18.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/15


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 308/08

Numéro de référence de l'aide d'État

X 370/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Thüringen

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Gesellschaft für Arbeits- und Wirtschaftsförderung des Freistaats Thüringen mbH

Warsbergstraße 1

99092 Erfurt

DEUTSCHLAND

http://www.gfaw-thueringen.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie über die Gewährung von Einstellungszuschüssen aus Mitteln des Europäischen Sozialfonds

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Thüringer Landeshaushaltsordnung, insbesondere §§ 23 und 44 und die hierzu erlassenen Verwaltungsvorschriften

Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetz (ThürVwVerfG), insbesondere §§ 48, 49 und 49a

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XE 1/04

Durée

24.3.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

6,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI 2007 DE 051 PO 006 — 6,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.thueringen.de/de/tmwta/arbeit/foerderung/richtlinien/

Numéro de référence de l'aide d'État

X 375/09

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

1.

Viite asendamine (viide Euroopa Komisjoni määrusele (EÜ) nr 1628/2006 asendatakse viitega (EÜ) nr 800/2008).

2.

Meetme eelarve vähenemine 520 mln Eesti kroonini (varem 780 mln Eesti krooni).

3.

Materiaalse vara soetamise võimaluse lisamine ka kapitalirendiga.

4.

Muude tingimuste täpsustamine.

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Liivalaia 13/15

10118 Tallinn

EESTI/ESTONIA

http://www.eas.ee

Titre de la mesure d'aide

Tööstusettevõtja tehnoloogiainvesteeringu toetus

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

1.

„Perioodi 2007–2013 struktuuritoetuse seadus” (RTI, 22.12.2006, 59, 440)

2.

Majandus- ja Kommunikatsiooniminisri määrus 6. märts 2009 nr 23 „Tööstusettevõtja tehnoloogiainvesteeringu toetuse tingimused ja kord” (RTL 2009, 25, 318).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 90/08

Durée

20.3.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

321,00 EEK (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Regional Development Fund (ERDF) – 321,00 EEK (miljonites)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

20 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13161064

Numéro de référence de l'aide d'État

X 376/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Schleswig-Holstein

Article 87, paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

Ministerium für Wissenschaft, Wirtschaft und Verkehr des Landes Schleswig-Holstein

Düsternbrooker Weg 94

24105 Kiel

DEUTSCHLAND

http://www.wirtschaftsministerium.schleswig-holstein.de

Titre de la mesure d'aide

Förderung betrieblicher Forschung, Entwicklung und Innovation

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie für die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung betrieblicher Forschung, Entwicklung und Innovation (BFEI-Richtlinie)

Amtsblatt für Schleswig-Holstein 2009, S. 322 ff

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification N 809/99

Durée

1.3.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

7,20 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI 2007 DE 16 2 PO 003 — K(2007) 3359 vom 5.7.2007 — 40,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

70 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.schleswig-holstein.de/MWV/DE/Wirtschaft/Wirtschaftsfoerderung/EUFoerderungSH/FoerderrichtlinienAntragsformulare/foerderrichtlinien_node.html

Numéro de référence de l'aide d'État

X 905/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Emilia-Romagna

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Direzione Generale Attività Produttive Commercio e Turismo

Regione Emilia-Romagna

Via Aldo Moro 44

40127 Bologna BO

ITALIA

http://www.ermesimprese.it

Titre de la mesure d'aide

Bando regionale «Dai distretti produttivi ai distretti tecnologici»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta regionale n. 1631 del 26.10.2009

D.M. 28 dicembre 2007«Interventi per lo sviluppo dei distretti produttivi»

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

15.1.2010-31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

20,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ermesimprese.it/wcm/ermesimprese/finanziamenti/Ricerca_e_innovazione/distretti_tecnologici.htm

Numéro de référence de l'aide d'État

X 919/09

État membre

Suède

Numéro de référence de l'État membre

N2009/9107/MK

Nom de la région (NUTS)

Organe octroyant l'aide

Statens Energimyndighet

Box 310

SE-631 04 Eskilstuna

SVERIGE

http://www.energimyndigheten.se

Titre de la mesure d'aide

Förordning (2009:938) om statligt stöd till åtgärder för produktion, distribution och användning av biogas och andra förnybara gaser.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Förordning (2009:938) om statligt stöd till åtgärder för produktion, distribution och användning av biogas och andra förnybara gaser

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.11.2009-31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

60,00 SEK (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.sweden.gov.se/sb/d/2112/a/19592