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12.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 236/235 |
Jeudi 17 juin 2010
Offre au public de valeurs mobilières et harmonisation des obligations de transparence (modification des directives 2003/71/CE et 2004/109/CE) ***I
P7_TA(2010)0227
Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (COM(2009)0491 – C7-0170/2009 – 2009/0132(COD))
2011/C 236 E/48
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0491),
vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 44 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0170/2009),
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),
vu l'article 294, paragraphe 3, et les articles 50 et 114 du traité FUE,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 février 2010 (2),
vu l'article 55 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0102/2010),
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 19 du 26.1.2010, p. 1.
(2) Non encore paru au Journal officiel.
Jeudi 17 juin 2010
P7_TC1-COD(2009)0132
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 juin 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2010/73/UE.)