15.6.2012

Journal officiel de l'Union européenne

CE 169/197

Mardi 14 décembre 2010
Accord UE/Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ***

P7_TA(2010)0472

Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (15507/2010 – C7-0392/2010 – 2010/0108(NLE))

2012/C 169 E/37

(Approbation)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (15507/2010),

—	vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (14654/2010),

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 3, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0392/2010),

—	vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0346/2010),

1.	donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie.