19.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/53

1.1

La conclusion principale qui se dégage du livre vert de la Commission sur la réforme de la politique commune de la pêche est que la PCP, telle qu'elle existe actuellement, n'a pas résolu les problèmes détectés lors de la précédente réforme de 2002. Les changements apportés n'ont pas produit d'effets visibles dans des domaines aussi problématiques que la surcapacité des flottes de pêche ou la surexploitation des stocks et la baisse de volume des captures. La nouvelle proposition de réforme entend corriger, comme le souligne la Commission, le caractère «fragmentaire et graduel» des réformes antérieures.

1.2

Le CESE recommande que les mesures adoptées servent à sauvegarder l'emploi et la cohésion territoriale et que les objectifs stratégiques permettent de maintenir un équilibre entre les piliers économique, social et environnemental, en garantissant et en encourageant un comportement responsable et durable de tous les maillons de la chaîne de l'activité pêche.

1.3

Les thèmes sur lesquels il conviendra d'insister davantage dans la réforme de la PCP et qui sont repris dans les observations spécifiques sont notamment les suivants:

2.1

Conformément à l'article 3 paragraphe 1, lettre d) du TUE, «l'Union dispose d'une compétence exclusive dans (…) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche». Au moment de déterminer les politiques qui se dégagent de la consultation menée par le biais du livre vert, la prise en compte des avis des gouvernements et des parties concernées constituera un moyen efficace pour associer tous les acteurs à l'application des règles fixées.

2.2

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) 2371/2002, la Commission a progressivement amélioré certains aspects relatifs à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques en adoptant des plans de gestion et de relance et au moyen de règlements concernant le contrôle et la mise en œuvre. Elle a également présenté des communications d'importance majeure, notamment la communication COM(2007) 73 qui fait référence aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche, et qui cherche à analyser les systèmes nationaux actuels et à examiner la possibilité d'améliorer leur efficacité grâce à l'utilisation des meilleures pratiques.

3.1.1.1

Le CESE partage jusqu'à un certain point le diagnostic posé par la Commission et reconnaît que la surcapacité des flottes de pêche en Europe (surtout compte tenu du progrès technique) demeure une tendance lourde qui n'a pas pu, à ce jour, être suffisamment infléchie. Toutefois, l'on ne peut généraliser et il convient de nuancer le bilan trop négatif dressé par la Commission, dans la mesure où certains États membres ont, à des degrés divers, réduit la capacité de leurs flottes. En tout état de cause, les données disponibles relatives à l'état actuel des flottes des États membres mériteraient d'être réactualisées.

3.1.1.2

Le CESE se dit favorable à la limitation de la capacité par la voie législative, et insiste sur la nécessité de rendre les mesures de gestion et de contrôle coercitives au moyen de plans d'adaptation cofinancés par les États membres et l'UE. Il conviendrait d'accorder la priorité à une suppression de la capacité qui trouve un équilibre entre les possibilités de pêche et les critères environnementaux ou sociaux. Dans la recherche de cet équilibre, il faut considérer comme prioritaires les ajustements environnementaux et sociaux – concernant par exemple les navires utilisant des engins non sélectifs ou nuisibles à l'environnement, qui consomment une grande quantité d'énergie ou qui offrent peu d'emplois par rapport au poisson pêché. Par ailleurs, l'idée d'un fonds ponctuel de déclassement doit être envisagée avec précaution. Les déchirages de navires ont un coût social qui devrait être pris en considération. Les déclassements de bateaux de pêche se soldent en effet souvent par des pertes d'emplois sans qu'aucune alternative ne soit proposée aux pêcheurs salariés. Le CESE ne s'oppose pas au fonds de déclassement temporaire proposé par la Commission, qui pourrait s'avérer pertinent pour autant qu'il bénéficie non seulement aux propriétaires des bateaux mais également aux pêcheurs salariés dont l'emploi serait menacé. Le fonds communautaire devrait en effet prévoir des mesures sociales telles que des aides à la formation et à la reconversion professionnelle afin de prévenir les pertes sèches d'emploi. Cela étant, le CESE souscrit à l'idée selon laquelle le secteur doit à terme assurer sa viabilité économique et sortir d'une situation de dépendance vis-à-vis des subsides publics, lesquels doivent êtres envisagés à titre provisoire, tant qu'il n'a pas été remédié aux difficultés structurelles du secteur.

3.1.1.3

Le CESE reconnaît que l'utilisation d'instruments de marché comme les droits de pêche transférables peut contribuer à remédier à la surcapacité des flottes. Tout en reconnaissant que ce type de gestion a parfois pu réduire la capacité de pêche dans certains pays et pour certaines pêcheries spécifiques, le Comité estime que la Commission doit faire la preuve du bien-fondé d'une telle mesure et détailler davantage les initiatives qu'elle entendrait adopter en matière de protection et de sauvegarde pour prévenir toute conséquence indésirable en termes d'emploi et d'aménagement du territoire face au risque de voir une concentration des droits de pêche entre les mains d'un petit nombre de grandes entreprises se faire au détriment des communautés de pêche de taille plus modeste.

3.1.2.1

Le CESE met en garde contre l'établissement d'une hiérarchisation entre les objectifs stratégiques de développement durable de la pêche et préconise au contraire une approche équilibrée qui confère, sur le long terme, la même importance aux piliers économique, social et environnemental. Le CESE souhaite faire remarquer que le livre vert, à l'instar de la réforme de 2002, n'accorde que peu d'attention à la dimension sociale de la future PCP, laquelle n'apparaît pas clairement parmi les objectifs stratégiques fondamentaux.

3.1.2.2

L'amélioration constante de la ressource et sa stabilisation à des niveaux d'exploitation durable doit s'accompagner d'études d'impact socio-économiques visant à promouvoir des mesures de soutien financier au secteur, qui doivent à leur tour être destinées à l'emploi et à l'investissement des entreprises dans l'innovation et le développement, ainsi qu'à la formation professionnelle. Il importe en outre de garantir des revenus décents aux pêcheurs au cours de la période de reconstitution des stocks.

3.1.3.1

Le CESE souscrit pleinement à l'idée de revoir le processus décisionnel dans un souci de lisibilité accrue de la politique, d'efficacité et de réduction des coûts. Il faudrait pouvoir différencier entre, d'une part, les principes et objectifs fondamentaux, qu'il appartiendrait au Conseil de décider – conjointement avec le Parlement européen – et leur mise en œuvre d'autre part, déléguée quant à elle aux États membres, à la Commission ou à des organes de décision – éventuellement nouveaux – décentralisés, représentant toutes les parties prenantes au niveau local. L'implication des autorités locales et régionales par le biais de la décentralisation de la prise de décisions sur les questions techniques (microgestion) semble aller dans la bonne direction. Conscient que les stocks et écosystèmes partagés couvrent de vastes étendues, le CESE accueille favorablement l'idée que les États membres assurent la gestion des grands principes et normes de la PCP par le truchement d'une collaboration étroite au niveau des régions marines.

3.1.3.2

Le processus décisionnel doit enfin tirer le meilleur profit des avis élaborés par des instances consultatives qui sont complémentaires, à savoir le Comité consultatif pour la pêche et l'aquaculture (CCPA) et les comités consultatifs régionaux. Les initiatives et avis du Comité de dialogue social sectoriel pour la pêche maritime devraient également être pris en compte.

3.1.4.1

Le CESE accueille favorablement l'idée d'une responsabilisation accrue des acteurs du secteur, laquelle pourrait en effet se matérialiser dans la mise en œuvre d'un régime de gestion de la ressource reposant sur des droits de pêche transférables, individuels ou collectifs, selon le contexte local, en maintenant de toute façon ce qui a été exposé au paragraphe 3.1.1.3.

3.1.5.1

Le CESE est d'avis que les systèmes de collecte de données aux fins de l'exécution de la réglementation doivent se développer plus avant, et être soutenus financièrement. Le secteur de la capture pourrait être amené à jouer un rôle de premier plan dans ce dispositif (voir paragraphe 3.1.4. ci-dessus). En outre, et dans un souci d'efficacité, la mise en œuvre des mécanismes de contrôle devrait être partagée entre les États membres, la Commission et l'Agence communautaire de contrôle des pêches, tout en impliquant le plus possible les parties prenantes. Le Comité se prononce par ailleurs en faveur de l'instauration d'un régime qui lierait la mise en œuvre effective des responsabilités en matière de contrôle à l'accès au financement communautaire, comme il l'a indiqué dans son avis (1).

3.2.1

Le CESE prend note des pistes de réflexion évoquées dans le livre vert pour améliorer davantage la gestion des pêches dans l'UE et souhaite formuler les remarques générales suivantes:

4.1.1

Les flottes côtières artisanales génèrent de nombreux emplois directs et indirects et participent activement à la structuration et à la dynamisation du tissu socio-économique littoral. Dans des circonstances favorables, elles pourraient protéger les communautés dépendantes de la pêche des conséquences économiques et sociales de la crise structurelle. Le CESE se prononce par conséquent en faveur d'une approche différenciée de ce secteur, qui tienne compte de ses spécificités et ne crée pas de distorsion de concurrence. En matière de petite pêche côtière, les droits d'accès, la zone de réserve de 12 milles nautiques et les autres droits doivent être alloués et défendus de manière adéquate, notamment par l'attribution d'une part exclusive des quotas nationaux. Le CESE souhaite toutefois faire remarquer qu'au préalable, il convient de s'accorder sur les critères (taille, temps passé en mer, distance par rapport aux côtes, lien avec les communautés locales, etc.) à prendre en compte dans la définition de ce type de pêche très diversifié, ce qui devrait du reste être fait au niveau le plus approprié – local, régional ou national. Une définition de ce concept au niveau national ou local serait, selon le Comité, plus appropriée que l'imposition d'une définition uniforme au niveau communautaire.

4.2.1

Le CESE estime que, de façon générale, le livre vert ne prend pas suffisamment en compte les aspects sociaux de la PCP. La Commission se contente d'exprimer sa conviction profonde selon laquelle le déclin de l'emploi, en particulier dans le secteur de la capture, est perçu comme inéluctable. Il convient de rappeler que l'emploi dans la capture a décliné de 30 % au cours des dix dernières années, et lorsque l'on sait que toute perte d'emploi dans ce sous-secteur a fatalement un impact négatif sur l'emploi à terre (dans les secteurs de la transformation et l'ensemble des activités qui y sont liées en amont et aval) le bilan social ne peut qu'être préoccupant.

4.2.2

Une PCP réformée se doit, selon le CESE, de développer une stratégie cohérente de long terme assurant au secteur sa durabilité sociale, afin que les questions sociales soient intégrées horizontalement dans les différents volets de la PCP. Le Comité souhaite évoquer ici quelques pistes de réflexion pour tenter de remédier aux défis sociaux auxquels est confronté le secteur:

4.3.1

Comme le souligne le livre vert, le secteur de la pêche, en particulier celui de la pêche artisanale, ne perçoit qu'une petite part du prix payé par le consommateur dans le commerce. L'organisation du marché actuelle n'est pas satisfaisante, et il en ressort une profitabilité du secteur très basse. Le CESE serait d'avis de remédier à la situation qui voit un éclatement du secteur de la vente entre une pluralité trop importante d'opérateurs d'une part, et une forte concentration des centrales d'achat, lesquelles imposent la fixation des prix aux producteurs. Aux dysfonctionnements ci-dessus mentionnés s'ajoute un volontarisme politique trop timide en matière de transparence et de traçabilité dans le commerce des produits de la mer. Le CESE insiste sur l'importance qu'il y a à faire respecter les normes et à veiller à l'identification correcte de tous les produits issus de la pêche et de l'aquaculture, communautaires comme importés, en évitant la confusion chez les consommateurs et en garantissant ainsi qu'ils disposent des informations nécessaires pour leur permettre de faire des achats responsables. Enfin, le CESE demande que plus de moyens soient mis à disposition pour contrôler les produits congelés importés par voie terrestre, maritime ou aérienne et que l'on veille au respect de la réglementation en matière d'étiquetage (conformément au règlement y relatif).

4.4.1

La PCP est tributaire d'autres politiques qui ont une influence significative sur le secteur de la pêche et qui n'obtiennent pas non plus les résultats escomptés. Il y a lieu de relever la stratégie pour le milieu marin, qui a fait l'objet de la directive 2008/56/CE et dont l'objectif principal était la mise en place d'un cadre d'action communautaire pour la politique européenne relative au milieu marin, non seulement en raison des marées noires catastrophiques provoquées par l'Erika ou le Prestige, mais également à cause des déversements urbains ainsi que de la construction de plus en plus massive des zones littorales et d'autres aménagements les modifiant.

4.4.2

Le changement climatique a également des incidences sur le milieu marin en termes de réchauffement, de pollution et de modification des courants marins, autant de facteurs qui ont une influence sur la reconstitution des stocks halieutiques et empêchent les arrêts biologiques de produire les effets escomptés.

4.4.3

La politique environnementale étant une politique horizontale communautaire, il y a lieu de l'incorporer dans la PCP. Le CESE a rappelé la nécessité d'intégration de toutes les politiques européennes. À cet égard, il est clair que la PCP peut jouer un rôle dans la mise en œuvre d'une approche intégrée de la protection du milieu marin.

4.4.4

L'établissement d'indicateurs permettant de vérifier les effets de la protection du milieu marin (2) semble approprié. Leur suivi devrait se faire à l'échelle internationale grâce à une coopération scientifique au sein de l'Agence européenne pour l'environnement ou du Conseil international pour l'exploitation de la mer.

4.4.5

L'information est un instrument essentiel au succès de la protection de l'environnement marin; d'où l'importance d'analyser les données collectées à l'échelle nationale. Le CESE comprend la nécessité d'intensifier la recherche dans ce domaine et mise sur la création des instruments nécessaires pour renforcer les relations entre les scientifiques et le secteur de la pêche, les administrations responsables et l'UE. De même, il reconnaît l'importance de la communication «Une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime» (3) et estime qu'une aide financière serait nécessaire à sa réalisation, car le recours aux seuls fonds du programme-cadre ne suffirait pas.

4.4.6

Le CESE considère que la recherche marine et maritime ne nécessite pas seulement une enveloppe budgétaire mais qu'il y a également lieu d'inciter les jeunes chercheurs à travailler dans ce domaine et d'établir un mécanisme qui centralise les meilleures pratiques pouvant servir de fil conducteur aux autorités compétentes, et plus particulièrement aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), de façon que l'on puisse adopter les pratiques les plus bénéfiques dans chaque région maritime. Actuellement, certains États membres déploient de grands efforts pour renforcer les pratiques de pêche durables et le processus de restauration des milieux marins.

4.5.1

Il incombe à une PCP rénovée de promouvoir une pêche responsable et durable, et ce au-delà des eaux communautaires. En participant activement aux décisions prises au sein des instances internationales (ONU, FAO) et des ORGP, l'UE a un rôle important à jouer à cet égard, notamment en rendant plus efficace le contrôle des opérations en haute mer, la lutte contre les pêches illicites, non déclarées et non réglementées (INN).

4.5.2

En ce qui concerne les ORGP, le CESE est d'avis que la PCP devrait promouvoir la gestion durable des activités de pêche dans l'ensemble de ces organisations en se concentrant sur des aspects clés tels que le respect de la réglementation, la gestion de la capacité avec les ressources disponibles, le renforcement de la gouvernance grâce à l'élaboration de plans de gestion à long terme et de stratégies de préservation des écosystèmes.

4.5.3

S'agissant des accords de partenariat en matière de pêche (APP), le Comité souhaite que les aides financières et le support technique octroyés contribuent à consolider la capacité des pays partenaires dans la conception d'une politique halieutique durable, tout en affermissant la surveillance et le contrôle dans les eaux des régions concernées. À cet égard, les autorités des pays tiers partenaires doivent être tenues responsables du bon usage de l'argent du contribuable européen au moyen du contrôle effectif des objectifs fixés par les APP. Le Comité estime qu'afin de gérer plus correctement les aides octroyées, il conviendrait qu'elles soient assorties d'une affectation obligatoire afin de garantir que les fonds servent à l'objectif en vue duquel ils ont été concédés. Cela permettrait d'améliorer les conditions sociales et d'emploi dans les pays partenaires.

4.5.4

Le CESE demande qu'on fasse une distinction entre le coût d'accès en haute mer de la flotte de pêche lointaine de l'UE, assumé par les armateurs et représentant un pourcentage équilibré de la valeur des captures, et la participation financière destinée à l'aide au développement dans le cadre des APP. Cette aide devrait reconnaître que le secteur de la pêche est important pour réduire la pauvreté.

4.5.5

Le CESE appelle de ses vœux une nouvelle architecture pour les APP dans laquelle la dimension sociale serait dûment prise en compte. Il s'agit notamment de parvenir, sur le long terme, à la non-discrimination entre les travailleurs communautaires et ceux provenant de pays tiers, en matière de conditions de travail, de rémunération et d'accès à la formation. En outre, le Comité souhaiterait que le recrutement des marins pêcheurs non communautaires fasse intervenir les pratiques du dialogue social et de la négociation collective, afin de garantir aux équipages des conditions de vie et de travail équitables à bord des navires européens. Cette demande est pour le Comité d'autant plus importante qu'elle intervient dans un contexte d'absence de normes minimales spécifiques définies par l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière salariale pour les marins pêcheurs.

4.5.6

Le CESE fait remarquer que la clause sociale négociée par les partenaires sociaux européens et insérée dans les APP représente un progrès dans la reconnaissance des droits des travailleurs locaux et de la valeur réelle de leur travail, mais son efficacité reste incertaine. Une évaluation de sa mise en œuvre est également nécessaire. C'est pourquoi le CESE souhaiterait que la valeur légale de cette clause soit mieux définie et renforcée.

4.6.1

Le CESE est d'avis que l'aquaculture devrait être intégrée comme un pilier à part entière de la PCP révisée, de manière à enrayer la stagnation actuelle de sa production au niveau européen. Il y a lieu d'encourager les mesures visant à développer sa compétitivité, de manière à ce que l'aquaculture redevienne économiquement viable, qu'elle génère des emplois de qualité et soit respectueuse des règles en matière de protection de l'environnement marin s'agissant de la qualité des eaux locales, de la fuite des espèces exotiques, de la durabilité de la pêche destinée à la production de farine et d'huile de poisson, etc. Il convient en outre d'attacher une attention toute particulière à la qualité de sa production, laquelle devrait être soumise à des règles de surveillance du marché. Il conviendra en tout état de cause de prendre en compte l'avis du CESE en la matière (NAT/445), en cours d'élaboration.

4.6.2

Le CESE estime qu'il convient d'améliorer l'image de l'aquaculture et de la pêche, ainsi que celle de leurs produits transformés. C'est pourquoi il préconise la réalisation de campagnes d'information, de formation et de communication s'adressant en priorité aux consommateurs européens.