20.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 250/4 |
AIDE D'ÉTAT — ROYAUME-UNI
(Articles 87 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne)
Communication de la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE — retrait de notification
Aide d' État C 13/08 (ex N 589/07) — Aide en faveur de Channel 4 Television Corporation — passage au numérique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2009/C 250/04
Constatant que le Royaume-Uni a retiré sa notification le 26 novembre 2008 et ne poursuivra pas le projet d'aide, la Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 2 avril 2008 (1).
(1) JO C 137 du 4.6.2008, p. 16.