26.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/13

1.

L’ouverture d’une procédure d’octroi d’autorisation de prospection et d’exploration de pétrole brut et de gaz naturel (méthane de charbon et gazéification du charbon) dans le Bloc 1-11 Vranino, dont la superficie est de 397,42 km2, délimitée par les coordonnées géographiques des points 1 à 5, indiqués dans l’annexe de la présente décision.

2.

L’autorisation visée au point 1 est octroyée à l’issue d’une procédure concurrentielle.

3.

L’autorisation de prospection et d’exploration est valable 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur du contrat de prospection et d’exploration, renouvelables conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la Loi sur les ressources du sous-sol.

4.

L'appel d'offres visant à désigner le titulaire de l'autorisation visée au point 1 se tiendra le 150e jour suivant le jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, dans les bâtiments du ministère de l'économie et de l'énergie, rue Triaditsa, no 8, Sofia.

5.

Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

6.

Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 130e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

7.

Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17h00 le 144e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

8.

Les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres.

9.

Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 2 500 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie et de l'énergie, bureau 802, rue Triaditsa no 8, Sofia, dans le délai fixé au point 5.

10.

Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

11.

Les propositions des candidats seront évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de protection de l’environnement, les moyens de formation et les bonus et selon les capacités financières et de gestion des candidats, conformément à ce qui est prévu dans le dossier d’appel d’offres.

12.

La garantie pour la participation à l'appel d'offres est fixée à 50 000 BGN, payable dans le délai prévu au point 6, sur le compte bancaire du Ministère de l’économie et de l’énergie, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.

13.

La somme remise en garantie par un candidat non admis à participer à l’appel d’offres lui sera remboursée dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres.

14.

La somme remise en garantie par le candidat qui remporte l’appel d’offres sera conservée et les autres participants seront remboursés dans les 14 jours qui suivent la date de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.

15.

Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie et de l'énergie, rue Triaditsa no 8, Sofia, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

16.

Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres.

17.

L’appel d’offres est maintenu même s’il n’y a qu’un seul candidat admis à concourir.

18.

Le ministre de l'économie et de l'énergie est autorisé:

19.

La décision pourra faire l’objet d’un recours auprès du Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours qui suivent la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.