiale d’approbation et de lancement des programmes de développement rural (en ce compris le paiement d’avances) et la phase pendant laquelle la plupart des programmes atteignent leur vitesse de croisière. Cette transition a toutefois connu quelques ralentissements en raison de la crise économique, qui a pesé sur la capacité des États membres à fournir la part nationale du cofinancement, et qui a peut-être aussi découragé certains bénéficiaires de souscrire des engagements, ainsi que de l’approbation tardive de certains programmes et de l’absence, dans certains États membres, d’une expérience préalable suffisante de la mise en œuvre de programmes de développement rural.

L’autre fait marquant de l’exercice 2009 est le processus de reprogrammation consécutif à l’approbation du bilan de santé et du plan européen de relance économique.

Modification des programmes du Feader

En 2009, au total, 132 modifications ont été apportées aux programmes de développement rural (PDR) pour la période de programmation 2007–2013: 76 au moyen de la procédure de notification et 56 au moyen d’une décision de la Commission adoptée après avis positif du comité pour le développement rural (CDR). Quarante-neuf de ces 56 modifications ont été approuvées dans le cadre du bilan de santé et du plan européen de relance économique. En raison du nombre de programmes à modifier (88 au total), ainsi que de la complexité du travail préparatoire et des négociations, il n'a pas été possible de faire en sorte que toutes les modifications relevant du bilan de santé et du plan européen de relance économique soient approuvées en 2009. Les décisions de la Commission relatives aux 39 programmes restants ont été adoptées au début de l’année 2010, ce qui explique le report de 252 millions EUR de crédits d’engagement de 2009 à 2010.

Exécution des crédits d’engagement

Feader – programmes opérationnels

Le tableau ci-dessous détaille les montants engagés par État membre en 2009, ainsi que les montants alloués en vertu de la décision 2006/636/CE de la Commission (la modification d’octobre 2009 étant toujours en vigueur à la fin de l’année).

En 2009, le montant des crédits d’engagement disponibles pour les programmes du Feader s’est élevé à 13,97 milliards EUR et celui des montants engagés à 13,72 milliards EUR. Les 252 millions EUR restants correspondent aux programmes pour lesquels les modifications liées au bilan de santé et au plan de relance n’ont pas été approuvées avant la fin de l’année. Ces crédits ont été reportés sur 2010 et intégralement engagés pour le délai de rigueur du 31 mars 2010. Aucun montant destiné aux programmes de développement rural n’a donc été perdu.

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Assistance technique

Le tableau ci-dessous détaille les crédits d’engagement destinés à l’assistance technique qui ont été consommés en 2009. La plus grande part de ces montants est allée aux actions en rapport avec le Réseau européen de développement rural.

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Exécution des crédits de paiement

Feader – programmes opérationnels

Le montant des crédits de paiement inscrits au budget 2009, y compris les reports de 2008, s’élevait à 9,91 milliards EUR. En décembre, le budget rectificatif n° 10 a réduit ce montant de 1,65 milliard EUR, ramenant ainsi les crédits définitifs de l’exercice à 8,26 milliards EUR.

À la fin de 2009, le montant total payé au profit des programmes du Feader s’élevait à 8,21 milliards EUR. L’écart entre les crédits de l’exercice (8,26 milliards EUR) et le total des montants payés est de 51,2 millions EUR, ce qui correspond à un taux de sous-exécution de 0,6 %.

Le tableau ci-dessous présente la ventilation de ce montant par période de déclaration.

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Pour six programmes du Feader, les remboursements au titre du troisième trimestre de 2009 étaient totalement ou partiellement suspendus en fin d’exercice du fait que les crédits d’engagement prévus pour ces programmes avaient été intégralement épuisés par les paiements relevant de demandes antérieures. Le tableau ci-dessous montre le détail des six programmes en question et des montants correspondants. Les paiements ont été suspendus jusqu’à ce que les nouveaux crédits d’engagement (pour 2010) soient disponibles.

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La consommation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’exercice (de janvier à décembre 2009) est présentée dans le graphique ci-dessous. Le rythme de consommation des crédits est lié au calendrier d’envoi des quatre déclarations de paiement (31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 10 novembre pour les demandes de paiement correspondant respectivement au T4 2008, au T1 2009, au T2 2009 et au T3 2009).

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La ventilation, par État membre et par période de déclaration, des montants payés par la Commission au cours de l’exercice budgétaire 2009 est présentée dans le tableau ci-après. Les périodes de déclaration concernées sont les suivantes: 16 octobre au 31 décembre 2008 (T4 2008), 1er janvier 2009 au 31 mars 2009 (T1 2009), 1er avril 2009 au 30 juin 2009 (T2 2009) et 1er juillet 2009 au 15 octobre 2009 (T3 2009).

Dans le tableau présenté ci-dessous, les montants inscrits dans les colonnes T2 2008 et T3 2008 se rapportent aux programmes du Feader dont les crédits d’engagement au titre de 2007 et de 2008 étaient épuisés et qui ont dû attendre 2009 pour que les montants correspondants soient remboursés sur les nouveaux crédits de cette année-là.

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Le montant payé en 2009, à savoir 8,21 milliards EUR, concerne exclusivement des remboursements, car tous les préfinancements prévus ont été payés en 2007 et en 2008.

Le tableau figurant sur la page suivante présente, pour chaque État membre, une comparaison des paiements du Feader effectués respectivement en 2009 et en 2008. On observe que les paiements intermédiaires réalisés en 2009 ont augmenté de 35,4 % par rapport à 2008 (8,21 milliards contre 6,06 milliards), mais que le montant total accuse une baisse de 3,9 % (8,21 milliards contre 8,54 milliards), du fait que la dernière tranche du préfinancement avait déjà été versée en 2008.

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Assistance technique

Dans le budget 2009, le montant disponible pour les crédits de paiement était de 9,9 millions EUR. Le tableau ci-dessous présente le détail des paiements au profit de l’assistance technique, dont le total se monte à 3,7 millions. La plus grande part de ces montants est allée aux actions en rapport avec le Réseau européen de développement rural.

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Analyse des dépenses déclarées par axe et par mesure

Le tableau ci-dessous présente les demandes de paiement déclarées, par État membre et par axe/mesure de développement rural, en 2009 (du T4 2008 au T3 2009) et de 2007 à 2009 (du T4 2006 au T3 2009), ainsi que les plans financiers des programmes du Feader (de 2007 à 2013, pour l’UE-27).

En 2009, les dépenses sont restées concentrées sur l’axe 2 (57,8 %), suivi de l’axe 1 (32 %), de l’axe 3 (4,4 %) et de l’axe 4 (1,1 %). Cette répartition des dépenses diverge encore significativement de la répartition prévue dans les plans financiers pour la période de programmation 2007–2013 (à savoir, respectivement, 33,6 %, 44,4 %, 13,3 % et 5,9 % pour les axes 1 à 4).

En ce qui concerne les mesures de l’axe 2, les dépenses consistent principalement en des paiements annuels (mesures agroenvironnementales, par exemple), alors que celles des axes 1 et 3 se rapportent principalement à des mesures pluriannuelles dont les procédures d’approbation et de mise en œuvre sont plus longues (projets d’investissements, par exemple).

Par comparaison avec la moyenne des trois premières années (2007, 2008 et 2009), l’année 2009 se caractérise par une répartition plus équilibrée des dépenses entre les axes et par le fait que le niveau correspondant à chacun de ces axes est plus proche de celui qui figure dans les plans financiers. À titre d’exemple, l’axe 2 tombe de 75,0 % en 2008 à 57,8 % en 2009, tandis que l’axe 1 passe de 21,3 % en 2008 à 32,0 % en 2009.

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Taux d’exécution des programmes du Feader

Le graphique figurant à la page ci-après présente une comparaison des taux d’exécution financière des programmes de développement rural (du début jusqu’en 2009, y compris le T4 2009) et des crédits pour la période 2007–2009. Le taux moyen d’exécution financière pour l’ensemble des programmes du Feader s’établit à 68,4 %.

Il ressort de ce graphique que la plupart des États membres ont absorbé plus de 50 % des crédits de la période 2007–2009.

En outre, trois États membres affichent un niveau de dépenses déclarées supérieur aux engagements de la période 2007–2009, ce qui a conduit à couvrir la différence au moyen des engagements nouveaux de 2010.

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