30.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 322/14

1.1.

Ayant atteint son 20ième anniversaire, la COSAC se félicite d’être devenue un forum pour la coopération parlementaire et un lieu d’expression de la démocratie délibérative au sein de l’Union européenne en permettant aux parlements nationaux de dialoguer avec les institutions de l’Union européenne et d’adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute contribution appropriée.

1.2.

En remarquant les progrès accomplis durant les 5 dernières années dans le développement de la coopération entre les parlements nationaux et les institutions de l’Union Européenne, la COSAC désire remercier Mme Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne, pour son travail acharné dans cette direction.

1.3.

Étant donné l’approbation du traité de Lisbonne par toutes les chambres des parlements nationaux de l’UE et ce après les nécessaires débats et délibérations, les chambres irlandaises devant encore procéder à cette approbation suite au référendum du 2 octobre 2009, la COSAC considère la légitimité démocratique de ce processus comme ne pouvant pas être remise en question et devant être reconnue par toutes les parties. Tout en respectant les exigences constitutionnelles de tous les États membres, la COSAC appelle à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dès que possible.

La COSAC se réjouit de la coopération avec les institutions de l’Union européenne telles que reconstituées sous le traité. La COSAC accueille favorablement le rôle renforcé des parlements nationaux établi dans le traité et elle souligne l’importance de mettre en œuvre dès son entrée en vigueur le nouveau traité de manière complète, immédiate et efficace, tout en respectant les délais prévus dans les traités pour permettre aux parlements nationaux et au Parlement européen de procéder à un examen complet et efficace.

1.4.

La COSAC souligne l’importance d’établir des procédures qui fonctionnent bien entre les institutions de l’Union européenne et les parlements nationaux pour les contrôles de subsidiarité et pour le contrôle parlementaire d’Europol et l’évaluation d’Eurojust. Dans ce contexte, la COSAC rappelle le contribution de la XLIième COSAC à Prague.

1.5.

La COSAC souligne que l’ouverture et l’accessibilité demeurent primordiales pour le sens de la participation des citoyens européens. Une transparence accrue dans les institutions européennes aussi bien que dans les parlements nationaux est un élément important pour obtenir l’acceptation des mesures de l’Union européenne.

2.1.

La COSAC note que, bien qu’il y ait des signes encourageants de reprise, il demeure nécessaire de continuer à combattre la crise économique et financière, pour sauvegarder la croissance à long terme et le potentiel d’emploi. Les effets du déclin actuel doivent être atténués et des mesures doivent être mises de l’avant pour faciliter une reprise rapide mais durable. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement des marchés du crédit et du capital. À long terme, l’Europe a besoin d’une stratégie nouvelle pour la croissance durable et l’emploi — une stratégie de Lisbonne revitalisée pour transformer l’Union en une économie prête à récolter les bénéfices de la mondialisation tout en relevant les défis sociaux et environnementaux qu’elle implique. Les efforts pour prévenir et limiter les pertes d’emploi devraient se traduire en mesures produisant un effet positif durable sur l’emploi.

2.2.

La COSAC soutient la réponse du Conseil européen à la crise élaborée dans les conclusions de la réunion de juin 2009 et accueille favorablement les préparatifs bien conçus, avec le sommet informel supplémentaire du 17 septembre 2009, pour la réunion du G20 à Pittsburgh le 24 septembre 2009.

2.3.

La COSAC note avec satisfaction que des préparatifs minutieux ont permis à l’Union européenne de jouer un rôle actif à Pittsburgh. L’Union a contribué à obtenir un résultat qui représente un pas en avant en ce qui a trait aux aspects importants d’un cadre réglementaire commun et d’un système financier plus viable comportant des mesures pour contrer les pratiques de gratification malsaines.

2.4.

La COSAC accueille favorablement les récentes propositions de la Commission relatives à une nouvelle architecture pour la surveillance financière européenne et souligne que la conclusion délibérément rapide des négociations ne devrait pas entraver l’examen parlementaire nécessaire.

2.5.

En vue du Conseil européen du 29 au 30 octobre 2009, la COSAC rappelle ses mises en garde contre toute forme de protectionnisme économique. L’ouverture des marchés mondiaux et une conclusion fructueuse des négociations de Doha demeurent l’une des clés du dénouement de la crise mondiale.

3.1.

La COSAC rappelle sa conviction que la situation économique ne doit pas mener l’Union européenne à diminuer ses ambitions en matière de développement durable et de stratégie climatique telle qu’adoptée par le Conseil européen. Cela suppose être prêt à donner sa juste part pour aider les pays les moins développés dans leurs efforts pour diminuer des émissions de carbone et contribuer à la lutte contre les changements climatiques. Une architecture efficace et soutenable est essentielle pour financer la lutte contre les changements climatiques.

3.2.

Les négociations relatives à la Conférence de l'ONU sur les changements climatiques — COP15 — à Copenhague en décembre 2009 sont extrêmement complexes. La COSAC accueille favorablement en général le renforcement de l’Union européenne comme acteur mondial et note avec satisfaction que l’Union ressort comme une partie ambitieuse, déterminante et influente aux négociations sur le climat. Le résultat du sommet de Pittsburgh souligne qu’il est nécessaire que l’Union européenne continue à jouer un rôle principal avant et pendant le Sommet sur le climat. La COSAC demande avec insistance à toutes les institutions et États membres de l’Union européenne de contribuer à créer une base forte pour soutenir ce rôle principal.

4.1.

La COSAC note que l’Eurobaromètre et d’autres sondages d’opinion suggèrent que les citoyens s’attendent à des initiatives européennes dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Ceci inclut notamment, la politique d’asile et d’immigration ainsi que la lutte contre le trafic d’êtres humains et d’autres crimes commis à travers les frontières. Soulignant que les citoyens devraient être au cœur du nouveau programme pluriannuel, la COSAC insiste sur le besoin de conserver l’équilibre entre les mesures visant à appliquer la loi et les mesures pour protéger les droits individuels et la primauté du droit.

4.2.

La COSAC note que ces domaines d’importance fondamentale pour les citoyens européens sont au cœur même des responsabilités des parlements. La COSAC souligne l’importance de l’examen parlementaire et de la participation active durant les négociations du Programme de Stockholm ainsi que de toutes les parties et éléments étant l’objet de décision par la suite, notant que l’adoption du vaste Programme par le Conseil européen est prévue pour les 10 et 11 décembre 2009.

5.1.

La stratégie proposée pour la région de la mer Baltique ne vise pas simplement à relever les défis spécifiques de nature écologique ou autre de la région, mais aussi à servir de projet pilote pour le développement de macro stratégies régionales. Le modèle pourrait dans l’avenir être appliqué à d’autres régions avec leurs propres défis régionaux, comme la région du Danube. La COSAC se réjouit de l’adoption prévue de la stratégie de la mer Baltique par le Conseil européen les 29 et 30 octobre 2009.

5.2.

La COSAC réitère son soutien à long terme pour la politique de voisinage européenne y compris pour la dimension orientale. La COSAC accueille favorablement la réunion qui doit être organisée par la commission des Affaires étrangères du Riksdag suédois le 21 octobre 2009 au sujet du développement d’une dimension parlementaire du partenariat oriental.

5.3.

La COSAC rappelle son soutien à la mise en place de l’Union pour la Méditerranée comme instrument essentiel pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité dans le bassin méditerranéen et au Moyen-Orient, traitant notamment l’immigration et l’énergie.

6.1.

La COSAC souligne l’importance stratégique du processus continu d’élargissement de l’Union européenne et se félicite de la demande de l’Islande pour devenir membre. Reconnaissant qu’une perspective d’adhésion claire est une incitation importante à la réforme, la COSAC met l’accent sur la nécessité que l’Union européenne respecte ses engagements et les principes établis dans ce domaine, particulièrement pour l’adhésion l’exigence de remplir les critères de Copenhague. La COSAC note avec satisfaction les développements positifs récents dans les négociations déjà en cours en vue de l’élargissement.