10.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/54

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recommande à l'UE de maintenir un dialogue vaste, ouvert et structuré avec les autorités bélarussiennes, les mouvements d'opposition et la société civile, et de faire savoir au Belarus que la ratification de l'accord de partenariat et de coopération, l'utilisation effective de tous les instruments européens de voisinage et de partenariat (IEVP), et les avantages économiques qui en découlent restent possibles, à condition que le gouvernement soit prêt à opérer en contrepartie un véritable changement, qu'il respecte l'État de droit et les droits de l'homme et opère des réformes visant à donner plus de poids aux collectivités régionales et locales;

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se déclare favorable au maintien et au développement des formes existantes de coopération territoriale avec le Belarus, notamment dans le cadre du programme INTERREG dans les régions frontalières avec l'UE, et engage les collectivités territoriales et les ONG sur le terrain à mener de nouveaux projets afin d'entretenir des relations par-delà les frontières et de rendre ces dernières plus perméables;

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exhorte fermement le gouvernement bélarussien à désigner également des représentants de l'opposition pour faire partie de la délégation bélarussienne à l'assemblée parlementaire Euronest;

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invite les représentants des collectivités territoriales du Belarus et les représentants d'ONG œuvrant en faveur de la démocratie à participer, en qualité d'observateurs, à des rencontres des collectivités territoriales des États membres de l'UE, afin d'initier de nouveaux projets de jumelage et d'encourager les échanges interpersonnels;

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recommande de s'appuyer davantage sur les plateformes d'échange de vues déjà en place, telles que le Forum de la société civile ou le Forum de Minsk à l'institut «IBB Johannes Rau» de Minsk, antenne de l'association allemande «Internationales Bildungs- und Begegnungswerk Dortmund» (Association internationale d'éducation et de rencontre), et prône un approfondissement systématique et une institutionnalisation du dialogue entre les autorités officielles du Belarus, l'opposition, les ONG, le monde scientifique et les médias.

Rapporteur

:

M. Werner Heinrich JOSTMEIER (DE/PPE), membre du parlement de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

1.

souligne l'importance que revêt le Belarus, son histoire, ainsi que son identité et son patrimoine culturels. Eu égard à ces facteurs, le Belarus constitue un État clé pour le développement général de l'Europe de l'Est, et un pont entre l'Est et l'Ouest pour la poursuite de la coopération entre l'Union européenne et les pays de l'ex-Union soviétique. La participation du Belarus au partenariat oriental prend dès lors, pour nos États membres, une grande importance stratégique, économique et culturelle;

2.

reconnaît en outre que dans le cadre de la définition des modalités de rapprochement de la République du Belarus avec l'UE, il convient de tenir compte de l'évolution historique et culturelle du pays, en sélectionnant et en appliquant soigneusement les instruments de l'UE visant à démocratiser et à moderniser les collectivités régionales et locales;

3.

souligne qu'il convient d'évaluer sur une base différenciée et individuelle les avancées du partenariat oriental dans tous les pays participants, car il n'existe pas de formule universelle permettant de démocratiser les États. Cela vaut en particulier pour les anciens pays communistes d'Europe de l'Est, dont l'histoire a été peu caractérisée par les concepts d'État de droit, de mobilité sociale et d'économie libre de marché. Le Comité des régions comprend que chaque pays a sa propre histoire et que l'on peut dès lors lui accorder d'évoluer à son propre rythme sur le plan culturel, social et économique;

4.

souligne par ailleurs qu'un pays comme le Belarus, qui se montre disposé à participer au partenariat oriental et se veut intéressé par une normalisation des relations avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, doit également être prêt à adhérer aux droits de l'homme universels et à l'abolition de la peine de mort et, partant, à engager et à mettre en œuvre un véritable processus de réformes, par exemple en renforçant la participation aux projets de jumelage, en développant les partenariats entre villes et les espaces de discussion avec les organisations de la société civile, et en consolidant la coopération interrégionale et transfrontalière, notamment avec les pays limitrophes que sont la Pologne, la Lituanie et la Lettonie. C'est d'autant plus vrai dans le contexte actuel, alors que la Commission européenne réévaluera en octobre 2010 l'état des relations avec le Belarus et tirera, le cas échéant, des conclusions fondamentales pour la poursuite de la coopération et de la participation au partenariat oriental;

5.

indique que le Comité des régions, en sa qualité d'institution proche du citoyen et représentant les collectivités régionales et locales, constitue pour le Belarus un véritable partenaire pour la poursuite de la coopération dans le cadre du partenariat oriental. Les différents contacts développés dans ce contexte se prêtent extrêmement bien à initier un rapprochement avec le Belarus et à contribuer ainsi, dans le cadre d'un processus «du bas vers le haut», à la démocratisation et à l'amélioration de la situation de la population au Belarus;

6.

souligne que l'accord bilatéral de partenariat et de coopération conclu en 1995 entre l'UE et le Belarus n'a à ce jour pas pu être ratifié par le Parlement européen, et qu'il n'existe de ce fait aucune base formelle de coopération, étant donné que les efforts du Belarus en la matière ont été insuffisants. Le Belarus est le seul pays du partenariat oriental qui ne participe pas pleinement à la politique européenne de voisinage (PEV); il ne respecte pas non plus les exigences types du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le moratoire sur les condamnations à la peine capitale et les exécutions. C'est pourquoi seuls quelques programmes et instruments multilatéraux de la PEV peuvent être appliqués à ce jour;

7.

appuie la décision de l'UE d'intensifier les relations avec le Belarus précisément en ce qui concerne l'amélioration de la coopération transfrontalière et interrégionale et d'associer ce pays aux instruments financiers de la politique européenne de voisinage dans le cadre du partenariat oriental, tout en subordonnant, eu égard à la réévaluation imminente par l'UE de la coopération avec le Belarus en octobre 2010, la poursuite de l'intégration aux progrès réalisés en matière de démocratisation, d'État de droit et de développement d'une société civile;

8.

se félicite que la Commission européenne ait prié le Comité des régions d'apporter une contribution au partenariat oriental, et indique que les collectivités régionales et locales sont disposées à agir et s'engagent à soutenir le partenariat oriental par tous les moyens disponibles et à se rapprocher du Belarus;

9.

a noté avec satisfaction que le gouvernement bélarussien a récemment pris, pour la première fois, des mesures destinées à permettre un meilleur respect des droits de l'homme et de l'État de droit, notamment en libérant des prisonniers politiques, en donnant son accord à l'ouverture d'un bureau de la délégation de la Commission européenne à Minsk, et en tolérant le Forum de la société civile qui œuvre explicitement à la démocratisation et au renforcement de la société civile au Belarus;

10.

constate avec satisfaction que la mise en œuvre d'instruments de la PEV visant à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme ainsi que de programmes d'action comme TAIEX ou IEDDH ont induit quelques premières améliorations de la situation politique au Belarus;

11.

salue en outre la coopération du Belarus avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE concernant le code électoral, et invite le Belarus à poursuivre cette coopération dans la perspective des prochaines élections présidentielles de fin 2010/début 2011, en vue de garantir un déroulement équitable et transparent du scrutin. Pour ce faire, il convient également que des observateurs internationaux soient autorisés à assister aux élections et qu'ils puissent avoir accès à l'ensemble des opérations avant et après la tenue du scrutin;

12.

rappelle l'importance que revêtent les missions d'observation électorale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, auxquelles participent le CdR, et recommande que leurs délégations conjointes participent également à l'avenir à des missions d'observation électorale dans les collectivités territoriales du Belarus;

13.

se félicite de l'évolution globalement favorable des relations entre le Belarus et d'autres États du partenariat oriental depuis début 2009. Les activités diplomatiques entre le Belarus et l'Ukraine, la Géorgie et l'Azerbaïdjan sont le signe du développement autonome et multilatéral d'une coopération régionale des pays situés entre la mer Baltique et la mer Noire;

14.

constate toutefois avec une vive préoccupation que les relations entre l'UE et le Belarus menacent de s'enliser en raison de la recrudescence, observée dans ce pays au premier semestre 2010, des violations des droits de l'homme et des actes de répression systématique des organisations non gouvernementales indépendantes, ainsi que du déroulement décevant des élections locales, où, sur les quelque 25 000 candidats admis, seuls deux pour cent étaient issus de l'opposition;

15.

se montre dans le même temps sérieusement préoccupé par de récentes informations faisant état d'atteintes à la liberté de la presse et d'entraves au travail de journalistes étrangers, de restrictions des libertés des minorités ethniques au Belarus, de l'application de deux condamnations à la peine capitale en mars, de nouvelles actions et politiques restrictives visant l'opposition avant la campagne des élections locales, et d'une opération nationale des services secrets bélarussiens contre la campagne «Dites la vérité!» le 18 mai 2010, lors de laquelle les domiciles et bureaux de nombreux membres de l'opposition ont été perquisitionnés. Le Comité des régions constate avec une inquiétude croissante les actions répressives actuellement menées par le gouvernement afin de censurer la liberté des médias, et notamment d'Internet, qui revêt une importance vitale pour la communication entre mouvements d'opposition et joue également un rôle important dans le cadre de la future campagne électorale des élections présidentielles;

16.

exhorte fermement le gouvernement bélarussien à revenir sur la voie de la démocratisation et à suspendre sans plus tarder la condamnation à la peine capitale et son application, les violations des droits de l'homme, les mesures d'intimidation de la société civile, et les restrictions, les préjudices et les discriminations que subissent les minorités ethniques au Belarus du point de vue politique, économique, social et culturel;

17.

invite instamment les dirigeants bélarussiens à faire état, d'ici au scrutin présidentiel à venir, de progrès substantiels dans les domaines suivants: moratoire effectif sur la peine de mort, liberté d'opinion élargie, garantie de la liberté de réunion et d'association, protection de la liberté de culte, garantie des droits politiques pour les mouvements d'opposition;

18.

exhorte fermement le gouvernement bélarussien à désigner également des représentants de l'opposition pour faire partie de la délégation bélarussienne à l'assemblée parlementaire Euronest;

19.

constate que de vastes mesures de modernisation doivent être prises au Belarus en ce qui concerne l'autonomie régionale et locale, afin de:

20.

est convaincu que ces éléments permettraient de contribuer à améliorer la qualité de vie des citoyens bélarussiens. Le Comité des régions offre son assistance afin de moderniser les collectivités territoriales;

21.

insiste expressément sur le fait qu'une nouvelle interruption des relations entre l'UE et le Belarus serait préjudiciable à l'engagement croissant de la société civile et à l'attitude pro-européenne actuelle des citoyens bélarussiens;

22.

souligne l'importance des jumelages actifs entre villes de l'UE et du Belarus, tel que celui établi entre Minsk et Bonn. Grâce à leur vaste expérience, leurs contacts et leurs réseaux, les jumelages entre villes sont un pilier important pour poursuivre la démocratisation au Belarus et rapprocher le pays de l'UE. L'existence de tels partenariats constitue une motivation pour les pouvoirs publics et les citoyens, qui s'y engagent et y apportent leurs connaissances;

23.

indique, eu égard au renforcement de la coopération régionale et transfrontalière, que les relations de bon voisinage avec la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, toutes États membres de l'UE, revêtent un caractère fondamental. Ces relations doivent être amicales et permettre de reconnaître à toutes les minorités ethniques le rôle politique économique, social et culturel qui leur revient dans leur propre pays, pour établir des rapports stables, durables et empreints de respect mutuel;

24.

recommande à l'UE de maintenir un dialogue vaste, ouvert et structuré avec les autorités bélarussiennes, les mouvements d'opposition et la société civile, et de faire savoir au Belarus que la ratification de l'accord de partenariat et de coopération, l'utilisation effective de tous les instruments européens de voisinage et de partenariat (IEVP), et les avantages économiques qui en découlent restent possibles, à condition que le gouvernement soit prêt à opérer en contrepartie un véritable changement, qu'il respecte l'État de droit et les droits de l'homme et opère des réformes visant à donner plus de poids aux collectivités régionales et locales;

25.

recommande dès lors expressément à l'UE de conditionner à l'avenir davantage encore l'approbation et la mise en œuvre de projets d'aide humanitaire et l'application des instruments financiers aux progrès en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et la mise en place d'un moratoire effectif sur la peine de mort au Belarus. Dans le même temps, l'UE doit veiller comme par le passé, et davantage encore, à ce que les moyens alloués soient utilisés conformément aux objectifs, qu'ils profitent au développement humanitaire et à l'évolution de l'État de droit dans le pays, et qu'ils ne servent pas à renforcer les structures de pouvoir et le régime autoritaire de Minsk;

26.

conseille à l'UE de continuer à suivre de près la situation politique interne du Belarus jusqu'aux élections présidentielles prévues fin 2010/début 2011, et d'attendre cette échéance avant de tirer des conclusions quant à la poursuite de la coopération, plutôt que de mener, comme prévu actuellement, une réévaluation dès l'automne 2010;

27.

appelle le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à observer les élections au Belarus afin d'établir si les préparatifs et le déroulement du scrutin sont conformes aux conditions générales du Conseil de l'Europe; indique à ce sujet qu'il est disposé à poursuivre la coopération menée jusqu'ici en matière d'observation d'élections;

28.

conseille à l'UE de présenter, d'ici au début de l'année 2011, un rapport d'étape spécial sur les relations avec le Belarus depuis la reprise des contacts avec ce pays en octobre 2008, afin d'évaluer de manière critique son propre engagement au Belarus au cours des 24 derniers mois, et d'en tirer des conclusions pour la poursuite de la coopération avec les ONG bélarussiennes œuvrant en faveur de la démocratie;

29.

recommande à toutes les institutions européennes de continuer à faire preuve de solidarité avec les acteurs démocratiques au Belarus et en particulier de renforcer les contacts avec les collectivités locales et régionales, afin de faire contrepoids à la concentration du pouvoir à Minsk. Ce faisant, l'objectif devrait être d'impliquer activement dans les discussions relatives à la coopération des faiseurs d'opinion démocrates et ouverts, notamment à l'échelon local et dans les régions frontalières avec les États membres de l'UE, afin d'exercer une influence positive «du bas vers le haut» sur l'évolution de la situation politique au Belarus;

30.

recommande de s'appuyer davantage sur les plateformes d'échange de vues déjà en place, telles que le Forum de la société civile ou le Forum de Minsk à l'institut «IBB Johannes Rau» de Minsk, antenne de l'association allemande «Internationales Bildungs- und Begegnungswerk Dortmund» (Association internationale d'éducation et de rencontre), et prône un approfondissement systématique et une institutionnalisation du dialogue entre les autorités officielles du Belarus, l'opposition, les ONG, le monde scientifique et les médias;

31.

recommande que l'on se concentre avant tout, lors de la poursuite des travaux visant à définir la teneur du dialogue avec les mouvements en faveur de la démocratie et les partis d'opposition au Belarus, sur la question de la liberté de la presse et des médias. Depuis la fin de l'automne 2009, le gouvernement bélarussien a en effet adopté différentes mesures visant à gêner le travail de la presse bélarussienne et étrangère et à réglementer l'utilisation de l'internet, lesquelles compliquent une couverture médiatique indépendante et libre ainsi que les activités des mouvements d'opposition. Cette couverture médiatique indépendante revêt avant tout une grande importance dans le cadre de la prochaine campagne électorale des élections présidentielles à la fin de 2010. Le Comité des régions peut fortement contribuer à favoriser le dialogue pour la démocratie avec le Belarus en appelant toutes les instances de ce pays à utiliser notamment les technologies et les possibilités qu'offrent les nouveaux médias (entre autres, YouTube, les blogs, Twitter et autres réseaux sociaux en ligne) afin de faciliter l'action des mouvements d'opposition;

32.

invite les autorités nationales du Belarus, conformément aux instruments du partenariat oriental, à mener un dialogue ouvert et systématique au sujet de la décentralisation et du renforcement de la position des collectivités territoriales dans le système politique du pays. Ce dialogue devrait porter sur les thèmes suivants:

33.

invite les représentants des collectivités territoriales du Belarus et les représentants d'ONG œuvrant en faveur de la démocratie à participer, en qualité d'observateurs, à des rencontres des collectivités territoriales des États membres de l'UE, afin d'initier de nouveaux projets de jumelage et d'encourager les échanges interpersonnels;

34.

se déclare favorable au maintien et au développement des formes existantes de coopération territoriale avec le Belarus, notamment dans le cadre du programme INTERREG dans les régions frontalières avec l'UE, et engage les collectivités territoriales et les ONG sur le terrain à mener de nouveaux projets afin d'entretenir des relations par-delà les frontières et de rendre ces dernières plus perméables;

35.

exhorte en particulier les régions limitrophes européennes (situées en Pologne, en Lituanie et en Lettonie) à poursuivre l'intensification de la coopération transfrontalière avec les communes et les collectivités régionales du Belarus, par exemple dans les domaines suivants:

36.

se déclare favorable à la poursuite de l'utilisation des instruments de la politique européenne de voisinage dans le but de renforcer les échanges transfrontaliers entre élèves, étudiants et apprentis (ERASMUS, TEMPUS), afin de permettre une meilleure compréhension entre les habitants du Belarus et des États membres de l'UE, et ainsi de promouvoir l'idée européenne et de sensibiliser à l'engagement citoyen au Belarus.