4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 81/23 |
Procédure de liquidation
Décision d’ouvrir une procédure de liquidation à l’encontre de Societatea de Asigurari si Reasigurari EUROASIG SA
(Publication effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)
2009/C 81/08
Entreprise d’assurance |
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Date, entrée en vigueur et nature de la décision |
Décision no 1082/2008 concernant le constat d'insolvabilité, l'ouverture de la procédure de faillite et le retrait de l'autorisation de fonctionnement |
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Autorité compétente |
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Autorité de surveillance |
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Liquidateur désigné |
Reprezentant lichidator judiciar: Tanasa Constantin- persoana fizica |
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Loi applicable |
Loi no 503/2004 concernant le rétablissement financier et la faillite des sociétés d'assurance |