27.6.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 147/01

Date d'adoption de la décision

24.11.2008

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 68/08

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Public support measures to JSC Parex Banka

Base juridique

Law on Budget and Financial Management

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie, autres formes de prises de participation, prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 945 Mio LVL

Intensité

100 %

Durée

11.11.2008-11.5.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Finance

Smilšu 1

Rīga, LV-1919

LATVIJA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

21.4.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 664/08

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Support measure for the banking industry in Hungary

Base juridique

Reinforcement of the Stability of the Financial Intermediary System (2008. évi CIV. törvény a pénzügyi közvetítőrendszer stabilitásának erősítéséről)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie, recapitalisation

Budget

Budget global: 300 milliards de HUF (recapitalisation) et 1 500 milliards de HUF (garantie)

Intensité

Durée

Recapitalisation: 31 mars 2009

Mesure de garantie: 30 juin 2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Finance

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

11.2.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 3/09

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendments to the Public support measures to JSC Parex Banka

Base juridique

The Government Regulation ‘Issuing and supervision of guarantees for bank loans’, Law on Bank takeover, Parex investment agreement, Individual decision taken by the Government

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie, Autres formes de prises de participation, Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2 245 Mio LVL

Intensité

Durée

11.11.2008-11.5.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Finance

Smilšu 1

Rīga, LV-1919

LATVIJA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

21.4.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 232/09

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Assets Backed Securities Scheme

Base juridique

Section 228 of the Banking Act 2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 50 000 Mio EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 22.11.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

HM Treasury

1 Horse Guards Road

London

SW1A 2HQ

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

7.5.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 244/09

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Commerzbank

Base juridique

Gesetz sur Errichtung eines Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 820 Mio EUR

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung (SoFFin)

Finanzmarktstabilisierungsanstalt

Taunusanlage 6

60329 Frankfurt am Main

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm