2.12.2011

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/446

Mercredi 7 juillet 2010
Exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation, les retitrisations, et la surveillance prudentielle des rémunérations ***I

P7_TA(2010)0274

Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (COM(2009)0362 – C7-0096/2009 – 2009/0099(COD))

2011/C 351 E/40

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0362),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0096/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 53 du traité FUE,

vu l'avis de la Banque centrale européenne du 12 novembre 2009 (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 janvier 2010 (2),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A7-0205/2010),

1.	arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 291 du 1.12.2009, p. 1.

(2) Non encore paru au Journal officiel.

Mercredi 7 juillet 2010
P7_TC1-COD(2009)0099

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juillet 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2010/76/UE)