18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/10

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Le Comité des régions doit être associé d'une manière structurée, notamment en tenant compte des conclusions de la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020, à la mise en œuvre ultérieure de cette même stratégie. À cette fin, le rapport annuel de la Commission européenne présenté lors du sommet de printemps devrait contenir systématiquement un chapitre consacré à la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre de la stratégie;

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à l'avenir, la politique de cohésion doit continuer à se conformer aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés dans le traité européen, notamment en réduisant les écarts de développement entre les différentes régions, et en résorbant le retard de développement des territoires les plus défavorisés. Ainsi, elle contribuera activement à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020;

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seule l'approche horizontale de la politique de cohésion peut permettre de garantir à toutes les régions européennes la possibilité de prendre activement part à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

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un «pacte territorial avec les collectivités locales et régionales» pourrait permettre d'y parvenir; il définirait la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et recommanderait des pactes territoriaux qui devraient permettre au niveau national une implication structurée des collectivités territoriales en fonction de leurs compétences respectives.

Rapporteur général

:

M. Michael SCHNEIDER, Secrétaire d'État en charge des affaires fédérales et européennes,

représentant plénipotentiaire du land de Saxe-Anhalt auprès de l'État fédéral (DE/PPE)

Texte de référence

:

Saisine de la présidence belge

1.

note que la communication de la Commission européenne et les conclusions du Conseil européen sur la stratégie Europe 2020 ont posé d'importants jalons pour l'orientation future à donner aux politiques de l'UE, laquelle sera axée sur la promotion de la croissance durable, de l'innovation et de l'emploi;

2.

souligne qu'au cours des débats qui ont suivi, les institutions européennes se sont accordées sur les objectifs centraux et les priorités d'action, qui devraient être mis en œuvre dans les prochains mois par des initiatives phares et des projets de législation;

3.

indique que la participation et l'engagement des collectivités locales et régionales à la poursuite de l'élaboration de la stratégie revêt une importance particulière, et souligne qu'il convient de développer le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de cette stratégie;

4.

constate dans ce contexte que l'utilisation ciblée des potentialités et des ressources des collectivités locales et régionales constitue un élément essentiel pour la réussite de la stratégie Europe 2020;

5.

met en exergue la contribution importante que la politique européenne de cohésion peut apporter à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

6.

se félicite dès lors que la présidence belge de l'UE ait prié le Comité des régions d'élaborer un avis sur le rôle futur de la politique de cohésion dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

7.

rappelle qu'au cours des dernières années, le Comité des régions a traité en profondeur l'orientation de la stratégie de Lisbonne et la participation des collectivités territoriales à sa mise en œuvre, et qu'il s'est également penché sur la question de l'orientation future de la stratégie Europe 2020;

8.

fait notamment référence, dans ce contexte, aux documents suivants:

9.

souligne que l'évaluation du rôle futur de la politique de cohésion pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 doit se fonder sur les dispositions inscrites dans les traités et sur les objectifs des différentes politiques de l'UE;

10.

note dans ce contexte que la contribution de la politique de cohésion à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 doit correspondre aux objectifs énoncés par l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à l'objectif transversal de la cohésion économique, sociale et territoriale nouvellement introduit prévu par le Traité de Lisbonne dans l'article 3 du Traité sur l'Union européenne;

11.

fait remarquer que la politique de cohésion vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, de réduire les écarts de développement entre les différentes régions, et de résorber le retard de développement des territoires les plus défavorisés. Il convient à ce sujet d'accorder une attention particulière aux zones rurales, aux zones souffrant d'un handicap économique ou aux zones où s'opère une transition industrielle et aux territoires qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, tels que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population ainsi que les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. En outre, le Comité des régions rappelle les défis mentionnés par la stratégie «Europe 2020» que doivent relever les régions de l'UE, notamment les régions périphériques ainsi que les zones urbaines dont les territoires périphériques souffrent souvent d'une dégradation progressive et d'un appauvrissement social et économique; il estime également que la dimension ultrapériphérique doit être prise en compte dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, conformément à l'article 349 du traité;

12.

note que les Fonds structurels de l'UE ont apporté une contribution essentielle à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne à ce jour mais regrette la trop faible implication des collectivités territoriales dans cette mise en œuvre;

13.

soutient par conséquent les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, dans lesquelles le Conseil européen souligne qu'il est essentiel de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale et de développer les infrastructures afin de contribuer à la réussite de la stratégie Europe 2020 mais regrette la très faible «sensibilité» territoriale des dites conclusions;

14.

fait référence aux conclusions du rapport Kok au sujet du manque de considération accordée aux collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, et en déduit qu'il est nécessaire d'associer activement les collectivités territoriales sur le terrain, afin de créer des conditions préalables essentielles au succès de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

15.

estime dès lors que les aspects suivants conditionnent tout particulièrement la réussite de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020:

16.

met en garde contre un accroissement de la charge administrative liée à la politique de cohésion qu'entraînerait l'extension de l'obligation de faire rapport au-delà des procédures existantes;

17.

souligne qu'à l'avenir également, la politique de cohésion doit être axée sur des stratégies flexibles adaptées à l'échelon local et régional, qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en apportant des réponses à la grande diversité de besoins de développement dans les collectivités locales et régionales sur le terrain;

18.

réitère sa ferme opposition à la proposition faite par la Commission européenne dans sa communication du 12 mai 2010 sur le renforcement de la gouvernance économique de suspendre le Fonds de cohésion pour les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et renvoie à ce propos à sa résolution du 10 juin 2010 (4);

19.

rappelle que la politique de cohésion est également en lien étroit avec les services d'intérêt général dans la mesure où les deux politiques participent de façon transversale à la fois au renforcement du marché intérieur et de la cohésion en Europe. Estime dès lors que les services d'intérêt général, facteur déterminant pour une croissance intelligente, durable et inclusive, devraient être mis en valeur de façon distincte dans la Stratégie Europe 2020. Comme le préconise le Rapport Monti sur une nouvelle stratégie pour le marché intérieur (mai 2010) ce sont en particulier le financement des infrastructures de services d'intérêt général et les services liés à l'inclusion sociale qui devraient être identifiés comme objectifs politiques de la future stratégie de croissance de l'Union européenne;

20.

estime que l'orientation des nécessaires réformes structurelles en Europe, qui concernent également les institutions européennes, sur un renforcement de la croissance durable, de l'innovation et de l'emploi constitue une tâche centrale de la stratégie Europe 2020 apportant une valeur ajoutée essentielle. Ces réformes structurelles revêtent aussi une grande importance pour la réussite de la politique de cohésion;

21.

s'inscrit en faux contre les mesures visant à limiter les priorités en matière d'utilisation des Fonds structurels aux goulets d'étranglement structurels identifiés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, à moins qu'elles ne correspondent également à des objectifs de la politique de cohésion (conditionnalité de fond);

22.

estime toutefois que l'on peut définir, dans le cadre d'un dialogue de partenariat avec les collectivités locales et régionales devant commencer suffisamment tôt avant la nouvelle période de programmation des Fonds structurels et le cas échéant sur une base contractuelle comme celle des pactes territoriaux proposés par le CdR, des objectifs et des conditions générales communs pour l'utilisation à venir des Fonds structurels, ce qui induirait un niveau élevé d'obligation pour tous les participants et pourrait ainsi contribuer à la conditionnalité macroéconomique.

23.

salue l'orientation fondamentale de la stratégie Europe 2020 sur la croissance durable, l'innovation et l'emploi, et approuve l'intégration accrue de la dimension sociale et écologique;

24.

y voit l'expression d'un projet global, selon lequel la compétitivité doit se fonder sur la durabilité et sur une cohésion sociale et territoriale renforcée;

25.

constate que par le passé, la politique de cohésion a déjà livré une contribution importante au renforcement d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne, éléments qui sont désormais appelés à jouer un rôle central dans la stratégie Europe 2020;

26.

souligne que les instruments de la politique de cohésion peuvent apporter, conformément aux objectifs de cohésion inscrits dans le traité, une contribution majeure à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Ce faisant, il est indispensable qu'entre la mission traditionnelle (et toujours d'actualité) assignée à cette politique et les nouveaux défis stratégiques qui sont communs à l'UE tout entière, on veille à conserver un équilibre, auquel il est possible de parvenir, par exemple, en maintenant le statut spécifique des régions ressortissant à l'objectif de convergence;

27.

indique que les objectifs de la future stratégie Europe 2020 ne sont pas axés en premier lieu sur une utilisation quantitative des moyens budgétaires, et ce particulièrement dans le contexte d'une raréfaction des ressources financières, et estime que la réussite de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dépendra beaucoup du type d'instruments utilisés, de leur qualité et de leur applicabilité; affirme à cet égard qu'il est capital de viser à intégrer au maximum l'ensemble des instruments financiers de l'UE qui existent actuellement. Cette observation s'applique en particulier à ceux qui, en pratique, servent à financer des initiatives de nature similaire (par exemple, le FEDER et le FEADER, pour le volet touchant au développement rural);

28.

estime qu'il est nécessaire de poursuivre le développement d'instruments de financement innovants dans le cadre de la politique de cohésion, comme les fonds renouvelables, afin d'accroître davantage l'effet de levier de la politique de cohésion sur la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020;

29.

indique, au sujet de l'objectif en matière d'emploi (porter le taux d'emploi à 75 % des personnes âgées de 20 à 64 ans dans l'Union européenne), que dans le cadre des programmes en cours des Fonds structurels, quelque 14 milliards d'euros sont destinés à renforcer la capacité des entreprises et des travailleurs à anticiper et à surmonter les mutations. Sur cette somme, environ 9,4 milliards d'euros sont prévus pour aider les entreprises à prendre des mesures efficaces visant à développer les compétences de leurs salariés;

30.

souligne à ce sujet la nécessité de renforcer l'interaction entre les fonds à dimension territoriale et plus particulièrement entre le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, afin de créer de nouvelles opportunités d'emploi et d'accroître l'employabilité grâce à des mesures de formation initiale et continue;

31.

soutient dès lors la proposition de créer un cadre européen stratégique commun regroupant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fond européen pour la pêche (FEP); appelle dès lors la Commission européenne à garantir cette interaction entre le FEDER et le FSE au cours de la prochaine période de programmation également, en adoptant un règlement-cadre commun pour la politique de cohésion;

32.

souligne, au sujet de l'objectif en matière de recherche (accroître les dépenses de recherche-développement dans l'Union européenne à 3 % du PIB), que selon les données de la Commission, au cours de la période de programmation en cours, 86 milliards d'euros, soit 25 % des moyens prévus pour la cohésion, sont consacrés à la recherche-développement et à l'innovation, contribuant ainsi à la création et au développement de la recherche dans les régions européennes;

33.

indique qu'une politique d'aide axée sur les collectivités régionales et locales, comme l'est la politique de cohésion, peut contribuer, aux côtés de la promotion de l'excellence au niveau européen, à donner à la politique de recherche et d'innovation européenne l'ampleur nécessaire afin de mener à bien la stratégie Europe 2020;

34.

est d'avis qu'en ce qui concerne l'objectif relatif au climat et à l'énergie (réduire les émissions de gaz à effet de serre, accroître la part des énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique de respectivement 20 %), l'amélioration de la qualité de l'environnement doit continuer de constituer une priorité des programmes des Fonds structurels dans tous les États membres, et constate qu'au cours de la période de programmation actuelle, environ un tiers des fonds destinés à la cohésion (soit 105 milliards d'euros) est consacré à cette priorité; considère par ailleurs que la création de nouveaux instruments de financement dans le domaine de la politique climatique au niveau international ne doit pas amputer les moyens alloués à la politique de cohésion; rappelle dans le même esprit l'appel lancé pour que le bilan des investissements n'entraîne pas d'émissions additionnelles de gaz à effet de serre;

35.

note que parmi ces moyens, quelque 48 milliards d'euros cofinancent des mesures dans divers domaines liés aux défis posés par le changement climatique, notamment les mesures de protection et d'adaptation; les investissements, par exemple dans la promotion de sources d'énergie renouvelables et plus efficaces (9 milliards d'euros); ainsi que les mesures indirectes, comme les projets de durabilité en matière de transports urbains (6,2 milliards d'euros);

36.

indique au sujet de l'objectif en matière de formation (réduire le taux de décrochage scolaire et accroître à 40 % la part des personnes âgées de 30 à 34 ans titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un niveau de qualification équivalent), qu'au cours de la période de programmation actuelle, la politique de cohésion apporte déjà une contribution majeure à de nombreux programmes opérationnels afin de réduire le taux de décrochage scolaire. Dans ce contexte, il convient de tenir compte des défis spécifiques posés par l'accessibilité et le maintien des établissements d'enseignement dans les territoires à faible densité de population;

37.

souligne toutefois que les compétences de l'Union en la matière sont limitées et qu'il appartient aux États membres de faire en sorte que les collectivités territoriales disposent de moyens financiers et de pouvoirs décisionnels suffisants et de définir leurs objectifs nationaux , en fonction de leur situation respective et de leurs spécificités nationales, tout en prenant en considération ces objectifs centraux;

38.

estime au sujet de l'objectif relatif à la pauvreté (réduire de 20 millions le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ou menacées par la pauvreté dans l'UE), que la politique de cohésion peut contribuer à lutter contre la pauvreté dans l'Union européenne, eu égard à son orientation sur la croissance et l'emploi, notamment grâce à la promotion de projets d'insertion et d'emploi menés à l'échelon local et régional. Les nouveaux programmes consacrent quelque 19 milliards d'euros à la suppression des obstacles à l'emploi, en particulier pour les femmes, les jeunes, les personnes âgées ou les travailleurs peu qualifiés;

39.

indique que selon les données de la Commission européenne, les programmes en cours 2007 et 2008 du FSE ont déjà permis de toucher 6 millions de personnes, dont 52 % de femmes. Environ un tiers des mesures visait à soutenir les travailleurs, tandis que les autres concernaient les chômeurs (33 % des bénéficiaires, dont 7 % de chômeurs de longue durée) ainsi que les groupes particulièrement vulnérables, comme les migrants et les minorités (13 %);

40.

relève, dans ce contexte, que l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que le rôle de l'UE dans ce domaine se limite à soutenir et à compléter l'action des États membres;

41.

rappelle la nécessité de permettre d'employer les Fonds structurels pour aider à remédier aux inégalités sanitaires.

42.

constate que les initiatives phares que prévoit la stratégie Europa 2020 poursuivent essentiellement des objectifs thématiques et sectoriels; néanmoins, ces objectifs couvrent également une grande partie de la politique de cohésion;

43.

note que s'agissant de la mise en œuvre de la plupart des initiatives phares, la Commission a d'ores et déjà souligné la contribution des Fonds structurels et a qualifié la politique de cohésion et les Fonds structurels de mécanismes clefs pour instaurer une croissance intelligente, durable et inclusive dans les États membres et les régions de l'UE;

44.

souligne la nécessité d'harmoniser les dispositions prises dans le cadre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 avec les mécanismes et les mesures existants afin de garantir une visibilité et d'éviter les redondances entre processus et obligations en matière d'information;

45.

invite la Commission européenne à appliquer, dans le cadre de la poursuite du développement des initiatives phares, une approche intégrée pour la mise en œuvre des divers instruments européens et à s'assurer que soit prise en compte, et si possible renforcée, l'approche décentralisée de la politique de cohésion;

46.

plaide à nouveau, comme il l'avait fait dans l'avis sur l'avenir de la politique de cohésion, pour que les initiatives phares proposées n'aient pas pour effet une limitation de la politique européenne de cohésion. Les Fonds structurels doivent continuer de permettre une résolution des problèmes au niveau régional et ne sauraient être cantonnés à la réalisation d'objectifs sectoriels;

47.

constate, à propos de l'initiative phare intitulée «une stratégie numérique pour l'Europe», qu'il existe des liens étroits entre la stratégie numérique et l'utilisation de la politique de cohésion, notamment en ce qui concerne l'accès universel aux réseaux à large bande dans les zones rurales ou encore le développement de nouveaux services destinés à la gestion du changement démographique;

48.

s'agissant de l'initiative phare «une Union pour l'innovation», perçoit la possibilité de mieux répartir les tâches et les obligations entre le soutien apporté au niveau européen à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée dans le but de parvenir à un niveau d'excellence, d'une part, et l'aide décentralisée à l'innovation, d'autre part, afin d'en garantir la portée nécessaire;

49.

rappelle, à cet égard, les mesures prises dans le cadre de la politique de cohésion afin de développer des systèmes d'innovation régionaux, les instruments de coopération territoriale, la disponibilité de capital-risque, ainsi que les mesures visant à lancer plus rapidement des produits innovants et à mettre en réseau les acteurs concernés des sphères économique, scientifique et administratif;

50.

demande que soit renforcée la complémentarité de la répartition des rôles entre les instruments de l'UE dans le cas des mesures décentralisées destinées à favoriser l'innovation car le soutien à l'innovation est d'ores et déjà une des pierres angulaires des programmes des Fonds structurels de l'UE;

51.

pour ce qui est de l'initiative phare «une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», se félicite de l'objectif de découpler à l'avenir la croissance de l'utilisation des ressources, et souligne que, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique, les sources d'énergie alternatives, le soutien d'une économie circulaire et le développement de concepts de transport durables, il conviendrait d'adopter une approche décentralisée des politiques de mise en œuvre assortie d'un renforcement de l'intervention des Fonds structurels, ce qui supposerait une efficacité accrue de cette initiative;

52.

souligne que pour les diverses dispositions adoptées dans ce domaine, il convient de délimiter clairement les compétences de l'Union européenne et celles des États membres et de garantir le respect du principe de subsidiarité. Il faut en outre veiller davantage à l'efficacité des diverses mesures mises en œuvre;

53.

indique que s'agissant de l'initiative phare «une politique industrielle à l'ère de la mondialisation», la politique de cohésion contribue de manière décisive au renforcement de la compétitivité en valorisant le potentiel de développement industriel, en particulier dans des régions plus faibles, en soutenant les initiatives relatives aux groupements d'activités, en prenant des mesures favorables aux petites et aux moyennes entreprises, en mettant en place des infrastructures économiques ou en soutenant la diversification des zones industrielles;

54.

concernant «la stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois», salue les efforts déployés par la Commission européenne pour soutenir la jeune génération durant les études et sur le marché de l'emploi, et approuve la promotion de la mobilité des étudiants et des personnes en formation de même que les mesures pour l'intégration des jeunes au sein le marché de l'emploi;

55.

attire l'attention sur les importants chevauchements avec les domaines qui relèvent du Fonds social européen, et soutient les efforts en vue d'une meilleure corrélation entre ces objectifs et les instruments de financement européens adéquats.

56.

constate que la structure à multiniveaux de la politique structurelle, élaborée avec succès au cours des dernières années, qui prend en compte les réalités sur le terrain et qui associe de manière décisive les acteurs locaux et régionaux, peut contribuer dans une grande mesure au succès de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

57.

souligne que pour cela, il convient de conserver et de développer les éléments suivants de la politique de cohésion:

58.

voit confirmée sa position selon laquelle l'orientation sur la croissance et l'emploi, donnée jusqu'à présent à la politique de cohésion, va dans le bon sens, et estime par conséquent qu'il n'est pas nécessaire de rendre encore plus stricte l'affectation des crédits au titre des Fonds structurels (earmarking). Dans ce contexte, la politique de cohésion doit continuer d'être fondée sur des stratégies adaptées aux spécificités locales et régionales qui tiennent compte des différents besoins en matière de développement;

59.

exhorte les institutions européennes à garantir, dans le cadre d'une mise en œuvre rapide de la stratégie Europe 2020 et de ses liens avec la politique de cohésion, une participation démocratique et adéquate des autorités compétentes, par exemple en laissant suffisamment de temps pour la tenue de débats et pour l'émergence d'un consensus à tous les niveaux, et en veillant à ce que les processus décisionnels demeurent transparents et compréhensibles.

60.

indique que la cohésion territoriale, qui est inscrite dans le traité, devrait être le principe directeur régissant la réalisation de la stratégie Europe 2020 ainsi que les autres politiques de l'UE. Le principe de gouvernance à multiniveaux doit être pris en considération à chaque phase de la mise en œuvre de la stratégie;

61.

estime néanmoins qu'il est également nécessaire de renforcer, le cas échéant, les capacités administratives des collectivités locales et régionales afin qu'elles puissent assumer le rôle essentiel qui leur incombe dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

62.

invite par conséquent les institutions européennes et les États membres à définir, dans le cadre d'un «pacte territorial avec les collectivités locales et régionales», la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et à y décrire le rôle que joueront les initiatives phares sur le terrain. Une recommandation de pacte territorial devrait permettre au niveau national une implication structurée des collectivités territoriales en fonction de leurs compétences respectives et dans le respect du principe de subsidiarité;

63.

propose d'utiliser la politique européenne de cohésion comme un instrument central pour la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans l'esprit de ce pacte territorial. Dans toutes les régions bénéficiant d'un soutien au titre de la politique européenne de cohésion, il devrait être possible, grâce aux «pactes territoriaux», de mobiliser les principaux acteurs sur le terrain afin de respecter les priorités et d'atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020;

64.

se déclare favorable au fait d'envisager, dans le contexte des objectifs de la politique de cohésion, des dispositions réglementaires complémentaires permettant aux collectivités locales et régionales de contribuer activement, dans le cadre de leurs programmes opérationnels, au respect des priorités en matière de croissance et à la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020;

65.

propose d'organiser, dans le cadre de l'objectif de «coopération territoriale européenne», l'échange d'expériences et la création de réseaux entre les collectivités régionales et communales en vue de réaliser les priorités et les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et, le cas échéant, de recourir aussi à cette fin à l'instrument qu'est le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Le champ d'action de la coopération transnationale pourrait prévoir de nouveaux axes prioritaires pour la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre des initiatives phares de la Commission européenne;

66.

suggère de mettre à profit l'élaboration de rapports destinés à la Commission européenne concernant la mise en œuvre des interventions des fonds européens pour recenser les résultats des efforts déployés par les collectivités locales et régionales s'agissant d'appliquer la stratégie Europe 2020. Cela éviterait de créer de nouvelles structures bureaucratiques et d'imposer des obligations supplémentaires en matière de transmission d'information, et n'exigerait ni nouvelles institutions, ni moyens supplémentaires;

67.

invite la Commission européenne à informer régulièrement, sur la base des rapports susmentionnés, le Parlement européen et le Comité des régions quant à l'application des pactes territoriaux relatifs à la stratégie Europe 2020 dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE, et à débattre avec ces institutions des adaptations stratégiques;

68.

invite la Commission européenne à présenter, dans son cinquième rapport sur la cohésion économique et sociale, la manière dont elle conçoit les futures corrélations entre la politique de cohésion et la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

69.

estime que le 5e rapport sur la cohésion qui sera publié en début novembre 2010 doit lancer un débat d'envergure européenne sur les futures grandes orientations de la politique de cohésion dans le cadre de la stratégie Europe 2020 associant les instances locales et régionales, afin que l'on puisse approuver ces orientations à l'issue d'une phase de consultation et de coopération, avant que ne débute la nouvelle période de programmation;

70.

estime par ailleurs qu'il est nécessaire de garantir une participation structurée du Comité des régions à la mise en œuvre ultérieure de la stratégie Europe 2020, et propose à cet égard que le rapport annuel de la Commission européenne présenté lors du sommet de printemps contienne systématiquement un chapitre consacré à la participation des collectivités territoriales à la stratégie;

71.

met en exergue l'expertise territoriale fournie par la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020 pour l'analyse de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et les travaux du Comité des régions;

72.

à l'avenir, la politique de cohésion doit continuer à se conformer aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés dans le traité européen, notamment en réduisant l'écart entre les niveaux de développement des régions et le retard des régions les moins favorisées;

73.

ainsi, elle contribuera activement à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020;

74.

cela suppose néanmoins qu'à l'avenir, la politique de cohésion continue à s'adresser à l'ensemble des régions de l'Union européenne;

75.

seule l'approche horizontale de la politique de cohésion peut permettre de garantir à toutes les régions européennes la possibilité de prendre activement part à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

76.

un «pacte territorial avec les collectivités locales et régionales» pourrait permettre d'y parvenir; il définirait la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et recommanderait des pactes territoriaux qui devraient permettre au niveau national une implication structurée des collectivités territoriales en fonction de leurs compétences respectives;

77.

dans cette optique, les financements de la politique de cohésion doivent continuer à s'adresser en priorité aux régions les plus faibles et les plus problématiques; compte tenu des difficultés persistantes, les régions qui ne recevront plus, après 2013, le soutien maximal (y compris les régions dites «à effet statistique») devront bénéficier d'une solution transitoire adéquate et juste afin de préserver, dans l'intérêt du maintien de la cohésion, les résultats obtenus dans ces mêmes régions;

78.

parallèlement, il y a lieu de continuer à soutenir les régions qui apportent d'ores et déjà une contribution significative à la compétitivité de l'UE. En outre, même dans les régions qui sont économiquement plus fortes, il existe des zones structurellement plus faibles qui ont aussi besoin d'être aidées;

79.

la coopération territoriale peut contribuer dans une grande mesure à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale;

80.

il convient qu'à l'avenir, le Fonds social européen continue à relever de la politique de cohésion, et que ce fait soit garantit par un règlement-cadre commun;

81.

le Comité des régions doit être associé d'une manière structurée, notamment en tenant compte des conclusions de la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020, à la mise en œuvre ultérieure de cette même stratégie. À cette fin, le rapport annuel de la Commission européenne présenté lors du sommet de printemps devrait contenir systématiquement un chapitre consacré à la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre de la stratégie;

82.

les collectivités locales et régionales de l'Union européenne sont prêtes à contribuer, dans le cadre de la mise en œuvre de la future politique de cohésion en Europe, au succès de la stratégie Europe 2020!