Numéro de référence de l'aide d'État

X 99/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

3031/09/08100/62/2

Nom de la région (NUTS)

Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Střední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

ICT a strategické služby – 2. výzva

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mpo.cz/cz/podpora-podnikani/oppi/

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.1.2009-30.6.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1 900,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF – ERDF (85 %)

Státní rozpočet (15 %) – 1 615,00 CZK (v milionech)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

X 100/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

European Regional Development Fund (ERDF)

Nom de la région (NUTS)

Wales

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Welsh Local Government SME Development Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Local Government Act 2000 C22 Part 1

http://www.opsi.gov.uk/Acts/acts2000/ukpga_20000022_en_1

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.wlga.gov.uk/uploads/publications/5049.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

6,00 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Regional Development Fund (ERDF) — GBP 4,15 million

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

X 101/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

3031/09/08100/62/1

Nom de la région (NUTS)

Střední Čechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Střední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Rozvoj – 2. výzva

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb, o podpoře malého a středního podnikání;

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů;

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mpo.cz/cz/podpora-podnikani/oppi/

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.1.2009-31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2 000,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF – ERDF (85 %)

Státní rozpočet (15 %) – 1 700,00 CZK (v milionech)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

X 102/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

Nařízení (EK) č. 1083/2006

Nom de la région (NUTS)

Praha

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Operační program Praha – Konkurenceschopnost oblast podpory 3.1 – Rozvoj inovačního prostředí a partnerství mezi základnou výzkumu a vývoje a praxí

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 248/2000 Sb., o podpoře regionální rozvoje, ve znění pozdějších předpisů

Operační program Praha – Konkurenceschopnost

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.oppk.cz/

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

252,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Nařízení (EK) č. 1083/2006 – 214,00 CZK (v milionech)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

93 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

200 000 000 CZK

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000 000 CZK

—

Numéro de référence de l'aide d'État

X 104/09

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Tingimused väikese ja keskmise suurusega ettevõtete investeerimislaenude käendamiseks (garantii vormis antava riigiabi abikava)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ettevõtluse toetamise ja ja laenude riikliku tagamise seadus (RT I 2003, 18, 96; 2005, 11, 43; 2008, 51, 281);

Tingimused väikese ja keskmise suurusega ettevõtete investeerimislaenude käendamiseks (garantii vormis antava riigiabi abikava), kinnitatud sihtasutuse juhataja käskkirjaga nr 62-üld, 31.12.2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.kredex.ee/public/images/Microsoft_Word_-_Riigiabi_kava_investeerimislaenud.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

5.1.2009-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

230,00 EEK (millions)

Pour les garanties

1 380,00 EEK (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garantie

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF 77,6 mln EEK (hõlmab perioodi 2008–2013 ja abikavas kirjeldatud tagatisi) – 77,61 EEK (miljonites)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

50 %

—