18.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 310/9

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2009/C 310/02

TABLE DES MATIÈRES

 

Points

Page

INTRODUCTION …

1-5

10

DÉCLARATION D'ASSURANCE …

6-15

10

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE …

16-20

11

Non-respect du principe budgétaire d’annualité …

16-17

11

Exécution du budget …

18-20

11

AUTRES OBSERVATIONS …

21-31

11

Systèmes de contrôle interne …

21-25

11

Comptabilisation des actifs …

26-27

12

Règlement financier de l'entreprise commune …

28

12

Paiement tardif des cotisations des membres …

29

12

Rapport annuel d'activité …

30-31

12

Tableau …

13

Réponses de l'entreprise commune …

15

INTRODUCTION

1.

L’entreprise commune SESAR a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen). Son siège est situé à Bruxelles.

2.

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

a)

la «phase de définition», lancée en 2005, conduite par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget communautaire par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu ainsi que les plans de développement et de déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM;

b)

la «phase de développement» (2008-2013), gérée par l’entreprise commune SESAR (voir également le tableau) et qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen;

c)

la «phase de déploiement» (2014-2020), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien.

3.

L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont la Communauté européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. Suite à un appel à manifestations d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne ont posé leur candidature pour participer à l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des industries de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord.

4.

Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, qui seront financés à parts égales par la Communauté, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution communautaire est financée par le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prendra la forme de contributions en nature.

5.

L’entreprise commune SESAR a commencé à exercer ses activités de manière autonome le 10 août 2007.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

6.

Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (2) de l'entreprise commune SESAR, constitués des «états financiers» (3) et des «états sur l’exécution du budget» (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

7.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5).

Responsabilité du directeur

8.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune (6), sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

9.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

10.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (8). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

11.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

12.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

13.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

14.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Non-respect du principe budgétaire d’annualité

16.

En vertu du règlement financier-cadre, les crédits inscrits au budget sont autorisés pour un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre. Les statuts de l’entreprise commune confirment que l’exercice correspond à l’année civile.

17.

Toutefois, l’article 5 du règlement financier de l’entreprise commune dispose que le premier exercice comptable débute lorsque l’entreprise commune commence à exercer ses activités de manière autonome en 2007 et se termine le 31 décembre 2008. En avril 2008, le conseil d’administration a adopté le budget définitif couvrant la période allant du mois d’août 2007 à décembre 2008. Cette décision n’est pas conforme au principe d’annualité énoncé dans le règlement financier-cadre et dans les statuts de l’entreprise commune.

Exécution du budget

18.

Le budget définitif adopté par le conseil d’administration en avril 2008 comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour, respectivement, un montant de 1 463 millions d’euros et de 38 millions d’euros. Peu d’activités ayant été engagées dans le cadre des projets avant la fin de 2008, le budget s’est avéré particulièrement irréaliste, comme le montrent les taux d’exécution pour les crédits d’engagement et de paiement, qui ont respectivement atteint 1 % et 17 %.

19.

Alors que le taux d’exécution pour les crédits de paiement a été très faible, les recettes de l’exercice se sont élevées à 124,2 millions d’euros et les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l’exercice, un montant total de 116 millions d’euros. Le principe budgétaire d’équilibre n’a pas été respecté.

20.

Conformément au règlement financier de l’entreprise commune, le tableau des effectifs aurait dû être adopté par le conseil d’administration en même temps que le budget. Cela n’a toutefois pas été le cas pour la période 2007-2008.

AUTRES OBSERVATIONS

Systèmes de contrôle interne

21.

L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage; fin 2008, elle n’avait pas complètement terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information de gestion. Les processus opérationnels sous-jacents n’avaient pas été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire au règlement financier de l’entreprise commune.

22.

L’entreprise commune ne dispose toujours pas d’un système financier intégrant comptabilités budgétaire et générale. La mise en place d’un système complet d’information financière n’est prévue que pour fin 2009.

23.

L’unité responsable des contrats et de la passation des marchés n’a pas encore élaboré des systèmes de contrôle interne appropriés. L’entreprise commune n’a toujours pas établi un plan de rétablissement après sinistre, ni défini une politique de protection des données.

24.

Conformément aux dispositions de son règlement financier, l’entreprise commune devait disposer d’un service d’audit interne conforme aux normes internationales applicables en la matière. Or cet élément important du système de contrôle interne n’a pas été mis en place avant janvier 2009.

25.

Les tests réalisés par la Cour sur un échantillon de 36 opérations ont fait apparaître plusieurs cas où les contrôles internes n’avaient pas fonctionné correctement. Par exemple, dans six cas, l’entreprise commune a contracté des engagements juridiques alors qu’elle n’avait pas encore contracté les engagements budgétaires correspondants. En outre, des contrats d’assurance du personnel ont été signés sans que la procédure de passation de marché requise soit appliquée. En l’occurrence, les engagements budgétaires ont également été contractés après les engagements juridiques, et les contrats ont été approuvés par un agent non habilité à le faire.

Comptabilisation des actifs

26.

L'entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux accords spécifiques passés avec ses membres (9).

27.

Toutefois, l’entreprise commune n’a pas encore élaboré de politique comptable concernant les actifs générés lors de la phase de développement du projet. Aucun système d’information de gestion n’a été mis en place de manière à pouvoir affecter les coûts aux modules d’activités spécifiques ou déterminer la source de financement des coûts opérationnels, ce qui empêche l’évaluation correcte des éléments d’actif. L’activité opérationnelle étant limitée, cela n’affecte pas les comptes de 2008; cependant, l’incidence en sera significative à partir de 2009.

Règlement financier de l’entreprise commune

28.

Le règlement financier de l’entreprise commune, adopté par le conseil d’administration en juillet 2007, devrait être conforme au règlement financier-cadre des organismes communautaires. En particulier, les dispositions relatives à l’exécution du budget et à la présentation des comptes, aux procédures de passation des marchés ainsi qu’à la fonction d’audit interne doivent être complétées. En outre, l’entreprise commune n’a pas adopté de modalités d’application pour son règlement financier.

Paiement tardif des cotisations des membres

29.

Conformément aux dispositions des statuts, les membres fondateurs doivent verser une première contribution minimale de 10 millions d’euros dans un délai d'un an à compter de la constitution de l'entreprise commune. Eurocontrol a rempli cette obligation le 21 août 2008, alors que l’entreprise commune a été instituée le 3 mars 2007. La Commission avait déjà versé la contribution communautaire le 1er août 2007.

Rapport annuel d'activité

30.

Les articles 7 et 16 des statuts de l'entreprise commune et l’article 40 du règlement financier-cadre des organismes communautaires disposent que le directeur exécutif est tenu d’établir un rapport annuel d’activité. Celui-ci doit montrer l'état d'avancement du projet SESAR, notamment en ce qui concerne le calendrier, les coûts et la performance. Il doit comporter des informations financières et des informations de gestion pertinentes faisant apparaître les résultats des opérations de l’entreprise commune par rapport aux objectifs fixés, les risques liés aux activités, l’utilisation des ressources octroyées, ainsi que le degré d'efficience et d'efficacité du système de contrôle interne. Au plus tard pour le 15 juin suivant la fin de l'exercice, le conseil d'administration est tenu de transmettre à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes une analyse et une évaluation du rapport annuel de l'ordonnateur.

31.

La Cour a reçu le rapport annuel d’activité en mai 2009. Bien qu’il comporte des informations concernant les aspects financier et opérationnel, ce rapport ne satisfait pas à toutes les exigences découlant de la réglementation en vigueur. Les explications relatives à l'état d'avancement du projet ne comprennent pas d’évaluation détaillée des résultats au regard des objectifs et du calendrier fixés. Le rapport ne contient aucune évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier-cadre.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 22 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Entreprise commune SESAR (Bruxelles)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 219/2007, tel qu'il a été modifié par le règlement (CE) no 1361/2008

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2007-2008

(premier exercice de l’entreprise commune)

Principaux produits et services fournisen 2007-2008

Politique commune des transports

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»

(Article 80 du traité)

Recherche et développement technologique

«La Communauté peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires.»

(Article 171 du traité)

Objectifs

—

Assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans la Communauté,

—

assurer l’exécution du plan directeur ATM.

Tâches

—

Gérer les activités de recherche, de développement et de validation du projet SESAR en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres et en s'appuyant sur des ressources techniques externes, et en particulier sur l'expérience et les compétences d'Eurocontrol.

En particulier:

—

organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé, assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM,

—

assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées,

—

organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités,

—

assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques.

1.   Conseil d’administration

Composition:

a)

un représentant de chacun des membres de l'entreprise commune;

b)

un représentant des forces armées;

c)

un représentant des usagers civils de l'espace aérien;

d)

un représentant des fournisseurs de services de navigation aérienne désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

e)

un représentant des équipementiers désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

f)

un représentant des aéroports;

g)

un représentant des organismes de représentation du personnel du secteur de la gestion du trafic aérien, désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

h)

un représentant des institutions scientifiques ou de la communauté scientifique concernées, désigné par leur organisation représentative au niveau européen.

Le conseil d'administration est présidé par le représentant de la Communauté.

Principales tâches

[voir règlement (CE) no 219/2007 du Conseil]:

a)

adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et approuver toute proposition visant à le modifier;

b)

fournir des orientations, prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et exercer un contrôle général sur son exécution;

c)

approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif pour 2007-2008

1 560,21 millions d’euros. Contribution communautaire: 10,3 %.

Effectifs au 31 décembre 2008

Emplois prévus au tableau des effectifs: 23

dont pourvus: 14

Autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés et agents locaux): 0

Total des effectifs: 14

Personnel détaché des entités membres de l’entreprise commune dans le cadre de leur contribution en nature: 8

dont affectés à des tâches:

—

opérationnelles: 9

—

administratives et de soutien: 12

—

mixtes: 1

—

Mise en place de la structure de l’entreprise commune SESAR, y compris le recrutement de personnel, l'élaboration des procédures, ainsi que la définition des politiques et des processus. Remaniement de la structure de l’entreprise commune en vue de la rendre conforme au nouveau modèle juridique des ITC.

—

Travaux préparatoires, négociations et discussions en vue du lancement du processus d’adhésion de 15 candidats pour la réalisation d'environ 300 projets dans le cadre de 16 modules d’activités.

—

Travaux préparatoires et première ébauche de la structure de gestion du programme de travail.

—

Établissement d’un cadre de coopération internationale.

—

Commencement des activités opérationnelles (contrat d’assistance industrielle et initiative AIRE).

—

Commencement des activités de communication.

—

Nombre de procédures de passation de marché pour différentes activités administratives, techniques et opérationnelles: 16.

Source: informations transmises par l’entreprise commune.

RÉPONSES DE L'ENTREPRISE COMMUNE

Point 16

La mesure adoptée par le conseil d’administration en application de l’article 5, paragraphe 2, du règlement financier de l’entreprise commune SESAR (EC SESAR) tenait compte du lancement des activités et des dépenses limitées au cours des premiers mois d’existence de l’EC SESAR

Point 18

L’EC SESAR est chargée de la phase de développement du programme SESAR, qui devrait se poursuivre jusqu’en 2016. Le programme est pluriannuel et, à cet égard, se caractérisera, pendant sa durée de vie, par un déséquilibre prévisible entre recettes et dépenses. Par ailleurs, les ressources disponibles à la fin de 2008 à l’EC SESAR sont requises pour le lancement d’environ 200 projets fin 2009 et début 2010.

La nécessité de modifier l’acte de base de l’EC SESAR et l’adaptation de son cadre juridique afin de le rendre conforme à celui d’un organe communautaire à part entière ont eu des conséquences sur la capacité de l’EC SESAR à lancer le programme pour la fin de l’année 2008, conformément aux prévisions initiales.

Points 20 à 24

2007-2008 a été une période de démarrage pour l’EC SESAR; les ressources ont été concentrées sur la mise en place initiale de l’organisation et en particulier sur la finalisation des accords avec les candidats à une adhésion à l’EC SESAR. En outre, les changements introduits par le nouveau règlement du Conseil portant modification de l’acte de base de l’EC SESAR permettront à l’EC SESAR de mettre progressivement en place, au cours de l’année 2009, un système adéquat destiné à la gestion ultérieure de l’organisation.

S’agissant du système financier, l’EC SESAR figure sur la «liste d’attente de la CE» pour l’implémentation d’ABAC et de SAP, tout en œuvrant, en interne, à l’élaboration d’un système de gestion des aspects opérationnels du programme. Toutefois, l’EC SESAR ne devrait pas disposer de système financier intégré avant mi-2010, ce qui requiert la mise en place par l’EC SESAR de contrôles supplémentaires pour gérer ses ressources.

Points 25-26

L’EC SESAR entend mettre en place une politique comptable destinée à la comptabilisation des actifs résultant du programme d’ici mi-2010. De plus, des dispositions relatives à la déclaration des coûts, aux états financiers, etc., sont exposées de manière détaillée dans l’accord-cadre multilatéral régissant le programme.

Point 27

Le règlement financier de l’EC SESAR, qui est fondé sur le règlement-cadre (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission, a été adopté par le conseil d’administration de l’EC SESAR le 28 juillet 2009.

Point 28

Les motifs du report de paiement de la contribution initiale d’Eurocontrol étaient liés à l’adoption des nouveaux statuts de l’EC SESAR. Si l’intention d’Eurocontrol de s’acquitter de cette contribution était clairement établie, l’EC SESAR a dû évaluer l’impact détaillé de la modification de l’acte de base sur l’état de ce paiement avant d’émettre la demande de paiement.

Points 29-30

L’EC SESAR prend note des observations de la Cour. Comme cela a déjà été mentionné, l’année 2007-2008, qui a constitué la première année des opérations de l’entreprise commune, a été essentiellement consacrée à la mise en place et à l’organisation du partenariat public-privé. En conséquence, le rapport d’activité annuel est axé sur les réalisations accomplies dans le cadre de l’établissement de la structure et sur les aspects financiers initiaux. À compter de 2009, le rapport examinera les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs du programme.

(1)  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

(2)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(3)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)  Règlement financier de SESAR adopté par le conseil d’administration le 3 juillet 2007.

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(8)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(9)  Article 18 des statuts.