21.2.2012

Journal officiel de l'Union européenne

CE 50/216

Mercredi 22 septembre 2010
Missions spécifiques de la Banque centrale européenne relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique *

P7_TA(2010)0338

Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (05551/2010 – C7-0014/2010 – 2009/0141(CNS))

2012/C 50 E/22

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0500),

—	vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

—	vu la proposition de règlement du Conseil (05551/2010),

—	vu l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0014/2010),

—	vu l'article 55 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0167/2010),

1.	approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée le 7 juillet 2010 (1);

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0275.