2.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/1

—

les systèmes agroalimentaires locaux soutiennent l'économie locale et régionale. Ces systèmes sont d'une importance capitale pour les zones défavorisées. Ces systèmes constituent un aiguillon pour la valorisation du potentiel local et un facteur d'amélioration de l'image des territoires méconnus et souvent délaissés;

—

les filières de distribution courtes permettent un renforcement de l'interaction entre consommateurs et producteurs. Elles créent des relations de confiance et une possibilité de traçabilité immédiate des produits pour les consommateurs. Elles fournissent aussi un niveau minimal de souveraineté alimentaire;

—

les systèmes agroalimentaires locaux procurent des avantages sur le plan de l'environnement grâce à des systèmes de production plus durables;

—

la Commission européenne devrait donc:

Rapporteuse

:

Mme Lenie Dwarshuis-Van De Beek (NL/ADLE), Membre du Conseil exécutif de la province de Zuid-Holland

1.

le monde est actuellement confronté à un ensemble de défis d'une diversité et d'une ampleur considérables: croissance rapide de la population, augmentation de la capacité de dépense, et changement climatique;

2.

ces défis s'accompagnent de la menace d'une raréfaction des produits alimentaires, des aliments pour animaux, des énergies fossiles, des matières premières, des fibres et de l'eau potable; d'une dégradation croissante des sols et d'une perte de biodiversité; ainsi que d'un risque croissant de dysfonctionnement des marchés financiers, de déséquilibre politique et de conflits armés;

3.

de plus, la sécurité alimentaire subit l'influence: d'un exode rural à l'échelle planétaire, les populations quittant les zones rurales pour celles des grandes métropoles; de l'amélioration des résultats obtenus par les sites de production alimentaire qui existent dans le monde; de la transformation de sites naturels en nouvelles zones de production; du développement de nouveaux modes de production; et de la perte de terrain des zones de production alimentaire au profit de la production de biocarburants et de l'extension des zones urbaines;

4.

à l'échelle mondiale, l'on estime que 80 % des denrées alimentaires sont actuellement produites et commercialisées au niveau local. Ce pourcentage n'est que d'environ 20 % dans l'Union européenne;

5.

il n'existe pas de modèle agricole européen unique, mais plutôt un modèle multiforme, dont la diversité constitue un atout important;

6.

pour tirer le meilleur parti possible de ce modèle pluriel, il faut renforcer les liens entre le secteur agricole et les attentes des consommateurs, de même que les liens entre la production agricole et les marchés, qu'ils soient locaux, régionaux ou internationaux;

7.

au sein de ce modèle pluriel, le système agroalimentaire local constitue une question clé sur laquelle on ne s'est pas encore suffisamment penché, et qu'il conviendrait de soutenir de manière professionnelle, structurelle et novatrice;

8.

l'agriculture européenne a pour vocation première de produire et de fournir des biens alimentaires à la population des États membres, tout en veillant au respect de la concurrence loyale et de l'environnement, ainsi que des autres conditions nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire, la qualité et des prix raisonnables;

9.

l'agriculture et la production alimentaire devront à l'avenir être plus économes en eau et en énergies fossiles, moins consommatrices d'engrais et de produits phytosanitaires, plus diversifiées, et sachant mieux valoriser les complémentarités entre les cultures et l'élevage, la gestion des déchets organiques, l'énergie résiduelle et la production d'énergie renouvelable;

10.

il serait souhaitable que les producteurs tirent un revenu approprié de leurs productions, mais le système actuel ne permet pas de trouver un rapport de forces équilibré entre la chaîne d'approvisionnement alimentaire, les prix alimentaires et les marges qui sont réclamées;

11.

la politique agricole commune après 2013 devra rééquilibrer ses aides en faveur de l'emploi et du maintien de la présence de l'activité agricole sur l'ensemble des terres cultivables de l'Europe, en accordant une attention particulière aux zones vulnérables, y compris les territoires périurbains. C'est pourquoi l'accent mis sur le territoire dans les nouvelles priorités proposées par la Commission pour la PAC à l'horizon 2020 mérite d'être accueilli favorablement;

12.

le développement des systèmes agroalimentaires locaux revêt une importance particulière pour les collectivités locales et régionales. Ces mêmes collectivités jouent un rôle essentiel car elles définissent, encouragent et soutiennent un développement durable de l'économie rurale, en créant notamment les conditions propices aux systèmes agroalimentaires locaux.

13.

le thème des «systèmes agroalimentaires locaux» revêt une importance capitale et dépasse largement la question de positionner une nouvelle gamme de produits locaux européens, en plus des produits qui dépendent du système déjà bien connu des programmes de qualité;

14.

les systèmes agroalimentaires locaux soutiennent l'économie locale et régionale en fournissant des emplois dans l'agriculture et la production agroalimentaire, y compris les activités et services de transformation, de distribution, de commercialisation et de vente. Ces systèmes sont d'une importance capitale pour les zones rurales reculées, les zones périurbaines, les zones montagneuses, les zones vulnérables et les zones défavorisées; ces systèmes constituent un aiguillon pour la valorisation du potentiel local et un facteur d'amélioration de l'image des territoires méconnus et souvent délaissés;

15.

lorsque les revenus sont dépensés localement pour l'achat de produits alimentaires locaux, ils restent à l'intérieur de la région et ont un effet démultiplicateur puissant de l'ordre de 3 sur le revenu régional de la communauté par comparaison avec les circuits commerciaux ordinaires;

16.

ainsi, investir dans les systèmes agroalimentaires locaux permettrait de relancer l'économie dans les zones défavorisées, en générant de meilleurs revenus pour les producteurs locaux, une coopération plus forte entre les parties prenantes, une redynamisation de l'entrepreneuriat, de meilleures ouvertures sur les marchés locaux, davantage d'emplois, des coûts réduits, et la garantie d'un maintien des services et de la prestation de services au niveau local;

17.

les filières de distribution courtes permettent un renforcement de l'interaction et de la connaissance/compréhension mutuelle entre consommateurs et producteurs. Par la connaissance personnelle des producteurs, elles créent des relations de confiance et une possibilité de traçabilité immédiate des produits pour les consommateurs. Elles fournissent aussi un niveau minimal de souveraineté alimentaire;

18.

l'offre de produits locaux authentiques, traditionnels, originaux, durables, saisonniers ou présentant d'autres caractéristiques appréciées localement, est favorable à la cohésion sociale et à l'esprit de communauté, et encourage la collectivité à adopter un comportement respectueux de l'environnement. Les lieux de vente de produits locaux, tels que les stands de vente directe ou les marchés de plein air, sont souvent des maillons d'un processus d'inclusion sociale et professionnelle pour les consommateurs, les producteurs et les vendeurs;

19.

comme le mouvement «Slow Food» l'exprime à travers sa philosophie des «communautés pour une alimentation durable», les consommateurs possèdent un droit fondamental à une alimentation goûteuse et saine, produite localement. Ce mouvement estime par ailleurs que ces communautés devraient se regrouper au sein d'un réseau international. L'accès à des produits frais dans un délai rapide dans le cadre de la vente de produits locaux contribue à une meilleure santé publique par la diversification des régimes alimentaires et la préservation de toutes les qualités organiques des aliments (que les systèmes de conservation de longue durée amoindrissent);

20.

la sécurité alimentaire mondiale repose sur la préservation d'une capacité de production agroalimentaire locale dans les pays industrialisés. Dans les zones de grandes métropoles en pleine croissance, il faudrait, pour pouvoir répondre à la demande alimentaire, développer la production alimentaire au niveau local, et même urbain;

21.

les systèmes agroalimentaires locaux procurent des avantages sur le plan de l'environnement grâce à des systèmes de production plus durables, des externalités réduites en matière de transport (kilomètres alimentaires) et des possibilités de créer des systèmes circulaires basés sur les déchets organiques, les résidus et l'énergie renouvelable;

22.

tout produit alimentaire a une contrepartie en «kilomètres alimentaires», c'est-à-dire qu'il produit des émissions de carbone dues notamment au transport entre le lieu de production locale et le consommateur. Cela est valable aussi bien pour les produits frais que pour les produits alimentaires transformés (les ingrédients qui les composent). Les systèmes agroalimentaires locaux contribuent à réduire le nombre de kilomètres alimentaires produits par une communauté humaine;

23.

un produit alimentaire local devrait de préférence avoir une empreinte carbonique inférieure à celle d'un produit similaire importé. Cette empreinte peut être calculée en réalisant une analyse du cycle de vie du produit;

24.

les producteurs augmentent leurs chances de voir leurs arguments de vente spécifiques correspondre aux attentes des consommateurs s'ils opèrent au sein d'un système agroalimentaire local. Ces arguments de vente spécifiques peuvent se référer à des modes de production durables, une production biologique, ou des services associés favorables à l'environnement;

25.

la création de débouchés locaux, pour des produits alimentaires produits en très petite quantité ou ayant des caractéristiques gustatives spécifiques, peut contribuer au maintien de la biodiversité et au développement de variétés de fruits, de légumes ou d'espèces animales en voie de disparition;

26.

à l'heure actuelle, les systèmes agroalimentaires locaux peuvent être liés à des systèmes d'économie circulaire et à d'autres défis régionaux tels que la gestion des déchets organiques, la gestion de l'eau, la réutilisation des résidus de production - par exemple la chaleur - et l'énergie renouvelable;

27.

les systèmes agroalimentaires locaux peuvent aider à garantir un revenu approprié aux agriculteurs et à rééquilibrer le rapport de forces dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. La mondialisation et la concentration accrue dans le secteur de la distribution alimentaire ont créé un écart entre les hausses des coûts de production (3,6 % par an depuis 1996), celles des prix à la consommation (3,3 % par an) et celles des prix payés aux agriculteurs (2,1 % par an). Dans ce contexte, les systèmes susceptibles d'améliorer le pouvoir de négociation des agriculteurs, tels que les circuits de distribution courts, suscitent un intérêt;

28.

la politique de qualité des produits agricoles de l'Union européenne fait intervenir des critères de qualité qui permettent à des producteurs d'être enregistrés au titre de l'Appellation d'origine protégée (AOP), l'Indication géographique protégée (IGP), la Spécialité traditionnelle garantie (STG) ou l'Agriculture biologique certifiée. Des étiquettes ont été créées pour ces catégories de produits. Elles ne peuvent être utilisées que pour des produits enregistrés, afin de soutenir les objectifs de commercialisation et d'aider à protéger les marques. Ces produits sont généralement distribués en volume substantiel, à travers de nombreux canaux, vers un nombre important de marchés;

29.

les régions qui cherchent actuellement à préserver leurs valeurs traditionnelles, gastronomiques et agricoles comptent des douzaines voire des centaines de produits locaux qui pourraient être intégrés dans un système agroalimentaire local professionnel, mais n'auraient pas les caractéristiques requises pour recevoir un label AOP, IGP, STG ou agriculture biologique - bien que certains d'entre eux auraient le potentiel pour parvenir à ce résultat. Il serait judicieux de créer un cadre complémentaire pour soutenir les produits locaux.

30.

le Comité des régions a déjà formulé, dans son avis du 18 septembre 1996 intitulé «La protection et la promotion des produits du terroir: un atout pour les régions»  (1), des recommandations sur les produits agroalimentaires locaux, lesquelles restent pour la plupart dignes d'attention;

31.

regrette vivement que les propositions législatives de la Commission européenne sur la politique de qualité des produits agricoles soient en retrait par rapport au projet initial sur deux questions essentielles pour le Comité des régions relatives à la valorisation des produits locaux: l’étiquetage des produits de l’agriculture de montagne et les ventes directes des petits producteurs sur les marchés locaux;

32.

il est nécessaire d'adopter une définition commune du concept de «produit agroalimentaire local». À partir du moment où tous les aliments sont produits ou transformés localement, il faut définir des caractéristiques ou des traits de différenciation pour les «produits locaux». Ces critères doivent être simples et clairs, afin d'éviter des procédures d'enregistrement et de contrôle complexes;

33.

un produit agroalimentaire local:

34.

la chaîne courte évoquée ci-dessus peut appartenir aux catégories suivantes:

35.

un système agroalimentaire local:

36.

dans ses futures lignes directrices stratégiques pour le développement rural, la Commission européenne pourrait suggérer aux États membres d'envisager des objectifs pour développer des systèmes agroalimentaires locaux dans le cadre de leur stratégie de développement rural, lesquels seraient mis en œuvre par les collectivités locales et régionales avec le soutien de l'UE et des pouvoirs publics nationaux;

37.

dans la mesure où un système agroalimentaire local fonctionne mieux suivant une approche en partenariat, il convient de soutenir la création de tels partenariats y inclus les consommateurs;

38.

un système agroalimentaire local ne peut être mis en place avec succès que s'il est envisagé plus globalement et de manière intégrée, en tant que partie d'un ensemble plus large de processus de développement au niveau local ou régional, et s'il fait partie intégrante de la politique proactive des collectivités locales et régionales, y compris en matière d'aménagement du territoire. Il serait souhaitable de mettre en place un modèle stratégique et une feuille de route type pour aider les collectivités locales et régionales sur ce point. Ce système pourrait intégrer une stratégie foncière dans les zones les plus soumises à la pression urbaine, afin de faciliter l'installation de nouveaux producteurs;

39.

les responsabilités suivantes pourraient être déléguées aux collectivités locales et régionales: approbation de l'enregistrement des produits alimentaires locaux; attribution du droit d'utiliser le logo «produit local»; mise en œuvre des activités de suivi. Elles exerceraient ces responsabilités en coopération étroite avec les parties prenantes du niveau régional, par exemple un groupe Leader, une organisation d'agriculteurs ou une chambre de commerce. Les résultats pourraient être communiqués au Réseau européen pour le développement rural, qui serait chargé de leur suivi et de leur mise à jour;

40.

il convient qu'un système de suivi indépendant tienne compte des principes suivants:

41.

dans le cadre du marché intérieur, il convient de garantir la protection de la propriété intellectuelle concernant les produits reconnus et de solliciter l'intervention des États membres le cas échéant;

42.

dans le cas d'un développement commercial, ou si la réputation d'un produit fait l'objet d'une appropriation indue, les produits agroalimentaires locaux devraient pouvoir passer à un degré de protection supérieure, tel que celui prévu pour les labels IGP, AOP, STG ou agriculture biologique certifiée;

43.

d'un point de vue administratif, financier et économique, il serait particulièrement judicieux de proposer un nouvel instrument européen spécialement conçu pour sélectionner et promouvoir les produits agroalimentaires locaux;

44.

les mesures proposées pourraient, d'un point de vue typologique, viser à:

Par conséquent,

45.

il convient que l'UE adopte une définition des concepts de «produits agroalimentaires locaux» et de «systèmes agroalimentaires locaux»;

46.

qu'elle crée un nouveau logo et définisse un symbole commun ainsi qu'une identité propre pour les produits locaux, qui viendront compléter le règlement sur la politique de qualité des produits agricoles de l'Union. L'utilisation du label de l'UE repose sur le principe de la démarche volontaire. Les labels de qualité existants des États membres et des régions restent valables et utilisables. Tout État membre reste habilité à introduire ses propres labels de qualité dans ses régions et entités subétatiques;

47.

il serait souhaitable qu'elle demande au Réseau européen pour le développement rural de créer une base de données en ligne pour les produits enregistrés;

48.

il serait souhaitable qu'elle demande au Réseau européen pour le développement rural de créer une base de données en ligne pour les systèmes agroalimentaires locaux existants, ce qui permettrait aux parties intéressées de se renseigner sur les meilleures pratiques;

49.

l'UE pourrait créer un programme de commercialisation directe pour les produits locaux enregistrés, lequel serait mis en œuvre par les États membres au niveau des collectivités locales et régionales. Ce programme pourrait prévoir un soutien à la promotion des produits agroalimentaires locaux et dépendre du premier axe du second pilier de la PAC, à savoir la politique de développement rural;

50.

il serait souhaitable que l'UE mette en place une mesure de soutien aux collectivités locales et régionales, aux associations de producteurs ou collectifs d'associations de producteurs afin d'initier un système de production alimentaire locale. Cette mesure prévoirait des aides pour les activités mentionnées sous les définitions proposées, avec des investissements correspondants, et pourrait relever de l'axe 1 et/ou 3 ou des programmes Leader de la politique de développement rural;

51.

l'UE pourrait également prévoir l'éligibilité des systèmes agroalimentaires locaux à d'autres fonds tels que le Fonds européen de développement régional, INTERREG, le Fonds social européen et les programmes-cadres de recherche;

52.

afin de garantir la sécurité sanitaire et alimentaire, tout le circuit de production et de distribution devrait respecter la législation sur l'alimentation et les normes obligatoires d'hygiène. Des solutions alternatives pourraient toutefois recevoir également le soutien des pouvoirs publics, dans la mesure où les produits alimentaires locaux ne sont généralement pas élaborés dans un cadre industriel ou à partir de méthodes industrielles;

53.

les marchés publics représentent 16 % du PIB de l'UE. L'article six du Traité établissant la communauté européenne (1997) exige que toutes les politiques de l'UE tiennent compte d'objectifs environnementaux et sociaux. Les marchés publics peuvent en même temps présenter des critères de durabilité, lorsqu'ils sont utilisés pour atteindre des objectifs plus larges d'ordre social, économique ou environnemental, de manière à offrir des avantages sur le long terme. À cet égard, la capacité colossale de dépense des gouvernements pourrait être utilisée comme un levier pour développer les systèmes agroalimentaires locaux;

54.

la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services établit que le principe de liberté de circulation des biens doit être respecté en tout temps, ce qui exclut tout favoritisme à l'égard des fournisseurs locaux;

55.

toutefois, cette directive fait état de conditions et de critères particuliers qui peuvent intervenir dans les appels d'offres de contrats de marchés publics, parmi lesquels peuvent figurer des aspects ou traits spécifiques tels que la fraîcheur ou les conditions de production;

56.

ces critères ouvrent une possibilité de sélectionner des fournisseurs locaux. Néanmoins, il est demandé à la Commission européenne d'étudier la possibilité de modifier l'article 26 de la directive afin que la notion de «production locale» puisse devenir un critère de sélection standard dans les appels d'offres concernant la fourniture de produits alimentaires pour des collectivités telles que les établissements scolaires, les maisons de repos et les établissements ouverts au public;

57.

il est demandé à la Commission de diffuser une large information sur les possibilités déjà existantes;

58.

il est demandé à la Commission de profiter de l'opportunité du nouvel acte pour le marché unique pour clarifier les dispositions existantes et les simplifier dans une approche de facilitation pour les autorités publiques locales et leurs fournisseurs de proximité.