Mardi 6 juillet 2010
Systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et interfaces avec d'autres modes de transport ***II

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (06103/4/2010 – C7-0119/2010 – 2008/0263(COD))

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0887),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0512/2008),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0211/2010),

Mardi 6 juillet 2010
ANNEXE

Déclarations

concernant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du TFUE

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du TFUE ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.»

Déclaration de la Commission sur le déploiement d'actions prioritaires dans le domaine des systèmes de transport intelligents (STI)

«1.

L'article 6, paragraphe 2, du texte de la position du Conseil en 1ère lecture est libellé comme suit:

La Commission se fixe pour objectif d'adopter les spécifications pour une ou plusieurs actions prioritaires au plus tard le … (1).

Au plus tard douze mois à compter de l'adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 294 du TFUE, une proposition pour le déploiement de ladite action prioritaire, après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages.

Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission estime que, aux fins de l'adoption des spécifications nécessaires concernant les actions prioritaires visées à l'article 3, le calendrier indicatif suivant pourrait être envisagé:

Tableau 1: Calendrier indicatif prévu pour l'adoption de spécifications concernant les actions prioritaires

Spécifications pour:	Au plus tard à la fin de:
la mise à disposition, dans l'ensemble de l'UE, de services d'informations sur les déplacements multimodaux visés à l'article 3, point a)	2014
la mise à disposition, dans l'ensemble de l'UE, de services d'informations en temps réel sur la circulation visés à l'article 3, point b)	2013
les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers, telles qu'énoncées à l'article 3, point c);	2012
la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'UE, tel que présenté à l'article 3, point d);	2012
la mise à disposition de services d'informations concernant des aires de stationnement sûres et sécurisées aux camions et aux véhicules commerciaux, comme indiqué à l'article 3, point e);	2012
la mise à disposition de services de réservation concernant des aires de stationnement sûres et sécurisées aux camions et aux véhicules commerciaux, comme indiqué à l'article 3, point f);	2013

Ce calendrier indicatif est établi en partant de l'hypothèse que le Parlement européen et le Conseil parviendront rapidement à un accord sur la directive STI en deuxième lecture, au début de 2010.»

Déclaration de la Commission européenne sur la responsabilité

«Le déploiement et l’utilisation des applications et services STI peut soulever un certain nombre de problèmes en matière de responsabilité qui peuvent constituer un obstacle majeur à une large pénétration sur le marché de certains services STI. Résoudre ces problèmes est l'une des mesures prioritaires présentées par la Commission dans son plan d’action.

La Commission suivra avec attention l'évolution de la situation dans les États membres en ce qui concerne le déploiement et l’utilisation des applications et services STI, en tenant compte des législations en vigueur au niveau national et de l'UE, notamment de la directive 1999/34/CE. La Commission élaborera, s’il y a lieu, des lignes directrices en matière de responsabilité, en déterminant notamment les obligations des parties prenantes concernant la mise en œuvre et l’utilisation des applications et services STI.»

Déclaration de la Commission concernant la notification d'actes délégués

«La Commission européenne prend acte du fait que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes) afin de garantir que le Parlement européen et le Conseil sont en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés. La Commission agit en conséquence.»

(1) JO: prière d'insérer la date correspondant à trente mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.