Extrait de la décision relative à Glitnir Banki HF en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2009/C 96/06

GLITNIR BANKI HF

Le 19 février 2009, le tribunal de première instance de Reykjavik a autorisé une prolongation de l’ordonnance du 24 novembre 2008, accordant un moratoire de paiement à Glitnir Banki hf. («Glitnir») aux termes de l’article 98 de la loi no 161/2002 sur les institutions financières. En effet, Glitnir a satisfait le tribunal sur le fait que les motifs ayant permis d’accorder le moratoire sont toujours valables et qu’il n’existe aucune raison, aux termes de la loi applicable, qui motiverait le refus de sa prolongation. L’avocat de la cour suprême, Steinunn Gudbjartsdóttir, a été désigné pour aider Glitnir eu égard au moratoire. L’ordonnance continue d’avoir pour effet qu’aucune procédure juridique ne puisse être entamée contre Glitnir pendant la période du moratoire, sauf autorisation expresse en droit ou si l’action constitue une procédure pénale impliquant des demandes de pénalité.

L’autorisation relative à la prolongation du moratoire s’applique jusqu’au 13 novembre 2009 à 13 heures, après quoi l’affaire sera reprise par le tribunal de première instance de Reykjavik, à Laekjatorg Square, Reykjavik, Islande. Les créanciers de Glitnir sont autorisés à présenter des observations lors de cette audience.