Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 26/08)

Numéro de l'aide: XA 285/08

État membre: France

Région: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide: Promotion (assistance technique) dans le secteur agricole:

aide à la communication en faveur de l'agriculture mosellane,

valorisation de l'élevage mosellan par la présentation d'animaux en concours

Base juridique: Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006

Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général de la Moselle du 15.10.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 125 000 EUR dont 80 000 EUR (maximum) pour le volet relatif à la valorisation de l'élevage mosellan (concours d'animaux) et 45 000 EUR (maximum) pour le volet relatif à la communication et la promotion en faveur de l'agriculture mosellane

Intensité maximale des aides: Volet relatif à la communication et à la promotion en faveur de l'agriculture mosellane:

Taux d'intervention: 60 % maximum des frais engagés, dans la limite de 750 EUR pour les opérations locales, 2 000 EUR pour les opérations cantonales, 5 000 EUR pour les opérations d'intérêt départemental et 20 000 EUR pour les opérations régionales ou nationales.

Volet relatif à la valorisation de l'élevage mosellan:

Taux d'intervention: 100 % mais les subventions seront limitées dans la limite de 20 bovins ou 20 équins ou 3 troupes de 8 ovins par élevage et par an (hors foire de Metz), et de:

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants

Durée du régime d'aide: Trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants)

Objectif et modalités de l'aide: L'objectif est d'une part de, de soutenir l'organisation de manifestations agricoles dans le département de la Moselle, ainsi que la création et la réalisation de supports de promotion de l'agriculture mosellane, d'autre part, valoriser l'élevage mosellan par la présentation d'animaux dans des concours.

Les aides pourront être accordées pour couvrir les coûts supportés par les participants, les frais de déplacement, les coûts de publication, la location de locaux d'exposition et les prix symboliques octroyés dans le cadre de concours jusqu'à concurrence de 250 EUR par prix et par gagnant.

Elles seront accordées en nature sous la forme de services subventionnés et impliqueront pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Des aides pourront être accordées pour couvrir les coûts des publications (catalogues ou sites web) présentant des informations factuelles sur les productions de la Moselle ou sur les productions de qualité, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication.

Dans tous les cas, les services fournis par des groupements de producteurs ou toute organisation seront accessibles à tout exploitant dans la zone concernée remplissant les mêmes conditions objectives, au même coût, sans obligation d'adhésion au groupement ou d'affiliation à l'organisme

Secteur(s) concerné(s): Tous les producteurs agricoles de Moselle pour le premier volet.

Éleveurs de bovins, ovins et équins en Moselle pour le second volet

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.cg57.fr/front/go.do?sid=site/environnement_1076429797630/gestion_de_l_espace/agriculture

Numéro de l'aide: XA 358/08

État membre: Pays-Bas

Région: Nederland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Wijzing van de Regeling tijdelijke maatregelen dierziekten in verband met de vaccinatie tegen Q-koorts

Base juridique: Artikel 29, eerste lid, 30, vierde lid, en 45, eerste en derde lid, van de Diergeneesmiddelenwet, artikel 17 van de Gezondheids- en welzijnswet voor dieren en artikel 3 van het Besluit gebruik sera en entstoffen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 160 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 1er janvier 2009

Objectif de l'aide: Prévention et éradication de la fièvre Q

Secteurs concernés: Secteur ovin et caprin

Nom de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.minlnv.nl/portal/page?_pageid=116,1640321&_dad=portal&_schema=PORTAL&p_file_id=31164

Autres informations: Ce régime prévoit la possibilité de vacciner les ovins et les caprins contre la fièvre Q dans une partie des Pays-Bas.Il s'agit ainsi de renforcer la prévention contre la fièvre Q en raison du nombre élevé de personnes et d'animaux infectés dans cette région. Le vaccin pouvant être utilisé contre la fièvre Q est distribué gratuitement. Ce type d'aide est conforme aux conditions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006. Ainsi, en vertu du paragraphe 4 de cet article, d'autres dispositions visant à prévenir l'introduction de la fièvre Q sont déjà en vigueur sur la base de la législation nationale. La stratégie de vaccination fait partie d'un programme national de prévention et de lutte contre la fièvre Q. En outre, conformément au paragraphe 7, la fièvre Q est une maladie animale figurant sur la liste de l'OIE. Les dispositions des paragraphes 3, 5, 6 et 8 de l'article 10 sont également remplies

Numéro de l'aide: XA 361/08

État membre: Italie

Région: Liguria

Intitulé du régime d'aide: Concessione di contributi per attività delle Associazioni Allevatori della Liguria

Base juridique: Delibera Giunta Regionale n. 1222 del 3 ottobre 2008«Criteri e modalità di concessione dei contributi previsti dall'art. 2 della legge regionale n. 36/2000 in adeguamento alle disposizioni di cui al Reg. CE n. 1857/2006 della Commissione»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant prévu s'élève à 800 000 EUR pour l'année 2008

Intensité maximale des aides: Pour les activités visées à l'article 14, paragraphe 2, point a), et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité maximale de l'aide est fixée à 100 % des dépenses admissibles; pour les activités visées à l'article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité de l'aide est plafonnée à 40 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les aides visent à financer les activités des associations d'éleveurs relatives à la création et à la conception de produits d'élevage, aux prestations d'assistance technique concernant la formation des éleveurs, aux services de conseil (qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise), à l'organisation de concours, d'expositions et de foires et à la participation à ces manifestations, à la diffusion de connaissances scientifiques et d'informations sur les produits d'élevage de la région.

Pour ce qui est des aides susmentionnées, il convient de préciser les points suivants:

les aides seront octroyées sous forme de services et ne comporteront aucun paiement direct en espèces aux éleveurs,

les aides seront accessibles à tous les éleveurs de Ligurie sans que l'appartenance à une association constitue une condition d'accès au service,

aucune aide n'est prévue pour les dépenses d'investissements,

les aides seront octroyées conformément aux conditions visées à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): L'aide est accordée à toutes les exploitations spécialisées dans l'élevage actives sur l'ensemble du territoire de la Ligurie par l'intermédiaire des associations d'éleveurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.agriligurianet.it/Agrinet/DTS_GENERALE/20081006/delibera1222_1.pdf

IL Direttore del Dipartimento Agricoltura, Protezione civile e Turismo

(Dr. Luca FONTANA)

Numéro de l'aide: XA 371/08

État membre: France

Régions: Allier

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur de la maîtrise de la fièvre catarrhale ovine

Base juridique: Article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Articles 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 100 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % dans le respect des plafonds fixés à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, à savoir 100 % maximum

Date de la mise en œuvre: À partir de l'enregistrement de la fiche d'exemption par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2008-2009

Objectif de l'aide: Depuis 2007, le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 8 a atteint le département de l'Allier. Cette maladie a non seulement des conséquences directes (maladie, mortalité, avortements, perte de production) mais aussi des conséquences indirectes (stérilité temporaire des mâles, dérèglement des retours de chaleur). Concernant l'élevage ovin, la stérilité des béliers peut durer plus de 3 mois avant une reconstitution complète des fonctions génitales. Les béliers qui ont présenté des signes cliniques sont donc inaptes pour la saison de lutte qui démarre en septembre prochain.

Plusieurs risques en découlent:

des béliers peuvent avoir présenté des signes cliniques furtifs, passés inaperçus aux yeux des éleveurs. Ils ont de fortes chances d'être stériles,

l'utilisation de béliers aux fonctions génitales dégradées peut entraîner un taux important de brebis vides. Sans prise de mesures précoces, la production d'agneaux d'une campagne peut être définitivement compromise.

En complément du volet des vaccinations (vaccins financés par l'Union Européenne), le Conseil général souhaite mettre en œuvre deux mesures afin de mieux maîtriser cette maladie:

Le contrôle de la semence des béliers

Un examen au microscope permet un diagnostic rapide et ainsi d'écarter les mâles susceptibles d'avoir été en contact avec la FCO.

L'échographie des brebis

Effectuée 1 mois à 1,5 mois après la mise au bélier, elle peut permettre un repérage précoce des brebis vides et ainsi faciliter un rattrapage de saillie et écarter les femelles susceptibles d'avoir été en contact avec la FCO

L'aide accordée à hauteur de 50 % du coût sera accordée en nature sous forme de services subventionnés et n'impliquera pas de paiements directs aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Les secteurs de l'élevage ovin et caprin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://actes-administratifs.allier.fr/actes/55954.pdf

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 372/08

État membre: Italie

Région: Emilia-Romagna (Camera di Commercio di Bologna)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regolamento camerale per l'assegnazione alle imprese della provincia di Bologna di contributi in conto abbattimento interessi

Base juridique: Regolamento della Camera di Commercio di Bologna approvato con deliberazione della Giunta camerale n. 185 del 16 settembre 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant maximal annuel pour le secteur agricole primaire: 150 000 EUR

Intensité maximale des aides: 10 % des dépenses admissibles. Le taux de l'aide, y compris en faveur des exploitations dirigées par des femmes, ne peut en aucun cas dépasser les plafonds établis à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006. Le montant moyen de l'aide est égal à 5 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Étant donné les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises de Bologne pour accéder au crédit, la «Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Bologna» (chambre de commerce industrielle, artisanale et agricole de Bologne) se propose de mettre en œuvre une action ponctuelle consistant en des aides non remboursables, proportionnelles au montant total actualisé des intérêts dus au titre d'emprunts bancaires à moyen et long terme, et ce dans le but d'allonger la durée de vie moyenne de la dette et de consolider la structure financière des entreprises.

Les investissements doivent être liés, notamment, à la réalisation des objectifs suivants:

Le régime constitue une forme d'aide aux investissements dans les entreprises agricoles au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

En ce qui concerne les entreprises agricoles de production primaire, sont admissibles les dépenses qui concernent:

Les coûts relatifs au contrat de location-vente autres que ceux prévus au point b), tels que les taxes, les marges du loueur, les intérêts, les coûts de refinancement, les dépenses générales, les frais d'assurance ne constituent pas des dépenses admissibles.

En aucun cas les simples investissements de remplacement ne sont admissibles. Il ne peut être octroyé aucune aide pour la fabrication de produits d'imitation ou de substitution du lait ou des produits laitiers

Les achats ne pourront être antérieurs à la date d'approbation de la demande d'aide par les organismes de garantie et seront déduits du plafond assigné préalablement à ces derniers par la chambre de commerce en fonction des ressources disponibles dans le cadre des budgets correspondants. On entend par date d'approbation de la demande, la date à laquelle l'organisme de garantie, après avoir examiné la demande d'aide, a vérifié que l'ensemble des conditions prévues par le règlement de la chambre de commerce sont remplies et procédé au calcul de l'aide à verser sur la base du plafond fixé par la chambre de commerce à cette fin

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs relevant de la production agricole primaire (cultures et élevage).

Le régime prévoit également un soutien à d'autres secteurs concernés par les dispositions du règlement (CE) no 1998/2006 relatif aux aides de minimis

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.bo.camcom.it/intranet/ALTRI-SERV/DIRITTO-AN/Consorzi-F/index.htm

Autres informations: À compter de 2008 le présent régime remplace l'aide en régime d'exemption no XA 306/07, qui ne restera en vigueur que pour les liquidations en cours de l'exercice 2007

Il Presidente della Camera di Commercio di Bologna

(Bruno Filetti)

Numéro de l'aide: XA 376/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Podlehnik

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finančne intervencije v kmetijstvo v občini Podlehnik

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Podlehnik za programsko obdobje 2008–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

4.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

5.   Assistance technique:

Date de la mise en œuvre: 10 novembre 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: La proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Podlehnik za programsko obdobje 2008-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.lex-localis.info/KatalogInformacij/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=daf9302d-9567-40d2-8c1f-a3744dce0ec6

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Podpis odgovorne osebe

Miran KRAJNC

Občina Podlehnik