[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.6.2009

COM(2009) 305 final

2007/0099/COD

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONconformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CEsur les amendements du Parlement européenà la position commune du Conseil concernant laproposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2007) 265 final – 2007/0099/COD): | 23 mai 2007. |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 12 mars 2008. |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 21 mai 2008. |

Date de la transmission de la proposition modifiée: | 13 juin 2008. |

Date de l'adoption de la position commune: | 9 janvier 2009. |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture | 23 avril 2009. |

3. OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition adoptée par la Commission le 23 mail 2007 vise à établir des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Cette proposition remplace deux règlements relatifs à l’accès au marché pour les transporteurs routiers et une directive du Conseil qui dispense certains transports d’autorisation. Elle vise, entre autres, à mieux faire appliquer la réglementation relative au cabotage routier en définissant plus clairement celui-ci.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Après plusieurs mois de négociations sous présidence tchèque, le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur un compromis en 2e lecture, en particulier concernant la définition du cabotage. La Commission peut accepter les amendements de compromis adoptés par le Parlement européen au terme de la deuxième lecture pour confirmer cet accord.

5. CONCLUSION

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.