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2.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 351/139 |
Mardi 6 juillet 2010
Adhésion des États membres à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928 ***
P7_TA(2010)0248
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, ainsi que par les amendements du 24 juin 1982 et du 31 mai 1988 (08100/2010 – C7–0105/2010 – 2010/0015(NLE))
2011/C 351 E/23
(Approbation)
Le Parlement européen,
vu le projet de décision du Conseil (08100/2010),
vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité FUE (C7-0105/2010),
vu les articles 81 et 90 de son règlement,
vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0201/2010),
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1. |
donne son approbation au projet de décision du Conseil; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |