[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 15.6.2010

COM(2010) 329 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évaluation de l’action engagée par la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie à la suite des recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évaluation de l’action engagéepar la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquieà la suite des recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif

1. APPLICATION DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE DANS LA SITUATION DE CRISE ACTUELLE

La grande majorité des pays de l’UE enregistre actuellement un déficit public supérieur à la valeur de référence de 3 % établie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’origine de l’accroissement souvent significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être replacées dans le contexte de la crise financière mondiale sans précédent et du ralentissement économique de 2008 et 2009. Plusieurs facteurs sont en jeu. Tout d’abord, le fléchissement de l’activité économique a entraîné une diminution des recettes fiscales et un accroissement des dépenses de sécurité sociale (prestations de chômage, par exemple). Ensuite, reconnaissant que les politiques budgétaires sont appelées à jouer un rôle important dans la situation économique exceptionnelle que nous connaissons, la Commission a proposé une impulsion budgétaire dans son plan européen pour la relance économique de novembre 2008, approuvé par le Conseil européen en décembre. Ce plan proposait de différencier la relance budgétaire selon les États membres en fonction de la situation de chacun en termes de viabilité des finances publiques et de compétitivité. Enfin, plusieurs pays ont pris des mesures pour stabiliser le secteur financier, et certaines d’entre elles ont eu une incidence sur la situation de la dette ou font peser un risque d’accroissement du déficit et de la dette à l’avenir, bien qu’une partie des coûts du soutien apporté par l’État puisse être récupérée.

En octobre 2009, mettant à profit les premiers signes de reprise, le Conseil européen a approuvé une stratégie de sortie dans le domaine budgétaire, fondée sur les principes suivants: i) la stratégie devrait faire l’objet d’une coordination entre pays dans le cadre d’une mise en œuvre cohérente du pacte de stabilité et de croissance; ii) les incitations budgétaires devraient être supprimées en temps opportun. Pour autant que les prévisions de la Commission continuent d’indiquer que la reprise se confirme et s’auto-alimente, l’assainissement des finances publiques dans l’ensemble des États membres de l’UE devrait commencer en 2011 au plus tard, les spécificités des situations de chaque pays devraient être prises en compte, et un certain nombre de pays devraient entamer plus tôt l’assainissement de leurs finances publiques; iii) compte tenu des défis à relever, le rythme d’assainissement devra être ambitieux et dépasser nettement le chiffre de 0,5 % du PIB par an en termes structurels dans la plupart des États membres; enfin iv) la stratégie de sortie s’accompagnera d’importantes dispositions visant notamment à renforcer les cadres budgétaires nationaux, afin de conforter la crédibilité des stratégies d’assainissement, et de mesures destinées à soutenir la viabilité à long terme des finances publiques. Par ailleurs, les efforts en matière de réformes structurelles devraient être intensifiés afin d’accroître la productivité et de favoriser l’investissement à long terme. Ces principes ont été pris en compte dans les recommandations émises dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs ainsi que dans les dernières évaluations annuelles des programmes de stabilité et de convergence. Les délais fixés pour la correction et les efforts structurels requis ont été différenciés selon les États membres, en tenant compte des spécificités de chacun d’eux.

Les mesures d’impulsion adoptées dans le contexte du plan européen pour la relance économique et les mesures prises pour stabiliser le secteur financier ont permis d’éviter l’effondrement de l’économie et de jeter les bases de la reprise. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission confirment que les perspectives d’une croissance progressive sont compatibles avec la suppression des incitations budgétaires. Les indicateurs suggèrent que la reprise s’auto-alimentera à la fin de 2010 et en 2011. Il subsiste toutefois des risques importants liés à la situation des marchés financiers et à la possibilité d’une corrélation négative entre l’évolution de la dette souveraine et le secteur bancaire. Les prévisions du printemps 2010 laissent supposer que les résultats budgétaires pour l’année en cours devraient être globalement conformes aux prévisions. En 2010, dans l’hypothèse de politiques inchangées, la reprise attendue devrait commencer à combler les déficits publics.

En ce qui concerne la correction des déficits excessifs, tous les États membres faisant l’objet de la présente évaluation ont confirmé, dans leur programme de stabilité ou de convergence, le délai prescrit par le Conseil dans ses recommandations au titre de l’article 126 du traité. Toutefois, dans plusieurs programmes, le scénario macroéconomique pourrait être considéré comme optimiste par rapport aux prévisions des services de la Commission. De plus, la plupart des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs dans les dernières années de la période de programmation (2011 et années suivantes) n’ont pas été suffisamment détaillées. Elles doivent donc être précisées.

Les événements de ces dernières semaines ont mis en lumière l’inquiétude des marchés financiers liée au caractère insoutenable de la dette et aux perspectives de croissance dans l’Union européenne en général et dans la zone euro en particulier. Les primes de risque sur la dette souveraine ont augmenté fortement depuis fin avril et atteignent des niveaux sans précédent dans l’UEM, notamment dans les États membres où les risques en matière budgétaire et macrofinancière sont perçus comme étant les plus élevés. La crise grecque a accru les difficultés financières, tandis que le niveau élevé et en constante augmentation de l’endettement public a suscité une inquiétude croissance sur la solvabilité d’autres pays. Face à la persistance de tensions sur les marchés financiers et à leur aggravation, même après la conclusion de l’accord sur l’aide financière à la Grèce et l’adoption, par ce pays, d’un programme d’ajustement budgétaire et macroéconomique, le Conseil a décidé le 9 mai 2010 de créer un mécanisme européen de stabilisation financière. Parallèlement, les ministres se sont fermement engagés à assurer la viabilité des finances publiques et le renforcement de la croissance économique dans tous les États membres et ont également convenu d’accélérer les plans d’assainissement budgétaire et de réforme structurelle, dans les cas où cela se justifie.

L’accord du Conseil Ecofin du 9 mai 2010 et la création du mécanisme européen de stabilisation financière représentent des étapes importantes pour préserver la stabilité économique de la zone euro et de l’Union européenne. Les avantages qu’ils procurent doivent être préservés par de nouvelles mesures attaquant de front les difficultés budgétaires. Une réponse efficace et coordonnée à court et long terme s’impose. Cette réponse doit consister en un assainissement budgétaire différencié et des mesures audacieuses en matière d’offre, conçues également pour lever les obstacles à la demande intérieure.

Les pays les plus vulnérables devront consentir un effort d’assainissement dans un environnement économique particulièrement négatif: croissance de la production atone, chômage élevé et pressions déflationnistes. L’assainissement des finances publiques et le renversement de la dynamique de la dette seront donc d’autant plus difficiles. Toutefois, dans le climat actuel marqué par un regain de l’aversion au risque, il pourrait être nécessaire, même dans un environnement économique moins favorable que prévu, que tous les pays, à l’exception des pays les moins exposés, se conforment à leurs objectifs budgétaires nominaux afin de ne pas déstabiliser la dynamique de leur dette. L’anticipation de l’assainissement budgétaire et l’adoption rapide de mesures supplémentaires, ainsi que des réformes structurelles, permettraient, à l’échelon national et sur les marchés financiers, de renforcer la confiance dans la capacité d’enrayer la spirale de la dette.

Pour ne pas fragiliser la reprise naissante, des assainissements budgétaires hâtifs et indifférenciés d’un niveau sans précédent sont à éviter. En revanche, une approche coordonnée et différenciée pour accélérer l’assainissement budgétaire permettrait de renforcer la confiance des marchés et contribuerait à la viabilité des finances publiques en tenant dûment compte de l’interdépendance des pays. Une approche différenciée est nécessaire pour optimiser les résultats de la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire à l’échelle de l’Union européenne: certains pays doivent consentir un plus gros effort parce qu’ils sont exposés à des risques plus élevés mais aussi parce que la crédibilité et la cohérence de la stratégie de sortie élaborée par l’Union sont en jeu. Les pays sur lesquels pèsent les risques macro-financiers les plus grands doivent poursuivre et, si cela se justifie, intensifier leur effort d’assainissement, car le coût de l’inaction aurait des conséquences bien plus graves que le possible effet négatif à court terme de l’assainissement budgétaire sur la croissance. Certains pays devraient maintenir les objectifs qu’ils se sont fixés dans leur programme de stabilité ou de convergence. Enfin, d’autres doivent adopter rapidement une décision concernant l’assainissement de leurs finances publiques afin de consolider leur stratégie en la matière.

La présente évaluation de l’action engagée par les douze États membres destinataires des recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 s’inscrit dans le contexte décrit plus haut. Les recommandations et les mesures correspondantes ont été adoptées dans le cadre de la stratégie de sortie définie par le Conseil européen en octobre 2009. Étant donné les derniers développements et conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 9 mai, l’annexe 2 contient une évaluation des nouveaux objectifs et des mesures supplémentaires adoptés par l’Espagne et le Portugal.

2. ÉVALUATION DE L’ACTION ENGAGÉE

Au titre du pacte de stabilité et de croissance, la Commission est tenue d’entamer la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) chaque fois que le déficit d’un État membre dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB. Les modifications apportées en 2005 au pacte de stabilité et de croissance visaient spécifiquement à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de cette procédure. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique, et garantit ainsi la viabilité des finances publiques à long terme.

Le 2 décembre 2009, le Conseil a adressé, au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE, des recommandations à la Belgique, à la République tchèque, à l’Allemagne, à l’Italie, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Portugal, à la Slovénie et à la Slovaquie ainsi que des recommandations révisées sur la base du même article à la France, à l’Espagne, à l’Irlande et au Royaume-Uni, pour qu’ils mettent un terme à la situation de déficit excessif[1]. Ces recommandations se basaient sur les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission et sur les principes de la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire. Le Conseil a fixé au 2 juin 2010 la date à laquelle les autorités de ces pays devaient avoir engagé une action suivie d’effets.

En vertu du règlement (CE) nº 1467/97[2] et du code de conduite révisé[3], il y a lieu de considérer qu’un État membre a engagé une action suivie d’effets s’il a agi conformément à la recommandation adoptée au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE. Le code de conduite prévoit que pour évaluer si l’action d’un État membre est suivie d’effets, il convient notamment de tenir compte du fait qu’il a réalisé l’amélioration annuelle de son solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, initialement recommandée par le Conseil. Si l’ajustement constaté est inférieur à ce qui était recommandé, il y a lieu de procéder à une analyse approfondie des causes de cette différence. Dans le cas d’un ajustement pluriannuel, le code de conduite précise que l’évaluation doit porter principalement sur les mesures prises pour garantir un ajustement budgétaire adéquat l’année qui suit la constatation de l’existence du déficit excessif.

Dans ce contexte, la Commission a évalué l’action engagée par la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie à la suite des recommandations du Conseil du 2 décembre[4]. Elle considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment au titre de la procédure concernant les déficits excessifs dans ces pays. L’annexe 1 présente, pays par pays, les détails de cette évaluation.

De plus, eu égard à l’appel lancé par le Conseil Ecofin le 9 mai 2010 pour accélérer l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles dans les cas où cela se justifie, la Commission constate avec satisfaction que l’Espagne et le Portugal ont adopté des mesures supplémentaires de grande ampleur et des objectifs budgétaires plus ambitieux pour les années 2010 et 2011. Dans les deux cas, ces nouvelles mesures d’assainissement servent de base à une révision à la baisse – appropriée et ambitieuse – du déficit prévu pour 2010 et 2011 (par rapport aux versions actualisées de 2010 des programmes de stabilité). Ces mesures conduiront aussi les services de la Commission à revoir à la baisse leurs prévisions de déficit pour ces années-là. Dans leur budget 2011, l’Espagne et le Portugal devraient également préciser les mesures qui s’élèvent respectivement à 1¾ % et 1½ % du PIB et qui leur permettront d’atteindre les objectifs prévus dans leur programme de stabilité et de réduire les risques budgétaires. La présente évaluation est à considérer comme une première orientation pour le budget de l’an prochain. Elle est conforme aux propositions sur le renforcement de la gouvernance économique, qui prévoient une première orientation pour garantir une articulation solide entre les processus budgétaires européen et nationaux. L’annexe 2 contient une évaluation plus détaillée des objectifs et mesures nouvellement adoptés par l’Espagne et le Portugal.

Dans l’ensemble, les objectifs budgétaires actuels, qui tiennent compte des récentes révisions tenant à la nécessité d’anticiper l’assainissement dans les pays les plus exposés, semblent établir un juste équilibre entre la nécessité de conforter les premiers signes de la reprise économique et le coût des restrictions budgétaires. Quelle que soit l’ampleur de l’assainissement, deux facteurs influenceront vraisemblablement sa réussite: le degré d’engagement politique, reflété par la nature permanente des mesures, et la composition de l’assainissement, avec des mesures axées sur les recettes risquant d’être moins efficaces en raison des répercussions négatives sur la croissance, mais aussi avec d’importantes disparités liées à la structure et à la conception des taxes, ainsi qu’au niveau initial de la charge fiscale.

La Commission continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire dans ces douze pays, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Annexe 1: Évaluation de l’action engagée par pays

1. BELGIQUE

1.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif en Belgique, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[5].

Le Conseil a recommandé à la Belgique de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2012 au plus tard. Les autorités belges devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient: a) mettre en œuvre des mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget pour 2010 et renforcer l’effort budgétaire prévu en 2011 et 2012; b) assurer un ajustement budgétaire structurel annuel moyen de ¾ % du PIB au cours de la période 2010-2012, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante telle qu’il s’approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu; d) renforcer les mécanismes de contrôle pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient respectés.

De plus, au-delà de l’effort budgétaire, les autorités belges devraient saisir les opportunités qui s’offrent à elles, notamment celles découlant de meilleures conditions économiques, pour accélérer la réduction du taux d’endettement brut en direction de la valeur de référence.

Le Conseil a fixé au 2 juin 2010 le délai dans lequel le gouvernement belge doit avoir engagé une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget pour 2010 et exposé de manière relativement détaillée la stratégie nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

1.2. Évaluation de l’action engagée

La crise économique et financière mondiale a provoqué en Belgique une contraction de l’activité économique de 3 % en 2009. Le rebond de la demande mondiale a favorisé la reprise de la croissance économique au second semestre 2009. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission estiment que la reprise se poursuivra en 2010 et 2011, avec une croissance du PIB réel s’élevant respectivement à1,3 % et 1,6 %. Pour 2010, cela signifie que les perspectives se sont considérablement améliorées par rapport aux prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, qui annonçaient une croissance du PIB réel de 0,6 %, mais qu’elles sont restées relativement stables pour 2011. L’écart de production devrait diminuer progressivement sur la période de prévision.

En ce qui concerne 2010, les autorités ont globalement mis en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 inscrites dans le projet de budget 2010, conformément aux recommandations du Conseil, à l’exception de dépenses supplémentaires inférieures à 0,1 % du PIB dans les domaines de la sécurité et de la politique en faveur de l’emploi, qui ont été financées par des recettes exceptionnelles et décidées dans le cadre de l’exercice du contrôle budgétaire de mars 2010. Les dernières prévisions établies par les autorités belges, qui figurent dans le budget actualisé de mai 2010, annoncent un déficit de 4,8 % du PIB, contre 6,0 % en 2009; les prévisions de printemps, qui tablent sur un déficit de 5,0 % du PIB, sont un peu plus pessimistes, essentiellement parce qu’elles sont fondées sur des hypothèses moins positives en matière d’élasticité de l’impôt, notamment de l’impôt sur les sociétés. Quoi qu’il en soit, ces deux prévisions représentent une nette amélioration par rapport au chiffre de déficit (5,6 % du PIB) inscrit par les autorités dans le budget présenté au parlement le 6 novembre 2009. En 2010, les mesures d’assainissement supplémentaires prises par les autres niveaux de gouvernement et, surtout, l’environnement macroéconomique plus favorable devraient permettre de réduire quelque peu le déficit. Ces prévisions cadrent globalement avec les recommandations invitant la Belgique à accélérer la réduction du déficit si les conditions économiques et budgétaires s’avèrent meilleures qu’escompté.

Selon les prévisions de printemps, le solde structurel s’améliore de ¼ % du PIB, ce qui est inférieur aux prévisions du programme de stabilité (½ % du PIB) mais conforme à la recommandation du Conseil de débuter l’assainissement en 2010. L’évolution structurelle en 2010 peut s’expliquer par les mesures d’assainissement de 1 % du PIB, qui sont largement compensées par la tendance à la hausse des dépenses. Cet assainissement englobe l’abandon partiel des mesures de relance, soit une économie de ¼ % du PIB pour le budget, ainsi que des mesures d’assainissement axées sur les recettes (essentiellement des augmentations d’impôts et des recettes non fiscales provenant du secteur financier). La hausse des dépenses de ½ % du PIB est imputable aux mesures adoptées antérieurement, à l’effet budgétaire du vieillissement de la population ainsi qu’à l’augmentation des dépenses d’intérêt. Dans l’ensemble, l’amélioration du solde structurel attendue pour 2010 est inférieure à l’effort budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB recommandé au titre de l’article 126, paragraphe 7, ce qui rendra nécessaire un effort budgétaire supérieur à la moyenne sur la période 2011-2012.

Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme est de corriger le déficit en 2012 au plus tard, conformément à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l’article 126, paragraphe 7. À cette fin, le programme vise une diminution du déficit global, qui passerait de 5,9 % du PIB en 2009 à 4,8 % en 2010, 4,1 % en 2011 et 3,0 % en 2012. Toutefois, comme le Conseil l’a fait remarquer dans son avis sur la dernière actualisation du programme de stabilité, les mesures qui sous-tendent l’objectif pour 2011 ne sont que partiellement définies et aucune mesure n’est spécifiée pour 2012. De plus, le caractère légèrement optimiste des hypothèses macroéconomiques et l’effort budgétaire annuel moyen quelque peu en deçà des ¾ % du PIB recommandés par le Conseil font peser des risques supplémentaires sur les objectifs. De ce fait, la stratégie devrait s’appuyer sur des mesures bien définies à partir de 2011, et des mesures supplémentaires doivent être envisagées pour corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, conformément aux recommandations du Conseil.

Le taux d’endettement, qui ne cessait de diminuer depuis 1993, tend à augmenter depuis 2008. Selon le programme de stabilité, il atteindra 101½ % du PIB en 2011, avant de diminuer légèrement pour s’établir à 100½ % du PIB en 2012. Les risques qui pèsent sur ces prévisions sont liés au caractère optimiste des objectifs budgétaires fixés à partir de 2011 dans le programme. Selon les prévisions de printemps, la dette atteindra 101 % du PIB en 2011, ce qui est un peu plus optimiste, principalement en raison d’un niveau d’endettement en 2009 plus faible que ce que prévoyait le programme.

En ce qui concerne le cadre budgétaire, le programme de stabilité annonce des mesures destinées à renforcer les mécanismes de contrôle pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient respectés. Il s’agit notamment de la conclusion d’accords budgétaires pluriannuels entre tous les niveaux de gouvernement, de progrès en direction d’une planification budgétaire pluriannuelle au niveau fédéral, d’exercices de contrôle budgétaire périodiques et rigoureux et d’améliorations du système de communication d’informations de la part des autorités locales. Néanmoins, d’autres mesures pourraient être prises, par exemple l’instauration de plafonds de dépenses pluriannuels contraignants.

1.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la Belgique a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, la Belgique a globalement mis en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget. Ces mesures représentent 1 % du PIB et conduisent à une amélioration de ¼ % du PIB du solde structurel. Par ailleurs, le déficit global prévu pour 2010 par les services de la Commission (5 % du PIB) est inférieur aux prévisions figurant dans le projet de budget (5,6 %).

Les autorités belges ont exposé relativement en détail leur stratégie d’assainissement, en fixant des objectifs soutenus par un certain nombre de mesures, ce qui est indispensable pour progresser vers une correction du déficit excessif en 2012 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil. Toutefois, les mesures qui sous-tendent la trajectoire d’assainissement envisagée à partir de 2011 devront être précisées pour que l’effort budgétaire annuel moyen soit conforme aux recommandations, que le déficit excessif soit corrigé dans le délai prescrit et que le taux d’endettement diminue d’ici à la fin de la période de correction. La Belgique devait également renforcer les mécanismes de contrôle pour faire en sorte que les objectifs budgétaires soient respectés. Eu égard à ce qui précède, la Belgique devrait préciser les mesures d’assainissement pour les années à venir, afin de corriger le déficit excessif dans le délai prescrit.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Belgique. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Belgique, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

2. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

2.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif en République tchèque, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[6].

Le Conseil a recommandé à la République tchèque de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard. Les autorités tchèques devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient notamment: a) mettre en œuvre les mesures visant à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de loi budgétaire 2010; b) veiller à opérer un effort budgétaire annuel moyen de 1 % du PIB sur la période 2010-2013; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

Pour limiter les risques qui pèsent sur cet ajustement, la République tchèque devrait appliquer rigoureusement son cadre budgétaire à moyen terme et améliorer le contrôle de l’exécution du budget tout au long de l’année pour éviter les dépassements de dépenses par rapport aux plans budgétaires et pluriannuels.

Le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que le gouvernement tchèque engage une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre les mesures de réduction du déficit en 2010 comme prévu dans le projet de loi budgétaire 2010 et définisse de manière relativement détaillée la stratégie d’assainissement nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

2.2. Évaluation de l’action engagée

La forte récession provoquée par la crise n’a pas épargné l’économie de la République tchèque, qui a vu son PIB réel chuter de 4,2 % en 2009. Conséquence logique de l’amélioration de l’environnement économique mondiale, la croissance est redevenue positive au troisième trimestre 2009. De plus, dans leurs dernières prévisions établies au printemps 2010, les services de la Commission sont plus optimistes qu’à l’automne dernier. Ils tablent désormais sur une croissance du PIB réel de 1,6 % en 2010 et de 2,4 % en 2011, contre 0,8 % et 2,3 % à l’automne 2009. Le déficit public s’est creusé pour s’établir à 5,9 % du PIB en 2009 (contre 2,7 % du PIB en 2008), sous l’effet de mesures de lutte contre la crise d’environ 2 % du PIB et du fonctionnement des stabilisateurs automatiques. C’est mieux que les 6,6 % du PIB attendus par les services de la Commission et les autorités à l’automne 2009.

Compte tenu des risques liés à l’aggravation des déficits, le gouvernement a décidé de supprimer les mesures d’impulsion budgétaire à la fin de 2009 et de débuter l’assainissement des finances publiques dès 2010. Un train de mesures d’assainissement a été approuvé dans le projet de budget 2010. Il repose essentiellement sur des mesures dans le volet des recettes, notamment une augmentation de la TVA, des droits d’accises, des impôts sur la propriété et des plafonds de cotisations sociales pour les hauts revenus. Les mesures de relance telles que la réduction temporaire des cotisations sociales ont été supprimées plus tôt que prévu. Dans le volet des dépenses, les mesures englobent une réduction des prestations sociales et de l’enveloppe salariale du secteur public ainsi que le gel des pensions en 2010. Ce train de mesures aura un effet global estimé à 2,1 % du PIB en 2010.

Dans le programme de convergence de février 2010, les autorités visent un déficit public de 5,3 % du PIB et une amélioration du solde structurel de 2 points de pourcentage (pp). Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur un déficit de 5,7 % du PIB et sur une amélioration du solde structurel de 0,5 pp. L’écart entre les estimations concernant l’effort structurel est dû en partie à un effet de base: la révision à la baisse du déficit pour 2009, à 5,9 % du PIB, a été prise en considération dans les prévisions du printemps 2010 mais pas dans le programme de convergence. La révision à la baisse du déficit pour 2009 n’a toutefois pas entraîné de révision à la baisse du déficit pour 2010 dans les prévisions des services de la Commission en raison de prévisions de recettes inférieures et, dans une moindre mesure, de prévisions de déficits plus élevés en ce qui concerne les budgets des autorités locales et de dépenses supplémentaires approuvées avant les élections législatives (environ 0,1 % du PIB).

Selon les prévisions des services de la Commission, l’effort budgétaire, mesuré par l’évolution du solde structurel en 2010, est donc inférieur au 1 % du PIB (en moyenne sur la période 2010-2013) recommandé par le Conseil. Ce résultat est dû à la faible élasticité de l’impôt au PIB en 2010 – dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission estiment les mesures d’assainissement en matière de recettes à environ 1,8 % du PIB, mais tablent sur une hausse du ratio des recettes au PIB d’un seul point de pourcentage. Évalué à l’aide de l’approche ascendante fondée sur les estimations de l’impact budgétaire des mesures d’assainissement réalisées par les autorités tchèques, l’effort budgétaire dépasse l’objectif recommandé. Ces mesures ont été pleinement mises en œuvre, conformément à la recommandation du Conseil.

En tenant compte des données relatives aux premiers mois de 2010, les autorités ont constaté que des risques pesaient sur l’exécution du budget en 2010. Ces risques découlent de recettes fiscales et de revenus de la propriété plus faibles qu’escompté et de dépenses plus élevées des autorités locales. Néanmoins, dans une lettre du 27 mai 2010, les autorités ont réaffirmé leur ferme intention d’atteindre l’objectif d’un déficit de 5,3 % du PIB en 2010. À cette fin, le gouvernement a adopté des mesures supplémentaires, d’un montant compris entre environ ¼ % et ½ % du PIB, qui n’ont pas été prises en considération dans les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission. Ces mesures sont: l’instauration de plafonds de dépenses dans des chapitres budgétaires individuels, l’affectation des dividendes des entreprises publiques à la réduction du déficit et le report du paiement de dommages-intérêts relatifs à des dommages environnementaux.

Après 2010, les autorités tchèques entendent ramener le déficit public à 4,8 % en 2011 et à 4,2 % du PIB en 2012 et atteindre l’objectif d’un déficit de 3 % en 2013, conformément à la recommandation du Conseil. Des risques pèsent néanmoins sur les objectifs budgétaires. La stratégie budgétaire à moyen terme définit dans les grandes lignes la trajectoire d’assainissement mais ne fournit pas de précisions sur des mesures concrètes, en particulier dans le volet des dépenses. Par ailleurs, aucune mesure n’est spécifiée pour 2013 alors qu’une réduction substantielle de 1,2 point de pourcentage du déficit public est envisagée, ce qui laisse supposer que l’assainissement sera mené en fin de période. Dans leur lettre du 27 mai 2010, les autorités expriment leur intention de modifier les plafonds de dépenses à moyen terme pour 2011-2013 afin de les aligner sur les objectifs budgétaires précités. Les perspectives budgétaires du ministère des finances prévues pour juin 2010 tiendront compte de cette révision et fourniront de plus amples détails sur les mesures d’assainissement.

Les autorités tchèques n’ont pas annoncé de mesures supplémentaires pour améliorer la mise en œuvre du cadre budgétaire à moyen terme. Des progrès ont toutefois été accomplis en ce qui concerne l’amélioration de l’exécution budgétaire. Les modifications en cours du mécanisme de recouvrement et de gestion des impôts ainsi que le passage à un système fondé sur une administration du Trésor chargée de gérer le budget permettront de gérer plus efficacement les finances publiques.

2.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la République tchèque a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. Les autorités tchèques ont notamment mis en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010, comme prévu dans le projet de loi budgétaire 2010, et ont pris des mesures supplémentaires dans le courant de l’année pour atteindre l’objectif de déficit pour 2010. D’après les estimations, l’effet de ces mesures sur le budget dépassera 2 % du PIB.

Les autorités tchèques ont exposé relativement en détail la stratégie d’assainissement nécessaire pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil. Toutefois, pour atteindre les objectifs fixés dans cette stratégie d’assainissement, les autorités tchèques doivent assurer une exécution rigoureuse du budget en 2010 et être prêtes à adopter des mesures supplémentaires, si cela est nécessaire pour ramener le déficit à 5,3 % du PIB. Elles doivent en outre adopter un budget 2011 qui soit compatible avec les recommandations du Conseil et préciser les mesures d’assainissement pour 2012 et 2013. Des progrès ont été accomplis dans l’amélioration du contrôle de l’exécution budgétaire tout au long de l’année, conformément aux recommandations du Conseil, mais des mesures supplémentaires pour améliorer la mise en œuvre du cadre budgétaire sont indispensables.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en République tchèque. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en République tchèque, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

3. ALLEMAGNE

3.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif en Allemagne, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[7].

Le Conseil a recommandé aux autorités allemandes de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme envisagé et, en commençant l’assainissement en 2011, de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard.

Les autorités allemandes devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient: a) assurer un ajustement budgétaire annuel moyen d’au moins 0,5 % du PIB sur la période 2011-2013, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le taux d’endettement brut sur une trajectoire descendante telle qu’il s’approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; b) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

De plus, au-delà de l’effort budgétaire, les autorités allemandes devraient saisir toutes les opportunités qui s’offrent à elles, notamment celles découlant de meilleures conditions économiques, pour accélérer la réduction du taux d’endettement brut en direction de la valeur de référence.

Le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que le gouvernement allemand engage une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme prévu et définisse de manière relativement détaillée la stratégie d’assainissement qui sera nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tient compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2009.

3.2. Évaluation de l’action engagée

Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur une progression du PIB réel de 1,2 % en 2010 et de 1,6 % en 2011, ce qui n’est pas très différent de leurs prévisions de l’automne 2009 (croissance inférieure de 0,1 pp en 2011). Les services de la Commission s’attendent à une reprise relativement durable mais modérée, qui serait tirée, dans un premier temps, principalement par les exportations, puis par une demande intérieure plus forte. Compte tenu de la remarquable résistance du marché du travail, les perspectives en matière d’emploi sont devenues plus favorables. L’écart de production négatif devrait diminuer légèrement en 2010 et 2011.

Selon la version actualisée de février 2010 du programme de stabilité, le déficit public devrait se creuser d’environ 2¼ pp pour s’établir à 5½ % du PIB en 2010. Cette aggravation du déficit en 2010 est due principalement aux mesures d’impulsion budgétaire mises en œuvre dans le cadre du plan européen pour la relance économique et, dans une moindre mesure, au fonctionnement des stabilisateurs automatiques. Les recettes des administrations publiques devraient diminuer de presque 2 % du PIB en raison de mesures d’aide aux ménages et de la demande inférieure plus faible. La hausse attendue des dépenses publiques d’environ ½ % du PIB peut être imputée principalement à l’aggravation du chômage, prévue antérieurement, et à la poursuite des investissements dans les infrastructures publiques. Compte tenu de l’amélioration des perspectives relatives au marché du travail, les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission annoncent un déficit de 5 % du PIB en 2010.

Le budget fédéral 2010, approuvé en mars 2010, fixe l’objectif de déficit fédéral à 3¼ % du PIB. Selon la version actualisée de février 2010 du programme de stabilité, le déficit des budgets cumulés de l’État et des autorités locales devrait s’élever à 2 % du PIB, tandis que les budgets des systèmes de sécurité sociale devraient être quasiment à l’équilibre. En 2010, les principales mesures inscrites dans le budget englobent: 1) le train de mesures du 27 janvier 2009 ( Konjunkturpaket II ), qui prévoit notamment une hausse de l’abattement fiscal de base appliqué aux revenus des personnes physiques, 2) la loi d’aide aux citoyens ( Bürgerentlastungsgesetz ) du 16 juillet 2009 instaurant la déductibilité fiscale des cotisations d’assurance-maladie et de soins à long terme et 3) la loi pour l’accélération de la croissance économique ( Wachstumsbeschleunigungsgesetz ), qui relève notamment les allocations familiales. Certaines mesures d’impulsion ont expiré fin 2009 (la prime à la casse, par exemple), mais d’autres se poursuivent en 2010 et pourraient même avoir un impact budgétaire plus important qu’en 2009 (la réduction du taux de cotisation de l’assurance-maladie, instaurée à la mi-2009, par exemple). De plus, certaines mesures, telles que les investissements supplémentaires dans les infrastructures, auront des effets décalés.

Selon la version actualisée de février 2010 du programme de stabilité, la stratégie budgétaire à moyen terme vise principalement une correction du déficit excessif en 2013 au plus tard, en consentant un effort budgétaire annuel moyen de presque ¾ % du PIB sur la période 2011-2013, ce qui est conforme à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. La trajectoire d’ajustement envisagée repose sur l’hypothèse technique d’un assainissement axé sur les dépenses de l’État fédéral, conformément aux exigences de la nouvelle règle budgétaire constitutionnelle en matière d’assainissement. Cette règle fixe un plafond de 0,35 % du PIB pour le déficit structurel de l’État fédéral à partir de 2016 et dispose que le budget des länder doit être équilibré en termes structurels à partir de 2020. La nouvelle règle budgétaire – élément fondamental pour l’assainissement – doit encore être mise en œuvre à tous les niveaux de gouvernement.

Le 7 juin 2010, le gouvernement allemand a annoncé des mesures d’assainissement budgétaire au niveau fédéral pour la période 2011-2014. Les principales mesures de restriction des dépenses sont: la réduction de certaines prestations sociales et familiales (notamment une réduction des aides aux chômeurs, la suppression de la couverture fédérale des cotisations de retraite pour les chômeurs de longue durée, la suppression de l’allocation parentale pour les chômeurs de longue durée) et des économies dans le secteur public (notamment une modération salariale et des réductions d’effectifs). La suppression des subventions relatives à l’écotaxe et la création d’une nouvelle redevance de trafic aérien et de nouvelles taxes dans le secteur de l’énergie nucléaire et le secteur bancaire devraient générer des recettes supplémentaires. L’effort d’assainissement moyen attendu au niveau fédéral sur la période 2011-2013/2014 représente ¼ % du PIB par an. Le gouvernement allemand doit adopter fin juin/début juillet le projet de budget fédéral pour 2011 et le plan financier fédéral à moyen terme pour 2011-2014. La stratégie budgétaire de l’Allemagne doit être examinée avec les länder et les communes au sein d’un groupe de travail du nouveau conseil national de la stabilité le 14 juillet[8].

La dernière actualisation du programme de stabilité indique que le ratio de la dette au PIB a augmenté rapidement, de 6½ pp, pour atteindre 72½ % du PIB en 2009[9], en raison de la forte progression du recours net à l’emprunt, des mesures visant à stabiliser les marchés financiers et de la chute du PIB nominal. Il devrait atteindre 82 % du PIB en 2013. Outre les risques liés à la trajectoire du déficit, il existe encore le risque que la dette continue de s’accroître en raison des mesures de stabilisation des marchés financiers et de l’incertitude qui entoure le classement sectoriel de la dette liée aux «structures de défaisance» de banques publiques. La Commission estime que la dette atteindra environ 81½ % en 2011. La différence de 2 pp par rapport aux dernières projections nationales s’explique principalement par l’hypothèse technique selon laquelle la création d’une structure de défaisance pour l’une des Landesbanken a un effet direct sur la dette[10].

3.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que l’Allemagne a non seulement pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la mise en œuvre des recommandations émises par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE, le 2 décembre 2009, mais aussi présenté des mesures d’assainissement budgétaire pour la période 2011-2014. Les autorités allemandes ont notamment mis en œuvre les mesures d’impulsion budgétaire en 2010 comme prévu, y compris les mesures supplémentaires d’abattement fiscal instaurées par la loi pour l’accélération de la croissance économique.

Les autorités allemandes ont également exposé de manière relativement détaillée leur stratégie budgétaire à moyen terme pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard en fournissant un effort budgétaire annuel moyen de presque ¾ % du PIB sur la période 2011-2013. Elles ont notamment annoncé des mesures d’assainissement spécifiques au niveau fédéral pour la période 2011-2014 Les incidences de ces mesures sur le solde des finances publiques et sur la correction du déficit excessif d’ici à 2013 dépendront également des stratégies budgétaires adoptées par les länder et les communautés locales. En particulier, la nouvelle règle budgétaire doit encore être transposée au niveau sous-fédéral.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Allemagne. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Allemagne, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

4. IRLANDE

4.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 27 avril 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l’existence d’un déficit excessif en Irlande. La recommandation la plus récente du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a été adoptée le 2 décembre 2009[11].

Le Conseil a recommandé à l’Irlande de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2014 au plus tard.

Les autorités irlandaises devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. En particulier, elles devraient à cet effet: a) définir dans le budget 2010 des mesures d’assainissement qui cadrent avec l’ensemble de mesures annoncé dans le budget supplémentaire d’avril 2009; b) assurer un effort budgétaire annuel moyen de 2 % du PIB sur la période 2010-2014, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le taux d’endettement public brut sur une trajectoire descendante telle qu’il s’approcherait de la valeur de référence de 60 % du PIB à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2014 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

De plus, au-delà de l’effort budgétaire, les autorités irlandaises devraient saisir les opportunités qui s’offrent à elles, notamment celles découlant d’une amélioration des conditions économiques, pour accélérer la réduction du taux d’endettement brut et le rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB.

Afin de limiter les risques qui pèsent sur l’ajustement, l’Irlande devrait renforcer la nature exécutoire de son cadre budgétaire à moyen terme et surveiller attentivement le respect des objectifs budgétaires tout au long de l’année. Afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, les autorités irlandaises devraient engager, dès que possible, des réformes supplémentaires du système de sécurité sociale.

Le Conseil a fixé au gouvernement irlandais la date limite du 2 juin 2010 pour qu’il engage une action suivie d’effets visant à définir des mesures d’assainissement dans le budget 2010, dans le prolongement du train de mesures annoncé dans le budget supplémentaire d’avril 2009, et pour définir relativement en détail la stratégie d’assainissement qui sera nécessaire pour s’acheminer vers la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

4.2. Évaluation de l’action engagée

D’après les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, les perspectives relatives à l’activité réelle en Irlande sont un peu meilleures qu’au moment où le Conseil a émis ses recommandations, en décembre 2009. Après une chute de 7,1 % en 2009 selon les estimations, le PIB réel devrait encore reculer de 0,9 % en 2010, puis progresser de 3,0 % en 2011, ce qui signifie une révision à la hausse d’environ ½ point de pourcentage pour toutes les années par rapport aux prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission. Toutefois, compte tenu de l’inflation plus faible que prévu, le niveau du PIB nominal devrait être revu légèrement à la baisse.

Le déficit public a atteint 14,2 % du PIB en 2009, contre 12,5 % du PIB prévu à l’automne 2009. Cette révision à la hausse est due essentiellement à une injection ponctuelle de capitaux dans l’Anglo Irish Bank, de 2,4 % du PIB, qui a été reclassée en «transfert en capital de nature à accroître le déficit». Si l’on exclut cet élément, le déficit sous-jacent de 11,8 % du PIB est moins élevé qu’annoncé dans les prévisions d’automne. Cela s’explique par un ratio des recettes au PIB plus faible que prévu de ¼ de point de pourcentage du PIB, ce qui a largement été compensé par un ratio des dépenses au PIB plus faible de presque 1 point de pourcentage, principalement dans le volet des dépenses en capital.

Pour 2010, le programme de stabilité de décembre 2009 fixe un objectif de déficit de 11,6 % du PIB (révisé à 11,5 % du PIB dans la notification d’avril 2010 au titre de la PDE, compte tenu des estimations révisées relatives aux dépenses publiques). Pour atteindre cet objectif, les autorités ont mis en œuvre un important train de mesures d’économies de 2,5 % du PIB dans le budget 2010. Ce train de mesures est globalement conforme à ce qu’elles avaient annoncé dans le budget supplémentaire d’avril 2009 et, partant, aux recommandations du Conseil. L’effort d’ajustement porte presque exclusivement sur les dépenses: réductions de salaires dans le secteur public, économies sur les prestations sociales et autres dépenses courantes et réduction de l’investissement public. Chacun de ces postes contribue dans des proportions égales à l’effort global. Du côté des recettes, l’effet d’une nouvelle taxe carbone est globalement compensé par une baisse du taux normal de TVA et des droits d’accises sur l’alcool. Dans l’ensemble, l’effort net de réduction du déficit en 2010 est estimé à 4¼ % du PIB, y compris l’effet sur une année entière des mesures prises en 2009. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur un déficit de 11,7 % du PIB. Le faible écart par rapport à l’objectif officiel s’explique en grande partie par l’annonce, dans les prévisions de printemps, d’une croissance nominale plus faible. Le déficit structurel, c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, devrait rester globalement inchangé par rapport à 2009, malgré les importantes mesures d’assainissement dépassant l’effort budgétaire moyen de 2 % du PIB recommandé pour la période 2010-2014. Cela s’explique par la détérioration sous-jacente continue de la position budgétaire dans l’hypothèse de politiques inchangées.

Après 2010, le programme de stabilité vise une réduction progressive du déficit, qui serait ramené sous les 3 % du PIB d’ici à 2014, délai fixé par le Conseil. Pour atteindre ces objectifs, des efforts d’assainissement chiffrés dans le volet des dépenses courantes et des dépenses en capital du budget sont envisagés mais aucune mesure globale n’est définie. Dans son avis du 26 avril 2010 sur le programme, le Conseil a indiqué que les objectifs de déficit pour 2011-2014 devaient reposer sur des mesures concrètes, et que la planification pour l’ensemble de la période devait être suffisamment renforcée pour faire face aux risques liés à une croissance du PIB moins favorable et à d’éventuels dérapages des dépenses.

Selon le programme de stabilité, la dette publique brute a atteint 64 % du PIB en 2009 et devrait suivre une tendance à la hausse jusqu’en 2012 (année où elle atteindrait presque 84 % du PIB) puis commencer à diminuer progressivement. Dans son avis, le Conseil attire l’attention sur les risques qui pèsent sur les prévisions de la dette, liés à des injections de capitaux supplémentaires, et sur les objectifs budgétaires. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur une augmentation du taux d’endettement, qui s’établirait à 83 % du PIB en 2011 dans l’hypothèse de politiques inchangées.

En ce qui concerne la recommandation du Conseil relative au renforcement du cadre budgétaire, le programme de stabilité indique que d’autres réformes sont à l’étude, comme l’adoption d’enveloppes pluriannuelles contraignantes pour les dépenses courantes et d’une règle budgétaire imposant de consacrer les bénéfices exceptionnels à la réduction du déficit. Enfin, en ce qui concerne la recommandation du Conseil relative à la viabilité à long terme, le programme contient des indications sur des plans de réforme du système public de retraites et les autorités ont publié, le 3 mars 2010, le «National Pensions Framework» (cadre national des retraites) dans lequel elles exposent leurs plans pour une réforme élargie des retraites, notamment un relèvement progressif, de trois ans, de l’âge d’admissibilité à la pension d’État (State pension).

4.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que l’Irlande a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la correction de son déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, les autorités ont mis en œuvre un important train de mesures d’économies pour 2010 de 2,5 % du PIB, globalement conforme aux recommandations du Conseil. Après 2010, les autorités ont exposé relativement en détail une stratégie d’assainissement à moyen terme en fixant des objectifs de déficit et en chiffrant les mesures nécessaires pour les atteindre, en vue de corriger le déficit excessif en 2014 au plus tard, ce qui correspond au délai recommandé par le Conseil. Afin d’atteindre les objectifs visés et aussi de réduire le ratio de la dette avant la fin de la période de programmation, l’Irlande devra définir les mesures qui sous-tendront les efforts d’assainissement et remédier aux risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires. Eu égard à ce qui précède, l’Irlande devrait préciser les mesures d’assainissement pour les années à venir, afin de corriger le déficit excessif dans le délai prescrit.

Pour se conformer à la recommandation du Conseil l’invitant à améliorer la viabilité à long terme, le gouvernement pourrait utilement s’appuyer sur les mesures de réforme des retraites qu’il a annoncées dernièrement et sur celles actuellement à l’étude pour répondre aussi à une autre recommandation du Conseil, le renforcement du cadre budgétaire.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Irlande. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Irlande, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

5. ESPAGNE

5.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 27 avril 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l’existence d’un déficit excessif en Espagne. La recommandation la plus récente du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a été adoptée le 2 décembre 2009[12].

Le Conseil a recommandé à l’Espagne de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard. Les autorités espagnoles devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient: a) mettre en œuvre les mesures substantielles visant à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de loi budgétaire 2010; b) fournir un effort budgétaire moyen de plus de 1,5 % du PIB par an sur la période 2010-2013, ce qui devrait également contribuer à interrompre l’accroissement rapide du taux d’endettement brut de l’administration, qui, selon les prévisions, devrait franchir la valeur de référence; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

Le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que le gouvernement espagnol engage une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget 2010 et définisse les mesures qui seront nécessaires pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

5.2. Évaluation de l’action engagée

En 2009, le PIB espagnol a reculé de 3,6 %, soit un peu moins que ce que prévoyaient les services de la Commission à l’automne 2009 (-3,7 %). Pour 2010, les services de la Commission tablaient, à l’automne 2009, sur une nouvelle contraction du PIB de 0,8 %, mais annoncent désormais, dans leurs prévisions de printemps, un recul du PIB de 0,4 %. En ce qui concerne 2011, les services de la Commission prévoyaient, à l’automne 2009, une progression du PIB de 1 %. Dans leurs prévisions du printemps 2010, ils annoncent désormais une progression de 0,8 %. L’environnement macroéconomique dans lequel ont évolué les finances publiques n’est pas très différent de celui envisagé au moment où le Conseil a émis ses recommandations.

Dans son programme de stabilité actualisé de février 2010, l’Espagne fixait un objectif de déficit public de 9,8 % du PIB en 2010, identique à celui annoncé par les services de la Commission dans leurs prévisions du printemps 2010. Le 12 mai 2010, l’Espagne a annoncé un train de mesures d’assainissement, qui a été approuvé par le parlement le 27 mai 2010. Compte tenu de ces mesures, le déficit prévu pour 2010 et 2011 a été revu à la baisse. Pour 2010, le déficit prévu est ramené à 9,3 % du PIB. Cela s’ajoute aux efforts déjà consentis, tels que l’abandon des mesures de relance temporaires adoptées pour 2009 et certaines hausses d’impôts en 2010. Les mesures d’assainissement annoncées en mai devraient se traduire par un assainissement de 0,5 % du PIB en 2010 et de 1,5 % en 2011 (en termes cumulatifs), par rapport au programme de stabilité de février 2010. Toutes les nouvelles mesures prévoient des réductions de dépenses, les principales étant: une réduction des salaires nominaux dans la fonction publique de 5 % en moyenne (davantage pour les salaires les plus élevés) dès la mi-2010, et leur gel en 2011; une réduction de l’investissement public; le gel des retraites (à l’exception des retraites les plus faibles); la suppression progressive de l’abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques accordé pour la naissance ou l’adoption d’un enfant; et la réduction des transferts aux gouvernements régionaux et locaux.

En outre, le gouvernement a instauré, le 28 mai 2010, un plafond d’un peu plus de 122 milliards d’EUR pour les frais autres que financiers de l’administration centrale, soit une diminution des dépenses de 7,7 % par rapport au budget 2010. Cette mesure pourrait se traduire par une réduction supplémentaire des dépenses publiques d’environ 1 % du PIB. Toutefois, les mesures spécifiques pour respecter ce plafond restent à définir.

Le solde structurel – c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires – devait se redresser de 2 pp du PIB en 2010 selon les prévisions figurant dans le programme de stabilité de février 2010. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le déficit structurel pourrait diminuer de plus de 1 pp du PIB, même si, en raison des nouvelles mesures d’assainissement annoncées à la mi-mai, il est maintenant prévu que l’amélioration du solde structurel dépasse 1½ pp du PIB.

En ce qui concerne 2011, la version actualisée de février 2010 du programme de stabilité espagnol annonçait un déficit public de 7,5 % et une croissance du PIB de 1,8 %, contre respectivement 8,8 % et 0,8 % dans les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission. Compte tenu de la différence qui existe entre ces scénarios de croissance, un risque pèse sur la réalisation des objectifs budgétaires en 2011 et les années suivantes. Sur la base des mesures d’assainissement annoncées en mai, le déficit prévu en 2011 a été révisé à 6 % du PIB, ce qui devrait réduire la croissance du PIB à 1,3 %. Néanmoins, la différence initiale entre les scénarios de croissance des autorités espagnoles et de la Commission subsiste, et donc le risque pesant sur la réalisation du nouvel objectif budgétaire aussi. Par conséquent, les objectifs de déficit doivent encore être étayés par des mesures, ainsi que les services de la Commission l’ont souligné dans leur évaluation de la version actualisée de 2010 du programme de stabilité, pour que les nouveaux plafonds de dépenses soient respectés.

La version actualisée de 2010 du programme de stabilité a servi de base à une réduction du déficit au moyen de mesures d’assainissement axées, dans des proportions égales, sur les dépenses et les recettes. La restriction des dépenses publiques concernait essentiellement des domaines tels que la rémunération des employés, l’investissement ou la consommation intermédiaire, tandis que les recettes fiscales supplémentaires proviendraient principalement d’une hausse des taux de TVA, des droits d’accises et de la suppression du crédit d’impôt de 400 EUR sur les revenus des personnes physiques. Par rapport aux plans exposés dans le programme de stabilité, les mesures d’assainissement supplémentaires annoncées le 12 mai devraient permettre de réduire le déficit de 1,5 % du PIB: une diminution de 0,5 % imputable aux mesures déjà en place en 2010, et de 1 % du PIB imputable à des mesures de réduction des dépenses qui seront mises en œuvre en 2011.

Selon la dernière version actualisée du programme de stabilité, le solde structurel devait s’améliorer de 1¾ pp du PIB en 2011. Sur la base des mesures supplémentaires annoncées le 12 mai, la Commission estime que l’amélioration du solde structurel en 2011 dépassera quelque peu 1¾ pp du PIB par rapport à 2010. Ces perspectives globales pour l’assainissement budgétaire en 2010 et 2011 cadrent avec la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE, c’est-à-dire un effort budgétaire moyen de 1½ % du PIB par an sur la période 2010-2013.

Pour ce qui est de 2012 et 2013, la version actualisée de 2010 du programme de stabilité annonçait un déficit de, respectivement, 5,3 % et 3,0 % du PIB. Le solde structurel devait s’améliorer, en moyenne, de plus de 1½ % du PIB par an au cours de ces deux années. La réduction du déficit devait être favorisée par l’accélération graduelle de la croissance du PIB et l’augmentation concomitante des recettes fiscales. Elle devait également résulter d’efforts discrétionnaires, axés principalement sur des mesures de limitation des dépenses, notamment la rémunération des employés, la consommation intermédiaire et l’investissement. Toutefois, en raison de l’anticipation des plans d’assainissement à la mi-mai, les objectifs fixés pour 2012 et 2013 dans le programme de stabilité n’étaient plus valables. Les nouveaux objectifs de déficit sont maintenant 4,4 % pour 2012 et 3,0 % pour 2013. Compte tenu des risques qui pèsent sur ces objectifs budgétaires ambitieux, il pourrait être nécessaire de consentir encore des efforts importants pour atteindre les objectifs annuels de déficit jusqu’en 2013.

En ce qui concerne la dette publique brute, elle aurait progressé considérablement en 2009 par rapport à l’année précédente, passant de 39,7 % du PIB à 53,2 %, selon les estimations. En plus de l’accroissement substantiel du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux important résultant principalement d’opérations de soutien au crédit a lui aussi contribué à l’augmentation du taux d’endettement. Selon la version actualisée de 2010 du programme de stabilité, le taux d’endettement devrait augmenter de 19 pp sur la période de programmation. Il devrait atteindre 74,3 % du PIB en 2012, en raison principalement de la persistance d’un déficit public élevé, puis diminuer légèrement pour s’établir à 74,1 % du PIB en 2013. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur un taux d’endettement de 64,9 % du PIB en 2010 et de 72,5 % du PIB en 2011, même si les mesures d’assainissement annoncées en mai devraient se traduire par des niveaux d’endettement proportionnellement plus faibles.

5.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que l’Espagne a pris des mesures lui permettant d’avancer dans la bonne direction, à savoir la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. Les autorités espagnoles ont notamment pris des mesures équivalant à un effort budgétaire de plus de 1½ % du PIB par an en 2010 et en 2011.

Pour l’après-2010, les autorités espagnoles ont exposé d’une manière relativement détaillée leur plan pour corriger le déficit excessif d’ici à 2013, conformément à la recommandation du Conseil, en annonçant, à la mi-mai 2010, de nouvelles mesures entraînant un effort d’assainissement budgétaire supplémentaire de 1 % du PIB en 2011 pour soutenir la trajectoire d’assainissement. Au total, l’effort d’assainissement pour ces deux années représente 1,5 % du PIB. Ces mesures expliquent le changement d’objectifs par rapport au programme de stabilité. Toutefois, comme la Commission l’a fait remarquer dans son évaluation du programme de stabilité, les mesures d’assainissement nécessaires pour atteindre l’objectif de 2011, estimées à environ 1¾ pp du PIB, devraient être précisées dès que possible dans le cadre de la préparation du budget 2011. L’assainissement reposerait, en partie, sur le respect des plafonds de dépenses annoncés le 28 mai 2010. En ce qui concerne les autres années, l’Espagne devra fournir des efforts supplémentaires pour que son taux d’endettement diminue avant la fin de la période de correction, en 2013. Pour ce faire, elle devra tenir compte du fait que l’austérité budgétaire risque de mettre à mal la croissance économique sur le court et moyen terme, avant que les effets bénéfiques de finances publiques plus viables et d’un environnement macroéconomique plus sain ne se fassent sentir.

Compte tenu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire actuellement dans la procédure concernant le déficit excessif en Espagne. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Espagne, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

1 Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission |

sur la base des informations contenues dans les programmes. |

2 Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. |

3 Nouveaux objectifs pour le solde des finances publiques de 2010 et 2011, sur la base des mesures d’assainissement annoncées le 12 mai 2010. |

Sources: prévisions du printemps 2010 des services de la Commission (COM) et version actualisée de mars 2010 du programme de stabilité (PS). |

6. FRANCE

6.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 27 avril 2009, le Conseil, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), a arrêté une décision constatant que la France présentait un déficit excessif. La recommandation la plus récente du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a été adoptée le 2 décembre 2009[13].

Le Conseil a recommandé aux autorités françaises de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard. Les autorités françaises devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient notamment a) mettre en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans le projet de loi de finances 2010 présenté par le gouvernement tout en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques, et renforcer l’effort budgétaire à partir de 2011 au-delà des mesures d’assainissement déjà prévues; b) assurer un ajustement budgétaire annuel moyen supérieur à 1 % du PIB sur la période 2010-2013, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le taux d’endettement public brut sur une trajectoire descendante telle qu’il s’approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

De plus, au-delà de l’effort budgétaire, les autorités françaises devraient saisir les opportunités qui s’offrent à elles, notamment celles découlant de meilleures conditions économiques, pour accélérer la réduction du taux d’endettement brut en direction de la valeur de référence.

Le Conseil a fixé au gouvernement français la date limite du 2 juin 2010 pour qu’il engage une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre en 2010 les mesures budgétaires prévues dans la proposition de loi budgétaire 2010 et de déterminer les mesures qui seront nécessaires pour s’acheminer vers la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2009.

6.2. Évaluation de l’action engagée

Selon la première estimation officielle annuelle, le PIB a reculé de 2,6 % en 2009, un peu plus donc que ce que prévoyaient les services de la Commission à l’automne 2009 (2,2 %). Le pays est sorti de la récession à la mi-2009 et, selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, la reprise de l’activité économique se poursuivra en 2010 (1,3 %) et 2011 (1,5 %), ce qui correspond globalement aux prévisions de l’automne 2009. Cette reprise modérée entraînera une résorption progressive de l’écart de production.

En 2009, le déficit a atteint 7,5 % du PIB (alors que les prévisions annonçaient 8,2 %), grâce à des recettes plus abondantes que prévu. En conséquence, les autorités ont baissé de 0,5 pp leurs prévisions de déficit pour 2010 et annoncent maintenant un déficit de 8,0 % du PIB, comme les services de la Commission dans leurs prévisions du printemps 2010. Ce nouveau chiffre tient compte de l’effet de la suspension de la taxe environnementale et des mesures liées au grand emprunt (0,2 % du PIB au total).

Le déficit structurel pour 2010 devrait s’établir à 6,2 % du PIB, comme en 2009. Le bilan des mesures discrétionnaires est globalement neutre. Les mesures de relance de 1,1 % du PIB en 2009 sont abandonnées en partie en 2010 et ne représentent plus qu’environ 0,3 % du PIB; de plus, des mesures d’assainissement supplémentaires représentent environ 0,1 % du PIB. Ainsi, la France a mis en œuvre comme prévu les mesures de nature à réduire le déficit en 2010, essentiellement liées à l’abandon partiel du plan de relance. Ces économies sont intégralement compensées par les mesures prises dans le cadre du grand emprunt (environ 0,1 % du PIB) ainsi que par de nouvelles mesures d’impulsion représentant 0,7 % du PIB[14], dont 0,4 % correspondant à une baisse ponctuelle des recettes liée à la réforme de la taxe professionnelle, qui n’aura donc aucun effet sur le solde structurel. Toutefois, les dépenses d’intérêt sont plus élevées et l’effet décalé de la crise sur les prestations sociales est de même ampleur. Dans l’ensemble, l’orientation budgétaire reste neutre en 2010 et ne permet pas de fournir l’effort budgétaire de ½ % du PIB initialement prévu et de se conformer à la recommandation du Conseil, un ajustement structurel annuel moyen «supérieur à 1 % du PIB» sur la période 2010-2013.

En ce qui concerne 2011, les autorités françaises tablent, dans la dernière actualisation de leur programme de stabilité, sur une réduction du déficit public à 6 % du PIB. Les mesures de relance seront intégralement supprimées, ce qui permettra de réduire le déficit d’environ 0,3 % du PIB. De plus, l’effet budgétaire transitoire de 0,4 % du PIB de la réforme de la taxe professionnelle prendra fin. Selon les estimations, ces mesures feront plus que compenser l’effet des mesures du grand emprunt sur le budget (environ 0,1 % du PIB). Sur la période 2011-2013, la réduction du déficit repose sur des mesures visant à enrayer la croissance des dépenses à tous les niveaux de l’administration. Le gouvernement a annoncé le gel de toutes les dépenses de l’administration centrale, à l’exception des charges d’intérêt et des retraites des fonctionnaires. L’impact budgétaire des exonérations fiscales existantes serait réduit d’environ 0,1 % du PIB chaque année à partir de 2011. Enfin, une proposition législative en vue d’une nouvelle réforme des retraites est prévue pour cet été. Toutefois, comme le note le Conseil dans son avis sur la dernière actualisation du programme de stabilité, la trajectoire d’ajustement présentée dans le programme repose aussi sur un scénario particulièrement optimiste pour la période 2011-2013 et l’ajustement structurel annuel moyen est quelque peu inférieur à sa recommandation d’un ajustement supérieur à 1 % du PIB. Des risques élevés pèsent donc sur les prévisions budgétaires à moyen terme et il pourrait être nécessaire de renforcer en conséquence l’assainissement budgétaire et de définir suffisamment les mesures pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, conformément aux recommandations du Conseil.

En ce qui concerne le taux d’endettement, la dernière actualisation du programme de stabilité anticipe un niveau d’environ 87 % en 2013, par rapport à 77,4 % en 2009 selon les estimations. Au vu des risques pesant sur la réalisation des objectifs budgétaires, l’évolution du taux d’endettement pourrait être moins favorable que prévu par le programme. Les services de la Commission annoncent, dans leurs prévisions du printemps 2010, un taux de 88,6 % pour 2011.

La France entend améliorer la gouvernance budgétaire. À la suite des recommandations formulées lors de la deuxième conférence sur les finances publiques, le gouvernement a décidé de freiner la progression des dépenses de santé et de mieux contrôler les dépenses des collectivités locales, notamment en gelant les transferts en leur faveur. Il a également annoncé son intention d’instaurer des règles qui imposeront notamment à chaque nouveau gouvernement de présenter une stratégie d’assainissement sur cinq ans. Ces mesures devraient être précisées dans les mois à venir.

6.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la France a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la correction de son déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, les autorités françaises ont globalement mis en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu, notamment la suppression partielle du plan de relance. Le déficit prévu pour 2010 a été réduit de 0,5 % du PIB par rapport à l’objectif figurant dans le budget, compte tenu d’un résultat meilleur en 2009.

Au-delà de 2010, les autorités françaises ont exposé relativement en détail la stratégie d’assainissement nécessaire pour corriger progressivement le déficit excessif d’ici à 2013, conformément à la recommandation du Conseil. Il importe toutefois de préciser les mesures qui la soutiendront. De plus, compte tenu des risques liés au scénario de croissance et des hypothèses relatives à l’élasticité de l’impôt, la France devra peut-être renforcer sa stratégie d’assainissement et prendre des mesures supplémentaires pour la soutenir, en vue de corriger le déficit excessif dans le délai prescrit et de réduire le taux d’endettement d’ici à la fin de la période de correction. Eu égard à ce qui précède, il importe que la France précise les mesures d’assainissement pour les années à venir afin que le déficit excessif soit corrigé dans le délai prescrit.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en France. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en France, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

7. ITALIE

7.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif en Italie, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[15].

Le Conseil a recommandé à l’Italie de mettre fin au déficit excessif actuel en 2012 au plus tard. Les autorités italiennes devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient notamment: a) mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme prévu dans le train de mesures budgétaires adopté en été 2008 pour les trois années 2009-2011 et réitéré dans le document de programmation économique et financière (DPEF) pour 2010-2013; b) veiller à opérer un effort budgétaire annuel moyen atteignant au moins 0,5 point de pourcentage du PIB sur la période 2010-2012, ce qui devrait également contribuer à ramener le taux d’endettement brut de l’administration sur une trajectoire décroissante le rapprochant de la valeur de référence de 60 % du PIB à un rythme satisfaisant en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

De plus, au-delà de l’effort budgétaire, les autorités italiennes devraient saisir toutes les opportunités qui s’offrent à elles, y compris des conditions économiques plus favorables, pour accélérer la réduction du taux d’endettement brut et le rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB.

Le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que le gouvernement italien engage une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme prévu et définisse en détail la stratégie d’assainissement qui sera nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

7.2. Évaluation de l’action engagée

Les perspectives à court terme de l’économie italienne n’ont pas évolué de manière significative depuis les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, sur lesquelles s’appuyait la recommandation du Conseil. Le PIB réel s’est contracté de 1,3 % en 2008, soit légèrement plus que l’estimation antérieure de l’Office statistique (-1 %) et de 5 % en 2009 (-4,7 % dans les prévisions de l’automne 2009). Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur une croissance de la production de 0,8 % en 2010, à peine plus rapide que l’estimation de 0,7 % qui figurait dans les prévisions de l’automne 2009, tandis que la croissance attendue pour 2011 reste inchangée à 1,4 %.

Après avoir atteint 5,3 % du PIB en 2009, le déficit devrait décroître légèrement en 2010, à 5 % du PIB. Cet objectif avait été fixé initialement dans le DPEF de juillet 2009, définissant la stratégie budgétaire pour 2010-2013, et a été confirmé tout récemment dans le rapport combiné sur l’économie et les finances publiques (RUEF)[16] publié le 6 mai 2010. Les mesures qui sous-tendent l’objectif de 2010 en matière de déficit sont celles déjà adoptées dans le train de mesures budgétaires adopté en été 2008 pour la période 2009-2011, visant à restreindre les dépenses et qui, d’après les estimations des autorités italiennes, devraient réduire le déficit 2010 en termes cumulatifs d’environ 1 point de pourcentage du PIB par rapport à un scénario législatif inchangé (dont la moitié correspond à l’effet des mesures pour 2009). Certaines mesures supplémentaires à caractère expansionniste ont été adoptées dans le cadre du budget 2010; elles visent à aider les travailleurs à faibles revenus et à assurer le financement de dépenses sociales et de santé supplémentaires, ainsi que des missions militaires à l’étranger. Ces mesures supplémentaires représentent une fraction relativement faible du PIB (0,4 %) et sont, d’après les estimations officielles, intégralement financées, principalement par les recettes ponctuelles provenant de l’impôt extraordinaire sur les actifs illégalement expatriés (scudo fiscale) comptabilisé en 2009 et ayant donné lieu à la décision, dans le budget 2010, de reporter de 2009 à 2010 la collecte de certains impôts sur le revenu. La stratégie budgétaire pour 2010 peut être considérée comme conforme dans les grandes lignes aux recommandations du Conseil, même si les mesures supplémentaires dans le budget impliquent certains écarts. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le déficit en 2010 devrait être légèrement supérieur (5,3 %) par rapport à l’estimation du RUEF, compte tenu principalement d’une projection moins favorable concernant les élasticités fiscales. Le déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) devrait se combler d’environ ¼ de point de pourcentage du PIB en 2010 d’après les prévisions, légèrement en deçà de l’effort budgétaire annuel moyen d’au moins 0,5 % du PIB sur la période 2010-2012 qui avait été recommandé en vertu de l’article 126, paragraphe 7. Cette valeur est à comparer avec l’ajustement structurel de ½ point de pourcentage du PIB prévu dans le programme de stabilité et le RUEF.

Pour l’après-2010, les autorités visent une réduction progressive du déficit, qui serait ramené sous les 3 % du PIB pour 2012, ce qui correspond à l’échéance imposée par le Conseil. Pour atteindre l’objectif d’un déficit de 3,9 % du PIB en 2011, le RUEF envisage que l’effort d’assainissement supplémentaire, s’ajoutant aux mesures déjà adoptées dans le cadre du train de mesures budgétaires pour 2009-2011, soit doublé par rapport à ce qui était prévu dans le programme de stabilité (0,8 % du PIB contre 0,4 %), principalement en raison d’une révision à la baisse de la croissance du PIB dans le RUEF. En 2012, l’effort d’assainissement supplémentaire reste inchangé dans le RUEF (0,8 % du PIB) étant donné que les projections de croissance sous-jacentes sont les mêmes que dans le programme de stabilité. Le 25 mai 2010, le gouvernement a adopté un décret-loi précisant les mesures sur lesquelles doivent s’articuler les efforts d’assainissement supplémentaires pour 2011-2012, qui reposeront principalement sur les dépenses courantes. Le train de mesures prévoit des réductions de dépenses atteignant environ 0,5 % du PIB en 2011 et 1 % en 2012 par rapport au scénario tendanciel basé sur une législation inchangée. Ces réductions seront pour moitié supportées par les autorités locales, étant donné la réduction des transferts de l’administration centrale qui sera opérée. Pour le reste, il s’agit de restreindre les salaires et le recrutement dans l’ensemble du secteur public, de réduire les dépenses ministérielles et de reporter de quelques mois l’accès à la retraite pour ceux qui réunissent les conditions d’admissibilité en termes d’âge et d’annuités. En ce qui concerne le volet des recettes, la lutte contre la fraude fiscale sera renforcée et devrait engendrer des recettes supérieures d’environ 0,1 % du PIB en 2011 et de 0,5 % en 2012.

La révision à la baisse des hypothèses de croissance pour 2010-2011 qui sous-tend les projections les plus récentes du gouvernement et la définition des mesures d’assainissement supplémentaires pour 2011-2012 couvre une partie des risques pesant sur la stratégie budgétaire à moyen terme de l’Italie qui étaient soulignés dans l’avis du Conseil du 26 avril 2010 sur le programme de stabilité. Toutefois, les chiffres de déficit sur toute la période pourraient encore être pires que prévu, compte tenu notamment des hypothèses optimistes sur les élasticités fiscales dans les projections du gouvernement pour 2010 et d’une expérience marquée par des dépassements de dépenses.

L’avis du Conseil indiquait que l’évolution du ratio de la dette publique brute au PIB pourrait bien être moins favorable que les 114,6 % prévus dans le programme de stabilité en 2012. Le RUEF intègre une révision à la hausse des projections en matière d’endettement sur la période 2010-2012, imputable à: (i) une situation de départ plus élevée en 2009; (ii) une croissance inférieure du PIB nominal; et (iii) une évolution moins favorable de l’ajustement stock-flux. Le RUEF table sur une baisse du taux d’endettement dès 2012, à 117,2 % du PIB, soit une année plus tard que prévu dans le programme de stabilité. Dans les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le taux d’endettement allait augmenter pour atteindre environ 119 % en 2011.

7.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que l’Italie a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la correction de son déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, les mesures d’assainissement pour 2010 qui ont été adoptées dans le cadre du train de mesures de l’été 2008 pour la période 2009-2011 et, selon les autorités, devraient réduire la tendance déficitaire pour 2010 d’environ 0,5 % du PIB, sont mises en œuvre dans les grandes lignes comme le Conseil l’a recommandé et l’objectif d’un déficit de 5 % du PIB pour 2010 a été confirmé. Pour l’après-2010, les autorités italiennes ont exposé une stratégie budgétaire destinée à ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2012, c’est-à-dire l’échéance fixée par le Conseil, en déployant un effort d’assainissement supplémentaire de 0,8 % du PIB en 2011 et à nouveau en 2012. La Commission se félicite de l’adoption, par le gouvernement italien, d’un décret-loi précisant les mesures qui sous-tendent ces efforts. Pour parvenir à corriger le déficit excessif en respectant l’échéance, il sera important d’assurer une mise en œuvre stricte des restrictions de dépenses prévues et de remédier à d’éventuelles pertes de recettes fiscales, y compris pour faire en sorte que le taux d’endettement prenne une trajectoire décroissante avant la fin de la période de correction.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Italie. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Italie, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

8. PAYS-BAS

8.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[17].

Le Conseil a recommandé aux autorités néerlandaises de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme envisagé et, en commençant l’assainissement en 2011, à mettre fin au déficit excessif actuel en 2013 au plus tard.

Les autorités néerlandaises devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient notamment: a) veiller à opérer un effort budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB sur la période 2011-2013, qui devrait également contribuer à interrompre l’accroissement rapide du taux d’endettement brut de l’administration, qui devrait franchir la valeur de référence selon les prévisions; b) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

Le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que les Pays-Bas engagent une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme prévu et définissent avec un certain degré de détail la stratégie d’assainissement qui sera nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

8.2. Évaluation de l’action engagée

La crise économique et financière mondiale s’est traduite aux Pays-Bas par une contraction du PIB de 4 % en 2009. Le redémarrage de la croissance économique au second semestre de 2009, découlant principalement de l’embellie de la demande mondiale, explique pourquoi les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission laissent escompter une évolution positive de l’activité économique pour 2010 et 2011, avec une croissance respective de 1,3 % et 1,8 %. L’écart de production devrait diminuer progressivement sur la période de prévision. Selon ces dernières projections, la situation économique s’est nettement améliorée depuis les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, sur lesquelles se fondait la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Ces prévisions annonçaient une contraction du PIB réel de -4,5 % en 2009, suivie par une croissance positive de 0,3 % en 2010 et de 1,6 % en 2011.

En ce qui concerne 2010, les autorités mettent en œuvre les mesures budgétaires qui étaient envisagées dans le budget 2010 conformément à la recommandation du Conseil. Il s’agit surtout de poursuivre le train de mesures de relance qui, en 2010, représentent environ 1 % du PIB, soit un peu plus qu’en 2009. Les mesures sont réparties de manière équilibrée entre le volet des recettes et celui des dépenses.

Même si les mesures budgétaires sont mises en œuvre comme cela était envisagé dans le budget, d’après la communication de printemps des autorités, publiée le 28 mai 2010, le déficit budgétaire pour 2010 devrait s’établir à 6,6 % du PIB, soit 0,3 % du PIB en plus que prévu dans le budget 2010. Le déficit ne semble pas bénéficier de l’amélioration des perspectives économiques. Le budget 2010 tablait sur une croissance nulle du PIB réel et les prévisions d’automne sur lesquelles se fondait la recommandation du Conseil annonçaient une croissance de 0,3 %, alors que les autorités prévoient à présent une croissance du PIB réel de 1½ % pour 2010. Sur la base des élasticités standard, le déficit budgétaire aurait pu s’en trouver réduit d’au moins ½ % du PIB. Cependant, l’amélioration des perspectives est particulièrement concentrée sur le plan extérieur à faible intensité de recettes fiscales. On observe en outre un effet de base négatif, étant donné que le déficit budgétaire de 2009 s’est établi à 5,3 % du PIB, soit 0,5 % du PIB de plus que prévu dans le budget 2010. Enfin, le budget subit les effets négatifs de la reclassification récemment annoncée d’une injection de capitaux dans un établissement financier, correspondant à 0,2 % du PIB, qui n’a pas pu être intégrée dans les prévisions de printemps.

Le déficit structurel pour 2010 devrait passer de 3½ % du PIB en 2009 à 4 ¾ % du PIB en 2010 d’après les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission. En cette période d’incertitude, il convient d’interpréter avec prudence les soldes corrigés des variations conjoncturelles et les soldes structurels. La détérioration du solde structurel en 2010 peut en partie s’expliquer par l’augmentation des dépenses d’intérêt, liée à l’accroissement de la dette, et la diminution des recettes gazières, mais plus encore par des effets décalés, découlant notamment d’une hausse du chômage, se traduisant par plus de dépenses et moins de recettes fiscales que ne le suggèrent les résultats produits par l’utilisation des élasticités standard.

Le gouvernement néerlandais a indiqué dans son programme que l’assainissement débuterait en 2011, ce qui devrait se traduire par une amélioration du solde des finances publiques d’environ 1¼ % du PIB, entraînant un déficit de 5,0 % du PIB. Cette évolution est globalement conforme aux prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, qui tablent sur un déficit de 5,1 % du PIB en 2011. Cela correspond aussi à une amélioration du solde structurel de 0,9 % du PIB, soit légèrement plus que l’effort budgétaire annuel moyen requis de ¾ % pour la période 2011-2013 recommandé par le Conseil. L’amélioration budgétaire résulte de la conjoncture (croissance du PIB réel de 1,8 % pour 2011, supérieure au potentiel), d’un assainissement budgétaire par le retrait (partiel) des mesures de relance, correspondant à environ ½ % du PIB, et d’un train de mesures d’assainissement supplémentaire équivalant à ¼ % du PIB, principalement axé sur le volet des dépenses[18]. Pour 2012, l’amélioration du solde de ½ % du PIB (pour atteindre 4,5 % du PIB), telle que présentée dans le programme, semble essentiellement fondée sur des hypothèses optimistes et est inférieure à l’effort budgétaire annuel moyen requis de ¾ %. De plus, le programme ne contenait pas d’informations sur 2013. Dans une lettre transmise à la Commission le 1er juin 2010, les autorités indiquent un déficit de 3,0 % du PIB pour 2013, chiffre qui provient des projections à moyen terme du Bureau central du plan néerlandais (CPB), mais n’est étayé par aucune mesure précise. Compte tenu du manque de mesures pour 2012 et 2013, des mesures d’assainissement supplémentaires seront nécessaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2013. Le réexamen fondamental du budget, qui a débouché sur la présentation d’options de réforme et d’économies structurelles, pourrait servir de base pour préciser davantage les mesures qui doivent contribuer à l’assainissement à partir de 2011 et pour renforcer l’effort d’assainissement.

Le niveau d’endettement a fortement augmenté, passant de 45,5 % du PIB en 2007 à 60,9 % du PIB en 2009, principalement en raison des mesures de stabilisation du secteur financier (représentant environ 10 % du PIB fin 2009) et du déficit élevé enregistré en 2009. Selon le programme, l’endettement continue de croître et devrait atteindre 69,6 % du PIB en 2011 et 72,5 % du PIB en 2012. L’évolution de l’endettement pourrait être moins favorable que prévu dans le programme, compte tenu du risque de déficits supérieurs aux projections et des garanties considérables accordées au secteur financier. L’endettement devrait atteindre 69,6 % du PIB en 2011 selon les prévisions de printemps.

8.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que les Pays-Bas ont pris des mesures leur assurant des progrès adéquats vers la mise en œuvre des recommandations émises par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE, le 2 décembre 2009. Les Pays-Bas mettent notamment en œuvre cette année les mesures budgétaires telles qu’envisagées dans le budget 2010.

Les autorités néerlandaises ont exposé avec un certain degré de détail la stratégie d’assainissement nécessaire pour corriger progressivement le déficit excessif d’ici à 2013, conformément à la recommandation du Conseil. En ce qui concerne 2011, notamment, les autorités ont défini intégralement une stratégie d’assainissement qui doit conduire à un effort budgétaire de ¾ % du PIB, conforme à l’effort budgétaire annuel recommandé par le Conseil. Toutefois, davantage d’informations seront nécessaires sur la trajectoire d’ajustement et les grandes lignes des mesures qui sous-tendent l’assainissement prévu pour les dernières années de la période. À cette fin, le réexamen fondamental du budget qui a été mené à bien pourrait servir de base pour préciser les mesures qui devront soutenir le processus d’assainissement à partir de 2011 et renforcer l’effort d’assainissement afin de garantir l’effort budgétaire annuel moyen requis pour la période 2011-2013 et ramener le déficit sous les 3 % du PIB en 2013 au plus tard et faire en sorte que le taux d’endettement adopte une trajectoire descendante d’ici à la fin de la période de correction.

Au vu de l’évaluation ci-dessus, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif aux Pays-Bas. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire aux Pays-Bas, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

9. AUTRICHE

9.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif en Autriche, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[19].

Le Conseil a recommandé aux autorités autrichiennes de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme envisagé et, en commençant l’assainissement en 2011, à mettre fin au déficit excessif actuel en 2013 au plus tard. Les autorités autrichiennes devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures dans une perspective à moyen terme. À cette fin, elles devraient notamment: a) assurer un effort budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB au cours de la période 2011-2013, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante telle qu’il s’approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; b) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

De plus, au-delà de l’effort budgétaire, les autorités autrichiennes devraient saisir les opportunités qui s’offrent à elles, notamment celles découlant de meilleures conditions économiques, pour accélérer la réduction du taux d’endettement brut en direction de la valeur de référence.

Le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que le gouvernement autrichien engage une action suivie d’effets en vue de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme prévu et définisse en détail la stratégie d’assainissement qui sera nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tient compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2009.

9.2. Évaluation de l’action engagée

Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, la croissance du PIB autrichien en termes réels sera de 1,3 % en 2010 et de 1,6 % en 2011. L’écart de production négatif devrait rester inchangé en 2010 et se réduire quelque peu l’année suivante. Ce sont les exportations nettes qui devraient, dans un premier temps, impulser une reprise progressive. Par la suite, la demande intérieure devrait devenir le principal moteur de croissance, grâce au retour à des taux de croissance positifs de la formation brute de capital fixe. Par rapport aux prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, les prévisions du printemps 2010 font apparaître une légère révision à la hausse de 0,1 à 0,2 point de pourcentage pour les deux années.

Aussi bien d’après les projections les plus récentes faites par le gouvernement dans la version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité que d’après les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le déficit des finances publiques devrait se creuser d’environ 1,3 point de pourcentage et atteindre 4,7 % du PIB en 2010. Cette détérioration est due à des effets de composition négatifs, en raison du décalage des facteurs de croissance vers les exportations nettes, du libre jeu des stabilisateurs automatiques et de certaines mesures discrétionnaires mises en œuvre conformément au plan européen pour la relance économique. En particulier, certains éléments de la réforme fiscale de 2009, en l’occurrence l’allégement fiscal pour les familles ayant des enfants et les baisses d’impôts pour les indépendants, ne sont entrés en vigueur qu’en 2010 et devraient représenter une charge d’environ ¼ % du PIB pour le budget. Les dispositions autorisant un amortissement accéléré, adoptées en janvier 2009, pèseront aussi quelque peu sur le budget en 2010.

La stratégie budgétaire à moyen terme de l’Autriche, telle que présentée dans la dernière version en date du programme de stabilité, vise principalement à ramener le déficit des finances publiques sous les 3 % du PIB en 2013 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Les objectifs exposés dans le programme ne sont cependant pas soutenus par des mesures appropriées. Pour 2011, notamment, le programme prévoit une réduction du déficit de 0,7 point de pourcentage, alors que les prévisions des services de la Commission ne laissent attendre qu’un léger assainissement (0,1 point de pourcentage), étant donné que les mesures de nature à accroître le déficit et celles propres à le réduire, exposées dans la mise à jour du programme, se neutralisent pratiquement les unes les autres. D’une part, le budget sera grevé notamment par une diminution supplémentaire des recettes à la suite de la réforme fiscale intervenue en 2009, ainsi que par le coût de la prolongation de l’accès à une possibilité spéciale de retraite anticipée pour les travailleurs pouvant justifier de périodes de cotisation très longues (Hacklerregelung) . D’autre part, une réduction de faible ampleur des dépenses de santé a fait l’objet d’un accord entre le gouvernement fédéral et les caisses publiques d’assurance-maladie. Il faut ajouter à cela le fait que les dépenses en faveur de l’emploi seront réduites avec la suppression progressive du régime de chômage partiel.

Le 19 mai 2010, le parlement autrichien a adopté la loi fédérale sur le cadre budgétaire (Bundesfinanzrahmengesetz), comme cela est également expliqué dans l’addendum présenté le 1er juin à la version actualisée du programme de stabilité de janvier 2010. La nouvelle loi fixe des plafonds déterminés pour environ 80 % des dépenses totales de la période 2011-2014. Pour 2011, elle prévoit une baisse de la limite des dépenses au titre du budget fédéral d’environ 1,7 milliard d’euros (0,6 % du PIB). Pour les années suivantes, elle fixe des limites de dépenses affectées par une augmentation nominale, mais suffisamment faible pour garantir une baisse du ratio des dépenses fédérales au PIB. Toutefois, la manière dont ces limites de dépenses se concrétiseront dans des mesures pratiques n’est toujours pas claire. La loi fédérale sur le cadre budgétaire 2011-2014 reposait sur l’accord intervenu entre les partenaires de la coalition gouvernementale début mars 2010 sur la manière de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’ici à 2013. Parallèlement à la décision sur l’ampleur de l’assainissement à opérer par le volet des dépenses, désormais arrêté dans la loi précitée, il a été convenu que 40 % de l’effort d’assainissement requis reposerait sur le volet des recettes. Toutefois, il n’a pas encore été décidé d’où les recettes supplémentaires proviendraient. Parmi les possibilités actuellement discutées pour dégager ces recettes, il faut citer: la modification des règles régissant l’impôt sur les revenus du capital et l’impôt sur les fondations, l’introduction d’un prélèvement spécial sur les banques et d’une taxe sur les transactions financières, une augmentation de la fiscalité sur les carburants, et une majoration du taux d’imposition sur les gros revenus. Le manque de détails sur les mesures d’assainissement, en ce qui concerne tant les dépenses que les recettes, constitue un risque pour la réalisation des objectifs budgétaires.

D’après la version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité, la dette publique brute, qui se montait à 66,5 % du PIB en 2009, devrait augmenter de manière continue à moyen terme, pour atteindre plus de 74 % du PIB en 2013. Des risques pèsent sur l’évolution du taux d’endettement, notamment du fait d’incertitudes quant aux dépenses visant à assurer le fonctionnement futur de la cinquième banque du pays, Hypo Alpe Adria (nationalisée en décembre 2008) et de la garantie, par l’État, des dettes de la société nationale d’autoroutes (ASFINAG) et des chemins de fer autrichiens (ÖBB). D’après les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait s’approcher de 73 % du PIB en 2011, soit légèrement plus que ce qu’annonce le programme de stabilité, ce qui s’explique par des prévisions de déficit différentes pour cette même année dans les deux sources.

9.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que l’Autriche a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la mise en œuvre des recommandations émises par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE, le 2 décembre 2009. Les autorités autrichiennes ont notamment mis en œuvre les mesures d’impulsion budgétaire comme prévu en 2010, dont l’allégement fiscal pour les familles avec enfants et les baisses d’impôts applicables aux indépendants.

Les autorités autrichiennes ont présenté avec un certain degré de détail une stratégie budgétaire à moyen terme destinée à remédier au déficit excessif pour 2013 au plus tard. Pour les années 2011-2014, elles ont fixé des plafonds pour les dépenses afférentes aux principaux volets du budget fédéral. Toutefois, pour corriger le déficit excessif d’ici à 2013 et faire en sorte que le taux d’endettement commence à suivre une trajectoire descendante pour la fin de la période de correction, il convient de transposer en mesures concrètes les plafonds de dépenses et de convenir, entre les partenaires de la majorité gouvernementale, des modalités détaillées de l’assainissement portant sur le volet des recettes.

Compte tenu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire actuellement dans la procédure concernant le déficit excessif en Autriche. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Autriche, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

10. PORTUGAL

10.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif au Portugal, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[20].

Le Conseil a recommandé au Portugal de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard. Les autorités portugaises devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient: a) mettre en œuvre la stratégie d’assainissement envisagée dans la version actualisée de janvier 2009 du programme de stabilité; b) assurer un effort budgétaire annuel moyen de 1¼ % du PIB au cours de la période 2010-2013, ce qui devrait aussi contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante telle qu’il s’approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant un niveau adéquat d’excédent primaire; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

De plus, au-delà de l’effort budgétaire, les autorités portugaises devraient saisir les opportunités qui s’offrent à elles, notamment celles découlant de meilleures conditions économiques, pour accélérer la réduction du taux d’endettement brut en direction de la valeur de référence. Afin de limiter les risques pesant sur l’ajustement, le Portugal devrait renforcer la nature contraignante du cadre budgétaire à moyen terme et continuer à améliorer le suivi de l’exécution budgétaire tout au long de l’année.

Le Conseil a fixé au gouvernement portugais la date limite du 2 juin 2010 pour engager l’action suivie d’effets requise en vue de la mise en œuvre de l’assainissement envisagé dans la version du programme de stabilité actualisée en janvier 2009 et exposer avec un certain degré de détail la stratégie d’assainissement qui sera nécessaire pour avancer dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

10.2. Évaluation de l’action engagée

En 2009, le PIB portugais a reculé de 2,7 %, soit un peu moins que ce que prévoyaient les services de la Commission à l’automne 2009 (-2,9 %). En ce qui concerne l’activité économique en 2010, les services de la Commission tablaient, à l’automne 2009, sur une reprise de la croissance du PIB réel de 0,3 %, et ils ont révisé cette projection à la hausse à 0,5 % dans leurs prévisions du printemps 2010. Pour 2011, les services de la Commission annonçaient à l’automne 2009 une progression du PIB de 1 %. Dans leurs prévisions du printemps 2010, ce chiffre a été ramené à 0,7 %. Globalement, l’environnement macroéconomique dans lequel a évolué la situation budgétaire n’est pas très différent de celui envisagé au moment où le Conseil a émis ses recommandations.

L’évolution budgétaire en 2009 a subi l’influence défavorable d’un certain nombre de facteurs: la gravité de la récession, qui a eu un effet beaucoup plus marqué que prévu sur les recettes budgétaires, le fonctionnement des stabilisateurs automatiques et une expansion budgétaire discrétionnaire, en partie liée au plan européen pour la relance économique, associée à une accélération des dépenses sous-jacentes. Globalement, le déficit public a atteint 9,4 % du PIB en 2009. La projection relative au déficit était de 8 % du PIB dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, tandis que le Portugal, dans sa notification au titre de la PDE à la fin septembre 2009, prévoyait un déficit de 5,9 % du PIB; le dérapage est dû au fait que les recettes ont été inférieures aux prévisions, étant donné que toutes les catégories de rentrées fiscales et non fiscales ont connu une baisse abrupte sur toute l’année 2009, tandis que le niveau des dépenses observé est resté plus ou moins au niveau des prévisions d’automne. Globalement, le déficit 2009 a été bien plus grave que prévu à l’époque où le Conseil a émis ses recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, TFUE. Les efforts budgétaires requis pour atteindre l’objectif prioritaire fixé par le Conseil, consistant à mettre fin à la situation de déficit excessif pour 2013 au plus tard, sont donc plus conséquents qu’escompté précédemment.

La version actualisée de mars 2010 du programme de stabilité portugais a fixé un objectif de déficit public de 8,3 % du PIB pour 2010, en adoptant l’hypothèse d’une croissance du PIB réel de 0,7 %. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablaient sur un déficit public de 8,5 % du PIB en 2010, avec une croissance attendue de 0,5 %, soit légèrement plus que l’objectif officiel à cette époque.

Le 8 mai 2010, le Portugal a annoncé un objectif de déficit 2010 révisé à 7,3 % du PIB, soit 2,1 pp de moins que le déficit enregistré en 2009. La révision de l’objectif de déficit pour 2010 et 2011 s’appuyait sur des mesures d’assainissement annoncées le 13 mai par les autorités portugaises. Ces mesures, décrites plus en détail à l’annexe 2, devraient déboucher sur une réduction du déficit de 1,2 % du PIB en 2010 par rapport aux plans figurant dans le programme de stabilité de mars 2010 (une petite partie de ces mesures consiste à anticiper en 2010 certaines initiatives prévues pour 2011 dans le programme, qui avaient déjà été prises en compte dans les prévisions des services de la Commission pour 2010). L’effort d’assainissement devrait être réalisé en agissant à parts égales sur les recettes et les dépenses. Les nouvelles mesures s’ajoutent à certains efforts déjà entrepris, tels que l’abandon des mesures de relance adoptées pour 2009 et une certaine limitation des dépenses en 2010, notamment un gel nominal des rémunérations dans la fonction publique pour l’année en cours[21].

Le programme de stabilité de mars 2010 visait à améliorer le solde structurel en 2010 d’un peu plus de ¾ pp du PIB. D’après les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le déficit structurel pourrait se combler d’environ ½ pp du PIB en raison d’un scénario légèrement plus prudent pour le déficit nominal. L’annonce de la nouvelle vague de mesures d’assainissement le 13 mai a rendu obsolètes ces deux projections antérieures: on s’attend désormais à ce que l’amélioration du solde structurel soit plus marquée que prévu précédemment, et approche éventuellement les 1½ pp du PIB. L’examen de la somme des effets possibles des différentes mesures d’assainissement avancées par le Portugal jusqu’ici sur la réduction du déficit aboutit à une conclusion assez voisine.

En ce qui concerne 2011, la version actualisée de mars 2010 du programme de stabilité du Portugal visait un déficit public de 6,6 % du PIB, en partant de l’hypothèse d’une croissance du PIB de 0,9 %. Cet objectif de déficit reposait sur un certain nombre de mesures d’assainissement visant principalement à limiter les dépenses dans différents domaines d’action des pouvoirs publics tels que les transferts sociaux et la masse salariale de la fonction publique et, dans une moindre mesure, à lever des recettes fiscales supplémentaires, tandis que la maîtrise des dépenses serait partiellement atténuée par une rapide augmentation des dépenses d’intérêt. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablaient, pour 2011, sur un déficit public de 7,9 % du PIB, soit 1¼ % du PIB au-dessus de l’objectif figurant dans le programme de stabilité; la croissance du PIB était évaluée à 0,7 %.

Le 13 mai, l’objectif de déficit 2011 a été révisé à 4,6 % du PIB, soit 2,7 pp de moins que l’objectif de déficit révisé pour 2010, suite aux mesures d’assainissement annoncées le même jour. Ces mesures conduiraient à une amélioration largement parallèle des prévisions des services de la Commission concernant le déficit 2011, de l’ordre de 2,2 % du PIB, de sorte que l’écart initial entre les deux projections resterait globalement inchangé. Au total, compte tenu des mesures concrètes annoncées aussi bien dans le programme de stabilité de mars 2010 que le 13 mai, l’effort d’assainissement global pour 2010 et 2011 est réparti de manière égale entre le volet des dépenses et celui des recettes.

Le programme de stabilité visait une amélioration du solde structurel de 1½ pp du PIB en 2011 par rapport à l’année précédente. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, et dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit structurel pourrait diminuer de ¾ pp du PIB en 2011. Sur la base des mesures supplémentaires annoncées à la mi-mai, on peut désormais s’attendre à ce que l’amélioration du solde structurel soit proche de 1¾ pp du PIB.

Ces perspectives globales concernant l’assainissement budgétaire en 2010 et 2011 cadrent avec la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE, à savoir un effort budgétaire moyen de 1¼ % du PIB par an sur la période 2010-2013. Toutefois, étant donné que le résultat budgétaire 2009 a été pire que le déficit anticipé dans les prévisions de l’automne 2009 de la Commission, il faut aussi évaluer l’ampleur de l’ajustement budgétaire approprié par rapport à la nécessité de déployer des efforts budgétaires dépassant les recommandations pour atteindre l’objectif consistant à ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en 2013 au plus tard. De plus, pour atteindre l’objectif de déficit public révisé pour 2010, une mise en œuvre stricte des plans budgétaires pour le reste de l’année est nécessaire; il convient d’éviter tout dérapage des dépenses et de ne pas dépenser les éventuelles recettes fiscales dépassant les prévisions, qui devraient aussi profiter d’un résultat meilleur que prévu en ce qui concerne le PIB au premier trimestre 2010 (sur la base des chiffres trimestriels des comptes nationaux publiés le 9 juin 2010)[22],[23].

S’agissant de l’objectif révisé en matière de déficit public pour 2011, il faudrait inscrire dans la loi budgétaire 2011 un effort d’assainissement – qui s’ajouterait à toutes les mesures détaillées annoncées jusqu’ici – représentant 1½ pp du PIB, ce qui reflète l’écart budgétaire déjà mis en évidence entre le programme de stabilité de mars 2010 et les prévisions du printemps 2010 de la Commission. Si les mesures axées sur les dépenses et celles axées sur les recettes peuvent avoir des effets comparables sur l’assainissement budgétaire à court terme, les mesures supplémentaires devraient viser à réduire les dépenses, étant donné le poids actuel des dépenses et des recettes en termes de PIB et la nécessité de mettre en œuvre des politiques budgétaires qui contribuent à rétablir la compétitivité.

Pour ce qui est de 2012 et 2013, la version actualisée de mars 2010 du programme de stabilité annonçait des déficits publics représentant respectivement 4,6 % et 2,8 % du PIB. Le solde structurel devait s’améliorer, en moyenne, de près de 1¾ pp du PIB par an au cours des deux années. La réduction du déficit devait en partie refléter des efforts discrétionnaires, sur la base des mesures d’assainissement déjà exposées dans le programme et visant surtout à maîtriser les dépenses. Par ailleurs, l’assainissement budgétaire serait encore facilité par une accélération progressive de la croissance du PIB et par une nette augmentation de la pression fiscale. Bien que les objectifs de déficit pour 2012 et 2013 n’aient pas été modifiés, on peut s’attendre à ce qu’ils soient révisés conformément aux nouveaux objectifs pour 2010 et 2011.

La dette publique du Portugal a atteint 76,8 % du PIB à la fin de 2009. La version actualisée de mars 2010 du programme de stabilité prévoyait que le taux d’endettement continue à augmenter jusqu’à 90,7 % du PIB d’ici à 2012, en raison des déficits élevés et de la faible croissance économique, avant de s’infléchir légèrement à 89,8 % en 2013. En ce qui concerne l’ajustement stock-flux, il était prévu qu’il soit neutre par rapport à l’évolution du ratio d’endettement entre la fin 2009 et la fin 2013, en s’additionnant au ratio en 2010 et en se soustrayant à celui-ci par la suite. En effet, d’une part, l’ajustement stock-flux profitera de recettes de privatisations correspondant au total à 3 % du PIB entre 2010 et 2013. D’autre part, cela devrait être compensé par des transactions financières de nature à augmenter l’endettement, et par une différence positive entre les déficits sur la base d’une comptabilité de caisse et les déficits sur la base d’une comptabilité d’exercice. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur un taux d’endettement de 85,8 % du PIB en 2010 et de 91,1 % du PIB en 2011. Les mesures d’assainissement les plus récentes devraient contribuer à faire baisser le niveau d’endettement.

Des plans de réforme du cadre budgétaire ont été présentés dans la version actualisée de mars 2010 du programme de stabilité, l’un des principaux éléments étant le passage à un cadre budgétaire pluriannuel. Un groupe de travail a été mis sur pied entre-temps afin de repenser ce cadre, dont un projet est attendu pour la fin juin 2010. Le groupe de travail a été chargé de prendre en compte: i) la définition de l’ensemble des entités devant être touchées par la procédure budgétaire des administrations publiques; ii) la proposition d’un calendrier pour la procédure budgétaire; iii) la définition d’un cadre budgétaire pluriannuel permettant aussi la budgétisation fondée sur les résultats; iv), le renforcement des mécanismes de communication de données. En outre, d’autres changements visant à intégrer davantage les rapports concernant l’exécution budgétaire sur la base d’une comptabilité d’exercice ont déjà été envisagés dans le programme de stabilité.

10.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que le Portugal a pris des mesures lui permettant d’avancer dans la bonne direction, à savoir la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. Les autorités portugaises ont notamment pris des mesures équivalant à un effort budgétaire dépassant nettement les 1¼ % du PIB par an tant en 2010 qu’en 2011.

Les autorités portugaises ont annoncé un certain nombre de mesures d’assainissement budgétaire détaillées pour soutenir la trajectoire d’assainissement jusqu’en 2013, dont la mise en œuvre a déjà commencé dans certains cas.

Toutefois, la réalisation dans les délais des plans visant à corriger le déficit excessif repose sur une mise en œuvre rapide et effective de toutes les mesures correctives annoncées tant dans le programme de stabilité de mars 2010 que le 13 mai. De plus, la loi de budget 2011 devrait inclure des efforts supplémentaires pour atteindre les objectifs annuels de déficit, y compris pour que l’endettement prenne, de manière décisive, une trajectoire décroissante avant la fin de la période de correction. Pour ce faire, ces efforts devront tenir compte du fait que l’austérité budgétaire risque de mettre à mal la croissance économique sur le court et moyen terme, avant que les effets bénéfiques d’un environnement macroéconomique plus sain rendu possible par des finances publiques plus viables ne se fassent sentir. L’élaboration du calendrier des mesures supplémentaires a tout intérêt à tenir compte de la nécessité de renforcer la confiance et la crédibilité aux premiers stades du processus d’assainissement. Des mesures ont également été prises pour renforcer le cadre budgétaire, et notamment pour développer ses éléments pluriannuels – la poursuite des efforts indispensables dans ce domaine peut être déterminante pour faciliter l’assainissement budgétaire dans les années à venir.

Au vu de l’évaluation ci-dessus, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif au Portugal. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire au Portugal, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

1 Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes. |

2 Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. |

3 Nouveaux objectifs pour le solde des finances publiques pour 2010 et 2011, annoncés par les autorités le 13 mai 2010. |

Sources: prévisions du printemps 2010 des services de la Commission (COM) et version actualisée de mars 2010 du programme de stabilité (PS). |

11. SLOVÉNIE

11.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif en Slovénie, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[24].

Le Conseil a recommandé à la Slovénie de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard. Les autorités slovènes devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient: a) mettre en œuvre en 2010 les mesures d’assainissement budgétaire inscrites au budget; b) réaliser un effort annuel moyen d’ajustement budgétaire structurel de ¾ % du PIB sur la période 2010-2013; et c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

Afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, la Slovénie devrait poursuivre la réforme des retraites de manière à ralentir dès que possible les dépenses liées au vieillissement démographique.

Le Conseil a établi la date limite du 2 juin 2010 pour que le gouvernement slovène engage une action suivie d’effets en vue d’appliquer les mesures d’assainissement budgétaire prévues pour 2010 et présente les mesures nécessaires pour progresser en direction de la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tient compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2009.

11.2. Évaluation de l’action engagée

Le PIB réel a subi en 2009 une baisse de 7,8 %, supérieure au chiffre des prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission (7,4 %). Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission ont revu légèrement à la baisse les perspectives de croissance du PIB réel en 2010 et 2011 par rapport à leurs prévisions de l’automne 2009, qui sous-tendaient la recommandation du Conseil (avec une croissance estimée respectivement à 1,1 % au lieu de 1.3 % et à 1,8 % au lieu de 2,0 %). Cette évolution résulte principalement d’une révision à la baisse de la contribution des exportations nettes à la croissance du PIB pour les trois années. Les projections sur l’inflation et l’emploi dans les prévisions du printemps 2010 ne divergent que légèrement des projections antérieures.

D’après la notification d’avril 2010 au titre de la PDE, le déficit public en 2009 s’est établi à 5,5 % du PIB, soit légèrement moins que dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission et la version actualisée de janvier 2010 du programme de stabilité. L’objectif de déficit pour 2010 était fixé à 5,8 % du PIB, un chiffre légèrement supérieur aux 5,7 % inscrits dans le programme de stabilité, en raison d’un accroissement du déficit de la caisse d’assurance-maladie. L’objectif tient compte des mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre du budget 2010 pour limiter la croissance des dépenses primaires, confirmant son intention de poursuivre un assainissement budgétaire axé sur les dépenses. Ces mesures comprennent un accord sur un report des augmentations de salaires dans le secteur public, des règles d’indexation moins généreuses pour les prestations sociales, y compris les retraites, et une baisse des transferts en capital due à une dépendance accrue à l’égard des fonds de l’UE. Globalement, elles devraient engendrer des économies d’environ 1¼ % du PIB par rapport à l’hypothèse de politiques inchangées. Le déficit public pour 2010 devrait atteindre 6,1 % du PIB d’après les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, chiffre qui correspond à un PIB nominal plus faible, à des hypothèses plus prudentes en ce qui concerne le dynamisme des recettes fiscales indirectes et à des projections légèrement supérieures pour ce qui est des dépenses en capital.

Compte tenu d’une forte hausse de la charge des intérêts et d’une dynamique intrinsèque des dépenses qui reste forte malgré les économies précitées, le solde structurel, c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, devrait se détériorer d’environ ¾ de point de pourcentage du PIB en 2010, selon les prévisions de printemps. Cette perspective contraste avec l’effort budgétaire annuel moyen de ¾ de point de pourcentage du PIB recommandé en vertu de l’article 126, paragraphe 7, qui exigerait un effort budgétaire supérieur à la moyenne pour la période 2011-2013. Toutefois, étant donné que les mesures d’assainissement prévues pour 2010 sont mises en œuvre comme prévu, la stratégie budgétaire en 2010 apparaît globalement conforme à la recommandation du Conseil. Par ailleurs, le 10 juin 2010, pour réagir à la détérioration des perspectives économiques par rapport à l’époque où le budget 2010 a été présenté et au fait que les recettes perçues sur les cinq premiers mois sont inférieures à celles budgétées en termes nominaux[25], le gouvernement a adopté des mesures d’assainissement supplémentaires dans un budget supplémentaire, afin de ramener le ratio du déficit de l’administration centrale au PIB en termes nominaux pour 2010 à un niveau conforme à l’objectif figurant dans le budget 2010.

L’objectif principal de la stratégie budgétaire slovène à moyen terme, présentée dans le programme de stabilité, est de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 au plus tard, ce qui correspond à l’échéance imposée par le Conseil. Cette stratégie repose sur une limitation générale des dépenses primaires, impliquant une amélioration de l’efficacité du secteur public et la rationalisation de la fourniture des services publics et de la protection sociale; les grandes lignes des mesures qui doivent la sous-tendre à partir de 2011 sont exposées dans le programme de stabilité. Les projections budgétaires du programme tiennent également compte de la fin de toutes les mesures de relance temporaires qui subsistent. Dans son avis du 27 avril 2010 sur le programme de stabilité, le Conseil a attiré l’attention sur les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires du programme, liés (i) à de possibles dépassements de dépenses, étant donné l’ampleur du resserrement envisagé couplée à la forte dynamique observée ces dernières années notamment dans les domaines de la masse salariale et des transferts sociaux; (ii) au fait que les mesures de limitation des dépenses n’ont pas encore été intégralement élaborées et adoptées; (iii) au fait que les recettes seront moins élevées que prévu après 2011, compte tenu de l’optimisme du scénario macroéconomique.

En ce qui concerne la recommandation du Conseil sur la viabilité à long terme, la «stratégie de sortie 2010-2013» adoptée en février 2010 par le gouvernement prévoit des plans en vue d’une réforme complète des retraites en deux étapes, qui fait actuellement l’objet de négociations avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, le conseil budgétaire récemment mis sur pied a présenté en avril sa première évaluation de la politique budgétaire slovène, ce qui pourra déboucher sur de nouvelles évolutions du cadre budgétaire.

11.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la Slovénie a pris des mesures lui permettant d’avancer dans la bonne direction, à savoir la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, les mesures d’assainissement prévues dans le budget 2010, qui devraient selon les estimations engendrer des économies d’environ 1¼ % du PIB en 2010 par rapport à l’hypothèse de politiques inchangées sont mises en œuvre comme prévu. Le gouvernement a en outre adopté un budget supplémentaire le 10 juin afin de reconfirmer le déficit visé pour l’administration centrale en termes nominaux, compte tenu de l’aggravation de l’évolution économique et budgétaire depuis l’adoption du budget.

Pour la période 2011-2013, les autorités slovènes ont exposé avec un certain degré de détail une stratégie d’assainissement reposant sur une limitation générale des dépenses primaires qui vise à ramener progressivement le déficit sous les 3 % du PIB en 2013 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil. Il sera important, pour atteindre les objectifs, de définir et d’adopter intégralement les mesures sous-jacentes et de parer aux éventuels dérapages du côté des dépenses ou aux éventuelles diminutions de recettes. En ce qui concerne la recommandation de réduire les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques, une réforme complète des retraites en deux étapes est actuellement négociée avec les partenaires sociaux.

Au vu de l’évaluation ci-dessus, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Slovénie. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Slovénie, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

12. SLOVAQUIE

12.1. Procédure concernant les déficits excessifs et dernières recommandations en date

Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie, et adressé à ce pays des recommandations en vertu de l’article 126, paragraphe 7, l’invitant à mettre fin à cette situation[26].

Le Conseil a recommandé à la Slovaquie de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard. Les autorités slovaques devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient notamment: a) mettre en œuvre les mesures de réduction du déficit en 2010 comme prévu dans le projet de budget 2010-2012; b) veiller à opérer un effort budgétaire annuel moyen de 1 % du PIB sur la période 2010-2013; c) préciser quelles sont les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, si la conjoncture le permet, et accélérer la réduction du déficit si les circonstances économiques ou budgétaires s’avèrent plus favorables que prévu.

Pour limiter les risques qui pèsent sur l’ajustement, la Slovaquie devrait renforcer le caractère exécutoire de son cadre budgétaire à moyen terme et améliorer le contrôle de l’exécution du budget tout au long de l’année, en vue notamment d’éviter des dépassements de dépenses par rapport aux programmes budgétaires.

Le Conseil a fixé au gouvernement slovaque la date limite du 2 juin 2010 pour engager une action suivie d’effets en vue de la mise en œuvre en 2010 des mesures de réduction du déficit prévues dans le projet de budget 2010-2012 et pour préciser la stratégie d’assainissement qui sera nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques décrites dans les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission.

12.2. Évaluation de l’action engagée

Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur une augmentation du PIB réel de 2,7 % en 2010, alors qu’elle était estimée à 1,9 % dans les prévisions d’automne sur lesquelles se fondait la recommandation du Conseil. Cette révision à la hausse est imputable à de meilleures performances économiques dès la fin de 2009, qui reflètent une demande extérieure dynamique. En 2011, le PIB réel devrait augmenter de 3,6 %, contre 2,6 % dans les prévisions d’automne, en raison d’une accélération de la hausse de la demande des ménages et des partenaires commerciaux étrangers. L’écart de production devrait néanmoins rester négatif en 2010 et 2011.

Dans son projet de budget à trois ans publié en septembre 2009, le gouvernement slovaque a présenté une stratégie d’assainissement des finances publiques débutant en 2010. Le déficit public serait réduit à 5,5 % du PIB en 2010 (en partant d’un déficit estimé à 6,3 % du PIB en 2009). La poursuite des efforts d’assainissement les années suivantes ramènerait le déficit nominal à 3 % du PIB dès 2012, soit un an avant l’échéance recommandée par le Conseil.

La version actualisée en janvier 2010 du programme de stabilité a confirmé l’objectif d’un déficit public de 5,5 % du PIB en 2010, en adoptant l’hypothèse d’une croissance du PIB réel de 1,9 %. La réduction du déficit en 2010 résulterait principalement de mesures de réduction des dépenses. Les économies sur les achats de biens et services, combinées à des réductions de l’investissement public, se montent à 1,2 % du PIB en 2010. Le budget 2010 prévoit une augmentation modérée des salaires publics de 1 % (sauf pour le personnel du système scolaire régional) et un gel nominal de la rémunération des ministres, des députés et d’autres responsables politiques. Le programme prévoit en outre une réduction d’environ 2 % des effectifs de l’administration centrale, en rapport avec une réorganisation des forces armées et à une réduction du personnel des écoles régionales. Quant au ratio des recettes au PIB, il devait céder 0,3 point de pourcentage du PIB en 2010, sous l’effet d’une revalorisation temporaire des avantages fiscaux et professionnels et d’une diminution des dividendes distribués par les sociétés de droit public.

Les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission tablent sur un déficit de 6,0 % du PIB (soit 0,5 point de pourcentage de plus que dans le programme de stabilité), sur la base d’une croissance du PIB réel de 2,7 %. La différence par rapport à la prévision du déficit dans le programme de stabilité est principalement due à un effet de base, étant donné la révision à la hausse de l’estimation du déficit pour 2009 dans la notification d’avril 2010 (de 6,3 à 6,8 % du PIB). La croissance plus élevée dans les prévisions de la Commission ne devrait pas engendrer davantage de recettes, en raison d’effets de composition défavorables de la croissance. L’effort budgétaire nécessaire en 2010, mesuré par l’évolution du solde structurel, correspond à 1,2 point de pourcentage du PIB, soit légèrement plus que l’effort budgétaire annuel moyen de 1 % du PIB recommandé par le Conseil. L’amélioration attendue du solde structurel reflète dans les grandes lignes les mesures de réduction des dépenses envisagées.

Les chiffres de comptabilité de caisse actuellement disponibles de l’administration centrale montrent que les dépenses ne se sont pas beaucoup écartées du plan budgétaire. Cependant, ces données n’incluent pas les dépenses des caisses de sécurité sociale, des régimes publics d’assurance soins de santé et des administrations locales. L’évolution enregistrée quant au volet des recettes fait apparaître des risques de surestimation en 2010. Premièrement, le gouvernement a réduit les accises sur les carburants diesel en janvier 2010, ce qui a entraîné une perte de recettes qui devrait atteindre 0,1 à 0,2 % du PIB. Deuxièmement, les chiffres relatifs à la perception des impôts pour les quatre premiers mois de 2010 révèlent des résultats très médiocres en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (même par rapport aux prévisions de printemps de la Commission). Même en l’absence d’informations détaillées, il se peut que les cotisations sociales ne soient pas non plus à la hauteur des recettes attendues, étant donné l’évolution plus défavorable que prévu du marché du travail.

Après 2010, la stratégie d’assainissement suppose la suppression des mesures anti-crise (à savoir une revalorisation des avantages fiscaux et professionnels) et des réductions supplémentaires des dépenses en achats de biens et services. Les mesures qui doivent étayer cette stratégie n’ont cependant pas encore été entièrement définies. Les autorités prévoient aussi une réduction des dépenses en capital, qui passeraient de 1,6 % du PIB en 2010 à 1,2 % du PIB en 2012. Ces mesures seront suffisantes selon elles pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB en 2012, un an avant la date recommandée par le Conseil. Toutefois, étant donné le caractère optimiste des hypothèses macroéconomiques concernant ces années dans le programme de stabilité et, parallèlement, le risque de mauvaises surprises en ce qui concerne les recettes fiscales, la réalisation de ces objectifs nécessitera peut-être des mesures d’assainissement supplémentaires.

Les autorités ont annoncé, dans le programme de stabilité, leur intention de renforcer le cadre budgétaire à trois ans actuel. Le gouvernement envisage l’introduction de plafonds de dépenses plus contraignants, couvrant une large proportion des dépenses publiques, l’adoption d’une loi constitutionnelle plafonnant la dette publique et un suivi renforcé de l’exécution budgétaire en cours d’année. Ces mesures sont les bienvenues et leur adoption renforcerait le cadre institutionnel pour la conduite de la politique budgétaire. Néanmoins, les progrès concrets enregistrés jusqu’ici à cet égard sont modestes.

12.3. Conclusions

Sur la base des informations disponibles, il apparaît que la Slovaquie a pris des mesures lui permettant d’avancer dans la bonne direction, à savoir la correction du déficit excessif, dans les délais fixés par le Conseil. Les autorités slovaques ont notamment mis en œuvre en 2010 plusieurs mesures de réduction du déficit, qui devraient engendrer une amélioration notable du solde structurel, correspondant à 1,2 point de pourcentage du PIB.

Les autorités slovaques ont exposé avec un certain degré de détail une stratégie d’assainissement à moyen terme qui envisage la correction du déficit excessif en 2012 au plus tard, soit un an avant l’échéance recommandée par le Conseil. Pour atteindre cet objectif, il importera de mettre en œuvre le budget 2010 de manière rigoureuse et d’être prêt à adopter des mesures supplémentaires, si cela s’avère nécessaire pour atteindre l’objectif de déficit de 5,5 % du PIB. Le budget 2011 devrait comprendre les mesures requises pour atteindre les objectifs budgétaires présentés dans le programme de stabilité et, dans la mesure du possible, éviter des réductions de l’investissement public. Les autorités slovaques ont par ailleurs entrepris de renforcer le caractère exécutoire du cadre budgétaire à moyen terme en instaurant des plafonds de dépenses, un plafond pour la dette publique et un suivi plus rigoureux de l’exécution budgétaire. Ces mesures sont bienvenues et les autorités sont invitées à poursuivre leurs efforts dans ce domaine.

Au vu de l’évaluation ci-dessus, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Slovaquie. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Slovaquie, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

ANNEXE 2: ÉVALUATION DES NOUVEAUX OBJECTIFS ET DES MESURES SUPPLÉMENTAIRES ADOPTÉS PAR L’ESPAGNE ET LE PORTUGAL

13. ESPAGNE

Le 9 mai, le Conseil Ecofin a convenu d’accélérer les plans d’assainissement budgétaire et de réforme structurelle et fermement soutenu l’engagement pris par l’Espagne d’adopter de substantielles mesures d’assainissement supplémentaires en 2010 et 2011. Il a également convenu que la Commission évaluerait l’efficacité de ces mesures en juin, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Pour faire suite à l’accord conclu lors du Conseil Ecofin, l’Espagne a annoncé le 12 mai des mesures d’assainissement supplémentaires, qui ont servi de base à une révision à la baisse du déficit prévu, de 0,5 % du PIB pour 2010 et de 1,5 % pour 2011 (en termes cumulatifs), par rapport aux plans exposés dans le programme de stabilité de février 2010. L’Espagne vise à présent un déficit de 9,3 % du PIB en 2010 et de 6 % en 2011 (contre 9,8 % et 7,5 % dans le programme de stabilité de février 2010). Toutes les nouvelles mesures se composent de réductions de dépenses, les principales étant: une réduction de 5 % en moyenne des rémunérations nominales dans la fonction publique à partir de la mi-2010, et leur gel en 2011; une réduction de l’investissement public; le gel des retraites (à l’exception des retraites les plus faibles); la suppression progressive de l’abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques accordé pour la naissance ou l’adoption d’un enfant; et la réduction des transferts aux gouvernements régionaux et locaux (le tableau 1 ci-dessous fournit des précisions sur les mesures présentées par l’Espagne et sur leurs incidences budgétaires selon les autorités).

Tableau 1: Espagne: mesures d’assainissement annoncées le 12 mai

Incidences (% du PIB) (par rapport au PS de février 2010) |

2010 | 2011 |

Mesures de nature à accroître les recettes (a) | – | – |

Mesures de nature à réduire les dépenses (b) | 0,5 | 1,5 |

- Réduction des salaires dans la fonction publique (5 % en moyenne, jusqu’à 15 % pour les salaires les plus élevés) | 0,2 | 0,4 |

- Non-indexation des retraites (sauf retraites minimales) à partir de janvier 2011 | – | 0,1 |

- Suppression des règles temporaires en matière de retraite partielle (loi nº 40/2007) | … | … |

- Suppression de la prime à la naissance (2 500 EUR par enfant) | – | 0,1 |

- Réduction des dépenses médicales | … | 0,1 |

- Réduction d’autres prestations sociales (loi de dépendance) | … | … |

- Réduction de l’investissement | 0,2 | 0,4 |

- Réduction des transferts aux gouvernements régionaux et locaux. | … | 0,1 |

- Réduction de l’aide publique au développement | … | 0,1 |

Total (a+b) | 0,5 | 1,5 |

Remarques: –: néant …: négligeable |

Pour évaluer les nouveaux objectifs de déficit et l’efficacité des mesures d’assainissement sur lesquels ils reposent, il convient de prendre en considération plusieurs critères: non seulement l’efficacité des mesures annoncées pour atteindre les nouveaux objectifs budgétaires de 2010 et 2011 et des réformes structurelles sous-jacentes, mais aussi leur qualité et leur composition. L’évaluation porte également sur le point de savoir si les nouveaux objectifs permettent de stabiliser la dette, et d’inverser sa dynamique, d’ici à 2013.

Les mesures annoncées par l’Espagne le 12 mai correspondent aux révisions des objectifs gouvernementaux, si l’on se fonde sur leur chiffrage[27] (voir le tableau 1 pour plus de précisions sur les mesures annoncées et leur chiffrage). Compte tenu des écarts entre projections et objectifs relevés dans les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, ainsi que des effets de l’accélération de l’assainissement budgétaire sur l’activité économique, la Commission conclut que les mesures annoncées récemment pourraient ne pas être suffisantes pour atteindre les objectifs révisés de 2011.

Le tableau 2 ci-dessous présente l’ordre de grandeur des mesures d’assainissement budgétaire que l’Espagne devra préciser dans son budget 2011 pour atteindre ses nouveaux objectifs de déficit public. Le tableau prend en considération les mesures annoncées par les autorités espagnoles en ce qui concerne leurs objectifs révisés, ainsi que les nouvelles mesures d’assainissement. Le tableau doit se lire comme suit: la ligne (1) indique le déficit budgétaire prévu pour 2010 et 2011 dans la dernière version actualisée du programme de stabilité (février 2010). La ligne (2), la projection des services de la Commission pour la même variable (prévisions du printemps 2010). La ligne (3), les nouveaux objectifs budgétaires. La ligne (4), les objectifs révisés, et la ligne (5), la différence entre les prévisions de la Commission et les nouveaux objectifs. Les mesures nécessaires pour atteindre les nouveaux objectifs sont indiquées à la ligne (6). Cette variable tient compte non seulement de la ligne (5) mais aussi des effets indirects: l’accélération de l’assainissement pèsera sur l’activité économique et annulera ensuite partiellement l’effet des mesures d’assainissement sur la réduction du déficit[28]. La ligne (7) correspond aux mesures annoncées récemment, tandis que la ligne (8) indique les mesures qui, en plus de celles annoncées le 13 mai, seraient nécessaires pour atteindre les nouveaux objectifs.

Le tableau contient également des informations sur l’évolution de la dette publique selon le programme de stabilité (ligne 9), les prévisions de printemps (ligne 10) et dans l’hypothèse où les nouveaux objectifs de déficit seraient pleinement atteints (ligne 11). Les lignes (12) et (13) correspondent aux taux de croissance du PIB réel dans le programme de stabilité et les prévisions de printemps.

Tableau 2: Espagne: mesures nécessaires pour atteindre les objectifs 2010 et 2011

ESPAGNE | % du PIB (sauf indications contraires) |

2010 | 2011 |

1 | Solde des finances publiques (objectif du programme de stabilité) | -9,8 | -7,5 |

2 | Solde des finances publiques (prévisions COM de printemps) | -9,8 | -8,8 |

3 | Solde des finances publiques (nouvel objectif) | -9,3 | -6,0 |

4 = 3 – 1 | Révision des objectifs | 0,5 | 1,5 |

5 = 3 – 2 | Différence entre les prévisions COM et le nouvel objectif | 0,5 | 2,8 |

6 | Mesures nécessaires pour atteindre le nouvel objectif en tenant compte des effets indirects sur l’activité économique (*) | 0,6 | 3¼ |

7 | Mesures annoncées le 13 mai | 0,5 | 1,5 |

8 = 6 – 7 | Mesures supplémentaires nécessaires en plus de celles annoncées le 13 mai | marginal | 1¾ |

8a | dont: mesures à prendre en 2010 (en plus de celles déjà annoncées le 13 mai) | marginal | – |

8b | dont: mesures à prendre en 2011 (en plus de celles déjà annoncées le 13 mai) Mesures à préciser pour respecter les nouveaux plafonds de dépenses annoncés le 28 mai Nouvelles mesures | – | 1¾ 1 ¾ |

9 | Dette publique (objectif du programme de stabilité) | 65,9 | 71,9 |

10 | Dette publique (prévisions COM de printemps) | 64,9 | 72,5 |

11 | Dette publique (pour autant que les objectifs révisés soient atteints) | 64,3 | 70,6 |

12 | PIB réel (variation en % de la croissance) (programme de stabilité) | -0,3 | 1,8 |

13 | PIB réel (variation en % de la croissance) (prévisions COM de printemps) | -0,4 | 0,8 |

Notes: (*) Les chiffres figurant sur la ligne (6) tiennent compte de l’effet des mesures d’assainissement sur les perspectives de croissance à court terme du PIB par rapport aux prévisions du printemps 2010. Ces effets sont basés sur les estimations de la Commission relatives aux multiplicateurs économiques, mais ne tiennent pas compte des éventuels effets de confiance positifs de l’assainissement budgétaire sur la croissance du PIB. |

Pour 2010, aucune mesure supplémentaire ne serait nécessaire. Le tableau 2 indique que, pour atteindre les objectifs révisés de déficit pour 2011, des mesures représentant environ 1¾ % du PIB en 2011 devraient être présentées dans le budget 2011. L’assainissement reposerait, en partie, sur les plafonds de dépenses annoncés le 28 mai 2010, qui, s’ils étaient respectés, entraîneraient une réduction du déficit de 1 % du PIB. Toutefois, les mesures spécifiques pour atteindre cet objectif doivent encore être définies. Pour 2011, les mesures reflètent à la fois l’écart relevé dans les prévisions de printemps[29], ainsi que leurs effets sur l’activité économique.

Il convient également d’évaluer la composition et la pérennité des mesures annoncées par l’Espagne, et de vérifier si les mesures structurelles qui les accompagnent sont efficaces. Toutes les nouvelles mesures annoncées par l’Espagne sont axées sur le volet des dépenses; elles s’ajoutent aux mesures inscrites dans le budget 2010 (et dans le programme de stabilité de février) qui concernaient, à parts égales, les dépenses et les recettes. Pour 2010, au total, environ 40 % des mesures visent à accroître les recettes, 60 % à réduire les dépenses. Pour 2011, les seules mesures d’assainissement concrètes annoncées pour le moment sont des réductions de dépenses.

Même si l’incidence des mesures d’accroissement des recettes et des mesures de réduction des dépenses sur l’assainissement budgétaire est identique sur le court terme, l’expérience montre que les réductions de dépenses sont plus efficaces sur le moyen terme que les augmentations de recettes. Cela est d’autant plus vrai pour les pays dont la compétitivité a été mise à mal, étant donné que les accroissements de recettes augmenteront, directement ou indirectement, les coûts de production. Bien que le besoin d’assainir les finances publiques en Espagne soit tel qu’il impose l’adoption de mesures dans le volet des recettes et dans celui des dépenses, il serait souhaitable de mettre en œuvre des mesures d’assainissement supplémentaires visant à réduire les dépenses.

La mise en œuvre de mesures structurelles est indispensable pour accroitre le potentiel de croissance du PIB. Des mesures structurelles devraient permettre d’atténuer quelque peu l’effet de freinage de l’assainissement budgétaire sur l’activité économique. Même si ces mesures ne produiront pleinement leurs effets que sur le moyen à long terme, elles devraient avoir des incidences positives sur la confiance à court terme. D’où l’importance de les mettre en œuvre sans tarder. Pour remédier à la segmentation de son marché du travail, et améliorer sa flexibilité, l’Espagne a tout intérêt à réformer sa législation relative à la protection de l’emploi et les mécanismes de fixation des salaires. La mise en œuvre rapide de ces réformes pourrait déboucher sur une croissance plus forte de l’emploi et, ainsi, diminuer le niveau actuellement élevé de l’épargne de précaution et accélérer la consommation privée. L’Espagne devrait également entreprendre une réforme des marchés de produits pour améliorer les conditions d’activité des entreprises et renforcer la concurrence dans des secteurs clés de son économie (en particulier, les services et les industries de réseau).

Enfin et surtout, il est essentiel d’améliorer le niveau des qualifications.

L’Espagne devrait annoncer prochainement des mesures en faveur de l’emploi. Une réforme des retraites ambitieuse est à l’étude depuis un certain temps; il serait souhaitable que l’Espagne fournisse des détails à ce sujet sans plus attendre. Une réforme des retraites peut contribuer grandement à la viabilité des finances publiques, sans conséquences à moyen terme pour la croissance et les comptes publics.

Les efforts d’assainissement devraient viser également à stabiliser le taux de la dette publique d’ici à 2013. Fin 2009, la dette publique de l’Espagne avait progressé de 17 pp en l’espace de deux ans. Le tableau 2 montre que les nouveaux objectifs ne permettront pas d’inverser la tendance à la hausse du taux d’endettement d’ici à l’année prochaine. En 2011, le taux d’endettement pourrait progresser de plus de 6 pp et dépasser 70 % du PIB, en dépit d’une nette amélioration de la situation budgétaire. Ces tendances montrent qu’il est urgent d’enrayer la spirale de la dette.

14. PORTUGAL

LE 9 MAI, LE CONSEIL ECOFIN A CONVENU D’ACCÉLÉRER LES PLANS D’ASSAINISSEMENT BUDGÉTAIRE ET DE RÉFORME STRUCTURELLE ET FERMEMENT SOUTENU L’ENGAGEMENT PRIS PAR LE PORTUGAL D’ADOPTER DE SUBSTANTIELLES MESURES D’ASSAINISSEMENT SUPPLÉMENTAIRES EN 2010 ET 2011. IL A ÉGALEMENT CONVENU QUE LA COMMISSION ÉVALUERAIT L’EFFICACITÉ DE CES MESURES EN JUIN, DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS.

Pour faire suite à l’accord conclu lors du Conseil Ecofin, le Portugal a révisé à la baisse ses objectifs de déficit public, de 1 % pour 2010 et de 2 % pour 2011, par rapport aux plans exposés dans le programme de stabilité de mars 2010, en fondant cette révision sur un certain nombre de mesures d’assainissement supplémentaires. Le Portugal vise à présent un déficit public de 7,3 % du PIB pour 2010 et de 4,6 % du PIB pour 2011 (contre 8,3 % et 6,6 % dans le programme de stabilité).

Le 13 mai, les autorités portugaises ont présenté différentes mesures d’assainissement, qui devraient déboucher sur une réduction du déficit de 1,2 % du PIB en 2010 et de 2,2 % du PIB en 2011 (en termes cumulatifs) par rapport aux plans figurant dans le programme de stabilité de mars 2010 (une petite partie de ces mesures consiste à anticiper en 2010 des initiatives déjà prévues dans le programme pour 2011). Les nouvelles mesures sont principalement axées sur le volet des recettes: en effet, l’augmentation des recettes devrait conduire à une amélioration du solde des finances publiques de 1,4 % du PIB d’ici à 2011 (en termes cumulatifs) tandis que, sur la même période, les réductions de dépenses devraient permettre des économies budgétaires de 0,8 % du PIB en termes cumulatifs. Les principales mesures destinées à accroître les recettes comprennent une augmentation de tous les taux de TVA et une majoration de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. En ce qui concerne le volet des dépenses, le Portugal a adopté une vaste gamme de mesures, modestes lorsqu’on les évalue individuellement, comprenant un quasi-gel des recrutements par l’administration centrale, une baisse des transferts aux entreprises publiques et des dépenses en capital, des réductions des transferts aux gouvernements régionaux et locaux, un durcissement des règles sur les prestations sociales, ou encore l’introduction de péages sur plusieurs autoroutes exploitées dans le cadre de partenariats public-privé. Compte tenu des mesures concrètes annoncées aussi bien dans le programme de stabilité de mars 2010 que le 13 mai, l’effort d’assainissement global pour 2010 et 2011 est réparti de manière égale entre le volet des dépenses et celui des recettes (le tableau 1 ci-dessous fournit des précisions sur les mesures supplémentaires présentées par le Portugal le 13 mai et sur leur incidence budgétaire selon les autorités).

Tableau 1: Portugal: mesures d’assainissement annoncées le 13 mai

Incidences (% du PIB) (par rapport au PS de mars 2010) |

2010 | 2011 |

Mesures de nature à accroître les recettes (a) | 0,6 | 1,4 |

- Hausse des taux de TVA de 1 point de pourcentage (de 5, 12 et 20 % à respectivement 6, 13 et 21 %) | 0,3 | 0,7 |

- Augmentation de l’impôt sur le revenu (1 pp supplémentaire jusqu’à la troisième tranche de revenu et 1,5 pp pour les autres tranches). Hausse de 1,5 pp des taux de retenue de l’impôt sur le revenu | 0,2 | 0,4 |

- Augmentation de l’impôt sur les sociétés de 2,5 pp sur les bénéfices de plus de 2 millions d’EUR | 0,1 | 0,2 |

- Taxation supplémentaire des contrats de crédit à la consommation | … | … |

- Introduction de péages sur un certain nombre d’autoroutes | – | 0,1 |

Mesures de nature à réduire les dépenses (b) | 0,6 (0,4 **) | 0,8 |

- Introduction de critères de ressources et renforcement des mécanismes d’octroi des prestations sociales et de contrôle des conditions d’accès à celles-ci | 0,1 (*) | – |

- Modifications du système de prestations de chômage |

- Abandon anticipé de mesures de relance temporaires | 0,1 (*) | – |

- Réduction des transferts à des entreprises d’État par l’adoption de mesures de rationalisation et de renforcement de la pérennité financière | 0,2 | 0,2 |

- Réduction des dépenses de l’administration centrale (gel du recrutement, allocations liées à l’emploi, plafonnement des dépenses de fonds et services autonomes, blocage de compléments salariaux non obligatoires; télécommunications) | 0,1 | 0,2 |

- Réduction de 5 % des rémunérations des titulaires de fonctions politiques et de charges de gestion publique | … | … |

- Réduction des dépenses en capital | 0,1 | 0,2 |

- Réduction des transferts aux gouvernements régionaux et locaux | 0,1 | 0,1 |

Total (a+b) | 1,2 (1,0 **) | 2,2 |

Notes: –: néant …: négligeable *: Mesures déjà prises en compte dans les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission **: 0,4: mesures de nature à réduire les dépenses et 1,0: mesures totales si on exclut les mesures déjà prises en compte dans les prévisions de printemps |

Pour évaluer les nouveaux objectifs de déficit et l’efficacité des mesures d’assainissement sur lesquels ils se fondent, il convient de prendre en considération non seulement l’efficacité des mesures annoncées pour atteindre les nouveaux objectifs budgétaires de 2010 et 2011 et des réformes structurelles sous-jacentes, mais aussi leur qualité et leur composition. L’évaluation porte également sur le point de savoir si les nouveaux objectifs de déficit marquent une étape substantielle et appropriée vers la stabilisation de l’endettement d’ici à 2013.

L’incidence directe des mesures annoncées et chiffrées par le Portugal le 13 mai est compatible avec la révision des objectifs des pouvoirs publics[30] (voir le tableau 1 pour plus de précisions sur les mesures annoncées et leur chiffrage). Toutefois, compte tenu des écarts entre projections et objectifs relevés dans les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, ainsi que des effets de l’accélération de l’assainissement budgétaire sur l’activité économique, la Commission conclut que les mesures annoncées récemment pourraient ne pas être suffisantes pour atteindre les objectifs révisés de 2011.

Le tableau 2 ci-dessous présente l’ordre de grandeur des mesures d’assainissement budgétaire que le Portugal devra préciser dans le budget 2011 pour atteindre ses nouveaux objectifs de déficit public. Il prend en considération les mesures annoncées par les autorités portugaises en ce qui concerne leurs objectifs révisés, ainsi que les nouvelles mesures d’assainissement. Le tableau doit se lire comme suit: la ligne (1) indique le déficit budgétaire prévu pour 2010 et 2011 dans la dernière version actualisée du programme de stabilité (mars 2010). La ligne (2), la projection des services de la Commission pour la même variable (prévisions du printemps 2010). La ligne (3), les nouveaux objectifs budgétaires depuis le 13 mai. La ligne (4), les objectifs révisés et la ligne (5), la différence entre les prévisions de la Commission et les nouveaux objectifs. Les mesures nécessaires pour atteindre les nouveaux objectifs sont indiquées à la ligne (6). Cette variable tient compte non seulement de la ligne (5) mais aussi des effets indirects: l’incidence négative de l’accélération de l’assainissement budgétaire sur l’activité économique et, par conséquent, l’annulation partielle de l’effet des mesures d’assainissement sur la réduction du déficit[31]. La ligne (5) tient également compte de la révision prévue de longue date des séries du PIB, publiée le 9 juin 2010, à la suite de laquelle le niveau du PIB aux prix courants du marché pour la période 1995-2009 est désormais supérieur d’environ 3¼ % à son estimation antérieure. Les mesures annoncées récemment figurent à la ligne (7), tandis que la ligne (8) indique les mesures qui, en plus de celles annoncées le 13 mai, seraient nécessaires pour atteindre les nouveaux objectifs. Le tableau contient également des informations sur l’évolution de la dette publique selon le programme de stabilité (ligne 9), les prévisions de printemps (ligne 10) et dans l’hypothèse où les nouveaux objectifs de déficit seraient pleinement atteints en tenant compte des nouveaux chiffres des séries du PIB (ligne 11). Les lignes (12) et (13) indiquent les taux de croissance du PIB réel dans le programme de stabilité et les prévisions de printemps.

Tableau 2: Portugal: mesures nécessaires pour atteindre les objectifs 2010 et 2011

PORTUGAL | % du PIB (sauf indications contraires) |

2010 | 2011 |

1 | Solde des finances publiques (objectif du programme de stabilité) | -8,3(*) | -6,6(*) |

2 | Solde des finances publiques (prévisions COM de printemps) | -8,5(*) | -7,9(*) |

3 | Solde des finances publiques (nouvel objectif) | -7,3 | -4,6 |

4 = 3 – 1 | Révision des objectifs | 1,0 | 2,0 |

5 = 3 – 2 | Différence entre les prévisions COM et le nouvel objectif | 1,2 | 3,3 |

6 | Mesures nécessaires pour atteindre le nouvel objectif en tenant compte des effets indirects sur l’activité économique et de la révision à la hausse des chiffres des séries du PIB (***) | 1,1(**) | 3,6(**) |

7 | Mesures annoncées le 13 mai | 1,0 | 2,2 |

8 = 6 – 7 | Mesures supplémentaires nécessaires en plus de celles annoncées le 13 mai | marginal | 1½ |

8a | dont: mesures à prendre en 2010 (en plus de celles déjà annoncées le 13 mai) | marginal | – |

8b | dont: mesures supplémentaires à prendre en 2011 (en plus de celles déjà annoncées le 13 mai) | – | 1½ |

9 | Dette publique (objectif du programme de stabilité) | 86,0(*) | 89,4(*) |

10 | Dette publique (prévisions COM de printemps) | 85.8(*) | 91.1(*) |

11 | Dette publique (en supposant que les objectifs révisés soient atteints et en tenant compte de la révision à la hausse des chiffres des séries du PIB) | 82,0(**) | 85,6(**) |

12 | PIB réel (variation en % de la croissance) (programme de stabilité) | 0,7 | 0,9 |

13 | PIB réel (variation en % de la croissance) (prévisions COM de printemps) | 0,5 | 0,7 |

Notes: (*) Sur la base des anciennes séries du PIB. (**) Suite à la révision prévue de longue date des séries du PIB, publiée le 9 juin 2010, le niveau du PIB aux prix courants du marché pour la période 1995-2009 est désormais supérieur d’environ 3¼ % à son estimation antérieure. (***) Les chiffres figurant à la ligne (6) tiennent compte de l’effet des mesures d’assainissement sur les perspectives de croissance à court terme du PIB par apport aux prévisions du printemps 2010. Ces effets sont basés sur les estimations de la Commission relatives aux multiplicateurs économiques, mais ne tiennent pas compte des éventuels effets de confiance positifs de l’assainissement budgétaire sur la croissance du PIB. |

Pour 2010, aucune mesure supplémentaire ne serait nécessaire. Pour atteindre l’objectif de déficit révisé pour 2010, une mise en œuvre stricte des plans budgétaires pour le reste de l’année est nécessaire; il convient d’éviter tout dérapage des dépenses et de ne pas dépenser les éventuelles recettes fiscales dépassant les prévisions, qui devraient aussi profiter d’un résultat meilleur que prévu en ce qui concerne le PIB au premier trimestre 2010 (sur la base des chiffres trimestriels des comptes nationaux publiés le 9 juin 2010)[32].

Le tableau 2 indique que, pour atteindre les objectifs de déficit révisés de 2011, des mesures représentant environ 1½ % du PIB en 2011 devraient être présentées dans le budget 2011. Pour 2011, les mesures reflètent à la fois l’écart relevé dans les prévisions de printemps, ainsi que leurs effets sur l’économie.

L’évaluation des mesures devrait aussi s’intéresser à leur composition et à leur pérennité et vérifier si les mesures structurelles qui les accompagnent sont efficaces. Compte tenu des mesures concrètes annoncées dans le programme de stabilité, l’effort d’assainissement global pour 2010 et 2011 est réparti de manière égale entre le volet des dépenses et celui des recettes.

Même si l’incidence des mesures d’accroissement des recettes et des mesures de réduction des dépenses sur l’assainissement budgétaire est identique sur le court terme, l’expérience montre que les réductions de dépenses sont plus efficaces sur le moyen terme que les augmentations de recettes. Cela est d’autant plus vrai pour les pays dont la compétitivité a été mise à mal, étant donné que les accroissements de recettes s’ajouteront, directement ou indirectement, aux coûts de production. Bien que le besoin d’assainir les finances publiques au Portugal soit tel qu’il impose l’adoption de mesures axées aussi bien sur le volet des recettes que sur celui des dépenses, il serait souhaitable de mettre en œuvre des mesures d’assainissement supplémentaires visant à réduire les dépenses.

La mise en œuvre de mesures structurelles est indispensable pour accroître le potentiel de croissance du PIB. Des mesures structurelles supplémentaires devraient permettre d’atténuer quelque peu l’effet de freinage de l’assainissement budgétaire sur l’activité économique. Même si ces mesures ne produiront pleinement leurs effets que sur le moyen à long terme, elles devraient avoir des incidences positives sur la confiance à court terme. D’où l’importance de les mettre en œuvre sans tarder. Pour remédier à la segmentation de son marché du travail, et améliorer encore sa flexibilité, le Portugal a tout intérêt à réformer sa législation relative à la protection de l’emploi et les mécanismes de fixation des salaires et d’assurance chômage. Il est également important que le Portugal entreprenne une réforme des marchés de produits pour améliorer les conditions d’activité des entreprises et renforcer la concurrence dans des secteurs clés de son économie (en particulier, les services et les industries de réseau). Enfin et surtout, il est essentiel d’améliorer encore le niveau des compétences et le niveau de l’enseignement formel.

Parallèlement à l’annonce des nouvelles mesures budgétaires le 13 mai 2010, le gouvernement portugais a fait part de son intention d’accélérer les réformes structurelles dans les domaines des soins de santé, de l’enseignement, de l’énergie, de l’allégement des procédures administratives et de l’administration en ligne, afin de dynamiser l’activité économique, de créer de l’emploi et de restaurer la compétitivité. Aucune mesure concrète n’a cependant encore été annoncée.

Les efforts d’assainissement devraient viser à stabiliser le taux de la dette publique avant 2013. Fin 2009, la dette publique du Portugal avait progressé de 14¼ pp en l’espace de deux ans. Le tableau 2 montre que les nouveaux objectifs ne permettront pas d’inverser la tendance à la hausse du taux d’endettement d’ici à l’année prochaine. En 2011, le taux d’endettement du Portugal pourrait augmenter de près de 4 points, pour dépasser les 88½ % du PIB. Ces tendances montrent qu’il est urgent d’enrayer la spirale de la dette.

[1] Pour une vue d’ensemble des procédures passées et en cours concernant les déficits excessifs, voir:http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm

[2] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

[3] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» approuvées par le Conseil ECOFIN le 10 novembre 2009, disponibles à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/legal_texts/index_en.htm.

[4] En ce qui concerne le Royaume-Uni, qui a lui aussi reçu des recommandations au titre de l’article 126, paragraphe 7, TFUE, le 2 décembre 2009, la Commission ne procédera à l’évaluation de son action qu’après la présentation du budget d’urgence par le nouveau gouvernement, prévue pour le 22 juin 2010.

[5] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Belgique se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm .

[6] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la République tchèque se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm .

[7] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de l’Allemagne se trouve à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm

[8] Lettre du ministre allemand des finances, M. Schäuble, au commissaire O. Rehn (27.5.2010).

[9] Selon l’estimation de la Bundesbank de mai 2010, le ratio de la dette au PIB s’est établi à 73,1 % en 2009.

[10] Ce traitement est conforme à la pratique actuelle des autorités statistiques allemandes et ne préjuge en rien de la décision comptable finale.

[11] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de l’Irlande se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm .

[12] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de l’Espagne se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm

[13] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la France se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm .

[14] Il s’agit notamment de la réforme de la taxe professionnelle (0,6 % du PIB) et de la baisse de la TVA dans la restauration (0,1 % du PIB).

[15] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de l’Italie se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm.

[16] Relazione Unificata sull’Economia e la Finanza pubblica (RUEF), disponible (en italien uniquement) à la page: http://www.mef.gov.it/doc-finanza-pubblica/dfp.ruef.asp

[17] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif des Pays-Bas se trouvent à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm.

[18] Il s’agit de mesures concernant surtout les autorités locales, les infrastructures de transport et l’enseignement.

[19] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de l’Autriche se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm

[20] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif du Portugal se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm.

[21] L’amélioration du solde budgétaire nominal entre 2009 et 2010 reflète aussi l’expiration de certaines mesures ponctuelles de nature à augmenter le déficit en 2009 et la mise en œuvre de mesures de nature à réduire le déficit en 2010.

[22] En outre, les résultats de la révision prévue de longue date des séries du PIB publiés le 9 juin 2010 sont favorables à une baisse des ratios du déficit au PIB, dans la mesure où le niveau du PIB aux prix courants du marché pour la période 1995-2009 est désormais supérieur d’environ 3¼ % à son estimation antérieure.

[23] L’avis du Conseil sur la version actualisée de mars 2010 du programme de stabilité invitait le Portugal à «atteindre en 2010 l’objectif de déficit de 8,3 % du PIB, en renforçant si nécessaire l’assainissement par l’adoption de nouvelles mesures; étayer la stratégie visant à ramener le déficit sous le seuil des 3 % d’ici à 2013 en mettant en œuvre en temps voulu des mesures concrètes; se tenir prêt à adopter des mesures d’assainissement supplémentaires si le scénario macroéconomique s’avère plus favorable que celui sur lequel est basée la recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, ou en cas de dérapage (…)».

[24] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Slovénie se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm.

[25] Cette baisse de recettes peut aussi impliquer une révision à la hausse du déficit public 2009 selon SEC95.

[26] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Slovaquie se trouvent à l’adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm.

[27] Les risques qui pèsent sur la mise en œuvre et le chiffrage des mesures annoncées sont relativement minimes mais ne peuvent pas être écartés. Par exemple, la réduction des transferts aux gouvernements régionaux et locaux pourrait ne pas entraîner une réduction similaire des dépenses de ces gouvernements.

[28] On peut s’attendre à ce que les recettes publiques totales ne soient pas conformes aux attentes, car les effets de l’assainissement sur le PIB risquent d’être importants en raison de la persistance de contraintes de crédit et de liquidité, tandis que les dépenses, dans certains postes, pourraient être plus élevées que ce qui est prévu pour le moment.

[29] De plus, à en juger par les dernières évolutions, les recettes semblent plus importantes que ce que prévoient les services de la Commission dans leurs prévisions du printemps 2010.

[30] Les risques qui pèsent sur la mise en œuvre et le chiffrage des mesures annoncées sont relativement minimes mais ne peuvent pas être écartés. Par exemple, la réduction des transferts aux gouvernements régionaux et locaux pourrait ne pas entraîner une réduction similaire des dépenses de ces gouvernements. De même, la réduction des transferts aux entreprises publiques devra être accompagnée de mesures destinées à améliorer la pérennité financière de ces entreprises.

[31] On peut s’attendre à ce que les recettes publiques totales ne soient pas conformes aux attentes, car les effets de l’assainissement sur le PIB risquent d’être considérables en raison de la persistance de contraintes de crédit et de liquidité, tandis que les dépenses, dans certains postes, pourraient être plus élevées que ce qui est prévu pour le moment.

[32] En outre, la révision prévue de longue date des séries du PIB publiée le 9 juin 2010 est favorable à une baisse des ratios du déficit au PIB, dans la mesure où le niveau du PIB aux prix courants du marché pour la période 1995-2009 est désormais supérieur d’environ 3¼ % à son estimation antérieure.