3.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 99/186

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vu le projet de décision du Conseil (10496/2010),

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vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1), conclu le 28 novembre 1994,

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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 114, 168, 169, 172, à l'article 173, paragraphe 3, aux articles 188 et 192, ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0330/2010),

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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

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vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0300/2010),

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres et de la République de Moldavie.