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Bruxelles, le 21.1.2009

COM(2009) 24 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil impose certaines restrictions à l'encontre de l'Iraq, conformément à la position commune 2003/495/PESC et à la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. Entre autres choses, le règlement (CE) n° 1210/2003 institue, dans ses articles 2 et 10 respectivement, un régime spécifique concernant le produit de la vente des exportations iraquiennes de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et un régime spécifique concernant l'immunité juridique de certains actifs iraquiens.

2. Par la résolution 1790 du 18 décembre 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, entre autres, que ces régimes spécifiques seraient appliqués jusqu'au 31 décembre 2008. Conformément à la position commune 2008/186/PESC, le règlement (CE) n° 1210/2003 a été modifié en conséquence par le règlement (CE) n° 195/2008.

3. Par la résolution 1859 du 22 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, à la demande de l'Iraq, de proroger ces régimes spécifiques jusqu'au 31 décembre 2009. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1210/2003 en conséquence.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2009/.../PESC modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

4. Conformément à la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/96[2] a institué, dans son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, dans son article 10, un régime spécifique concernant l'immunité juridique de certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques s'appliquaient jusqu'au 31 décembre 2008.

5. La résolution 1859(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et la position commune 2009/…/PESC disposent que ces deux régimes spécifiques seront appliqués jusqu'au 31 décembre 2009. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1210/2003.

6. Pour garantir l'efficacité des mesures prévues au présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 18 du règlement (CE) n° 1210/2003, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L … du … 2009, p. .. .

[2] JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.