29.5.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/16

Avis du Comité des régions sur «Les points de vue régionaux dans le développement de la compétence médiatique — L'éducation aux médias dans la politique éducative de l'UE»

2010/C 141/04

LE COMITE DES RÉGIONS

—

attire l'attention sur le fait que dans bien des cas, les collectivités locales et régionales sont responsables de l'intégration de l'éducation aux médias dans l'éducation officielle, et ce à tous les niveaux. Pour cette raison, il convient de rechercher une procédure adéquate permettant d'aider les collectivités locales et régionales à favoriser les projets liés à la compétence médiatique;

—	souligne que, dans la nouvelle phase de la coopération européenne en matière de formation, initiée par le cadre stratégique, il convient de tenir compte également de la compétence médiatique;

—	insiste sur la nécessité de distinguer clairement les principales composantes de la compétence médiatique les unes des autres, sur le fond, car le développement de chacune d'elles requiert une stratégie, des acteurs et des ressources propres;

—	considère souhaitable d'appliquer également le concept de la sensibilisation des consommateurs à l'usage des médias. En effet, le respect accru des droits des consommateurs est aussi fondamental dans le domaine des médias.

Rapporteur

András Szalay (HU/ADLE), Conseiller municipal de Veszprém

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Le Comité des régions se félicite que la Commission européenne ait présenté les raisons de l'importance de la politique de formation, ses principes fondamentaux ainsi que ses objectifs, découlant de la définition de la compétence médiatique (1). La Commission a notamment pris en considération l'avis adopté par le CdR lors de sa session plénière des 8 et 9 octobre 2008 (2).

Le Comité des régions exprime l'espoir que la Commission européenne continuera ses efforts afin de poursuivre le développement cohérent de la politique en faveur de la compétence médiatique lancée en 2007. Il l'invite à prendre en compte ce faisant l'avis du CdR, dans le respect du principe de subsidiarité et des particularités des compétences locales et régionales. Le CdR demande également à la Commission de poursuivre l'élaboration du plan d'action sur la compétence médiatique en collaboration avec les autres institutions de l'Union, l'UNESCO et les collectivités territoriales. Dans ce cadre, il s'agira de tenir compte du fait que:

du point de vue de la culture politique, de la participation active des citoyens de l'UE et de la sensibilisation des utilisateurs, il convient que tous les acteurs déterminants tendent résolument à la réalisation — en tant qu'objectif politique — de cette compétence médiatique d'une importance capitale qui requiert avant tout, de la part de chaque région et État membre, de favoriser les innovations en matière éducative;

comme le stipule le traité CE, la politique de l'enseignement et de la formation est exclusivement du ressort des États membres tandis que l'Union contribue à améliorer leurs différents systèmes nationaux en mettant à leur disposition des instruments communautaires complémentaires et en facilitant l'échange d'informations et de bonnes pratiques, si nécessaire. La Commission européenne insiste également sur cet aspect dans sa communication datant de 2008 sur «Un cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation» (3);

la stratégie-cadre en matière d'enseignement et de formation (4) considère, de manière discutable, la compétence médiatique comme une branche de la compétence numérique alors qu'elle est susceptible de jouer un rôle crucial dans la réalisation des nombreux objectifs et priorités repris dans la stratégie-cadre (notamment l'acquisition des compétences de base en lecture, celle de la compétence «apprendre à apprendre», la citoyenneté active, la promotion du dialogue entre les cultures et l'apprentissage tout au long de la vie).

les thèmes désignés comme des priorités immédiates dans la stratégie-cadre (5) sont:

—	le développement transversal des compétences clés;

—

des mesures facilitant la mise en place d'un environnement institutionnel favorable à la créativité et à l'innovation, basées sur un usage critique et réfléchi des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) et favorisant une amélioration qualitative également dans la formation des enseignants;

—	l'établissement de partenariats entre les institutions et les entreprises dispensant enseignement et formations, les instituts de recherche, les acteurs du monde culturel et les industries créatives.

Ces priorités sont en étroite interdépendance avec les considérations en matière de développement de la compétence médiatique.

Dans bien des cas, les collectivités locales et régionales sont responsables de l'intégration de l'éducation aux médias dans l'éducation officielle, et ce à tous les niveaux. Pour cette raison, il convient de rechercher une procédure adéquate permettant d'aider les collectivités locales et régionales à favoriser les projets, programmes et chartes liés à la compétence médiatique, y compris les différents partenariats regroupant de nombreux acteurs entre le public et le privé ainsi qu'entre les établissements culturels et d'enseignement et les producteurs de contenu professionnels, le tout dans le cadre de l'éducation tant formelle qu'informelle et dans le strict respect des dispositions juridiques.

Pour cette raison, le Comité des régions demande que la compétence médiatique soit inscrite en tant que neuvième compétence clé dans le cadre de référence européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, conformément à la recommandation 2006/962/CE. En effet, sans qu'il soit nécessaire de dégager d'importantes ressources communautaires pour autant, une telle modification du pôle de compétences clés aiderait grandement les instances responsables de l'éducation formelle dans les États membres et les régions à prendre les décisions nécessaires à l'intégration de l'éducation aux médias dans les programmes d'enseignement.

Il serait opportun que la Commission européenne distingue clairement l'apprentissage assisté par Internet — l'apprentissage en ligne ou eLearning — et le développement de la compétence médiatique, c'est-à-dire de l'analyse critique de l'Internet en tant que média, dans un environnement en ligne. Il y a lieu de préciser que l'apprentissage en ligne n'est pas l'éducation aux médias, et que les compétences en matière de TIC et la compétence numérique d'une part et la compétence médiatique d'autre part sont des réalités différentes. La compétence médiatique doit permettre aux citoyens de jouer un rôle actif et de préserver la diversité culturelle et l'identité régionales et locales (en créant par exemple de nouvelles possibilités de donner son avis, en donnant aux personnes vivant en périphérie et aux minorités l'occasion de s'exprimer dans l'espace public local).

Hypothèses de principe

Le CdR souhaite attirer l'attention sur le fait que le développement de la compétence médiatique, couplé à une adaptation des méthodes d'éducation aux médias dans le cadre scolaire et au-delà, est particulièrement important pour l'avenir de l'Europe. Il s'agira aussi, dans le cadre de cette adaptation, de stimuler l'enseignement des nouvelles technologies de la communication, dont l'importance est capitale pour l'intégration sociale et professionnelle.

Le développement de la compétence médiatique constitue un élément fondamental de la protection des mineurs et des jeunes et de la défense de la dignité humaine dans les médias. En effet, il favorise un usage conscient des médias ainsi que l'évolution de l'industrie de contenu vers l'autorégulation et la corégulation (6). Néanmoins, le renforcement de la compétence médiatique ne peut constituer qu'un complément au contrôle national et supranational en la matière, ainsi qu'à la protection juridique de la jeunesse (dans les médias). Cette compétence associe en outre les citoyens au débat relatif à la responsabilité de tous les acteurs de la société, favorisant par ce biais l'émergence d'une citoyenneté active et consciente des médias. Elle revêt donc une importance capitale pour la culture politique européenne et la participation active des citoyens de l'UE et c'est pourquoi il y a lieu de rendre la politique européenne d'éducation aux médias visible dans l'ensemble des États membres et à tous les niveaux administratifs et politiques.

L'éducation destinée à des jeunes vivant dans un environnement baigné par les médias nécessite des approches qualitativement nouvelles, prenant également en considération le rôle socioculturel différent des médias et de l'école en matière de transmission d'informations et de valeurs. Il convient d'intégrer à la conception du rôle de l'enseignant la reconnaissance du fait que les étudiants sont socialisés de manière inconsciente dans un monde où les réponses sont à portée de main, le discours simplificateur des médias ayant mis à l'avance à leur disposition une interprétation de chaque problématique. Le développement des compétences de base doit dès lors prévoir également l'interprétation de contenus médiatiques car le développement d'une attitude critique concerne avant tout les schémas transmis par les médias et ancrés dès l'enfance, qui déterminent inconsciemment nos conceptions du monde.

Lors de l'application de la méthode ouverte de coordination, au cours des travaux visant à définir de nouveaux indicateurs et de nouvelles valeurs de référence en matière d'enseignement et de formation:

il convient que le contrôle des compétences de lecture et de compréhension de texte porte également sur la détection des compétences relatives aux contenus médiatiques étant donné qu'aujourd'hui, dans un environnement électronique ou numérique, ces contenus prennent la forme d'une combinaison de supports écrits, iconographiques et cinématographiques;

dans le cadre de la définition d'un critère de référence pour évaluer la promotion de la créativité et de l'innovation, il est recommandé de prendre en compte le fait que le travail en projet visant à développer la créativité dans la rédaction de contenu constitue l'une des formes de base de la résolution des problèmes et du travail en équipe.

L'une des raisons principales de la lenteur avec laquelle l'éducation aux médias progresse aujourd'hui est que la relation entre compétence médiatique et compétence numérique dans la pratique éducative européenne n'est pas clairement établie. Dans la pratique enseignante, l'utilisation des TIC est surtout devenue un moyen d'assurer l'accès au monde numérique et de promouvoir l'égalité des chances. Aujourd'hui, ni l'acquisition des connaissances nécessaires à l'emploi du matériel informatique et des logiciels de base, ni la maîtrise d'applications simples ne posent plus le moindre problème aux jeunes. Parallèlement, les enseignants n'ont pas suffisamment de compétences et ne disposent que de peu de temps pour développer l'interprétation critique de contenus médiatiques accessibles (également) sous forme numérique et la production créative, des éléments constitutifs essentiels de la compétence médiatique.

10.

Il est urgent de repenser le rapport entre compétences numériques et compétences médiatiques afin que le manque de clarté quant à la délimitation des compétences n'entraîne pas de disfonctionnements dans l'éducation. Il est nécessaire de développer chez les jeunes, outre des compétences numériques, une plus grande capacité critique et une compétence accrue par rapport au contenu des médias, en vue de leur apprendre à tenir compte des préoccupations relatives à la sécurité et à prendre conscience de problématiques telles que le respect de la vie privée et la manipulation des données.

11.

Dans le cadre des consultations portant sur la politique d'éducation et de formation liée à la compétence médiatique, il importe que:

—	l'activité déployée par les groupes d'experts et les cercles chargés des travaux préparatoires, de l'élaboration des propositions et de la prise de décisions au sein des directions générales de la Commission européenne gagne en transparence;

—	la politique de formation dans le domaine de la compétence médiatique se fonde sur une connaissance réelle de la situation qui prenne également en compte les points de vue régionaux;

—

les recommandations et les plans d'action adoptés aient également un sens pour les différents acteurs, aux positions divergentes, interpellés dans le cadre du développement de la compétence médiatique (gouvernements, pouvoirs publics, collectivités territoriales, représentants de l'industrie du contenu, chercheurs, établissements culturels et d'enseignement, ONG et organisations de la société civile). Cette adoption doit s'accompagner d'une planification des ressources qui seront nécessaires.

12.	Dans la nouvelle phase de la coopération européenne en matière de formation, initiée par le cadre stratégique, il convient de tenir compte également de la compétence médiatique.

Constatations

13.

Marquant son accord avec la résolution du Parlement européen qui souligne que la compétence médiatique est une compétence absolument indispensable à tout citoyen vivant dans une société de l'information et de la communication (7), le Comité des régions considère que l'objectif à suivre est la réalisation d'une société ayant intégré la compétence médiatique et que le chemin pour y parvenir est l'éducation aux médias. C'est pourquoi il rappelle qu'il est absolument indispensable de garantir l'égalité d'accès au réseau de tous les citoyens européens, en particulier de ceux qui sont confrontés à la discontinuité territoriale ou à l’éloignement.

14.

Il importe de distinguer clairement les principales composantes de la compétence médiatique les unes des autres, sur le fond, car le développement de chacune d'elles requiert une stratégie, des acteurs et des ressources propres. Il est dès lors essentiel de:

—

garantir l'accès du citoyen, tant dans sa dimension technologique (notamment via l'internet à large bande, l'imagerie électronique et les logiciels de traitement de texte) qu'en ce qui concerne l'accès au patrimoine audiovisuel européen, national et local. Le patrimoine historique et culturel commun doit lui être accessible dans sa langue maternelle, conformément à la déclaration de Riga sur l'insertion numérique datant de 2006 et en tenant compte des recommandations du CdR sur le sujet (8);

—

renforcer les compétences relatives à la sélection de contenus médiatiques, la capacité de procéder à un choix délibéré et de systématiser, particulièrement sur Internet, en l'absence de gestionnaires de portail mandatés et contrôlés (par exemple des maisons d'édition, des rédactions, des critiques), quand il s'agit d'informations, de textes médiatiques et de publicités impossibles à vérifier;

—

développer un regard critique sur le secteur des médias et la production médiatique, en accordant une attention particulière à la recherche continue et à l'application de méthodes favorisant le développement de la compétence de compréhension de contenus audiovisuels et non linéaires, aux conclusions de disciplines telles que l'économie, l'anthropologie, la sociologie, la psychologie des médias par rapport aux modes de fonctionnement et au rôle social de ceux-ci, et aux questions fondamentales de la réglementation des médias;

—

développer une utilisation active et créative, surtout par le biais d'une mise en pratique, dans le cadre de projets, des aptitudes techniques et manuelles, des dispositions et des connaissances nécessaires. Il convient de s'axer notamment sur la communication audiovisuelle et la création, la présentation et la diffusion de contenus audiovisuels par la technologie numérique;

—	encourager la participation à la vie publique locale, en sensibilisant notamment aux questions liées à la défense de la sphère privée, aux droits des individus par rapport au traitement de leurs données personnelles et aux intérêts du public;

—	sensibiliser davantage les citoyens au respect des règles en matière de droits d'auteur, de droits de la personnalité et de droit applicable aux médias lorsqu'ils utilisent les médias et leur faire prendre conscience des conséquences pénales et civiles en cas de violations éventuelles;

—	renforcer la capacité des citoyens à gérer avec précaution leurs données personnelles sur Internet et en particulier attirer l'attention des enfants et des jeunes sur les différentes sources de danger présentes dans les nouveaux médias.

15.

Le CdR estime souhaitable, sans remettre en question l'importance cruciale des domaines abordés dans le cadre des bonnes pratiques (communication commerciale, production audiovisuelle et contenu en ligne), de motiver ces priorités thématiques dans les recommandations qui suivront. En effet, sans cette motivation, l'éducation aux médias pourrait, dans la pratique, se limiter au traitement de ces trois domaines.

16.

Étant donné que l'on peut s'attendre à ce que le développement d'aptitudes telles que la recherche délibérée d'informations, l'interprétation critique des contenus et l'utilisation créative contribuera à garantir la protection des mineurs et des jeunes ainsi que le respect de la dignité humaine dans les médias, il convient, parallèlement aux dispositions réglementaires prises par les pouvoirs publics, d'intensifier l'action en matière de compétence médiatique prioritairement dans ces domaines.

17.	Il est souhaitable d'appliquer également le concept de la sensibilisation des consommateurs à l'usage des médias. En effet, le respect accru des droits des consommateurs est aussi fondamental dans le domaine des médias.

18.

Le Comité des régions aimerait souligner qu'en lui-même, le développement de l'éducation critique aux médias ne suffira pas pour supprimer les nombreuses formes de préjudices liés à la fourniture de contenu (par exemple la violence médiatique gratuite, la violation des droits des consommateurs par des services de média, le déficit d'authenticité et de validité, la manipulation). En outre, l'éducation aux médias ne constitue pas, ou alors dans une faible mesure, un élément moteur pour des courants tels que la convergence des médias, la construction, l'accès et l'interconnexion des archives numériques, la redéfinition des droits d'auteur et de la réglementation dans ce domaine ou encore l'administration en ligne (9). L'éducation aux médias se penche sur ces courants, les replace dans un contexte et prépare à une citoyenneté d'utilisateur sensibilisé à ce que produit la sphère publique et médiatique. Outre le développement de l'éducation aux médias, il est donc nécessaire de mettre en place une réglementation au niveau approprié, en tenant dûment compte des compétences et de l'expérience des autorités locales et régionales.

19.

Dans le cadre des recommandations et plans d'action qui seront élaborés à l'avenir, il conviendra de prescrire des programmes pour le développement des principales composantes de l'éducation aux médias qui soient pertinents au regard des systèmes d'enseignement et de formation des États membres (également du point de vue de l'éducation aux médias), dans la mesure où ils tiendront à la fois compte des différentes traditions éducatives et culturelles des États membres, des disparités importantes découlant des divers modes de formation des systèmes régionaux, et des dispositions de chacun à la réalisation d'économies d'échelle.

20.

Il est fondamental, lors de l'élaboration des recommandations et plans d'action, de prendre en compte les bonnes pratiques; à cet égard, le Comité des régions renvoie à son avis (10) dans lequel il se félicitait de ce que la Commission mène plus d'activités pour exploiter le savoir-faire acquis dans le cadre de programmes locaux et régionaux en rapport avec l'éducation aux médias dans toute l'Europe, mais aussi dans le cadre de la promotion de plateformes de dialogue, de témoignages et de réseaux d'échange des bonnes pratiques.

21.

Cependant, le Comité des régions exprime sa préoccupation en ce qui concerne les éléments suivants:

—	étant donné qu'il n'y a aucun suivi dans l'Union européenne, la mise en valeur des bonnes pratiques en matière d'éducation aux médias n'est pas garantie;

—	un classement des bonnes pratiques en fonction des principales composantes de l'éducation aux médias fait défaut;

—	la question de l'avis critique détaillé sur l'efficacité de la mise en œuvre n'est pas résolue;

—	il n'existe pas de base de données qui permettrait de développer, d'adapter et d'exploiter les bonnes pratiques à grande échelle.

Il convient dès lors de mettre en place une infrastructure organisationnelle et professionnelle appropriée: à cette fin, l'on pourrait par exemple créer des «desks éducation aux médias» sur le modèle des «media desks» existant dans le cadre du programme MEDIA (ou élargir le champ d'activité de ces derniers), ou encore renforcer, voire développer la fonction consultative professionnelle du groupe d'experts en éducation aux médias mis en place par la Commission européenne.

22.

Tout en respectant le principe de subsidiarité et l'indépendance des États membres, la Commission européenne peut, si nécessaire, aider ces derniers à élaborer leur propre stratégie nationale d'éducation aux médias en tenant compte des principales composantes de la compétence médiatique; dans la mesure du possible, il y a lieu d'associer à l'élaboration de cette stratégie nationale les autorités chargées de la réglementation des médias, les décideurs en matière de politique de l'enseignement et les représentants des collectivités territoriales, de la société civile, de l'industrie de contenu et de l'innovation dans le domaine de l'éducation aux médias.

23.

Eu égard à la diversité des situations des États membres et des régions, le développement de l'éducation aux médias dans le cadre des recommandations et plans d'action doit se faire de manière à être transposable dans le contexte socioéconomique local; cela requiert toutefois une étude plus approfondie de la situation nationale, voire régionale pour avoir un tableau plus précis, en particulier l'examen de la motivation et du comportement des autorités locales, des organes de financement des institutions et des pédagogues concernés par l'éducation aux médias.

24.

En raison de l'évolution rapide de l'environnement médiatique, l'éducation aux médias devrait faire l'objet de recherches et d'évaluations constantes, auxquelles il conviendrait d'associer les autorités des différents États membres chargées de la réglementation de la communication audiovisuelle et électronique, en favorisant leur coopération dans l'intérêt du développement de la compétence médiatique.

25.	Le Comité des régions encourage la Commission européenne à favoriser la création, au sein des structures administratives locales et régionales, de services régionaux de recherche et d'information chargés d'étudier les questions de compétence médiatique.

26.

Les collectivités locales et régionales sont les actrices clés du développement de la compétence médiatique, étant donné qu'elles sont les plus proches des citoyens, notamment en tant que pouvoirs organisateurs d'une bonne partie des établissements d'enseignement, sont propriétaires de médias locaux et d'autres institutions culturelles (bibliothèques, maisons communautaires, etc.) ou gèrent des fonds – européens ou autres – pour le développement; il est dès lors justifié de lancer, à l'intention des régions et des collectivités locales, des campagnes d'information reposant sur les recommandations de l'Union et les bonnes pratiques, ainsi que d'accroître les possibilités de coopération en matière d'éducation aux médias dans les eurorégions et dans les zones transfrontalières.

27.

Les autorités locales et régionales doivent être encouragées à soutenir les projets, programmes et chartes concernant l'éducation aux médias, poursuivant avant tout les objectifs suivants:

a)	instantané de la situation évaluation de la situation réelle en matière d'éducation aux médias, prise en compte des coopérations et partenariats existants;

mise en réseau, intégration

mise en liaison de l'ensemble des acteurs du territoire — industrie des médias (cinéma, télévision, presse, radio, fournisseurs et producteurs de contenu internet), organisations de médias, systèmes éducatifs, régulateurs, instituts culturels et de recherche, organisations sociales;

c)	institutionnalisation mise en place de services publics, de bureaux pour la promotion de l'éducation aux médias;

d)	orientation et information organisation de campagnes d'éducation aux médias, soutien des «desks éducation aux médias» fonctionnant au niveau régional, afin d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques et d'informer les citoyens;

participation active, représentation locale

mesures incitatives, politiques de promotion, mise à disposition d'outils, de savoir-faire et de plateformes médiatiques pour la production de contenus médiatiques par le grand public, avec une attention particulière pour les groupes sociaux défavorisés, les minorités et les personnes souffrant d'un handicap;

f)	coopération participation à des réseaux de coopération nationaux et régionaux dans l'Union;

g)	dialogue initiatives des pouvoirs publics visant à favoriser l'implication des organisations de la société civile, collectivisation du débat sur l'éducation aux médias;

politique régionale de l'enseignement, réglementation de l'enseignement

activités des collectivités locales et régionales concernées visant à l'introduction de l'éducation aux médias à tous les niveaux de l'enseignement formel, incitation à ce que l'éducation aux médias figure dans la formation des professeurs et des formateurs, apparaisse à tous les niveaux d'enseignement en tant que partie intégrante des programmes scolaires, et également dans les programmes d'apprentissage tout au long de la vie;

création, soutien de partenariats

création de partenariats en matière d'éducation aux médias entre l'industrie de contenu et les institutions d'enseignement / de formation, dans le contexte de l'éducation et de la formation formelles et informelles (par exemple, projets de coopération entre médias locaux, entreprises et établissements d'enseignement et de formation, campagnes d'éducation aux médias, festivals) en veillant à suivre de près le type de participation, les intérêts matériels de l'industrie des médias et à respecter strictement les dispositions juridiques dans l'organisation de tels partenariats.

28.

Le Comité des régions demande à la Commission européenne d'établir sur de nouvelles bases la pratique relative au financement de la politique de formation, au soutien des projets pilotes et aux recherches dans le domaine de l'éducation aux médias, étant donné que l'éducation aux médias peut être soutenue par le renforcement des outils financiers qui lui sont destinés dans le cadre d'initiatives existantes (par exemple les coopérations régionales Coménius) ou à créer. Puisque la réalisation des objectifs prescrits requiert dès le départ la disponibilité de ressources ciblées et multipolaires, le Comité des régions partage la position du Parlement (11) et estime justifié qu'un sous-programme relatif au développement de la compétence médiatique soit intégré explicitement et de manière ciblée dans d'autres programmes de soutien de l'Union européenne, en particulier Coménius, «Éducation et formation tout au long de la vie», «eTwinning» (jumelage électronique), «Safer Internet» et le programme du Fonds social européen.

29.

Il convient de se réjouir tout particulièrement de ce que la Commission européenne ait entamé l'élaboration d'indicateurs de l'éducation aux médias, dans une perspective de promotion à long terme; simultanément, le Comité des régions espère que les indicateurs de l'éducation aux médias ne se limiteront pas à des chiffres concernant la forme et la durée de l'utilisation des médias, car l'évaluation de l'éducation aux médias implique aussi le recours à des méthodes de mesure des capacités de l'individu (bien que dans ce domaine, un certain scepticisme soit compréhensible quant à l'utilisation d'indicateurs chiffrés: il est en effet difficile de transformer quantitativement la connaissance créative et critique et le classement des contenus en critères mesurables).

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

(1) Dans ce domaine, la Commission s'est inspirée de la résolution du Parlement européen sur le thème La compétence médiatique dans un monde numérique, adoptée le 16 décembre 2008, 2008/2129 (INI).

(2) CdR 94/2008 fin sur la communication de la Commission sur le thème Une approche européenne de l’éducation aux médias dans l’environnement numérique.

(3) COM(2008) 865 fin.

(4) COM(2008) 865 fin.

(5) COM(2008) 865 fin.

(6) En cette matière, le CdR souhaite faire référence à ses propres avis CdR 67/2004 fin et CdR 172/2007 fin sur L'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel et sur un Agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation.

(7) 2008/2129 (INI).

(8) CdR 5/2008 fin et CdR 252/2005 fin — avis sur l'insertion numérique et avis sur le thème i2010 — Une société de l’information pour la croissance et l’emploi.

(9) Sur ce point, le CdR renvoie à son propre avis intitulé «i2010: bibliothèques numériques», CdR 32/2006 fin.

(10) CdR 94/2008 fin.

(11) 2008/2129 (INI).