21.7.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/2

Avis du Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 20 janvier 2009 portant sur un avant projet de décision dans l’affaire COMP/39.406 — Tuyaux Marins (1)

Rapporteur: Luxembourg

2009/C 168/02

1.	Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l’Article 81 du Traité CE et l'Article 53 de l’accord EEE.

2.	Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne que les mesures accordées et prises suivant aux Memorandum du 1er Avril 1986 et aux accord de suivi sont un ensemble cohérent de mesures et arrangements accordées au niveaux global et européen.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne quant au fait que les accords et/ou pratiques concertées entre les producteurs des tuyaux marins étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre les États Membres de l'UE et les parties contractantes de l’accord EEE.

4.	Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle en dépit des activités limitées de l'entente cartel entre 1997 et 1999 l'entente constitue une infraction unique et matériellement identique.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l'entente constitue une infraction unique et continue au cours du développement de l'entente cartel pendant la période 1986-2007 (avec une période d'activités mineures et limitées en 1997-1999).

Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission que Bridgestone (DOM ne peut pas être tenu responsable pour ce rôle) et Parker/ITR ont pris rôle de meneur de l'entente et que ceci justifie une augmentation de l'amende imposé sur ces entreprises en fonction de ce rôle.

7.	Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant l'application de la communication sur la clémence de 2006.

8.	Le Comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne les destinataires de la décision, notamment avec l'imputation de responsabilité aux sociétés mères concernées.

9.	Le Comité consultatif marque son accord avec la publication de son avis au Journal Officiel de l’Union européenne.