Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels s'applique l'article 6 du règlement (UE) no 1284/2009 (annexe II)

2009/C 315/06

Les informations suivantes sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du décembre 2009 (1).

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes, entités et organismes figurant dans la liste susmentionnée remplissent les critères énoncés à l'article 6 du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée; par conséquent, ces personnes, entités et organismes ont été inclus dans la liste figurant à l'annexe II dudit règlement. Ce règlement prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, entités et organismes concernés et dispose qu'aucun fonds, aucun autre avoir financier et aucune ressource économique ne sont mis à la disposition, directement ou indirectement, de ces personnes, entités ou organismes, ou ne sont dégagés à leur profit.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), dont les sites internet figurent à l'annexe III du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir articles 8 et 9 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste susmentionnée en y joignant les pièces justificatives utiles.

Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, alinéas 4 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1)  JO L 346 du 23.12.2009.