FR

Bruxelles, le 30.11.2009

COM(2009)651 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

1. Contexte de la proposition

1.1. Motivation et objectifs de la proposition

Il est nécessaire de fixer des contingents tarifaires communautaires autonomes pour des produits dont la production dans la Communauté n'est pas suffisante pour satisfaire aux besoins de l'industrie utilisatrice de la Communauté pour la période contingentaire en cours. À la suite de demandes formulées par plusieurs États membres, les services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner l’opportunité d’ouvrir des contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

1.2. Contexte général

Le 20 décembre 1996, le Conseil a adopté le règlement (CE) n°º2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire la demande communautaire des produits concernés aux conditions les plus favorables. Compte tenu des nombreuses modifications apportées à ce règlement et de la politique de transparence de la Commission, il y a lieu de remplacer le règlement par la présente proposition.

Il convient d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits nuls ou réduits par rapport aux droits autonomes du tarif douanier commun pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits. Les discussions menées lors des réunions du groupe «Économie tarifaire» ont permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits visés par la proposition de règlement pourrait recueillir un accord des États membres, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 2505/96 (JO L 345 du 31.12.1996, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 563/2009 (JO L 168 du 30.6.2009, p. 1).

1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. En particulier, elle ne porte pas préjudice aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP, pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, par exemple).

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

2.1. Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Le groupe «Économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte

Tous les contingents énumérés correspondent à l’accord auquel le groupe est parvenu.

2.2. Obtention et utilisation d’expertise

Domaines scientifiques/d’expertise concernés

Experts représentant les États membres au sein du groupe «Économie tarifaire».

Méthodologie appliquée

Consultation ouverte.

Principales organisations/principaux experts consultés

Experts désignés par chaque État membre.

Résumé des avis reçus et pris en considération

Il n'a pas été mentionné de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles.

Accord du groupe «Économie tarifaire»

Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public

Publication de la proposition.

2.3. Analyse d’impact

Non applicable.

La proposition n’est pas mentionnée dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2010.

3. Éléments juridiques de la proposition

3.1. Résumé des mesures proposées

Mise en œuvre d'un règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

3.2. Base juridique

Article 26 du traité instituant la Communauté européenne

3.3. Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

3.4. Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons ci-après.

Les mesures considérées vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et de la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (JO C 128 du 25.4.1998, p. 2).

3.5. Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres instruments ne seraient pas adéquats pour les raisons ci-après.

En vertu de l’article 26 du traité CE, les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

4. Incidence budgétaire

Droits de douane non perçus d’un montant total de - 37 163 112 EUR.

5. Informations supplémentaires

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La production dans la Communauté de certains produits agricoles et industriels n'est pas suffisante pour satisfaire aux besoins des industries utilisatrices de la Communauté. En conséquence, l'approvisionnement de ces produits dans la Communauté dépend, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers. Il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits concernés, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires à droits préférentiels à concurrence de volumes appropriés, en tenant compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits ni d'entraver le démarrage ou le développement de la production communautaire.

(2) Il est nécessaire de garantir l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents.

(3) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [1] prévoit un système de gestion des contingents tarifaires garantissant l'accès égal et continu aux contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents, et suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient donc que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.

(4) Le plus souvent, les volumes contingentaires sont exprimés en tonnes. Pour certains produits pour lesquels un contingent tarifaire autonome est ouvert, le volume contingentaire est exprimé dans une autre unité de mesure. Lorsque pour lesdits produits aucune unité de mesure supplémentaire n’est définie dans la nomenclature combinée établie à l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [2], il peut exister une incertitude en ce qui concerne l'unité de mesure utilisée. Dans un souci de clarté et aux fins d’une meilleure gestion des contingents, il est dès lors nécessaire de prévoir que, pour bénéficier desdits contingents tarifaires autonomes, la quantité exacte des produits importés doit être inscrite dans la case n° 41 intitulée «Unités supplémentaires» de la déclaration de mise en libre pratique en utilisant l’unité de mesure du volume contingentaire définie pour ces produits à l’annexe du présent règlement.

(5) Le règlement (CE) n° 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels [3] a été modifié à maintes reprises. Par souci de transparence, il convient donc qu'il soit remplacé dans son entièreté.

(6) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour l'adoption des modifications du présent règlement découlant de modifications apportées à la nomenclature combinée et aux codes TARIC conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [4].

(7) Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet à compter du 1er janvier 2010, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date et qu’il entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les produits énumérés à l'annexe, des contingents tarifaires communautaires autonomes sont ouverts. Dans le cadre de ceux-ci, les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus pour les périodes, aux droits de douane, et à concurrence des volumes indiqués à cet égard.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour un produit mentionné dans le présent règlement, pour laquelle le volume contingentaire est exprimé dans une unité de mesure autre que le poids en tonnes ou en kilogrammes et la valeur, en ce qui concerne les produits pour lesquels aucune unité de mesure supplémentaire n’est définie dans la nomenclature combinée établie à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, la quantité exacte des produits importés est inscrite dans la case n° 41 intitulée «Unités supplémentaires» de ladite déclaration, en utilisant l’unité de mesure du volume contingentaire pour ces produits, telle qu’elle est définie à l’annexe du présent règlement.

Article 4

Les modifications et adaptations techniques découlant de modifications apportées à la nomenclature combinée et aux codes TARIC sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 2.

Article 5

1. La Commission est assistée du comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) n° 2913/92.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 6

Le règlement (CE) nº 2505/96 est abrogé.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Numéro d'ordre | Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire | Droit contingentaire (%) |

09.2849 | ex 0710 80 69 | 10 | Champignons de l'espèce Auricularia polytricha, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, destinés à la fabrication de plats préparés (1) (2) | 1.1.-31.12. | 700 tonnes | 0 % |

09.2913 | ex 2401 10 35ex 2401 10 70ex 2401 10 95ex 2401 10 95ex 2401 10 95ex 2401 20 35ex 2401 20 70ex 2401 20 95ex 2401 20 95ex 2401 20 95 | 91101121919110112191 | Tabacs bruts ou non fabriqués, même découpés sous forme régulière, ayant une valeur en douane non inférieure à 450 Euro/100 kg net, destinés à être utilisés comme cape extérieure ou comme sous-cape dans la production de produits de la sous-position 2402 10 00 (1) | 1.1-31.12. | 6 000 tonnes | 0 % |

09.2841 | ex 2712 90 99 | 10 | Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80 % ou plus de 1-alcènes d'une longueur de chaîne de 20 et 22 atomes de carbone | 1.1.-31.12. | 10 000 tonnes | 0 % |

09.2703 | ex 2825 30 00 | 10 | Oxydes et hydroxydes de vanadium, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (1) | 1.1.-31.12. | 13 000 tonnes | 0 % |

09.2806 | ex 2825 90 40 | 30 | Trioxyde de tungstène, oxyde bleu de tungstène compris | 1.1.-31.12. | 12 000 tonnes | 0 % |

09.2611 | ex 2826 19 90 | 10 | Fluorure de calcium, d’une teneur totale en aluminium, magnésium et sodium n’excédant pas 0,25 mg/kg, sous forme de poudre | 1.1.-31.12. | 55 tonnes | 0 % |

09.2837 | ex 2903 49 80 | 10 | Bromochlorométhane | 1.1.-31.12. | 600 tonnes | 0 % |

09.2933 | ex 2903 69 90 | 30 | 1,3-Dichlorobenzène | 1.1.-31.12. | 2 600 tonnes | 0 % |

09.2950 | ex 2905 59 98 | 10 | 2-Chloroethanol, destiné à la fabrication de thioplastes liquides de la sous-position 4002 99 90 (1) | 1.1.-31.12. | 15 000 tonnes | 0 % |

09.2851 | ex 2907 12 00 | 10 | o-Crésol d'une pureté de 98,5 % en poids ou plus | 1.1.-31.12. | 20 000 tonnes | 0 % |

09.2767 | ex 2910 90 00 | 80 | Oxyde d'allyle et de glycidyle | 1.1.-31.12. | 2 500 tonnes | 0 % |

09.2624 | 2912 42 00 | | Éthylvanilline (3-éthoxy-4-hydroxybenzaldéhyde) | 1.1.-31.12. | 600 tonnes | 0 % |

09.2972 | 2915 24 00 | | Anhydride acétique | 1.1.-31.12. | 20 000 tonnes | 0 % |

09.2769 | ex 2917 13 90 | 10 | Sébacate de diméthyle | 1.1.-31.12. | 1 300 tonnes | 0 % |

09.2634 | ex 2917 19 90 | 40 | Acide dodécanedioïque, d’une pureté en poids supérieure à 98,5 % | 1.1.-31.12. | 4 600 tonnes | 0 % |

09.2808 | ex 2918 22 00 | 10 | Acide o-acétylsalicylique | 1.1.-31.12. | 120 tonnes | 0 % |

09.2975 | ex 2918 30 00 | 10 | Dianhydride benzophénone-3,3',4,4'-tétracarboxylique | 1.1.-31.12. | 1 000 tonnes | 0 % |

09.2632 | ex 2921 22 00 | 10 | Hexaméthylènediamine | 1.1.-31.12. | 35 000 tonnes | 0 % |

09.2602 | ex 2921 51 19 | 10 | o-Phénylenèdiamine | 1.1.-31.12. | 1 800 tonnes | 0 % |

09.2977 | 2926 10 00 | | Acrylonitrile | 1.1.-31.12. | 30 000 tonnes | 0 % |

09.2002 | ex 2928 00 90 | 30 | Phénylhydrazine | 1.1.-31.12. | 1 000 tonnes | 0 % |

09.2917 | ex 2930 90 13 | 90 | Cystine | 1.1.-31.12. | 600 tonnes | 0 % |

09.2603 | ex 2930 90 99 | 79 | Tétrasulfure de bis(3-triéthoxysilylpropyl) | 1.1.-31.12. | 9 000 tonnes | 0 % |

09.2810 | 2932 11 00 | | Tétrahydrofurane | 1.1-31.12. | 20 000 tonnes | 0 % |

09.2955 | ex 2932 19 00 | 60 | Flurtamone (ISO) | 1.1.-31.12. | 300 tonnes | 0 % |

09.2812 | ex 2932 29 85 | 77 | Hexane-6-olide | 1.1.-31.12. | 4 000 tonnes | 0 % |

09.2615 | ex 2934 99 90 | 70 | Acide ribonucléique | 1.1.-31.12. | 110 tonnes | 0 % |

09.2945 | ex 2940 00 00 | 20 | D-Xylose | 1.1.-31.12. | 400 tonnes | 0 % |

09.2908 | ex 3804 00 00 | 10 | Lignosulfonate de sodium | 1.1.- 31.12. | 40 000 tonnes | 0 % |

09.2889 | 3805 10 90 | | Essence de papeterie au sulfate | 1.1.-31.12. | 20 000 tonnes | 0 % |

09.2935 | ex 3806 10 00 | 10 | Colophanes et acides résiniques de gemme | 1.1.- 31.12. | 280 000 tonnes | 0 % |

09.2814 | ex 3815 90 90 | 76 | Catalyseur composé de dioxyde de titane et de trioxyde de tungstène | 1.1.-31.12. | 1 600 tonnes | 0 % |

09.2829 | ex 3824 90 97 | 19 | Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu obtenu lors de l'extraction de colophane de bois, qui présente les caractéristiques suivantes:— une teneur en poids d'acides résiniques n’excédant pas 30 %,— un nombre d'acidité n’excédant pas 110et— un point de fusion de 100° C ou plus | 1.1.-31.12. | 1 600 tonnes | 0 % |

09.2914 | ex 3824 90 97 | 26 | Solution aqueuse contenant en poids 40 % ou plus d'extraits secs de bétaïne et en poids 5 % ou plus mais n’excédant pas 30 % de sels organiques ou inorganiques | 1.1.-31.12. | 5 000 tonnes | 0 % |

09.2986 | ex 3824 90 97 | 76 | Mélange d’amines tertiaires, contenant en poids:— 60 % ou plus de dodécyldiméthylamine— 20 % ou plus de diméthyl(tétradécyl)amine— 0,5 % ou plus d’hexadécyldiméthylamine,destiné à être utilisé pour la fabrication d'oxides d'amines (1) | 1.1.-31.12. | 14 315 tonnes | 0 % |

09.2907 | ex 3824 90 97 | 86 | Mélanges de stérols végétaux, sous forme de poudre, contenant en poids:— 75 % minimum de stérols,— mais 25 % maximum de stanols,utilisés pour la fabrication d'esters de stanols ou d'esters de stérols (1) | 1.1.-31.12. | 2 500 tonnes | 0 % |

09.2140 | ex 3824 90 97 | 98 | Mélange d'amines tertiaires contenant en poids:— 2,0-4,0 % de N,N-diméthyl-1-octanamine— 94 % minimum de N,N-diméthyl-1-décanamine— 2 % maximum de N,N-diméthyl-1-dodécanamine | 1.1.-31.12. | 4 500 tonnes | 0 % |

09.2992 | ex 3902 30 00 | 93 | Copolymère de propylène et de butylène, contenant en poids 60 % ou plus mais n’excédant pas 68 % de propylène et 32 % ou plus mais n’excédant pas 40 % de butylène, d'une viscosité de fusion n'excédant pas 3 000 mPa à 190°C d'après la méthode ASTM D 3236, destiné à être utilisé comme adhésif dans la fabrication de produits de la sous-position 4818 40 (1) | 1.1.-31.12. | 1 000 tonnes | 0 % |

09.2947 | ex 3904 69 90 | 95 | Poly(fluorure de vinylidène), sous forme de poudre, destiné à la fabrication de peintures ou vernis pour le revêtement de métal (1) | 1.1.-31.12. | 1 300 tonnes | 0 % |

09.2604 | ex 3905 30 00 | 10 | Poly(alcool vinylique), partiellement relié par un composé d'acétal au sel de sodium de 5-(4-azido-2-sulfonbenzylidène)-3-(formylpropyle)-rhodanine | 1.1.-31.12. | 100 tonnes | 0 % |

09.2616 | ex 3910 00 00 | 30 | Polydiméthylsiloxane dont le degré de polymérisation est de 2 800 unités monomères (± 100) | 1.1.-31.12. | 1 300 tonnes | 0 % |

09.2816 | ex 3912 11 00 | 20 | Flocons d’acétate de cellulose utilisés dans la fabrication de câbles de filaments d’acétocellulose (1) | 1.1.-31.12. | 37 000 tonnes | 0 % |

09.2807 | ex 3913 90 00 | 86 | Hyaluronate de sodium non stérile | 1.1.-31.12. | 110 000 g | 0 % |

09.2813 | ex 3920 91 00 | 94 | Film de polybutyral de vinyle tricouche co-extrudé, sans bande colorée graduée, et contenant du bis(2-éthylhexanoate) de 2,2’-éthylènedioxydiéthyle comme plastifiant, dans une proportion égale ou supérieure à 29 % en poids mais n’excédant pas 31 % | 1.1.-31.12. | 2 000 000 m² | 0 % |

09.2818 | ex 6902 90 00 | 10 | Briques réfractaires— de plus de 300 mm de côté et— d'une teneur en TiO2 de 1 % en poids au maximum et— d'une teneur en Al2O3 de 0,4 % en poids au maximum et— présentant une variation de volume inférieure à 9 % à 1 700° C | 1.1.-31.12. | 75 tonnes | 0 % |

09.2815 | ex 6909 19 00 | 70 | Supports pour catalyseurs ou filtres catalytiques, constitués de pièces en céramique poreuse, à base essentiellement d’oxydes d’aluminium et de titane, d’un volume total n’excédant pas 65 litres et munis d’au moins un canal (non obturé ou obturé à une extrémité) par cm² de la surface de la section transversale | 1.1. - 31.12. | 380 000 unités | 0 % |

09.2628 | ex 7019 52 00 | 10 | Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m²(± 10 g/m²), normalement utilisée pour la fabrication d'écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe | 1.1.-31.12. | 350 000 m² | 0 % |

09.2799 | ex 7202 49 90 | 10 | Ferrochrome contenant en poids 1,5 % ou plus mais pas plus de 4 % de carbone et pas plus de 70 % de chrome | 1.1.-31.12. | 50 000 tonnes | 0 % |

09.2629 | ex 7616 99 90 | 85 | Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1) | 1.1.-31.12. | 240 000 unités | 0 % |

09.2763 | ex 8501 40 80 | 30 | Moteur monophasé à courant alternatif, d’une puissance de sortie supérieure à 750 W, d’une puissance d’entrée supérieure à 1 600 W mais ne dépassant pas 2 700 W, d’un diamètre extérieur supérieur à 120 mm (± 0,2 mm) mais ne dépassant pas 135 mm (± 0,2 mm), d’une vitesse nominale supérieure à 30 000 rpm mais ne dépassant pas 50 000 rpm, équipé d’un ventilateur à induction d'air et destiné à être utilisé dans la fabrication d’aspirateurs (1) | 1.1.- 31.12. | 2 000 000 unités | 0 % |

09.2633 | ex 8504 40 81 | 30 | Transformateurs électriques d’une puissance n’excédant pas 1 kVA, utilisés dans la production d’appareils électriques épilatoires (1) | 1.1.-31.12. | 4 500 000 unités | 0 % |

09.2620 | ex 8526 91 20 | 20 | Assemblage pour système GPS ayant une fonction de détermination de position | 1.1.-31.12. | 3 000 000 unités | 0 % |

09.2003 | ex 8543 70 90 | 63 | Générateur de fréquence piloté en tension, constitué d’éléments actifs et passifs fixés sur un circuit imprimé, enserré dans un boitier dont les dimensions n’excèdent pas 30 x 30 mm | 1.1.-31.12. | 1 400 000 unités | 0 % |

09.2631 | ex 9001 90 00 | 80 | Lentilles, prismes et éléments collés, en verre, non montés, destinés à la fabrication d'articles des codes NC 9005, 9013 et 9015 (1) | 1.1.-31.12. | 5 000 000 unités | 0 % |

(1) | Le bénéfice de l’exemption ou de la réduction des droits de douane est subordonné aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière, en vue du contrôle douanier de la destination de ces marchandises [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)]. |

(2) | Toutefois, la mesure n'est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration. |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

2. LIGNES BUDGÉTAIRES:

Chapitre et article: chapitre 12, article 120

Montant inscrit au budget pour l’exercice 2010: 14 079 700 000 EUR (APB 2010)

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

x Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes - l'effet est le suivant:

millions d’euros (à la première décimale)

| |

Ligne budgétaire | Recettes [5] | Période de 12 mois à partir de jj.mm.aaaa | [Année 2010] |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 1/1/2010 | - 37,2 |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Les dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.

ANNEXE

Désignation du produit | Volume contingentaire (unités/tonnes/grammes) | Prix estimé (€/unité -€/tonne - (€/gramme - (€/m2) | Droit (%)(TDC 2010) | Droit contingentaire(%) | Perte de recettes attendue (en €) |

09.2849Champignons | 700 t | 751 €/t | 14,4 | 0 | 75 700 |

09.2913Tabac | 6 000 t | 594 €/t | 11,2 | 0 | 399 168 |

09.2841Mélange | 10 000 t | 600 €/t | 2,2 | 0 | 132 000 |

09.2703Vanadium | 13 000 t | 2 708 €/t | 5,5 | 0 | 1 936 220 |

09.2806Tungstène | 12 000 t | 16 875 €/t | 4,6 | 0 | 9 315 000 |

09.2611Calcium | 55 t | 33 850 €/t | 5,3 | 0 | 98 673 |

09.2837Méthane | 600 t | 2 557 €/t | 5,5 | 0 | 84 381 |

09.2933Benzène | 2 600 t | 3 062 €/t | 5,5 | 0 | 437 866 |

09.2950Éthanol | 15 000 t | 733 €/t | 5,5 | 0 | 604 725 |

09.2851Crésol | 20 000 t | 896 €/t | 2,1 | 0 | 376 320 |

09.2767Oxyde d'allyle | 2 500 t | 4 500 €/t | 5,5 | 0 | 618 750 |

09.2624Vanilline | 600 t | 16 129 €/t | 5,5 | 0 | 532 257 |

09.2972Anhydride | 20 000 t | 800 €/t | 5,5 | 0 | 880 000 |

09.2769Sébacate | 1 300 t | 2 600 €/t | 6 | 0 | 202 800 |

09.2634Acide DDC | 4 600 t | 3 696 €/t | 6,3 | 0 | 1 071 101 |

09.2808Acide o-acétylsalicylique | 120 t | 2 700 €/t | 6,5 | 0 | 21 060 |

09.2975Benzophénone | 1 000 t | 11 134 €/t | 6,5 | 0 | 723 710 |

09.2632Diamine | 35 000 t | 1 304 €/t | 6,5 | 0 | 2 966 600 |

09.2602Diamine | 1 800 t | 3 500 €/t | 6,5 | 0 | 409 500 |

09.2977ACN | 30 000 t | 900 €/t | 6,5 | 0 | 1 755 000 |

09.2002Hydrazine | 1 000 t | 3 875 €/t | 6,5 | 0 | 251 875 |

09.2917Cystine | 600 t | 14 142 €/t | 6,5 | 0 | 551.538 |

09.2603Tétrasulfure | 9 000 t | 400 €/t | 6,5 | 0 | 234 000 |

09.2810Furane | 20 000 t | 1 538 €/t | 6,5 | 0 | 1 999 400 |

09.2955Flurtamone | 300 t | 20 833 €/t | 6,5 | 0 | 406 244 |

09.2812Olide | 4 000 t | 2 040 €/t | 6,5 | 0 | 530 400 |

09.2615ARN | 110 t | 150 000 €/t | 6,5 | 0 | 1 072 500 |

09.2945Xylose | 400 t | 2 100 €/t | 6,5 | 0 | 54 600 |

09.2908Sulfonate | 40 000 t | 43 €/t | 5 | 0 | 86 000 |

09.2889Essence de papeterie | 20 000 t | 677 €/t | 3,2 | 0 | 433 280 |

09.2935Colophanes | 280 000 t | 33 €/t | 5 | 0 | 462 000 |

09.2814Catalyseur | 1 600 t | 4 500 €/t | 6,5 | 0 | 468 000 |

09.2829Extrait | 1 600 t | 4 600 €/t | 6,5 | 0 | 478 400 |

09.2914Solution | 5 000 t | 350 €/t | 6,5 | 0 | 113 750 |

09.2986Amines | 14 315 t | 1 470 €/t | 6,5 | 0 | 1 367 798 |

09.2907Stérols | 2 500 t | 13 500 €/t | 6,5 | 0 | 2 193 750 |

09.2140Amines | 4 500 t | 2 222 €/t | 6,5 | 0 | 649 935 |

09.2992Copolymère | 1 000 t | 2 075 €/t | 6,5 | 0 | 134 875 |

09.2947Fluorure | 1 300 t | 9 000 €/t | 6,5 | 0 | 760 500 |

09.2604Alcool | 100 t | 16 666 €/t | 6,5 | 0 | 108 329 |

09.2616Siloxane | 1 300 t | 3 253 €/t | 6,5 | 0 | 274 879 |

09.2816Flocons | 37 000 t | 933 €/t | 6,5 | 0 | 2 243 865 |

09.2807Hyaluronate | 110 000 g | 173 081 €/kg | 6,5 | 0 | 1 237 529 |

09.2813Film | 2 000 000 m² | 6 €/m² | 6,1 | 0 | 732 000 |

09.2818Briques | 75 t | 18 000 €/t | 2 | 0 | 27 000 |

09.2815Supports | 380 000 u | 100 €/u | 5 | 0 | 1 900 000 |

09.2628Toile | 350 000 m² | 1 €/m² | 7 | 0 | 24 500 |

09.2799Ferrochrome | 50 000 t | 1 611 €/t | 7 | 0 | 5 638 500 |

09.2629Poignée | 240 000 u | 2,32 €/u | 6 | 0 | 33 408 |

09.2763Moteur | 2 000 000 u | 4,80 €/u | 2,7 | 0 | 259 200 |

09.2633Transformateurs | 4 500 000 u | 1,02 €/u | 3,3 | 0 | 151 470 |

09.2620GPS | 3 000 000 u | 10,36 €/u | 3,7 | 0 | 1 149 960 |

09.2003Générateur | 1 400 000 u | 10 €/u | 3,7 | 0 | 518 000 |

09.2631Lentilles | 5 000 000 u | 2,50 €/u | 2,9 | 0 | 362 500 |

Perte totale de recettes pour une période contingentaire d'un an:

(49 550 816 € – 12 387 704 € ) = - 37 163 112 € net.

[1] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

[2] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

[3] JO L 345 du 31.12.1996, p. 1.

[4] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[5] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations «sucre», droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

--------------------------------------------------