[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 17.12.2009

COM(2009)705 final

2009/0192 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l'Islande et la Norvège

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’accord a pour objet d’améliorer la procédure de remise aux fins des poursuites ou de l’exécution des peines entre les États membres, d’une part, et le Royaume de Norvège et la République d’Islande, d’autre part, en tenant compte, en tant que normes minimales, des dispositions de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne. Les parties contractantes s’engagent, conformément aux dispositions de l’accord, à faire en sorte que le système d’extradition soit fondé sur un mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt. Un mandat d’arrêt peut être émis pour des faits punis par la loi de l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins 12 mois ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d’une durée d’au moins quatre mois.

À la suite à l’ouverture des négociations avec l’Islande et la Norvège en vue d’étendre à ces pays l’application des dispositions de la convention européenne d’extradition de 1996 non liées à Schengen, le mandat de négociation a été actualisé en 2002 après qu’il a été convenu que l’extradition au sein de l’Union européenne serait remplacée par une procédure de remise au titre du mandat d’arrêt européen. Bien qu'il ait été décidé de ne pas lier le mandat d’arrêt européen à Schengen, le Conseil est convenu qu’il serait utile d’appliquer le modèle de la procédure de remise aux pays Schengen, étant donné leur partenariat privilégié avec les États membres de l’Union.

La signature de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège a été autorisée par décision du Conseil du 27 juin 2006, en vertu des articles 24 et 38 du traité sur l’Union européenne.

L’accord n’a pas encore été conclu.

Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures correspondantes devant être suivies par l’Union européenne sont régies par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’accord ayant été signé il y a plus de trois ans, il conviendrait de le conclure dans les plus brefs délais.

L’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que, lorsqu’il s’agit d’accords couvrant des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord, après approbation du Parlement européen.

La Commission recommande donc au Conseil d’adopter, après approbation du Parlement européen, une décision portant conclusion de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège.

2009/0192 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

1. Par décision du 10 juillet 2001, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à négocier des accords avec la Norvège et l’Islande portant sur la coopération judiciaire en matière pénale, sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l’Union européenne. Cette décision a été modifiée par décision du Conseil du 19 décembre 2002. La présidence, assistée de la Commission, a négocié un accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part.

2. Conformément à la décision 2006/697/CE du Conseil du 27 juin 2006[1], l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège a été signé le 28 juin 2006, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

3. L’accord n’a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures correspondantes devant être suivies par l’Union européenne sont régies par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4. Il conviendrait de conclure l’accord.

5. [Conformément à l’article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption de la présente décision.]

6. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par l’accord ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège est conclu.

Le texte de l’accord à conclure est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 38, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.

(Pm: LES NOTIFICATIONS ET DÉCLARATIONS DOIVENT ÊTRE FAITES À LA DATE DE LA NOTIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 38, PARAGRAPHES 2 et 3.)

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne .

La date de l’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

[Le président]

[1] JO L 292 du 21.10.2006, p. 1.