18.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/34

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accueille favorablement la stratégie numérique pour l'Europe, qui constitue l'une des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et dont l'objectif général est de procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché unique numérique basé sur l'Internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables. Sa concrétisation sera tributaire d'un niveau adéquat d'ambition et de mobilisation, qui permette à l'Europe de construire un nouveau modèle économique, fondé sur la connaissance, une économie à faibles émissions de carbone et un fort volume d'emploi,

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relève que les collectivités locales et régionales figurent parmi les principaux destinataires des recommandations de la stratégie et peuvent être des moteurs essentiels de sa mise en œuvre. Les priorités fixées par la stratégie numérique aux niveaux local et régional constituent des conditions sine qua non pour assurer la qualité de vie des citoyens et leur activité socio-économique; en outre, elles encourageront un fonctionnement plus efficace et personnalisé des services publics, ainsi que les entreprises locales,

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souligne que le marché unique numérique constitue un fondement essentiel de la stratégie numérique pour l'Europe, en ce qu'il permet l'émergence, l'essor et le dynamisme d'un marché paneuropéen pour la création et la distribution de contenu numérique légal et de services en ligne et offre aux consommateurs un accès simple, sûr et souple aux transactions de contenus et services numériques,

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accueille favorablement l'initiative de la Commission de simplifier l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales, en renforçant le régime et la transparence de la gestion des droits en ligne et l'octroi de licences paneuropéennes et en créant un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,

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fait valoir qu'il sera essentiel, dans le développement de l'infrastructure d'Internet et l'élaboration des services qu'il offre, de garantir que les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel. Il importe à cet égard d'empêcher tout traçage ou profilage non autorisés d'informations à caractère personnel.

Rapporteur

:

Markku MARKKULA (Finlande, PPE), conseiller municipal de la ville d'Espoo

Document de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Une stratégie numérique pour l'Europe»

COM(2010) 245 final

1.

accueille favorablement la stratégie numérique pour l'Europe, qui constitue l'une des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et dont l'objectif général est de procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché unique numérique basé sur l'Internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables. Sa concrétisation sera tributaire d'un niveau adéquat d'ambition et de mobilisation, qui permette à l'Europe de construire un nouveau modèle économique, fondé sur la connaissance, une économie à faibles émissions de carbone et un fort volume d'emploi,

2.

relève que les collectivités locales et régionales figurent parmi les principaux destinataires des recommandations de la stratégie et peuvent être des moteurs essentiels de sa mise en œuvre. Les priorités fixées par la stratégie numérique aux niveaux local et régional constituent des conditions sine qua non pour assurer la qualité de vie des citoyens et leur activité socio-économique; en outre, elles encourageront un fonctionnement plus efficace et personnalisé des services publics, ainsi que les entreprises locales,

3.

souligne que de tous les intervenants du secteur public, les pouvoirs locaux et régionaux sont ceux qui sont les plus proches de l'homme de la rue et qui assument la responsabilité des services dont l'incidence sur le bien-être des citoyens est la plus forte. Les collectivités locales et régionales doivent de toute urgence faire la démonstration de leur capacité à tirer parti du potentiel des nouvelles technologies, en particulier dans la perspective de la crise économique et des mutations qui se produisent dans la structure démographique et les besoins de la population. Ensemble, les pouvoirs locaux et régionaux, les activités économiques qui y sont associées et le secteur associatif peuvent se donner les meilleures chances de tirer parti de l'innovation. L'efficacité avec laquelle le savoir produit dans les universités et centres de recherche sera transposé au niveau des communes et des régions constitue un élément d'importance cruciale,

4.

rappelle qu'il a toujours préconisé l'investissement dans la recherche sur les technologies de l'information et de la communication, afin d'assurer l'émergence et le développement de nouvelles entreprises et est convaincu que l'utilisation effective desdites technologies constitue le seul moyen d'accélérer l'innovation, pour répondre aux grands défis socio-économiques qui se posent à l'échelle de toute l'Europe,

5.

reconnaît que jusqu'à présent, les services d'administration en ligne n'ont trop souvent consisté qu'à faire basculer les formalités administratives du papier à l'électronique. L'UE et les États membres devraient jouer un rôle de pionniers, en prenant la tête, en collaboration étroite avec les collectivités locales et régionales, des efforts déployés au niveau européen et national pour insuffler davantage de changement dans les procédures et les structures de gouvernance, par un recours aux technologies de l'information et de la communication qui améliore la pertinence, la qualité et la productivité du travail des pouvoirs publics et son efficacité et diminue le poids de la bureaucratie pour le grand public et les entreprises,

6.

juge qu'en leur état actuel, les actions proposées dans la communication ne semblent pas soulever de questions en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de subsidiarité ou celui de proportionnalité mais n'en souligne pas moins qu'il conviendra de faire participer systématiquement les pouvoirs régionaux et locaux au moment où l'on entreprendra d'élaborer, d'exécuter et de gérer les mesures destinées à mettre en œuvre la stratégie numérique pour l'Europe, en particulier pour les domaines d'action relatifs à l'interopérabilité et aux normes, à l'accès rapide et ultrarapide à l'internet, à l'amélioration de la culture numérique, aux compétences et à l'inclusion, ainsi qu'aux avantages que les technologies de l'information et de la communication peuvent apporter à la société de l'UE, par exemple en matière de services de gouvernance électronique, de changement climatique et de systèmes de transport intelligents,

7.

salue l'objectif que s'assigne la stratégie numérique européenne de faire de l'Europe un moteur de croissance intelligente, durable et intégratrice sur la scène internationale,

8.

rappelle les conclusions du Conseil sur la stratégie numérique pour l'Europe (réunion du Conseil «Transports, télécommunications et énergie» du 31 mai 2010 (1), dans lesquelles il est notamment affirmé:

9.

observe que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur la nouvelle stratégie numérique pour l'Europe, le Parlement européen a déclaré que «l'Europe ne récoltera les fruits de cette révolution numérique que si tous les citoyens de l'Union sont mobilisés et mis en état de participer pleinement à la nouvelle société numérique» et que «cette révolution numérique ne peut plus être considérée comme une évolution du passé industriel mais plutôt comme un processus de transformation radicale» (2),

10.

reconnaît que la société de l'information a induit une formidable accélération des avancées économiques et sociales. Le passage nécessaire d'une société de l'information à une société verte de la connaissance peut même être considéré comme une espèce de changement de paradigme. Pour illustrer l'importance de la stratégie numérique pour l'Europe, on relèvera que réussir la mise en œuvre de cette initiative phare est une condition indispensable pour le succès de toutes les autres qui sont contenues dans la stratégie UE 2020,

11.

reconnaît que la qualité d'une société est largement déterminée par sa capacité à générer de véritables possibilités d'apprendre et de travailler ensemble, ainsi qu'à produire de nouvelles connaissances dans un esprit visionnaire. Dans ce contexte, notre société impose des exigences entièrement nouvelles dans des domaines tels que les méthodes de travail, les cultures professionnelles, la validité des informations ou l'aptitude à utiliser les médias,

12.

relève que la numérisation et la mondialisation ont entraîné une modification rapide des processus économiques. Des études de l'OCDE montrent que les technologies de l'information et de la communication ont une incidence profonde sur les performances économiques et la réussite des entreprises, en particulier lorsque leur utilisation s'accompagne d'investissements dans les compétences, le changement organisationnel, l'innovation et la création de nouvelles entreprises (3),

13.

fait valoir que la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l'Europe ne peut s'envisager indépendamment du développement de l'apprentissage tout au long de la vie et du capital humain, ainsi que des mesures requises pour promouvoir ces processus. Dans quelle mesure et à quelle échelle est-il possible, au sein de l'UE, d'encourager les communautés de travail et le grand public à participer activement à la mise en place d'une Europe sensiblement plus innovante et productive? La clef de la réussite réside peut-être dans la réponse apportée à cette question. Pour connaître un succès total, les activités novatrices venues de la base, l'entrepreneuriat et, plus particulièrement, les initiatives partenariales des pouvoirs publics, du monde de l'entreprise et de la sphère associative doivent bénéficier d'un engagement politique fort à tous les niveaux (UE, États membres, collectivités locales et régionales),

14.

fait observer que dans des sociétés en réseau, la capacité d'accélérer les processus d'innovation et la rapidité de la mise en œuvre sont des facteurs de réussite essentiels. Ils nécessitent un renforcement de l'évaluation comparative et de la coopération entre les régions et les villes, afin qu'elles soient à même de relever les défis à l'aide de solutions innovantes et d'appliquer les meilleures pratiques aux situations et aux cultures locales,

15.

met en avant que l'ouverture, la réutilisabilité et la neutralité technologique devraient servir de principes directeurs pour le développement de services publics,

16.

tient à observer qu'il conviendrait d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de développement des services relevant des technologies de l'information et de la communication dans les secteurs public et privé et de les utiliser par conséquent comme moyens d'améliorer les prestations fournies par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que la santé, l'éducation, l'ordre public, la sécurité et les services sociaux. Les partenariats public-privé qui, avec le soutien de l'UE, sont conclus entre des collectivités locales et régionales et des PME développant ces technologies de l'information et de la communication dans le domaine des services publics qui y sont liés peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE (4),

17.

rappelle que le marché unique numérique crée d'énormes possibilités pour les citoyens européens, non seulement en tant que consommateurs mais également en leur qualité d'entrepreneurs et de professionnels divers de la connaissance au sein d'industries et d'autres secteurs innovants,

18.

signale que la stratégie numérique pour l'Europe exige, à l'échelle européenne, un changement majeur d'attitude intellectuelle, avec une ferme volonté de travailler sur un mode horizontal et multidisciplinaire, le dépassement des frontières traditionnelles, le démantèlement des structurations en silos, ainsi qu'une modification des mentalités tournées dans le sens de la coopération. Il n'est pas possible d'arriver à l'effet souhaité par des projets de développement de type conventionnel; en revanche, des initiatives européennes pionnières de grande envergure, qui exploitent une expertise européenne de pointe avec la participation de toutes les parties prenantes, offrent une piste pour concrétiser le changement requis. Il conviendrait de s'atteler spécifiquement à diffuser et exploiter à l'échelle locale les résultats dégagés par les projets,

19.

relève que l'Europe a besoin d'un mode de recherche et d'innovation qui soit plus centré sur l'utilisateur, dans le quotidien de son existence. En tant que plates-formes de collaboration entre les universités et l'industrie, les« laboratoires vivants» offrent un concept d'ampleur européenne qu'il y a lieu de développer plus avant, en mobilisant dans ce processus les utilisateurs finaux. Des processus fonctionnels en matière de services donnent aux utilisateurs la possibilité de participer activement à la recherche et à l'innovation et encouragent tous les intervenants à s'engager dans l'apprentissage continu. Il peut en résulter des retombées positives de forte ampleur, s'agissant de rénover les processus de services de niveau local et d'accroître la coopération régionale. La mise en œuvre de la stratégie numérique devrait inclure des incitations destinées à encourager les collectivités territoriales et les universités à travailler ensemble dans le but de développer les concepts indispensables des «laboratoires vivants»,

20.

rappelle qu'un accès de qualité et à prix abordable au haut débit est susceptible d'améliorer la qualité de vie des citoyens et le niveau des prestations fournies par les pouvoirs locaux et régionaux, tout en aidant les microentreprises et les petites et moyennes entreprises à commercialiser leurs produits. Il est permis d'escompter en particulier que les régions et les communautés excentrées, notamment les zones ultrapériphériques, retireront un bénéfice substantiel de la possibilité d'accéder davantage et plus rapidement aux services à haut débit (5),

21.

lance un appel aux villes et aux régions pour qu'elles collaborent afin de constituer la masse critique nécessaire à des solutions novatrices. L'UE et les États membres devraient créer des conditions favorables à de nouveaux types d'achats publics avant commercialisation; le secteur public serait ainsi davantage préparé à accueillir des innovations, tant de perfectionnement que de rupture. L'efficacité énergétique et le trafic intelligent offrent deux exemples de domaines où la nécessité se fait sentir d'introduire de nouveaux développements radicaux à l'appui d'applications locales,

22.

relève que la gestion de l'environnement construit et l'aménagement urbain sont deux secteurs qui ont un impact prononcé tant sur l'économie locale que sur la qualité du cadre de vie. Les nouvelles avancées dans le domaine de la gestion des informations peuvent jouer un rôle crucial pour atteindre l'objectif de mettre en place un nouveau régime ambitieux en matière de climat. Dans la gestion des équipements, la modélisation des données de bâtiment (MDB) est souvent utilisée pour fournir une représentation numérique de leurs caractéristiques physiques et fonctionnelles. Il conviendrait d'étendre les notions qu'elle fait intervenir à l'aménagement régional et urbain. Elle pourrait alors servir de ressource de savoir partagé pour une zone donnée, fournissant une base fiable pour une analyse de l'ensemble du cycle de vie, un développement du processus économique qui soit axé sur l'utilisateur et une prise de décision créatrice de valeur,

23.

souligne que le marché unique numérique constitue un fondement essentiel de la stratégie numérique pour l'Europe, en ce qu'il permet l'émergence, l'essor et le dynamisme d'un marché paneuropéen pour la création et la distribution de contenu numérique légal et de services en ligne et offre aux consommateurs un accès simple, sûr et souple aux transactions de contenus et services numériques,

24.

fait remarquer qu'ouvrir l'accès à l'information relevant du secteur public est profitable à l'ensemble de la société. Le développement de nouvelles pratiques qui recourent à des données ouvertes liées constitue un jalon vers des processus de services centrés sur l'utilisateur. Cette démarche peut également induire d'autres avantages, sous la forme de services novateurs, de nouveaux modèles économiques et d'une amélioration de l'efficacité du secteur public. Aussi accueille-t-il favorablement la révision de la directive sur la réutilisation de l'information du secteur public,

25.

se félicite de la montée en puissance d'Europeana, qui se veut bibliothèque, musée et dépôt d'archives pour l'Europe et vise à ce que tout un chacun puisse accéder sur Internet à son patrimoine culturel et scientifique (6). L'accessibilité du legs culturel européen constitue un instrument essentiel pour promouvoir la compréhension de la diversité culturelle, renforcer et unifier la population au sein d'une Europe multilingue et multiculturelle et accroître le potentiel économique de secteurs comme le tourisme et l'instruction,

26.

met en exergue que l'un des obstacles techniques majeurs qui s'opposent à la réalisation d'un marché numérique unique qui soit fonctionnel réside dans l'absence de normes européennes communes pour les messages électroniques dans le commerce en ligne, en particulier ceux qui concernent les facturations,

27.

adhère à la proposition de réviser la directive sur les signatures électroniques en vue de fournir un cadre juridique pour la reconnaissance et l'interopérabilité transnationales de systèmes sûrs d'authentification électronique,

28.

accueille favorablement l'initiative de la Commission de simplifier l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales, en renforçant le régime et la transparence de la gestion des droits en ligne et l'octroi de licences paneuropéennes et en créant un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,

29.

met l'accent sur la nécessité d'équilibrer les prérogatives des utilisateurs par rapport à celles des titulaires de droits de propriété intellectuelle (DPI). Il convient que les mesures destinées à protéger ces derniers ne portent pas atteinte à la faculté des consommateurs d'utiliser des contenus numériques comme ils sont habilités à le faire pour des informations sous format analogique. De même, le droit des citoyens à accéder à des données en ligne ou à s'exprimer par ce biais ne devrait pas être limité par un filtrage des contenus ou un refus d'accès au réseau qui obéiraient au souci de préserver les droits de la propriété intellectuelle,

30.

accueille favorablement la proposition visant à réformer les règles de mise en œuvre des normes relatives aux technologies de l'information et de la communication en Europe pour permettre l'utilisation de celles de certains forums et consortiums et espère que la Commission fournira une définition opérationnelle de ces normes, qu'elles soient appelées normes ouvertes ou spécifications ouvertes,

31.

convient que les États membres devraient mettre en œuvre les engagements figurant dans les déclarations ministérielles de Malmö et de Grenade, en particulier pour ce qui concerne les normes et les spécifications ouvertes,

32.

souligne que les collectivités locales et régionales doivent être associées et participer activement à une coopération de vaste ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics (7),

33.

souligne que les nouvelles plates-formes participatives et les nouveaux services interactifs de cocréation (Web 2.0 et développements ultérieurs), où les utilisateurs deviennent des intervenants actifs, des producteurs ou des« prosommateurs», offrent une occasion telle qu'il ne s'en est jamais présenté jusqu'à présent de débrider la créativité des citoyens européens. Il est essentiel de créer un environnement et une culture d'ouverture et de confiance qui favorise cette évolution,

34.

fait valoir qu'il sera essentiel, dans le développement de l'infrastructure d'Internet et l'élaboration des services qu'il offre, de garantir que les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel. Il importe à cet égard d'empêcher tout traçage ou profilage non autorisés d'informations à caractère personnel (8),

35.

appelle à organiser, sur les questions en rapport avec la confiance et la sécurité, de vastes actions de formation pour tous les employés, plus particulièrement le personnel technique spécialisé (dans des domaines comme les réseaux, les systèmes, la sécurité, la confidentialité, etc.), celui qui est directement associé aux procédures de sécurité recourant à différentes méthodologies et, enfin, celui qui est concerné de manière générale ou indirecte par les processus d'innovation et de modernisation (dans l'enseignement de compétences numériques aux consommateurs, par exemple),

36.

souligne avec force la responsabilité des producteurs de contenus et estime que la lutte contre la diffusion de ceux qui sont illicites et préjudiciables doit être menée sans imposer de restriction à la libre circulation des informations (le filtrage des contenus, pratiqué par plusieurs États membres, en bloque également certains qui ne devraient pas l'être et ne répond généralement pas à un processus transparent et justifiable). Il y a lieu de trouver des moyens pour protéger tout particulièrement les utilisateurs les plus vulnérables. De même, il convient de trouver des méthodes permettant de surveiller les contenus préjudiciables et de les retirer d'Internet à la source,

37.

rappelle que les collectivités territoriales détiennent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit d'aider à assurer un accès équitable et à un prix raisonnable au haut débit, par exemple dans les régions où le marché se montre incapable de le faire, à mener des projets pilotes pour combler le fossé existant en ce qui concerne l'e-accessibilité et à développer de nouvelles approches qui centrent les services publics en ligne sur le citoyen (9),

38.

propose que les financements accordés et les autres mesures d'aide encouragent la mise en œuvre de réseaux à large bande à accès ouvert, qui reposent sur une architecture de réseau de type horizontal et un modèle économique maintenant une séparation entre l'accès physique au réseau et la fourniture de services. Les réseaux à fibres optiques qui existent actuellement devraient être ouverts à la concurrence,

39.

rappelle qu'il y a lieu de garantir à tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, des infrastructures efficaces d'accès à la société de l'information. Des moyens de communication rapides et fiables sur le plan opérationnel, complétés par des services mobiles sans fil efficaces, jouent un rôle clef dans la promotion de la compétitivité régionale, de l'accessibilité et de l'égalité entre les citoyens,

40.

souligne qu'il importe de garantir la disponibilité du spectre radio pour les services sans fil à haut débit dans les zones éloignées et à faible densité de population et apprécie que la Commission s'engage à coordonner les conditions techniques et réglementaires concernant l'utilisation du spectre et à harmoniser les bandes de fréquences, afin de réaliser des économies d'échelle sur les marchés des équipements et de permettre aux consommateurs d'utiliser le même équipement et de prétendre aux mêmes services dans toute l'UE,

41.

est conscient de la transformation en cours du système éducatif, domaine dans lequel des changements, des changements radicaux même, sont nécessaires. Le rôle de l'éducation n'est plus de fournir de grandes quantités d'information. L'essence du système éducatif est bien plutôt d'apprendre à apprendre, c'est-à-dire d'enseigner aux individus à améliorer leurs capacités d'apprentissage, ce qui leur permettra d'acquérir et de traiter eux-mêmes l'information. C'est là que les compétences numériques revêtent une importance primordiale,

42.

souligne que l'un des principaux objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe est de rendre les informations et les services numériques publics accessibles à tous et facilement utilisables. La stratégie numérique pour l'Europe devrait être le moteur de l'intégration complète des technologies de l'information et de la communication dans l'éducation et la formation. L'acquisition d'une culture numérique et de compétences et qualifications numériques exige la mise en œuvre d'activités spécifiques et de bonnes conditions d'apprentissage pour tous,

43.

est convaincu que la création de mécanismes d'échange de compétences numériques en Europe est susceptible de mobiliser et de requalifier de nombreux groupes-cibles supplémentaires qui, dans certains cas, ne bénéficient actuellement que d'une offre réduite de la part du secteur commercial ou universitaire en matière d'apprentissage de compétences numériques. Les possibilités de travail flexible et de télétravail qu'offrent les technologies de l'information et de la communication ouvrent des potentialités significatives pour de nouvelles formes d'emploi au profit de ces groupes de citoyens. Des initiatives de ce type exigeront la mise en place de partenariats entre les secteurs public et privé, dans la mesure notamment où les offres commerciales d'apprentissage et de services devront être spécifiquement adaptées aux besoins des différents groupes,

44.

insiste sur la nécessité, pour les pionniers régionaux et locaux européens, d'aborder le défi du vieillissement démographique en appliquant de nouvelles solutions systémiques recourant aux technologies de l'information et de la communication et lance un appel pour l'élaboration de démarches novatrices qui, prenant appui sur ces technologies, permettent à l'Europe d'occuper la première place pour le vieillissement actif dans un environnement numérisé,

45.

souligne que les bibliothèques offrent un canal utile et efficace pour fournir des services d'information complets au grand public, en dehors de toute considération de statut social. Le meilleur des pratiques européennes peut être observé lorsque des bibliothèques essaiment en pôles de services numériques de culture et d'information dans des endroits fréquentés quotidiennement par la foule, comme les centres commerciaux. Eu égard à cet impératif, les contenus des nouveaux services et les médias numériques émergents ne doivent pas être conçus uniquement à partir de paramètres économiques mais il convient de les développer en conformité avec les besoins sociaux et culturels,

46.

souligne qu'une mise en œuvre efficace n'est possible qu'à la condition de reconnaître que les secteurs de la culture et de la création fournissent du contenu aux technologies de l'information et de la communication, et contribuent ainsi à la poursuite de leur développement. La stratégie numérique joue un rôle crucial dans la réalisation du potentiel que recèlent ces secteurs et dans l'établissement d'un marché unifié et sûr des contenus et des services en ligne se rapportant à la culture et à la création. Pour permettre de faire meilleur usage du patrimoine culturel de l'Europe, il est nécessaire d'en soutenir activement la numérisation;

47.

recommande que l'on fasse figurer en bonne place sur la liste des priorités le développement d'approches et de méthodes qui recourent aux technologies de l'information et de la communication pour diffuser les résultats de la recherche et du développement et les transposer dans les processus de l'existence au quotidien. Un bon exemple de ce type d'action est fourni par le programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), qui offre une excellente plate-forme pour encourager le déploiement des applications de l'Internet de demain. Il y a lieu d'étendre ce programme en octroyant largement des fonds supplémentaires pour diffuser et mettre en œuvre les résultats des projets réussis au niveau local et régional,

48.

estime importante l'utilisation des technologies numériques comme moyen de promouvoir la participation des citoyens. Il recommande ainsi de créer au niveau local et régional des environnements numériques de débat et de travail afin que les citoyens puissent participer à l'élaboration de services qui leur soient proches au quotidien,

49.

souligne que la stratégie numérique pour l'Europe peut contribuer dans une très large mesure à inciter les régions et les communes à réformer leurs propres circuits de prestations et de production, dans un cadre de coopération européenne. Les collectivités territoriales de toute l'Europe devraient revoir les structures, méthodes de travail et processus qui leur sont propres sur la base d'un étalonnage et d'une coopération menée entre elles comme avec des universités et des entreprises. Une collaboration et un financement assurés au niveau de l'UE donneraient également la possibilité de prendre des risques nettement plus audacieux. L'UE doit adopter une nouvelle approche volontaire, basée sur l'idée que certaines collectivités territoriales sont tout à la fois des pionniers, des chercheurs actifs, des expérimentateurs et des décideurs qui élaborent des solutions nouvelles pour l'avenir, au plus grand bénéfice de tous,

50.

insiste fortement sur l'importance d'une réorganisation des processus de services des secteurs public et privé afin de récolter les fruits d'une modernisation de ces dispositifs sur la base des technologies de l'information et de la communication. Pour accélérer la mise en œuvre de la facturation et de l'authentification électroniques, il est nécessaire d'avoir des pionniers, de coopérer et de normaliser,

51.

insiste sur l'importance de l'Institut européen d'innovation et de technologie et reconnaît que ses priorités thématiques - la société de l'information et de la communication de demain, le changement climatique et l'énergie durable - sont des éléments essentiels de la stratégie UE 2020. L'Institut peut avoir une incidence concrète au niveau local et régional en mettant au point et en promouvant de nouveaux concepts et pratiques en matière d'innovation régionale et locale. À cette fin, certaines collectivités régionales et locales doivent se préparer à investir suffisamment dans le développement de leur territoire, afin de servir de banc d'essai pour les activités de l'Institut européen d'innovation et de technologie et de laboratoires vivants, où différents groupes de citoyens et communautés apportent une contribution axée sur les utilisateurs,

52.

fait remarquer que même de petites institutions de niveau régional et local peuvent produire des savoirs d'intérêt international dans des domaines d'expertise très pointus, notamment lorsqu'elles font partie de réseaux mondiaux et coopèrent avec des entreprises basées sur la connaissance (10),

53.

encourage la Commission à développer encore les concepts de« triangle de la connaissance» et de« laboratoires vivants», qui renforcent les synergies entre différentes activités, sont des plus appropriés pour relever les défis du quotidien et résoudre les problèmes de ce domaine et intègrent tout naturellement la dimension régionale,

54.

confirme que les collectivités locales et régionales sont disposées à jouer un rôle de plus en plus actif s'agissant de favoriser la mise en pratique de la politique en matière de science, de technologie et d'innovation, sous réserve que soit adoptée, pour l'ensemble des programmes et projets de l'UE, une approche dans laquelle les critères déterminants de financement seront la cartographie des connaissances actuelles les plus élevées au niveau mondial, dans le domaine du projet considéré, et l'utilisation effective de ces données,

55.

suggère que les enseignements en matière d'innovation tirés des toutes dernières avancées dans le secteur universitaire et industriel doivent être appliqués de manière effective afin de renforcer la vaste base de compétences des professionnels de la connaissance qui est nécessaire dans l'ensemble de l'Europe,

56.

convient qu'il est nécessaire de promouvoir l'internationalisation de la gouvernance d'Internet et la coopération au niveau mondial pour en préserver la stabilité, en se fondant sur un modèle plurilatéral, et approuve l'engagement de la Commission à soutenir la poursuite des activités du Forum sur la gouvernance d'Internet au-delà de 2010,

57.

estime que, dans la mesure où lui-même représente les collectivités territoriales et est lié de près aux évolutions les plus récentes et aux bonnes pratiques en matière de numérisation dans l'ensemble de l'Europe, il convient de lui accorder, aux côtés des collectivités territoriales et aux associations qui les représentent, un rôle d'anticipation dans le cycle de gouvernance de la stratégie numérique pour l'Europe (par exemple au sein de groupes d'experts et de l'Assemblée numérique annuelle). Dans ce domaine, les acteurs des collectivités territoriales et leurs groupements représentatifs devraient obtenir un rôle affirmé et de premier plan,

58.

note que la stratégie numérique constitue aussi un facteur crucial pour le succès des autres initiatives phares et estime pour cette raison qu'il y a lieu d'intensifier de manière substantielle la coopération associant plusieurs directions générales et plusieurs programmes et, en particulier, de faire transiter par les programmes déjà en place les fonds destinés à la mise en œuvre de la stratégie numérique.