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Bruxelles, le 31.3.2010

COM(2010)125 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Troisième rapport de suivi sur la restructuration du secteur sidérurgique en Bulgarie

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Troisième rapport de suivi sur la restructuration du secteur sidérurgique en Bulgarie

INTRODUCTION

Dans le protocole n° 2 à l’accord européen[1], l’Union européenne a convenu de dispositions transitoires concernant l’aide à la restructuration afin de permettre à la Bulgarie de mener à bien la restructuration dans son secteur sidérurgique. La Bulgarie a été autorisée à octroyer une aide d’État aux fins de la restructuration, sous les conditions suivantes:

- cette aide aboutit à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,

- le montant et l’importance de cette aide sont limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et sont progressivement diminués,

- le programme de restructuration est lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Bulgarie.

La période de restructuration initiale devait s’étendre jusqu’à la fin de l’année 2006. Cependant, la Bulgarie a fait savoir qu’elle ne pourrait pas satisfaire aux exigences du protocole n° 2 dans le cadre du programme national de restructuration en vigueur (PNR) et du plan d’entreprise. Avant son adhésion à l’UE, elle a donc soumis un programme de restructuration et un plan d’entreprise modifiés et a demandé une prolongation de la période de restructuration. La décision n° 3/2006 du Conseil d’association UE-Bulgarie du 29 décembre 2006[2] a modifié le protocole n° 2 afin de prolonger la période de restructuration jusqu’à la fin de 2008 et a défini les obligations de la Commission en matière de suivi et d’établissement de rapports. Kremikovtzi AD était la seule entreprise couverte par le PNR prolongé.

La Commission a adopté ses deux rapports de suivi pour les années 2006[3] et 2007[4].

RÉSULTATS DU SUIVI

Dans ce troisième et dernier rapport de suivi qui vient compléter les deux précédents, la Commission évalue les résultats obtenus jusqu’à la fin de 2008, dernière année de la restructuration. Dans ses précédents rapports, elle avait déjà constaté une absence de conformité avec les objectifs de restructuration fixés dans le protocole en ce qui concerne la viabilité, les investissements dans les technologies et la protection de l’environnement, les ventes, la réduction des coûts et la productivité. Depuis, les autorités bulgares ont informé la Commission que la mise en œuvre du plan d’entreprise de Kremikovtzi AD avait cessé le 6 août 2008 à la suite de l’annonce de son insolvabilité et de l’ouverture d’une procédure de faillite par le tribunal de première instance de Sofia. Les activités de l’entreprise sont actuellement supervisées par un administrateur judiciaire désigné par le tribunal.

Suivi des critères clés de la restructuration

Aide d’État

La décision n° 3/2006 du Conseil d’association fixe le montant maximal de l’aide d’État susceptible d’être accordée à Kremikovtzi AD et interdit l’octroi d’aide publique à toute autre entreprise du secteur sidérurgique. Le plafond autorisé pour Kremikovtzi AD avait été fixé à 432,6 millions de BGN. Cependant, comme l’entreprise n’a pas utilisé – et n’a donc pas reçu – une partie de l’aide destinée à la restructuration de l’emploi, le montant de l’aide d’État réellement versé s’est élevé à 431,1 millions de BGN.

Aucune autre aide d’État n’a été octroyée en 2008, ni à Kremikovtzi AD ni à d’autres producteurs sidérurgiques en Bulgarie.

Réduction de capacité

Afin de compenser l’avantage compétitif que représente l’obtention d’une aide d’État, Kremikovtzi AD a dû procéder à la fermeture définitive d’un laminoir à fil machine d’une capacité de 500 000 tonnes de produits finis. Le rapport de suivi a révélé que le laminoir avait été fermé en conformité avec la législation afférente de l’UE[5] avant la fin de la période de restructuration.

Viabilité

À la fin de la période de restructuration en 2008, Kremikovtzi AD devait avoir retrouvé une viabilité[6] à long terme. Pourtant, déjà au milieu de l’année 2008, sa situation s’était détériorée à tel point que l’entreprise n’était plus capable d’assurer le service de ses dettes et qu’une procédure de faillite a dû être ouverte. Conformément aux règles de la Commission en matière d’aides d’État, une entreprise insolvable n’est pas viable.

En outre, le constat de non-viabilité est étayé par les résultats financiers de l’entreprise. Les données financières soumises par celle-ci ne sauraient être considérées comme un reflet fidèle de la situation puisqu’un certain nombre de questions importantes n’ont pas été clarifiées et que les auditeurs ont refusé de se prononcer sur les comptes non consolidés de Kremikovtzi pour 2006, 2007 et 2008. Toutefois, les états financiers non vérifiés révèlent des résultats négatifs pour 2008, ce qui constitue un non-respect des engagements en matière de viabilité inscrits dans le plan d’entreprise. Les résultats (-33,1 % EBITDA/chiffre d’affaires contre un objectif de 13,5 % et -107,1 % EBIT/chiffre d’affaires contre un objectif de 1,5 %) étaient même plus mauvais qu’en 2007.

La principale cause de cet échec réside dans le manque de liquidités dû au fait que les propriétaires de l’entreprise n’ont pas injecté de fonds à titre de «contribution propre», comme convenu dans le plan d’entreprise. Ce manque de liquidités a eu, entre autres, des effets négatifs sur les conditions de crédit imposées par les fournisseurs de matières premières, entraînant ainsi une augmentation du prix à payer par l’entreprise pour les matières premières (en plus des hausses de prix enregistrées sur le marché sidérurgique mondial).

Ultérieurement en 2008, l’entreprise n’a pas acheté de matières premières sur le marché mondial, mais s’est principalement livrée au commerce de troc (en raison de ses problèmes permanents de liquidités) au moyen d’accords prévoyant la fourniture de produits finis en échange de matières premières. Par conséquent, l’augmentation du prix des matières premières a eu une incidence très limitée sur la viabilité de l’entreprise puisque les prix d’achat réels n’étaient pas soumis aux fluctuations du marché mondial, mais dépendaient plutôt des conditions d’exploitation de Kremikovtzi AD.

Dans le même temps, la viabilité a subi les effets néfastes de la stratégie de l’entreprise consistant à imposer à ses clients des conditions de préfinancement (avances de paiement) en échange de prix de vente inférieurs. Ce faisant, l’entreprise a privilégié les négociants par rapport aux utilisateurs finaux en dépit des marges plus faibles. Consécutivement, l’entreprise a obtenu des prix de vente inférieurs à ceux pratiqués en moyenne sur le marché.

Réduction des coûts

En raison du manque de liquidités, l’entreprise a été également dans l’incapacité de mettre en œuvre les investissements de modernisation qui étaient nécessaires pour accroître sa compétitivité, notamment dans la phase liquide de la production sidérurgique où il est particulièrement important de disposer d’un équipement technique de pointe. Dans certains domaines, comme la consommation d’énergie et de matières premières, les indispensables réductions de coûts ne pouvaient être réalisées sur le long terme que par des investissements de modernisation convenus dans le plan d’entreprise. Pendant la période 2006-2008, ces investissements ont cependant correspondu à 43 % de l’objectif fixé dans le plan d’entreprise. En 2008, les investissements consentis dans les technologies n’ont représenté que 1,7 % de l’objectif visé dans le plan d’entreprise pour l’année.

L’incapacité de réduire les coûts pour rétablir la viabilité est aussi imputable à une faible utilisation des capacités en 2008 (production sidérurgique: 30 %, produits finis et semi-finis: 20 %), si bien que Kremikovtzi AD n’a pas réussi à réduire sa consommation de services d’utilité publique et de matières premières par unité produite.

Pendant la période 2006-2008, les investissements dans des mesures environnementales n’ont représenté que 23 % de l’objectif fixé dans le plan d’entreprise.

Productivité et emploi

En 2008, Kremikovtzi AD employait 5190 personnes, soit 8 % de moins que l’objectif fixé dans le plan d’entreprise pour l’année. Le taux de productivité ne s’est pas amélioré pour autant par rapport à 2007 à cause de faibles volumes de production. Même avant la crise, durant le premier semestre 2008, la productivité avait atteint 20 % de l’objectif fixé dans le plan d’entreprise. À la fin de la période de restructuration, elle s’était hissée à 26 % de l’objectif (moins de 20 % de la norme internationale), ce qui représente seulement 13 % de la productivité moyenne réalisée par d’autres entreprises sidérurgiques bulgares. Ce résultat a porté atteinte à l’efficacité et à l’efficience de l’entreprise.

Protection de l’environnement

La Bulgarie a demandé une dérogation temporaire pour la mise en œuvre de la directive IPPC[7]. Par cette dérogation, Kremikovtzi AD aurait dû obtenir une autorisation pleinement coordonnée pour le 30 octobre 2007, assortie d’un calendrier contraignant prévoyant la mise en conformité totale d’ici au 31 décembre 2011. En avril 2007, l’EMEPA, l’organisme bulgare chargé de gérer les activités de protection de l’environnement, a décidé de ne pas délivrer d’autorisation intégrée à Kremikovtzi AD. L’entreprise a soumis une nouvelle demande en mai 2007. La procédure n’a toutefois pas été menée à son terme en raison de la déclaration d’insolvabilité.

CONCLUSIONS

À la fin de la première période de restructuration en 2006, Kremikovtzi n’avait déjà pas réussi à atteindre les objectifs de restructuration. La période de restructuration de l’entreprise a été prolongée de deux ans à titre tout à fait exceptionnel. Pourtant la situation a continué de s’aggraver et, au final, l’entreprise a fait faillite.

La Commission juge primordial que l’entreprise et ses propriétaires déploient des efforts considérables pour pouvoir prétendre à une aide à la restructuration. En conséquence, l’entreprise doit apporter une «contribution financière propre» au soutien financier provenant des fonds publics. Le montant des investissements propres sur lequel reposait le plan d’entreprise de Kremikovtzi n’a pas encore été mis à disposition. Le manque de capitaux pour les investissements de modernisation et l’absence de fonds de roulement ont été les principales causes de l’échec de l’entreprise dans sa tentative de rétablir la viabilité.

La Commission souligne que cet état de fait ne saurait être imputé à la crise économique. Déjà en 2007 et dans la première moitié de 2008, l’entreprise a fait marcher plusieurs installations en dessous des objectifs de capacité fixés dans le plan d’entreprise, en raison essentiellement du manque de fonds de roulement. C’est pour le même motif que le programme d’investissement n’a pas pu être mis en œuvre. Lors du premier semestre 2008, les résultats d’exploitation ont été marqués par une chute dramatique des volumes et des montants de ventes qui, conjuguée à une détérioration croissante des conditions d’exploitation, a entraîné des pertes. Les deux critères de viabilité, EBIT et EBITDA, étaient déjà négatifs. La situation de l’entreprise ne peut donc pas s’expliquer par la crise mondiale puisqu’elle avait déjà commencé à se détériorer en 2007, alors que le marché sidérurgique connaissait une croissance exceptionnelle. De plus, la procédure d’insolvabilité a été ouverte en août 2008, avant la crise financière de septembre 2008.

Au vu des résultats, la Commission conclut que les dispositions du protocole n° 2 à l’accord européen[8] et de la décision n° 3/2006 du Conseil d’association UE-Bulgarie du 29 décembre 2006[9] modifiant ledit protocole ont été respectées uniquement eu égard au montant de l’aide à la restructuration octroyée et de la réduction de capacité nette. Toutefois, la Commission constate que les critères de restructuration (viabilité, productivité et réduction des coûts) n’ont pas été remplis et que les résultats se sont révélés bien inférieurs aux objectifs fixés.

La Commission en conclut que le PNR et le plan d’entreprise n’ont pas été pleinement mis en œuvre et qu’ils ne sont donc pas en conformité avec les exigences du protocole n° 2.

En conséquence de l’échec du bénéficiaire dans la réalisation des objectifs de restructuration, la Bulgarie a entrepris de demander le remboursement de l’aide conformément à l’article 3, troisième alinéa, comme prévu à l’article 1er de la décision n° 3/2006 du Conseil d’association UE-Bulgarie du 29 décembre 2006 modifiant le protocole n° 2 à l’accord européen:

«s’il apparaît, lors du suivi de la mise en œuvre du programme de restructuration et des plans, que les conditions applicables du protocole n° 2 à l’accord européen n’ont pas été satisfaites et que les principales mesures de restructuration, y compris la totalité des investissements consentis, n’ont pas été réalisées […], la Bulgarie récupère auprès du bénéficiaire toute aide versée en violation de ces conditions avant ou après son adhésion à l’Union européenne».

Les autorités bulgares compétentes en matière d’aides d’État ont pris acte de l’obligation de recouvrement découlant de cet engagement et ont ouvert une procédure de recouvrement. L’ordre de recouvrement a été remis en question pendant la procédure de faillite. La Commission a expliqué en détail les conséquences pratiques et légales qui pèsent sur les autorités bulgares. Le présent rapport final corrobore la première évaluation de la Commission. À cet égard, la Commission doit être tenue informée de l’évolution de la procédure de faillite, en particulier au regard de la demande de remboursement de l’aide d’État.

Dans le même temps, la Commission rendra une décision sui generis conformément à l’article 3, deuxième alinéa, comme prévu à l’article 1er de la décision n° 3/2006 du Conseil d’association UE-Bulgarie du 29 décembre 2006 modifiant le protocole n° 2 à l’accord européen, selon lequel:

«La Commission décide si le programme de restructuration et les plans sont pleinement mis en œuvre et satisfont aux exigences de l’article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 à l’accord européen».

[1] JO L 358 du 31.12.1994, p. 3-222 .

[2] UE-BG 1908/06 — http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/06/st01/st01908-re01.en06.pdf.

[3] COM(2008) 511.

[4] COM(2009) 146.

[5] Décision 3010/91/CECA (JO L 286 du 16.10.1991, p. 20).

[6] JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.Le terme «viabilité» implique que les entreprises retrouvent une rentabilité durable à la fin de la période de restructuration. Selon une pratique établie de longue date, la Commission considère que les sociétés devraient obtenir:- un excédent brut d’exploitation, c’est-à-dire un résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions (EBITDA) au moins égal à 10 % du chiffre d’affaires pour les entreprises sidérurgiques non intégrées et à 13,5 % pour les laminoirs intégrés,- un rendement minimal, c’est-à-dire un résultat avant intérêts et impôts (EBIT) au moins égal à 1,5 % du chiffre d’affaires.

[7] Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996, JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

[8] JO L 358 du 31.12.1994, p. 3-222 .

[9] UE-BG 1909/06 – Décision d’adoption 3/2006.