Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital»

(version codifiée)

COM(2010) 388 final — 2008/0173 (COD)

2011/C 51/06

Le Parlement européen, le 9 septembre 2010, a décidé, conformément à l'article 50, paragraphes 1 et 2 g et article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital»

COM(2010) 388 final — 2008/0173 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 466e session plénière du 21 octobre 2010, a décidé, par 123 voix pour et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.