[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 12.5.2010

COM(2010) 229 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif aux dépenses du FEAGA Système d’alerte précoce N° 1-3/2010

TABLE DES MATIÈRES

1. Procédure budgétaire 2010 pour le FEAGA 3

2. Recettes affectées au FEAGA 3

3. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 4

4. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2010 du FEAGA 5

5. Exécution des recettes affectées au FEAGA 7

6. Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 8

7. Exécution du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre 8

8. Conclusions 8

ANNEXE 1: ANNEXE 2: | PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 2010 POUR LE FEAGA CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS DU FEAGA AU 31.1.2010 |

1. PROC É DURE BUDG É TAIRE 2010 POUR LE FEAGA

La procédure budgétaire 2010 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et les montants correspondants des crédits concernés à chaque étape de la procédure sont résumés dans le tableau figurant à l’annexe 1.

Le budget 2010 du FEAGA a été adopté par l’autorité budgétaire le 17 décembre 2009. Le budget prévoit des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à :

- 43 417,4 millions EUR et 43 633,1 millions EUR pour les mesures de marché et les aides directes dans le domaine agricole (domaine politique 05),

- 371,9 millions EUR et 253,7 millions EUR pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires (domaine politique 17),

- 30,5 millions EUR et 31 millions EUR pour la pêche (domaine politique 11).

Les crédits d'engagement du budget 2010 relatifs au FEAGA se chiffraient au total à 43 819,8 millions EUR et les crédits de paiement à 43 917,8 millions EUR. La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Cette pratique concerne principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique, les mesures de coordination dans le domaine agricole, la pêche ainsi que les mesures vétérinaires et phytosanitaires.

2. RECETTES AFFECT É ES AU FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[1].

Dans sa lettre rectificative relative à l'exercice 2010, la Commission a présenté ses dernières estimations concernant les crédits nécessaires pour couvrir les prévisions de dépenses d'aides directes et de mesures de soutien au marché, ainsi que les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et du solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. En conséquence, dans sa proposition de lettre rectificative concernant le montant des crédits à allouer au FEAGA, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées qui devraient être disponibles au cours de l'exercice budgétaire suivant, puisque le montant des crédits demandés correspond à la différence entre les estimations des recettes affectées et les estimations des dépenses au titre du FEAGA pour le même exercice. L'autorité budgétaire a ensuite adopté le nouveau budget du FEAGA, dont les crédits ne comprenaient pas les recettes affectées escomptées.

Lors de l'élaboration de la lettre rectificative relative à l'exercice 2010, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 922 millions EUR. Il s'agit en particulier:

- du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2010, estimé à 789 millions EUR. Un montant de 600 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 91 millions EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait ont été estimées à 98 millions EUR,

- du montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2009 à l'exercice 2010, estimé à 133 millions EUR.

Dans sa lettre rectificative relative à l'exercice 2010, la Commission a affecté ces recettes s'élevant à 922 millions EUR à deux régimes. Il s'agit en particulier:

- d'un montant de 222 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et

- d'un montant de 700 millions EUR affecté au régime de paiement unique.

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 547 millions EUR et à 28,480 milliards EUR, conformément à la lettre rectificative de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des crédits requis de 769 millions EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 29,180 milliards EUR pour le régime de paiement unique.

À l'annexe 2, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2010 pour la période se terminant au 31 janvier 2010, les crédits votés pour les deux régimes susvisés sont compris dans les crédits budgétaires initiaux pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées, qui s'élèvent respectivement à 720,1 millions EUR et à 33,272 milliards EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2010 s'élèvent au total à 942,1 millions EUR pour les fruits et légumes et à 33,972 milliards EUR pour les aides directes découplées.

3. RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Pour chaque campagne de commercialisation, de 2006/2007 à 2008/2009, ces montants se rapportent aux quotas quantitatifs de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre. Les États membres sont tenus de les payer au Fonds en deux tranches, dont les échéances sont le 31 mars et le 30 novembre de chaque année. Lors de l'établissement du budget 2010, ces recettes étaient estimées à 606,8 millions EUR pour l'exercice budgétaire suivant. De plus, un montant de 717,9 millions EUR devait être reporté de l'exercice budgétaire 2009 à l'exercice 2010.

4. COMMENTAIRES SUR L'EX É CUTION PROVISOIRE DU BUDGET 2010 DU FEAGA

Pour la période comprise entre le 16 octobre 2009 et le 31 janvier 2010, le niveau provisoire d’exécution du budget comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, est présenté à l’annexe 2. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget qui présentent les divergences les plus marquantes entre le niveau d’exécution réel et le niveau d’exécution prévu pour le budget 2010, ou qui présenteront de telles divergences au cours de l’exercice.

4.1. Mesures de marché

Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles indiquent une sous-exécution de - 74,9 millions EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 31 janvier 2010. Cet écart significatif est principalement dû aux programmes alimentaires ainsi qu’au secteur du lait et des produits laitiers, pour lesquels on observe actuellement une sous-exécution. Dans le même temps, on constate un dépassement des crédits dans d’autres secteurs tels que le sucre, les fruits et légumes, le vin et autres produits végétaux / autres mesures.

4.1.1. Programmes alimentaires (- 35 millions EUR)

L’utilisation plus lente des crédits par rapport au niveau de l’indicateur à cette période s’explique par l’approbation tardive par la Commission du plan de distribution de denrées alimentaires 2010. Compte tenu du profil d’exécution de 2009, la Commission considère que ce rythme d’exécution est temporaire et qu’il s’accélérera au cours de l’exercice budgétaire.

4.1.2. Sucre (+ 6,2 millions EUR)

Les principales mesures financées par le budget 2010 concernent le paiement des restitutions à l’exportation en souffrance pour le sucre, estimées à 12 millions EUR, ainsi que les dépenses relatives au déblocage de la quantité de sucre stockée au titre de l’intervention publique qui, dans le cadre du plan de distribution de denrées alimentaires 2010, doit être distribuée aux plus démunis, estimées à - 11 millions EUR. En ajoutant le paiement des sommes restant dues au titre d’autres régimes de l’industrie du sucre, estimées à 0,5 million EUR, le budget final pour le secteur du sucre s’élevait à 1,5 million EUR. Toutefois, pour l’heure, les paiements du FEAGA pour ce secteur concernent principalement les restitutions à l’exportation en souffrance, pour un montant de 6,7 millions EUR. Les quantités de sucre stockées au titre de l’intervention publique n’ont pas encore été débloquées. Par conséquent, on observe un dépassement substantiel des crédits accordés à ce secteur au vu des paiements déjà effectués, par rapport au niveau de l’indicateur à cette période. Toutefois, il convient de rappeler que les montants en valeur absolue engagés dans le cadre du profil d’exécution actuel de ce secteur ne sont pas significatifs.

4.1.3. Fruits et légumes (+ 14 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Ce dépassement s’explique par les paiements effectués par les États membres pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits budgétaires votés et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2010 (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant au 31 janvier 2010 aux crédits budgétaires votés ne comprenant pas les recettes affectées à ce secteur.

Pour l’heure, la Commission estime que le montant total des crédits budgétaires disponibles pour ce secteur sera suffisant pour couvrir les prévisions de dépenses des États membres pour 2010.

NB: dans l’intérêt du lecteur, la Commission a ajouté une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l’annexe 2, afin d’illustrer quelle serait la situation si l’indicateur au 31 janvier 2010 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 720,1 millions EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 222 millions EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 942,1 millions EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 36,4 millions EUR.

4.1.4. Produits du secteur vitivinicole (+ 32,4 millions EUR)

Au regard du niveau des crédits budgétaires prévu par l’indicateur au 31 janvier 2010, ce dépassement des crédits budgétaires est dû à l’accélération du rythme des paiements effectués par les États membres, en premier lieu pour le régime d’arrachage. On observe également une accélération, quoique plus modérée, des paiements réalisés par les États membres en faveur des programmes nationaux de soutien.

4.1.5. Autres produits végétaux et autres mesures (+ 26,7 millions EUR)

Au regard du niveau des crédits budgétaires prévu par l’indicateur au 31 janvier 2010, ce dépassement des crédits budgétaires est dû à l’accélération du rythme des paiements effectués par les États membres, en premier lieu pour les programmes POSEI.

4.1.6. Lait et produits laitiers (- 73,1 millions EUR)

La situation sur les marchés laitiers s’est nettement améliorée par rapport à celle qui prévalait lorsque la Commission a rédigé sa lettre rectificative relative à l'exercice 2010. Par conséquent, la Commission a mis un terme au paiement des restitutions à l'exportation des produits laitiers. De plus, la forte hausse des prix sur le marché de l'UE a entraîné une interruption de l’arrivage de lait écrémé en poudre et de beurre dans les stocks d’intervention publics, pour lesquels les quantités de ces deux produits se sont donc stabilisées. L’utilisation plus lente des crédits par rapport au niveau de l’indicateur à cette période s’explique par le volume inférieur des dépenses actuelles et prévisionnelles pour l’ensemble de l’exercice dans ce secteur en raison des facteurs susmentionnés.

4.2. Aides directes

Par rapport au niveau prévu par l’indicateur au 31 janvier 2010, on observe une sous-exécution des crédits pour les aides directes de - 90,4 millions EUR.

4.2.1. Aides directes découplées (- 61,7 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Ce niveau d’exécution est dû aux paiements effectués par les États membres pour le régime de paiement unique, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2010 (NB : pour plus de détails, vois le point 2 ci-dessus). Si la plupart des États membres ont déjà effectué la plus grande partie de leurs paiements au titre de ce régime, la Grèce n’a encore versé aucun montant afin de procéder aux contrôles préalables requis. Le niveau de sous-exécution observé est minime car il résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant au 31 janvier 2010 aux crédits budgétaires votés ne comprenant pas les recettes affectées à ce secteur.

NB: dans l’intérêt du lecteur, la Commission a ajouté une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire figurant à l’annexe 2, afin d’illustrer quelle serait la situation si l’indicateur au 31 janvier 2010 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits budgétaires votés, s’élevant à 33,272 milliards EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 700 millions EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 33,972 milliards EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de - 676,4 millions EUR, due au fait que la Grèce n’a pas encore procédé au versement des aides prévues au titre du régime de paiement unique.

4.2.2. Autres aides directes (- 29,9 millions EUR)

Ce profil d’exécution s’explique en premier lieu par le fait que les États membres effectuent leurs paiements pour certains régimes (primes à la vache allaitante, pour les ovins/caprins et pour le coton) à un rythme plus lent que celui prévu par l’indicateur à cette période. Pour l’heure, on estime que ce profil d’exécution devrait être temporaire.

4.3. Audit des dépenses agricoles

4.3.1. Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 57,6 millions EUR)

Le niveau d’exécution actuel résulte de la comparaison entre les corrections de l’apurement des comptes déjà effectuées et le niveau de l’indicateur correspondant au 31 janvier 2010. Toutefois, il y a lieu de signaler que toutes les décisions relatives à l’apurement des comptes qui devraient être exécutées au cours de cet exercice budgétaire n’ont pas encore été prises. C’est pourquoi la Commission considère pour l’heure que ce niveau d’exécution est temporaire.

Toutefois, il convient de noter que si, dans sa lettre rectificative relative à l'exercice 2010, la Commission a proposé des corrections représentant un montant de - 80 millions EUR, l’autorité budgétaire a retenu un montant de - 310 millions EUR. Pour l’heure, la Commission considère que les corrections qui résulteraient des décisions relatives à l’apurement des comptes ne suffiraient pas à couvrir le montant extraordinaire imposé par l’autorité budgétaire, et que ce montant conduira à terme à une pénurie des crédits budgétaires négatifs que la Commission devra couvrir par des crédits budgétaires positifs afin de clôturer ce compte en 2010.

4.4. Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire

4.4.1. Programmes d’éradication des maladies animales (+ 132,5 millions EUR)

Ce dépassement des crédits budgétaires par rapport au niveau prévu par l’indicateur au 31 janvier 2010 s’explique par l’accélération du rythme des paiements réalisés par la Commission en faveur des programmes d’éradication des maladies animales.

5. EX É CUTION DES RECETTES AFFECT É ES AU FEAGA

Le tableau de l’annexe 2 montre que des recettes affectées équivalentes à un montant de 483,8 millions EUR avaient été perçues au 31 janvier 2010. Il s’agit plus précisément:

- des recettes provenant des corrections basées sur des décisions d’apurement de conformité s’élevant environ à 188,8 millions EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire;

- des recettes provenant des irrégularités s’élevant environ à 55,4 millions EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire;

- pour l’heure, la plupart des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été perçues; elles s’élèvent à 98,1 millions EUR environ, contre une estimation initiale de 98 millions EUR;

- enfin, alors que l’estimation initiale était de 133 millions EUR, le montant des recettes affectées finalement reporté de 2009 à 2010 s’est élevé à 141,5 millions EUR.

Ainsi, les recettes affectées disponibles pour financer les dépenses du FEAGA au 31 janvier 2010 s’élèvent à 483,8 millions EUR. Pour l’heure, la Commission estime que le montant des recettes affectées restant à percevoir s’élève à 305,2 millions EUR (les recettes affectées devant être générées dans le budget 2010 sont estimées à 789 millions EUR, dont 483,8 millions EUR ont été perçus).

6. EX É CUTION DES RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

En novembre 2009, les États membres ont payé la deuxième tranche des montants temporaires au titre de la restructuration dus pour la campagne de commercialisation 2008/2009, s’élevant à 606,8 millions EUR, soit un montant identique à celui initialement prévu. Par ailleurs, alors que l’estimation initiale était de 717,9 millions EUR, le montant des recettes affectées reporté de 2009 à 2010 s’est en définitive élevé à 768,3 millions EUR. Ainsi, des recettes affectées sous la forme de montants temporaires au titre de la restructuration ont été mises à la disposition du budget 2010 pour un montant total de 1 375,1 millions EUR.

7. EX É CUTION DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L’INDUSTRIE DU SUCRE

À la fin du mois de janvier 2010, les États membres n’avaient pratiquement effectué aucun paiement pour les aides à la restructuration de l’industrie du sucre, les aides à la diversification ou les aides au raffinage du sucre (NB: les États membres n’avaient payé que 0,7 million EUR).

8. CONCLUSIONS

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2010 du FEAGA pour la période se terminant au 31 janvier 2010 indique que les remboursements mensuels aux États membres dépassaient d’environ 33,8 millions EUR les crédits budgétaires votés qui correspondent au niveau actuel de l’indicateur. Des recettes affectées s’élevant à 483,8 millions EUR ont déjà été perçues, et un montant de 305,2 millions EUR devrait encore être perçu en 2010.

À ce stade, la Commission estime que les recettes affectées actuellement disponibles, ainsi que celles qui devraient être perçues au cours de l’année, seront utilisées pour couvrir le financement des fonds opérationnels des organisations de producteurs et du régime de paiement unique, conformément à ce qui avait été prévu au moment de l’établissement du budget.

Concernant la décision de l'autorité budgétaire d’augmenter les corrections de l'apurement des comptes de - 230 millions EUR pour les porter au total à - 310 millions EUR, la Commission suivra de près l’évolution de l’exécution budgétaire pour déterminer si la sous-exécution d’autres parties du budget permettra de financer la partie de ces dépenses négatives qui ne sera pas couverte par les décisions relatives à l’apurement des comptes et autres corrections pour non-respect des délais de paiement des aides par les États membres concernés.

[pic]

[pic]

[1] Les recettes affectées qui sont reportées doivent être utilisées en priorité, c'est-à-dire avant les crédits votés par l'autorité budgétaire ou les recettes affectées générées au cours de l'exercice (article 10 du règlement financier).