Résolution du Parlement européen

du 16 juin 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section II — Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 [1],

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2008 – Volume I (C7-0174/2009) [2],

vu le rapport annuel du Conseil à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions contrôlées [3],

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [4],

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

vu la décision no 190/2003 du secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du Conseil [6],

vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [7] (AII),

vu sa résolution du 25 novembre 2009 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section II – Conseil [8],

vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0096/2010),

A. considérant que le Conseil, représenté par la présidence espagnole, a donné son accord pour réexaminer le gentlemen's agreement qui remonte à 1970,

B. considérant que "les citoyens sont en droit de connaître la façon dont leurs impôts sont dépensés et dont les instances politiques utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés" [9],

C. considérant que les conclusions du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 envisagent d'octroyer des capacités opérationnelles au Conseil dans le cadre d'un renforcement de la politique européenne commune de sécurité et de défense (PECSD),

D. considérant que la décision 2004/197/PESC du Conseil [10] a mis en place un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, dénommé ATHENA, et que cette décision, conjointement avec la décision 2004/582/CE des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA [11], octroie des privilèges et des immunités à ATHENA et confère un pouvoir opérationnel au Conseil,

E. considérant que la décision 2000/178/PESC du Conseil du 28 février 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire [12] et la décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne [13] précisent que les dépenses qui résultent du détachement d'experts militaires doivent être imputées sur le budget du Conseil,

1. relève que le Conseil a disposé en 2008 de crédits d'engagement d'un montant total de 743000000 EUR (contre 650000000 EUR en 2007) et que leur taux d'utilisation a atteint 93,31 %, soit un niveau sensiblement plus élevé qu'en 2007 (81,89 %), mais restant inférieur à la moyenne des autres institutions (95,67 %);

2. compte tenu des problèmes rencontrés à l'occasion des procédures de décharge 2007 et 2008, réaffirme la position qu'il a prise dans sa décision du 25 avril 2002 sur la décharge pour l'exercice 2000 [14], selon laquelle "[…] par le passé, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas procédé à la vérification de leurs sections respectives du budget; estime, compte tenu de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses – financées au titre du budget administratif du Conseil – réalisées dans le domaine des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures, qu'il convient de clarifier le champ de l'accord en la matière en vue de faire la distinction entre les dépenses administratives traditionnelles et les opérations dans ces nouveaux domaines politiques";

3. estime que, compte tenu de l'augmentation des dépenses administratives et en particulier de la présence possible de dépenses de nature opérationnelle, les dépenses du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions de l'Union dans le cadre de la procédure de décharge prévue par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. estime que ce contrôle est fondé sur les documents écrits suivants transmis par les différentes institutions:

- les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations du budget,

- un bilan financier décrivant l'actif et le passif,

- un rapport annuel d'activités concernant leur gestion budgétaire et financière,

- le rapport annuel de l'auditeur interne,

ainsi qu'un exposé oral effectué lors de la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge;

5. souhaite, à l'avenir, que toutes les institutions soient présentes, et représentées au niveau approprié, lors du débat en plénière concernant la décharge;

6. rejette l'idée du Conseil, selon laquelle le fait que le Parlement et le Conseil n'ont pas, par le passé, procédé à la vérification de la mise en œuvre de leurs sections respectives du budget résulte d'un gentlemen's agreement (résolution inscrite au procès-verbal de la session du Conseil du 22 avril 1970); estime que le gentlemen's agreement n'est pas un document contraignant et que l'interprétation qu'en fait le Conseil est trop large;

7. estime que l'élaboration du budget et la décharge du budget sont deux procédures distinctes et que le gentlemen's agreement entre le Parlement et le Conseil concernant la préparation de leurs sections respectives du budget ne saurait décharger le Conseil de la responsabilité qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition;

8. estime que la décharge 2008 arrive à un moment crucial, où un accord formel sur la procédure de décharge du nouveau service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé le "SEAE") doit être clairement établi pour assurer la crédibilité grâce à une parfaite transparence, et invite le Conseil à veiller à lui présenter, d'ici à la fin de la procédure de décharge 2008, des projets concrets, détaillés et complets sur la dotation en personnel, l'organigramme et les structures de contrôle du SEAE, y compris le personnel militaire de l'Union, le centre de situation, la direction "gestion des crises et planification" du secrétariat général du Conseil, la capacité civile de planification et de conduite des opérations, ainsi que l'ensemble du personnel du secrétariat général travaillant sur les dossiers de politique étrangère et de sécurité, qui mettent notamment en évidence tant l'augmentation et la ventilation des effectifs que les implications budgétaires prévues, ainsi qu'à engager sans tarder des négociations avec l'autorité budgétaire sur la base des propositions ainsi présentées;

9. souligne que l'octroi de la décharge de cette année ne saurait être pris en considération pour les décharges des années à venir, à moins que le Conseil ne réalise des progrès considérables dans les domaines de préoccupation mentionnés au paragraphe 5 de la résolution du Parlement du 25 novembre 2009;

10. fait une nouvelle fois observer que le Conseil se doit, tous les ans, d'assister à la présentation au Parlement du rapport annuel de la Cour des comptes et au débat relatif à la décharge du budget;

11. invite le Conseil conjointement avec le Parlement européen, en tant que branches de l'autorité budgétaire, à définir une procédure annuelle qui, s'inscrivant dans le cadre de la procédure de décharge, permet d'améliorer l'échange d'informations sur leurs budgets respectifs; et, en vertu de cette procédure, la présidence du Conseil, accompagnée du secrétaire général du Conseil, rencontre officiellement la commission du contrôle budgétaire ou une délégation de cette commission, composée du président, des coordinateurs et du rapporteur, afin de fournir toutes les informations utiles en ce qui concerne l'exécution du budget du Conseil; suggère, en outre, que le président de la commission compétente informe systématiquement et dans les formes appropriées ladite commission de l'état d'avancement de ces discussions;

12. encourage la présidence espagnole à réviser l'arrangement informel concernant la décharge du budget du Conseil, et plaide en faveur d'une action visant à ce que celle-ci soit intégrée à l'examen du règlement financier dans la perspective d'une mise en place, dès le début de la nouvelle période de financement après 2013, et demande que les discussions soient conclues avant le 15 octobre 2010;

13. rappelle au Conseil la position qu'il a exprimée au paragraphe 12 de sa résolution du 24 avril 2007 [15] sur la décharge pour l'exercice 2005, reproduit ci-après: "demande une transparence maximale dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); invite le Conseil à veiller à ce que, conformément au paragraphe 42 de l'accord interinstitutionnel […], aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil; se réserve la possibilité de prendre les mesures qui s'imposent en cas de violation de cet accord";

14. reconnaît que le Conseil a prévu différentes modalités pour consulter le Parlement et le tenir au fait de l'évolution de la PESC; estime cependant que le rapport annuel du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, remis au Parlement en application du point 43 de l'AII, se borne à une description des positions communes, des actions communes et des décisions d'exécution adoptées dans le cadre de la PESC et qu'il est souhaitable que, dans les années à venir, des informations plus détaillées soient fournies pour l'exercice de la décharge;

15. demande une nouvelle fois au Conseil de lui fournir des informations détaillées sur la nature de ses dépenses, dans le cadre du titre 3 (dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques), afin de lui permettre de s'assurer que toutes les dépenses sont conformes à l'AII et qu'aucune ne revêt un caractère opérationnel;

16. s'inquiète du manque de transparence des frais induits par les activités, notamment les missions effectuées par les représentants spéciaux, et demande que la ventilation détaillée des dépenses de ces représentants et de leur budget de mission soit publiée sur l'internet;

17. demande à la Cour des comptes d'expliquer la raison pour laquelle elle n'évoque pas, dans son rapport annuel 2008 concernant le Conseil, les problèmes non résolus signalés dans la résolution du Parlement du 25 novembre 2009;

18. relève l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 11.10 de son rapport annuel 2008 concernant le non-respect des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement financier résultant de la surestimation du budget alloué au projet SESAME (Secured European System for Automatic Messaging) sur l'ensemble de la période allant de 2005 à 2008; prend acte de la réponse du Conseil et de son intention d'améliorer la coordination des structures qui interviennent dans la gestion des projets informatiques de grande envergure;

19. salue les audits réalisés par le service d'audit interne du Conseil en 2008 (huit audits financiers et un audit mixte), ainsi que le fait que la plupart de leurs recommandations ont été acceptées; observe cependant que la note correspondante qui a été remise aux autorités de décharge revêt un caractère plutôt général, et demande donc de plus amples informations sur la mise en œuvre des recommandations émises dans le cadre des audits;

20. se félicite de la mise en place du nouveau système intégré de gestion et de contrôle financier (SAP), en service depuis le 1er janvier 2008, qui a permis de réaliser des économies budgétaires et d'obtenir des gains d'efficacité pour les trois institutions concernées (Conseil, Cour des comptes et Cour de justice);

21. salue les résultats obtenus en matière de réorganisation à la suite des élargissements de l'Union de 2004 et de 2007, et notamment la centralisation des unités de traduction et le recrutement de fonctionnaires des nouveaux États membres; se félicite également de la mise en place d'un système de flexibilité du temps de travail, qui contribue à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée; constate toutefois la faiblesse du taux d'occupation des postes du tableau des effectifs (90 % en moyenne contre 86 % en 2007);

22. observe que la hausse notable des avances effectuées pour le bâtiment Residence Palace (70000000 EUR au lieu des 15000000 EUR prévus, dans le but de réduire à terme le coût total de l'acquisition) a été rendue possible par la sous-consommation globale du budget (avec un taux d'exécution de 85,7 %), et demande que la politique immobilière soit décrite avec précision dans les futurs rapports annuels afin de permettre un contrôle adéquat dans le processus de décharge;

23. est d'avis que le budget annuel destiné au président permanent du Conseil européen doit être séparé du budget du Conseil et être présenté, à partir de 2012, comme une nouvelle section du budget;

24. se félicite des efforts accomplis par la présidence espagnole en vue de clarifier la procédure de décharge en précisant que le budget administratif du Conseil fait l'objet d'une responsabilité pleine et entière devant le Parlement et réclame un engagement ferme des présidences successives à continuer à œuvrer dans le même esprit.

[1] JO L 71 du 14.3.2008.

[2] JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.

[3] JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.

[4] JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[6] Décision découlant du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002 (JO L 230 du 28.8.2002, p. 7).

[7] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[8] JO L 19 du 23.1.2010, p. 9.

[9] L'initiative européenne en matière de transparence.

[10] JO L 63 du 28.2.2004, p. 68.

[11] JO L 261 du 6.8.2004, p. 125.

[12] JO L 57 du 2.3.2000, p. 1.

[13] JO L 27 du 30.1.2001, p. 7.

[14] JO L 158 du 17.6.2002, p. 66.

[15] JO L 187 du 15.7.2008, p. 21.

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