Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 303/10

Aide no: XA 33/09

État membre: Italie

Région: Trentino — Alto Adige — Provincia autonoma di Bolzano

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Investimenti per il miglioramento delle malghe e dei pascoli.

Base juridique: Legge provinciale del 21 ottobre 1996 n. 21;

Delibera della giunta provinciale n. 2365 del 7 luglio 2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel total de l’enveloppe s’élève à 3 000 000 EUR.

Intensité maximale des aides: L’aide octroyée se monte à 50 % des dépenses admissibles. Les investissements ne se traduisent pas par une augmentation de la capacité productive du pâturage alpin en soi. La dépense minimale admissible pour chaque projet cofinancé est fixée à 10 000 EUR.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de la publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: «Aides aux investissements» au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006. Les aides suivantes sont toutefois exclues de la présente notification:

les aides pour les équipements de production de fromage [(pour lesquelles une demande d'exemption sera introduite au titre du règlement (CE) no 800/2008)],

les aides pour les travaux d'entretien des pâtures et des sols (ces aides font l'objet d'une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité),

les aides relatives à la mesure «regolazione bosco – pascolo» (la nature de ces activités est mieux précisée dans le cadre d'une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité),

les aides concernant les «autres interventions, mesures et travaux permettant de maintenir l'équilibre hydrogéologique des territoires de montagne» (la nature de ces activités est mieux précisée dans le cadre d’une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité),

les aides pour la construction de chemins forestiers [(une demande d'exemption a été introduite dans le cadre du règlement (CE) no 800/2008 pour ce type d’interventions)].

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.provincia.bz.it/foreste/sussidi/sussidi.asp

Autres informations: La base juridique Legge provinciale del 21 ottobre 1996 n.21 est adaptée et complétée au sens de l’article 18 du règlement (CE) no 1857/2006. Toute référence à l’entretien ordinaire et extraordinaire est retirée de ladite base juridique.

Aide no: XA 177/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: Centro de Calidad Avícola y Alimentación Animal de la C.V. (CECAV).

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en la línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 16 000 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L’année 2009.

Objectif de l’aide: Prestations de services en faveur des producteurs de volailles et des organisations de producteurs de volailles dans le domaine du contrôle de la qualité et de la santé des volailles.

Les coûts admissibles visés par l’aide sont ceux prévus à l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 (contrôles sanitaires et tests accordés en nature sous la forme de services subventionnés), supportés dans le cadre des autocontrôles effectués conformément au plan sanitaire avicole établi par le décret royal no 328/2003 du 14 mars instituant et régissant le plan sanitaire avicole.

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d’élevages de volailles de la Communauté de Valence et leurs organisations.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/cecav09.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 230/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinien des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (BMELV) und des Bundesministeriums für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit (BMU) für ein Bundesprogramm zur Steigerung der Energieeffizienz in der Landwirtschaft und im Gartenbau.

Base juridique: Gesetz über die Feststellung des Bundeshaushaltsplans für das Haushaltsjahr 2009 (Haushaltsgesetz 2009) vom 21. Dezember 2008 (BGBl. I S. 2899) en liaison avec les Richtlinien des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (BMELV) und des Bundesministeriums für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit (BMU) für ein Bundesprogramm zur Steigerung der Energieeffizienz in der Landwirtschaft und im Gartenbau.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7 millions EUR

Intensité maximale des aides: 40 %, maximum 400 000 EUR sur une période de trois années civiles

Date de la mise en œuvre: À partir du jour qui suit celui de la publication des Richtlinien des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (BMELV) und des Bundesministeriums für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit (BMU) für ein Bundesprogramm zur Steigerung der Energieeffizienz in der Landwirtschaft und im Gartenbau au Journal officiel allemand. La procédure de publication au Journal officiel allemand est en cours. La publication intervient au plus tôt dix jours ouvrables après la communication du numéro de l’aide par la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’agriculture et l’horticulture [(article 4 du règlement (CE) no 1857/2006)].

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/SharedDocs/Downloads/EU/BuProgrEnergieeffizienz

Autres informations: —

Aide no: XA 231/09

État membre: Italie

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Progetti formativi rivolti a favore delle imprese attive nella produzione di prodotti agricoli

Base juridique: L.R. n. 10 del 30 gennaio 1990«Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionali del lavoro»;

DGR n. 2467 del 4 agosto 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montants engagés: 1 300 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: À partir de la publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règlement (CE) no 1857/2006):

Les aides sont affectées à la réalisation d'actions de formation continue de différents types:

actions visant l'obtention de l'autorisation d'achat et d'utilisation de produits phytosanitaires,

actions visant l'obtention de brevets professionnels ou de certificats de compétence au sens de la législation en vigueur et pour lesquelles la formation ou le perfectionnement revêt une importance capitale,

actions de mise à jour ou de perfectionnement thématique,

actions destinées à acquérir une «capacité professionnelle» adéquate au sens de la réglementation communautaire et/ou la certification visée dans le décret législatif 99/2004 (entrepreneur agricole professionnel).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.regione.veneto.it/Servizi+alla+Persona/Formazione+e+Lavoro/ModulisticaREG.htm#primario

Autres informations: Pour plus d'informations:

Direzione Regionale Formazione

Via Allegri 29

30174 Venezia Mestre VE

ITALIA

Tel. +39 412795029 / 412795030

Fax +39 412795085

E.mail: dir.formazione@regione.veneto.it