Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 156/07

Aide no: XA 82/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Intercitrus

Base juridique: Propuesta de Resolución del expediente acogido a la linea «Promoción Agroalimentaria de los cítricos»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 250 000 EUR.

Intensité maximale des aides: 100 %.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2009.

Objectif de l'aide: Participation à des foires. Organisation de forums d'échanges de connaissances entre entreprises. Campagnes d'information et de promotion concernant la consommation des oranges et des clémentines visant à en souligner les avantages du point de vue nutritionnel et de la santé, sans la moindre référence à une entreprise, une marque ou une origine particulière. Actions promotionnelles dans les établissements scolaires à l’intention des élèves. Collecte et analyse d'informations scientifiques pour la présentation de propositions à intégrer dans les listes en cours d'élaboration dans le cadre du règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Amélioration des connaissances relatives à l'évolution des marchés. Sont admissibles au bénéfice d'une aide, les activités conformes aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire de la Communauté de Valence.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/INTERCITRUS%202009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 96/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Consejo Regulador IGP Cítricos Valencianos.

Base juridique: Ayuda individual nominativa: Presupuestos de la Generalitat 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 604 750,00 EUR.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2009.

Objectif de l'aide: Organisation d'expositions, de concours, de foires, et de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, et participation à ces événements. Seront admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses qui concernent la location du site, du stand ou des espaces où auront lieu les présentations; les droits de participation; les frais de voyage et de publication liés à l'activité; les publications telles que les catalogues ou les sites web présentant des informations sur les producteurs d'une région donnée ou sur un produit donné, pour autant que l'information et sa présentation soient neutres et que tous les producteurs intéressés bénéficient des mêmes possibilités de représentation dans ladite publication; les données factuelles relatives au produit générique, à ses avantages nutritionnels et aux utilisations suggérées pour ce produit, l'origine du produit pouvant être mentionnée et devant correspondre exactement à celle qui a été enregistrée par la Communauté européenne [article 15, paragraphe 2, point e), dernier alinéa)].

Activités prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire de la Communauté de Valence.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/Consejo_Regulador_IGP_CITRICOS_VALENCIANOS.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 99/09

État membre: France

Région: département de la Haute-Garonne

Intitulé du régime d’aide: Indemnisation des pertes entraînées par la fièvre catarrhale ovine (FCO) en Haute-Garonne: réduction des surcoûts de mise en «quarantaine» des jeunes bovins en surplus sur les exploitations.

Base juridique: Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales,

Article 10 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006,

Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton,

Décision 90/424 CE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

Délibération du Conseil général de la Haute-Garonne du 28 janvier 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 1 million EUR

Intensité maximale des aides: maximum 100 %

Cette aide serait réservée aux animaux répondant à tous les critères suivants:

nés sur l’exploitation entre le 1er janvier 2008 et le 1er juin 2008 et immatriculés en Haute-Garonne,

présents sur l’exploitation après le 22 août 2008,

vaccinés contre les sérotypes 1 et 8 de la Fièvre Catarrhale Ovine

commercialisés avant le 1er mars 2009.

L’aide correspond à une prise en charge des surcoûts réels de maintien en quarantaine des jeunes bovins dans la double limite de 100 % des surcoûts et de 105 EUR par animal.

Le coût minimal de la quarantaine est évalué à 161,44 EUR pour une durée de blocage de 62 jours sortie avec une virologie négative) et de 201,72 EUR pour une durée de blocage de 81 jours:

—   alimentation: 1,70 EUR/j

—   frais de litière et soins vétérinaires: 0,42 EUR/j

—   coût du différé de trésorerie: 30 EUR/animal.

Coût pour 62 jours:

= (1,7 + 0,42) × 62 + 30 = 161,44 EUR

pour 81 jours:

= (1,7 + 0,42) × 81 + 30 = 201,72 EUR

Dans le premier cas, il restera à la charge de l'éleveur au minimum 56,44 EUR.

Dans le second cas, il restera à la charge de l’éleveur au minimum 96,72 EUR.

Date de la mise en œuvre: 27 mars 2009, à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d’aide: jusqu'à la fin 2009

Objectif de l’aide: Du fait du passage du département de la Haute-Garonne,

en zone réglementée au titre de sérotype 8 de la FCO le 20 juin 2008,

puis au titre des sérotypes 1 et 8 de la FCO le 22 août 2008,

les éleveurs du département ont dû conserver les jeunes bovins sur les exploitations le temps qu’ils acquièrent l’immunité sanitaire alors que les pratiques d’élevage de la Haute-Garonne consistent à vendre à l’export des animaux maigres (âgés de 5 mois en moyenne).

L’aide du Conseil général de la Haute-Garonne est destinée à compenser une partie des surcoûts induits par le maintien en «quarantaine».

En cohérence avec le programme national de lutte contre la fièvre catarrhale ovine et en complément des différentes mesures arrêtées pour le suivi et la surveillance de cette maladie, l'aide permettra, à titre exceptionnel, aux éleveurs de supporter les surcoûts de maintien en «quarantaine» de leurs jeunes bovins mâles et femelles ; la «quarantaine» étant justifiée par le blocage répété des animaux en date du 20 juin 2008, puis du 22 août 2008 et par les délais de mise en œuvre de la vaccination et d’acquisition de l’immunité permettant l’export des animaux.

L’ensemble des critères d’éligibilité des jeunes bovins, et le caractère cumulatif de ces critères d’éligibilité, permet de garantir le ciblage de l’aide exclusivement sur les animaux réellement concernés par la contrainte de «quarantaine».

Secteur(s) concerné(s): secteur bovin

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Adresse du site Web: http://www.cg31.fr/upload/pdf_dadre_fco/aide_au_maintien_quarantaine_bovins.pdf