16.12.2010

Journal officiel de l'Union européenne

CE 341/97

Jeudi 11 février 2010
Modification de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) ***I

P7_TA(2010)0026

Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (COM(2009)0588 – C7-0279/2009 – 2009/0163(COD))

2010/C 341 E/22

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0588),

vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0279/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 212, paragraphe 2, du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0003/2010),

1.	adopte la position en première lecture figurant ci-après;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Jeudi 11 février 2010
P7_TC1-COD(2009)0163

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 540/2010.)