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16.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 341/98 |
Jeudi 11 février 2010
Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress ***I
P7_TA(2010)0028
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress (COM(2009)0340 – C7-0052/2009 – 2009/0091(COD))
2010/C 341 E/24
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0340),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 2, l'article 129 et l'article 137, paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0052/2009),
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),
vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 19, paragraphe 2, l'article 149 et l'article 153, paragraphe 2, point a), du traité FUE,
vu l'article 55 de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A7-0049/2009),
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
Jeudi 11 février 2010
P7_TC1-COD(2009)0091
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2010 en vue de l’adoption de la décision no …/2010/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 284/2010/UE.)
Jeudi 11 février 2010
ANNEXE
Déclaration de la Commission
Objet: Financement de l'instrument de microfinancement européen
La contribution financière à l'instrument de microfinancement au titre du budget de l'Union pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 a été fixée à 100 millions d'EUR; elle sera partiellement financée par une réduction de 60 millions d'EUR du budget alloué au programme Progress.
La Commission veillera à prévoir, dans son projet de budget, une marge non allouée suffisante dans les limites du plafond de dépenses fixé pour la sous-rubrique 1a pour permettre à l'autorité budgétaire, c'est-à-dire au Conseil et au Parlement, d'augmenter de 20 millions d'EUR au maximum le budget affecté au programme Progress pour la période 2011-2013, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.