2.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/47

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demande avec insistance que des fonds suffisants soient alloués au développement de la politique maritime intégrée de l'UE (PMI) jusqu'à la fin des perspectives financières actuelles en 2013. Estime que dans le cadre de la prochaine période budgétaire qui débutera en 2014, il convient également de prévoir un financement spécifique et adéquat en vue de développer et renforcer davantage la PMI, et appelle tous les acteurs concernés par l'élaboration du budget européen à prendre suffisamment en compte cette nécessité. Il s'agit d'un effort indispensable si l'on veut atteindre les objectifs fixés et faire en sorte que l'ensemble des avancées et des investissements déjà réalisés ne soient pas vains;

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insiste sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur la priorité relative à «la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi». Dans une situation où l'Europe continue à lutter pour surmonter la plus grave crise économique que l'on ait connue de mémoire d'homme, il convient certainement d'accorder plus d'attention aux actions qui vont dans ce sens, d'autant plus qu'elles pourraient sensiblement contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

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souligne la nécessité de prévoir des financements européens pour la politique maritime intégrée de l'UE également à partir de 2014, afin de garantir la continuité et l'efficacité de celle-ci, sans préjudice des discussions sur le cadre financier pluriannuel après 2013; le fonds côtier qui a été débattu entre le Comité des régions et le Parlement européen peut servir d'exemple à cet égard;

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demande que les collectivités territoriales soient consultées lorsque des actions sont élaborées et mises en œuvre en vue d'améliorer la qualité du processus décisionnel public à tous les niveaux. Le CdR a déjà demandé que s'exerce dans ce domaine une gouvernance à multiniveaux, dans le respect du principe de subsidiarité; il appelle également à renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de connaissance du milieu marin. L'importance d'améliorer la coordination avec ces partenaires sur d'autres aspects de la politique maritime a déjà été largement reconnue et les bénéfices à retirer d'un accroissement des actions conjointes dans ce domaine sont évidents.

Rapporteur

:

M. Noel FORMOSA (MT/PPE), maire de San Lawrenz, Gozo, Malte (Sindku ta' San Lawrenz, Għawdex)

Textes de référence

:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée

COM(2010) 494 final

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Connaissance du milieu marin 2020 – Données et observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et durable

COM(2010) 461 final

1.

demande avec insistance que des fonds suffisants soient alloués au développement de la politique maritime intégrée de l'UE (PMI) jusqu'à la fin des perspectives financières actuelles en 2013. Estime que dans le cadre de la prochaine période budgétaire qui débutera en 2014, il convient également de prévoir un financement spécifique et adéquat en vue de développer et renforcer davantage la PMI, et appelle tous les acteurs concernés par l'élaboration du budget européen à prendre suffisamment en compte cette nécessité. Il s'agit d'un effort indispensable si l'on veut atteindre les objectifs fixés et faire en sorte que l'ensemble des avancées et des investissements déjà réalisés ne soient pas vains;

2.

souligne à quel point il importe de garantir le succès de la PMI, faute de quoi les conséquences seraient désastreuses tant sur le plan environnemental qu'au niveau économique et social. Il existe beaucoup trop de régions européennes dont la prospérité dépend de la mer pour qu'on puisse les négliger;

3.

se félicite de l'intention de la Commission de dégager un montant de 50 millions d'euros pour le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'UE pour la période de 2011 à 2013, de manière à soutenir l'essor ultérieur de cette politique, en particulier la «croissance bleue», l'utilisation durable de nos mers, océans et côtes, la protection du milieu marin ainsi que la promotion de l'emploi dans les secteurs maritimes;

4.

insiste sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur la priorité relative à «la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi». Dans une situation où l'Europe continue à lutter pour surmonter la plus grave crise économique que l'on ait connue de mémoire d'homme, il convient certainement d'accorder plus d'attention aux actions qui vont dans ce sens, d'autant plus qu'elles pourraient sensiblement contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

5.

se réjouit que la Commission européenne entende contribuer, à travers un programme de soutien, à la mise en œuvre des stratégies définies pour différentes régions maritimes. Grâce à une allocation ciblée des ressources, les stratégies maritimes régionales permettent de répondre de manière spécifique aux défis auxquels sont confrontées les régions concernées;

6.

fait remarquer qu'il est précisé que la communication sur la connaissance du milieu marin 2020 porte en grande partie sur la collecte et la compilation des données – deux domaines dans lesquels de nombreuses collectivités territoriales détiennent un rôle important en tant qu'autorités de financement. Il y a lieu, dès lors, de continuer à assurer une meilleure coordination des efforts afin d'éviter les chevauchements;

7.

souligne que la planification de l'espace maritime est un instrument important de la politique maritime intégrée de l'UE et qu'il devrait être utilisé lorsque la situation l'exige;

8.

se réjouit de l'importance accordée par la Commission à la coopération avec les pays tiers. Le Comité a toujours affirmé que l'UE ne peut à elle seule s'attaquer avec succès au large éventail de problèmes qui affectent les mers; il est dès lors impératif d'associer le plus étroitement possible nos partenaires internationaux. Des initiatives comme l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), qui n'en est actuellement qu'à ses débuts, constitueront à terme un outil efficace pour la poursuite d'intérêts communs dans le cadre d'une coopération au niveau régional;

9.

juge nécessaire de promouvoir de grands projets concrets de développement et de démonstration concernant les compétences maritimes européennes, par exemple le développement d'un «port européen propre» ou d'un «navire européen propre». Ces projets de pointe pourraient identifier des approches techniques qui, s'inscrivant dans des objectifs politiques plus généraux, pourraient à moyen terme permettre de relever les normes juridiques, de les ancrer au niveau européen et international et, partant, de produire un avantage concurrentiel pour l'économie maritime européenne (par exemple en matière d'efficacité énergétique, de réduction des émissions, de nouveaux moteurs pour les navires ou de sécurité des navires); ces projets de pointe ne peuvent toutefois être réalisés sur le long terme que si un cadre financier sûr est garanti pour l'avenir;

10.

accueille favorablement l'initiative visant à créer un réseau plus intégré pour la connaissance du milieu marin à l'échelle européenne. Compte tenu du niveau d'avancement des technologies de l'information et de la communication et du renforcement continu de la coopération entre les communautés scientifiques des différents États, la structure fragmentée actuelle semble à la fois anachronique et extrêmement peu rentable;

11.

souligne la nécessité de prévoir des financements européens pour la politique maritime intégrée de l'UE également à partir de 2014, afin de garantir la continuité et l'efficacité de celle-ci, sans préjudice des discussions sur le cadre financier pluriannuel après 2013; le fonds côtier qui a été débattu entre le Comité des régions et le Parlement européen peut servir d'exemple à cet égard;

12.

regrette le peu d'attention accordé aux autorités locales et régionales, alors que la communication traite dans une large mesure de questions qui relèvent de leurs compétences et dont le financement et/ou la mise en œuvre est de leur responsabilité. La collecte des données incombe peut-être aux États membres, mais en réalité elle s'effectue très souvent au niveau local et régional;

13.

demande que les collectivités territoriales soient consultées lorsque des actions sont élaborées et mises en œuvre en vue d'améliorer la qualité du processus décisionnel public à tous les niveaux. Le CdR a déjà demandé que s'exerce dans ce domaine une gouvernance à multiniveaux, dans le respect du principe de subsidiarité; il appelle également à renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de connaissance du milieu marin. L'importance d'améliorer la coordination avec ces partenaires sur d'autres aspects de la politique maritime a déjà été largement reconnue et les bénéfices à retirer d'un accroissement des actions conjointes dans ce domaine sont évidents;

14.

recommande que la Commission recherche les meilleures pratiques parmi les différentes régions d'Europe lorsqu'elle envisage les mesures à prendre pour promouvoir les systèmes d'informations côtières dans le cadre du suivi de la recommandation relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières. Certaines régions, comme la Bretagne, le Schleswig-Holstein et la Hollande méridionale, sont très avancées dans ce domaine et bon nombre de leurs pratiques peuvent être adaptées à d'autres territoires;

15.

accueille favorablement l'idée d'adopter une approche au niveau du bassin maritime pour ce qui est des systèmes d'observation marine et de l'identification des lacunes importantes. De fait, la solution consistant à conférer davantage de responsabilités, y compris d'éventuels pouvoirs de coordination, aux conventions sur la mer régionale et aux conseils consultatifs régionaux pour la gestion de la pêche mérite d'être explorée. Toutefois, il y a lieu de garantir dans tous les cas l'interopérabilité des données et le respect de normes de qualité élevées;

16.

propose que la Commission apporte son soutien à l'élaboration d'indicateurs de données régionales pouvant servir à mieux définir les priorités des stratégies maritimes régionales, dans la mesure où les régions comptent parmi les instances les plus actives en matière de collecte et d'utilisation des données;

17.

note que l'on pourrait obtenir de meilleurs résultats en adoptant une approche plus globale, notamment en mettant davantage l'accent sur le rôle potentiel des entités privées dans le développement de la PMI. Sans perdre de vue la dimension sociale de l'Union européenne, il importe également que toutes les parties concernées soient associées à chaque étape du processus. En outre, les parties concernées doivent être invitées non seulement à partager le coût de la collecte et de la sauvegarde des données, mais également à proposer des idées et des bonnes pratiques afin d'en tirer des bénéfices, en contribuant ainsi à stimuler davantage la croissance économique et la création d'emplois au sein de l'espace européen;

18.

reconnaît qu'il est vital d'améliorer les connaissances maritimes, tant pour mieux comprendre les processus auxquels sont soumis les milieux marins que pour renforcer les deux autres outils de la PMI, à savoir une meilleure planification spatiale et une surveillance maritime intégrée;

19.

observe que la communication porte essentiellement sur la collecte et l'assemblage de données, qui constituent les deux premières étapes du processus de formation des connaissances. Il s'agit là de phases au cours desquelles les autorités locales et régionales sont extrêmement actives;

20.

partage l'avis selon lequel l'initiative en question repose sur les exigences de plusieurs directives visant essentiellement à créer des programmes de surveillance des eaux marines mieux coordonnés, à simplifier les échanges d'informations entre les autorités publiques, à mettre à disposition des données publiques et à établir certaines normes communes;

21.

souligne que la communication mentionne spécifiquement l'importance des données côtières et le fait que bon nombre d'autorités régionales ont mis au point des systèmes d'informations côtières. Il apparaît évident que pour maximiser le bénéfice de ces actions, il y a lieu de parvenir à un certain degré d'interopérabilité. À cet effet, la Commission devrait examiner les moyens d'améliorer la coopération et la coordination au niveau régional;

22.

reconnaît aussi l'importance du principe selon lequel les données doivent rester associées à leurs sources. Si la proposition est certainement raisonnable, il convient de garantir qu'elle n'impose pas un fardeau supplémentaire aux autorités régionales et locales. À cet égard, il y a lieu d'examiner plus attentivement le point de vue de la Commission, qui estime que toutes les parties prenantes devraient aussi contribuer de manière appropriée à la sauvegarde des données, même lorsque celles-ci n'ont plus de valeur commerciale ou sociale;

23.

observe que la communication poursuit trois grands objectifs:

La réalisation de ces objectifs et la création d'un réseau intégré remplaçant l'actuel système fragmenté permettraient de dégager des économies annuelles de 300 millions d'euros, dont une bonne partie pourrait bénéficier aux collectivités locales et régionales;

24.

recommande que la réalisation des objectifs susmentionnés passe par la poursuite des travaux de développement et d'amélioration des instruments actuels de l'UE, tels l'Initiative de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) et le réseau européen d'observation et de données sur le milieu marin «ur-EMODnet». Par ailleurs, le Comité plaide expressément pour que la Commission examine les moyens de garantir que les données issues de programmes de développement régional et de recherche marine financés par l'UE soient davantage disponibles pour pouvoir être réutilisées et qu'elle s'assure notamment que les règles en matière d'accès aux données sur la pêche soient pleinement appliquées par les États membres, que les données collectées respectent des normes communes et puissent être utilisées pour des finalités différentes;

25.

approuve l'intention de la Commission de poursuivre les efforts pour réaliser ce qu'elle appelle une architecture opérationnelle des données marines. Pour y parvenir, la Commission devrait, selon le Comité, associer l'ensemble des parties prenantes, encourager la communication entre les centres de données nationaux et créer un secrétariat pour gérer ur-EMODnet;

26.

invite la communauté maritime à encourager l'Institut européen d'innovation et de technologie à mettre rapidement en place une communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) concernant la protection et l'utilisation durable des ressources marines; cette communauté pourrait couvrir un large éventail d'activités scientifiques, technologiques, économiques et éducatives dans le domaine des ressources biologiques et minérales, ainsi que de l'énergie, tout en tenant compte de la protection de l'environnement;