[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.7.2009

COM(2009) 421 final

2007/0248 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2007/0248 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

1. CONTEXTE

Procédure

La Commission a adopté la proposition de directive COM(2007) 698 – 2007/0248 (COD) (directive «Droits des citoyens») le 13 novembre 2007 et l'a soumise au Parlement européen et au Conseil le 15 novembre 2007 en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision prévue par l'article 251 du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 29 mai 2008. Le Comité des régions a adopté son avis le 19 juin 2008.

Le 6 novembre 2008, la Commission a adopté, conformément à l'article 250 du traité CE, la proposition modifiée[1] reprenant intégralement ou partiellement bon nombre des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture le 24 septembre 2008.

Le Conseil, conformément à l'article 251 du Traité CE, a arrêté une position commune concernant cette proposition le 16 février 2009[2].

Le 17 février 2009[3], la Commission a adopté une communication sur la position commune du Conseil.

Le Parlement européen a adopté son avis en deuxième lecture le 6 mai 2009.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission a pour objectif d'adapter le cadre réglementaire pour les communications électroniques en ce qui concerne la directive «Service universel»[4] et la directive «Vie privée et communications électroniques»[5], en vue de renforcer certains droits des consommateurs et des utilisateurs et de veiller à ce que les communications électroniques soient fiables, sûres et assurent un niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

3. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

3.1. Dispositions générales

Lors de la session plénière du 6 mai 2009, le Parlement européen a adopté un certain nombre d'amendements à la position commune du Conseil négociés avec le Conseil en vue d'assurer leur adoption en seconde lecture. Ces amendements visent essentiellement à:

- adapter le service universel à l'évolution du marché et des technologies, en permettant notamment aux États membres d'améliorer les obligations de service universel grâce aux services à large bande;

- améliorer l'accès des handicapés aux communications électroniques en faisant entrer les équipements terminaux dans le champ d'application de la directive; améliorer l'accès et élargir le choix de services pour les handicapés, renforcer le droit aux services d'urgence dans l'Union européenne;

- améliorer les conditions contractuelles et l'information aux consommateurs sur les services, notamment par une meilleure comparabilité des prix et un renforcement des pouvoirs des ARN en ce qui concerne l'information sur les tarifs fournie aux consommateurs;

- donner aux utilisateurs des informations sur les moyens les plus répandus d'utiliser les services de communications électroniques à des fins illicites ou pour la diffusion de contenus préjudiciables;

- renforcer les dispositions relatives à l'accès aux services d'urgence, notamment en prévoyant une obligation plus contraignante de mettre à la disposition des services d'urgence les informations concernant la position de l'appelant, en améliorant le niveau d'information des citoyens sur le numéro «112» et en attribuant à la Commission des pouvoirs de comitologie pour l'accès aux services «112»;

- favoriser l'accès des citoyens aux services «116» et attribuer à la Commission des pouvoirs de comitologie pour garantir l'application efficace des séries du numéro «116»;

- faciliter le changement de fournisseur avec notamment, un délai maximal d'activation du numéro après le changement; renforcer les pouvoirs des ARN pour le contrôle et l'application de la portabilité; créer des pouvoirs de comitologie en vue de la modernisation des obligations de portabilité;

- renforcer l'obligation pour les États membres d'examiner les «obligations de diffuser»;

- moderniser et mettre à jour la législation en fonction de l'évolution du marché et des technologies, rationaliser les dispositions de la directive (supprimer notamment les obligations dépassées, etc.);

- déterminer les mesures que les fournisseurs doivent prendre afin de préserver la sécurité de leurs services;

- obliger les fournisseurs de services de communications électroniques à informer les autorités et, dans certains cas, les abonnés ou les personnes concernées, des violations de sécurité concernant des données à caractère personnel et attribuer des pouvoirs de comitologie à la Commission pour les modalités de notification de ces violations;

- renforcer les dispositions en matière de protection contre les logiciels espions et contre l'installation de témoins de connexion sur les appareils des utilisateurs.

La Commission accepte les amendements du Parlement européen étant donné qu'ils correspondent à l'objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition.

3.2. Proposition modifiée

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie la proposition conformément aux amendements adoptés par le Parlement européen lors de la session plénière du 6 mai 2009.

[1] COM(2008) 723 final.

[2] JO C 103 E du 5.5.2009, p. 40.

[3] COM(2009) 78 final.

[4] Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).

[5] Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).