Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)»

COM(2010) 12 – 2010/0004 (COD)

2011/C 18/21

Rapporteur général: M. SMYTH

Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont décidé, respectivement le 19 et le 18 février 2010 et conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)»

COM(2010) 12 final - 2010/0004 (COD).

Le 16 février 2010, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 462e session plénière des 28 et 29 avril 2010 (séance du 29 avril 2010) de nommer M. SMYTH rapporteur général, et a adopté le présent avis par 103 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions

1.1   Le CESE constate que la proposition de règlement de la Commission européenne concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (se rapportant à la période 2007-2010) s'appuie désormais sur les articles 175 et 352§1 du TFUE, et ce conformément à l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 3 septembre 2009 dans l'affaire C-166/07.

1.2   Le CESE approuve la proposition en question.

2.   Motivation et recommandations

2.1   Le Fonds international pour l'Irlande a été créé en 1986 par les gouvernements britannique et irlandais afin de «promouvoir le progrès social et économique et favoriser la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes sur l'île d'Irlande». L'UE est un des principaux contributeurs de ce fonds (à côté des États-Unis, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande) doté d'une enveloppe de 849 millions d'euros qui a permis, depuis plus de 20 ans, de soutenir plus de 5 700 projets en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de la République d'Irlande.

2.2   Dans son avis d'initiative consacré au «rôle de l'UE dans le processus de paix en Irlande du Nord» (1), le CESE souligne l'importance du Fonds international pour l'Irlande et préconise que soit rapidement modifiée la base juridique sur laquelle reposent les contributions financières de l'UE au Fonds pour la période 2007-2010 à la lumière de l'arrêt rendu par la CEJ dans l'affaire C-166/07.

(1)  JO C 100 du 30.4.2009, p. 100, paragraphe 6.4.8.