15.4.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/3

Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 30 novembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l’affaire COMP/38.628 — Caoutchouc butadiène-nitrile

2009/C 86/03

1.	Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l’Article 81 du Traité CE et l'Article 53 de l’accord EEE.

2.	Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne du produit et de la zone géographique affectés par l'entente.

3.	Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l'entente constitue une infraction unique et continue.

4.	Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne quant aux destinataires du projet de décision.

5.	Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l’imposition d’amendes aux destinataires du projet de décision.

6.	Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission en ce qui concerne le montant de base des amendes.

7.	Le Comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission des circonstances atténuantes et aggravantes.

8.	Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant l'application de la communication sur la clémence de 2002.

9.	Le Comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal Officiel de l’Union Européenne.