Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo»

COM(2010) 550 final – 2010/0282 (COD)

(2011/C 54/11)

Le 29 octobre 2010, le Conseil a décidé, conformément à l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo»

COM(2010) 550 final – 2010/0282 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 467e session plénière des 8 et 9 décembre 2010 (séance du 8 décembre 2010), a décidé, par 97 voix pour et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.