—

conçoit la gouvernance à multi niveaux comme l'action coordonnée de l'Union, des États Membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne. Celle-ci induit la responsabilité partagée des différents niveaux de pouvoirs concernés et s'appuie sur toutes les sources de la légitimité démocratique et sur la représentativité des différents acteurs impliqués.

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recommande que chaque réforme stratégique communautaire majeure soit assortie d'un plan d'action territorial concerté entre la Commission Européenne et le Comité des régions, prévoyant des mécanismes politiques pour faciliter l'appropriation, la réalisation et l'évaluation des politiques mises en œuvre et doté d'un plan de communication décentralisée;

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recommande la mise en place d'outils appropriés en appui à la démocratie participative, notamment dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, l'agenda social, la stratégie de Göteborg et le développement des mécanismes type «Agenda local 21», qui sont des mécanismes participatifs et intégrés formulant des plans stratégiques à long terme;

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recommande de consolider la pratique du partenariat tant dans le sens vertical entre «collectivités territoriales — gouvernement national et Union européenne» que dans le sens horizontal «collectivités territoriales — société civile» notamment dans le cadre du Dialogue social;

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invite la Commission et les États Membres à réformer la méthode ouverte de coordination pour la rendre plus inclusive en développant en collaboration avec les collectivités régionales et locales des indicateurs de gouvernance participative et des indicateurs territoriaux;

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recommande une systématisation de l'analyse de l'impact territorial grâce à l'implication en amont de la décision politique des différents acteurs concernés de façon à appréhender les répercussions économiques, sociales, environnementales des propositions législatives et non législatives communautaires sur les territoires;

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s'engage à soumettre des propositions pour soutenir le recours à l'expérimentation au niveau local et régional dans certains domaines d'intervention de l'Union européenne telle que la stratégie pour la croissance et d'emploi, l'agenda social, la politique d'intégration, la politique en faveur de l'innovation, la politique de cohésion, le développement durable ou la protection civile;

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recommande l'établissement de Pactes territoriaux européens capables d'associer, sur une base volontaire, les différents niveaux de gouvernement compétents afin d'adapter la mise en œuvre des grands objectifs et priorités politiques de l'Union européenne sur une base partenariale avec les autorités régionales et locales et invite les collectivités territoriales intéressées à s'engager dans un tel processus à lui manifester leur intérêt dans le cadre de la consultation engagée sur la mise en oeuvre du Livre blanc.

Rapporteurs

:

Luc Van den Brande (BE/PPE), Membre du Parlement flamand, Président du Comité des régions

Michel Delebarre (FR/PSE), Maire de Dunkerque, 1er vice Président du Comité des régions

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l'affirmation de la mondialisation et l'émergence d'un monde multipolaire qui détermine les enjeux que l'Union européenne doit relever;

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la poursuite du processus d'intégration européenne qui abolit les frontières, unit les marchés et rapproche les citoyens dans le respect des souverainetés nationales et la préservation des identités.

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le risque d'uniformisation dans nos sociétés: la diversité doit être promue;

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le risque de croissance des inégalités dans les États membres et entre les États membres: la solidarité doit être défendue.

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Le rapport spécial Eurobaromètre 307 sur le rôle et l'impact des autorités régionales et locales en Europe, publié en février 2009, met en évidence le fait que la gouvernance partagée semble naturelle pour les Européens. Les résultats de cette enquête menée auprès de 27 000 citoyens européens dans les 27 États membres au cours de l'automne 2008 démontrent que les citoyens considèrent que les représentants politiques nationaux, les députés européens et les représentants politiques régionaux et locaux sont à même, dans des proportions égales, de défendre leurs intérêts au niveau européen. (29 % font confiance à leurs représentants politiques nationaux, 26 % à leurs eurodéputés et 21 % aux représentants régionaux et locaux).

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Il confirme l'attente des citoyens pour une Europe plus en phase avec leur réalité quotidienne et qui s'appuie sur l'action de leurs élus régionaux et locaux. En effet, 59 % d'entre eux estiment que les autorités régionales et locales ne sont pas suffisamment prises en compte dans le processus européen.

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Il témoigne de leur attachement à la démocratie locale et régionale illustré par le taux de confiance qu'ils accordent aux élus locaux et régionaux (50 %) en comparaison au gouvernement de leur pays (34 %) et à l'Union européenne (47 %).

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Cet Eurobaromètre incite enfin à la mise en place de stratégies de communication décentralisées: les Européens sont 26 % à considérer que les élus locaux et régionaux sont les mieux placés pour expliquer l'impact des politiques européennes dans leur vie (28 % pour les représentants politiques nationaux et 21 % pour les députés européens).

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initier un processus de concertation en vue de l'élaboration d'une Charte de l'Union européenne de la gouvernance à multiniveaux qui établirait les principes et modalités visant à une compréhension commune et partagée de la gouvernance européenne, respectueuse du principe de subsidiarité, qui serait en appui à la gouvernance locale et régionale et au processus de décentralisation dans les États membres, les pays candidats et les États voisins et qui serait garante de la volonté politique de respecter l'autonomie des autorités régionales et locales et leur implication dans le processus décisionnel européen;

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favoriser la protection des droits fondamentaux à plusieurs niveaux et collaborer à cet effet avec l'Agence des Droits fondamentaux pour promouvoir et diffuser les meilleures pratiques développées au niveau régional et local (11);

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intervenir dans le débat communautaire et les négociations futures pour défendre un budget communautaire ambitieux, doté des moyens nécessaires pour anticiper les réponses aux défis globaux et mettre en œuvre des stratégies intégrées et coordonnées, et qui soit le point d'ancrage et le levier pour des partenariats contractualisés entre les différents échelons publics;

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que chaque réforme stratégique communautaire majeure soit assortie d'un plan d'action territorial concerté entre la Commission Européenne et le Comité des régions, prévoyant des mécanismes politiques pour faciliter l'appropriation, la réalisation et l'évaluation des politiques mises en œuvre et doté d'un plan de communication décentralisée. Cette mesure permettrait de renverser le processus actuel qui cantonne trop souvent les autorités régionales et locales en aval de la phase de conception de l'action communautaire;

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que les pactes de croissance et de stabilité produits par les États Membres, ainsi que leur évaluation par la Commission Européenne, prennent pleinement en compte la dimension quantitative et qualitative des finances régionales et locales et, par ailleurs, associent mieux les collectivités territoriales au processus de maîtrise des dépenses publiques.

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consolider, conformément à sa Déclaration de mission, son statut d'assemblée politique, son implication en amont du processus décisionnel dans la conception des stratégies européennes et de la législation communautaire, le monitorage du principe de subsidiarité dans l'esprit et la lettre du Traité de Lisbonne, l'évaluation de l'impact territorial des politiques communautaires et son rôle de facilitateur de la démocratie participative en Europe;

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développer à cette fin ses relations interinstitutionnelles avec la Commission européenne dans la perspective de la révision de son accord de coopération, avec le Parlement européen dans le contexte du programme politique de la prochaine législature et enfin avec le Conseil de l'Union afin de rapprocher la dynamique intergouvernementale de l'action politique des élus régionaux et locaux pour concevoir et mettre en œuvre les décisions européennes;

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poursuivre son action de rapprochement avec les assemblées parlementaires nationales et les assemblées législatives régionales, notamment dans le cadre du processus de monitorage de la subsidiarité.

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de participer systématiquement aux Conseils formels ou informels consacrés à des politiques communautaires qui relèvent de ses domaines de consultation obligatoire ou qui concernent tout particulièrement les autorités régionales et locales dans le cadre de leurs compétences;

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de bénéficier d'un accès aux documents du Conseil, au même titre que les autres institutions européennes participant à l'élaboration de la législation communautaire;

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à mettre en place, lorsqu'il n'existe pas de possibilité de représentation formelle au sein du Conseil ou de ses commissions préparatoires, des processus de concertation et de coordination internes avec les autorités régionales et locales, et à leur permettre un accès électronique au système de suivi des États membres des projets législatifs européens en cours d'élaboration, en vue à la fois de prendre en considération leurs compétences dans le cadre de la préparation de la position nationale et de leur donner la possibilité de participer au contrôle de la subsidiarité.

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à renforcer et à compléter les mécanismes actuels de formation des positions nationales et de représentation formelle au sein du Conseil, afin qu'ils soient pleinement respectueux de la répartition des compétences établie dans leur système constitutionnel respectif.

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renforcer la coopération politique et institutionnelle avec le Parlement européen afin de favoriser la prise en compte des préoccupations des citoyens dans la conception et la mise en œuvre de l'action communautaire.

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soutenir l'initiative pilote de l'«Erasmus des élus locaux et régionaux» et coopérer à cette fin avec le Parlement européen, le Conseil et la Commission Européenne pour son développement conceptuel et opérationnel et favoriser la mise en place de programmes de formation et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques destinés aux élus locaux et régionaux;

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les conseils d'élus territoriaux à consacrer des sessions spéciales à l'intégration européenne et aux politiques européennes et à associer à leurs débats les représentants des différentes institutions européennes impliquées dans la gouvernance partagée.

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Le Pacte des Maires est une initiative politique qui vise à rassembler les Maires des villes d'Europe autour d'un objectif partagé de réduction des émissions de CO2 d'ici 2020: réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique et recours à 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie.

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Les villes et les régions sont responsables pour plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre générées par l'utilisation d'énergie dans les activités humaines. Il était donc primordial de créer le cadre approprié pour responsabiliser les villes, les régions et les États Membres dans la lutte contre le changement climatique.

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En signant ce Pacte, les Maires s'engagent volontairement à mettre en œuvre un Plan d'Action pour l'énergie soutenable dans leur communauté. Le Pacte permet de mettre en réseau les expériences pionnières, de faciliter l'échange de bonnes pratiques et d'accroître la sensibilité des citoyens et des acteurs socio-économiques locaux à l'égard d'une utilisation énergétique soutenable.

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Le Comité des régions aux côtés de la Commission européenne se mobilise pour développer cette initiative et propose de l'étendre aux autorités régionales. Il est nécessaire, en effet, que les plans d'action des villes s'inscrivent dans le contexte des plans d'action régionaux et nationaux.

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Pour renforcer l'efficacité du Pacte des Maires, il est aussi essentiel que la mobilisation politique sur le terrain soit suivie de réponses concrètes en termes de politique et de financement européens: les prêts de la Banque Européenne d'Investissement devraient être d'un accès aisé pour les collectivités locales et les régions désireuses d'investir dans des programmes d'efficacité énergétique et de promotion de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables.

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Afin de doter le partenariat euro-méditerranéen renouvelé d'une dimension territoriale et d'assurer une représentation politique régionale et locale en son sein, le Comité des régions a décidé de mettre en place l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM).

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Les Chefs d'État et de gouvernement euro-méditerranéens réunis à Paris le 13 juillet 2008, ont cautionné l'initiative politique du Comité des régions. L'ARLEM vise en effet à compléter ce partenariat par une dimension régionale et locale et ainsi garantir une représentation appropriée des collectivités régionales et locales et leur participation active à sa gouvernance. Elle permet aux collectivités territoriales de produire des résultats concrets et de faire de ce partenariat une réalité tangible pour les citoyens.

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L'ARLEM est composée d'un nombre égal de représentants régionaux et locaux de l'UE et de ses partenaires méditerranéens et entend être reconnue en tant qu'assemblée consultative de la nouvelle gouvernance de l'Union pour la Méditerranée. Elle se focalisera également sur la participation des collectivités territoriales aux projets concrets dans un grand nombre de domaines comme le développement des entreprises, l'environnement, l'énergie, les transports, l'enseignement, la culture, la migration, la santé, la coopération décentralisée. En favorisant l'échange de bonnes pratiques, elle encourage la coopération territoriale et offre de nouvelles voies de dialogue.

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évaluer les expériences des collectivités territoriales dans le cadre des élargissements antérieurs, alimenté par l'activité de ses groupes de travail sur les Balkans occidentaux, la Turquie et la Croatie, ainsi que celle du Comité consultatif paritaire pour l'ancienne république Yougoslave de Macédoine;

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développer le potentiel politique et opérationnel des Assemblées territoriales en appui à la politique européenne de voisinage; insiste à cet égard sur l'importance de la coopération interinstitutionnelle et la coordination avec les autres mécanismes existants;

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animer, en partenariat avec la Commission européenne, la «bourse de la coopération décentralisée» sous forme d'un portail Internet afin d'organiser par des moyens virtuels l'échange d'information entre les collectivités territoriales européennes actives en matière de coopération au développement, facilitant ainsi l'adéquation entre les projets des collectivités territoriales européennes et des pays en développement (19);

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renforcer sa position institutionnelle d'organe de l'Union européenne compétent à l'égard du développement de la démocratie locale et régionale dans le cadre de la politique extérieure de l'Union lors de missions d'observation électorale en Europe et dans les pays tiers et renforcer sa coopération à cette fin avec la Commission européenne et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

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d'envisager l'adoption d'une charte politique volontaire d'association des collectivités territoriales au processus d'élargissement qui constituerait une référence commune en vue de développer l'instrument d'aide de pré-adhésion aux besoins des collectivités territoriales et de renforcer la coopération transfrontalière et la capacité institutionnelle et administrative des structures régionales et locales des pays candidats et potentiellement candidats (20).

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Chaque année le Comité des régions et la Direction REGIO de la Commission européenne organisent à Bruxelles «les journées européennes des régions et des villes». Dans le cadre d'un partenariat interinstitutionnel élargi à la Présidence de l'Union et au Parlement européen, cet événement réunit plus de 7 000 participants et près de 250 partenaires. Les partenaires officiels des Open Days sont d'une part les régions et leurs bureaux de liaison à Bruxelles et d'autre part divers partenaires locaux tels que les associations et les instituts de recherche locaux. Ces partenaires sont les principaux organisateurs des nombreux séminaires et ateliers de travail et d'une grande partie du programme qui régit les Open Days.

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Sur un thème lié à l'agenda communautaire et aux priorités européennes des autorités régionales et locales, des manifestations, séminaires, ateliers, activités à destination des médias, ou expositions, réunissent au-delà des femmes et hommes politiques européens nationaux, régionaux et locaux, des experts et représentants des milieux socio-économiques, des syndicats, des organismes financiers et de la société civile.

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Cet événement à Bruxelles s'accompagne de manifestations dans les villes et les régions partenaires facilitant ainsi les échanges d'expériences, l'interconnexion des réseaux et la confrontation des idées et expertises (21).

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développer une démarche soutenue de collaboration avec les réseaux pertinents à l'échelon local et régional qui favorisent l'interconnexion et l'interaction dans la société européenne entre les sphères politiques, économiques, associatives et culturelles et à rendre compte des meilleures pratiques de participation au niveau local et régional;

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contribuer à mettre en œuvre une réelle politique de communication décentralisée dont la portée a été reconnue dans la déclaration commune du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil «Communiquer l'Europe en partenariat» (23) qui repose sur l'engagement politique des acteurs institutionnels pour animer de façon permanente le débat européen dans les villes et régions européennes et rendre compte des décisions prises au niveau communautaire;

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établir un plan d'action qui différentie les outils de communication en fonction des objectifs fixés et des domaines politiques concernés afin de mettre en synergie la communication sur la stratégie et les politiques communes avec leur traduction pour les citoyens au niveau local et régional et de soumettre les recommandations appropriées au Groupe interinstitutionnel de l'Information (GII) (24).

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proposer des méthodes et outils à activer au niveau local et régional pour réduire le déficit de communication et encourager une couverture accrue des médias locaux et régionaux sur l'impact des politiques de l'Union européenne dans la vie quotidienne des citoyens et à renforcer son potentiel de communication, d'information et de médiation sur l'Europe en s'appuyant sur les nouveaux outils de communication et notamment l'instrument Web 2.0.

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la mise en place d'outils appropriés en appui à la démocratie participative, notamment dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, l'agenda social, la stratégie de Göteborg et le développement des mécanismes type «Agenda local 21», qui sont des mécanismes participatifs et intégrés formulant des plans stratégiques à long terme (25);

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l'étude des possibilités de coopération qui, une fois le Traité de Lisbonne entré en vigueur, pourront être déployées entre lui-même, les collectivités locales et régionales et les autres institutions européennes en vue de mettre au point l'instrument de l'initiative citoyenne européenne afin d'exploiter son potentiel s'agissant de favoriser un débat politique véritablement européen, et ainsi de renforcer la légitimité du système de gouvernance à multiniveaux de l'UE;

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de renforcer l'éducation civique européenne en s'appuyant sur les compétences des autorités régionales et locales;

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de prendre en considération de nouveaux paramètres dans son évaluation de l'opinion des citoyens européens (Eurobaromètre) qui traduisent l'implication réelle des autorités régionales et locales dans le fonctionnement de l'Union européenne et la mise en œuvre des stratégies et politiques communes;

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les États membres à mettre en œuvre une e-governance plus inclusive pour les régions et les villes et ces dernières à véhiculer via leur politique de communication et leur système d'e-governance une sensibilisation aux réalisations de l'Union européenne et ses enjeux pour les citoyens.

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les institutions communautaires à mettre en place une stratégie de communication type Web 2.0 et d'utiliser les nouveaux sites internet de socialisation, You tube///EU tube.

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Depuis vingt ans, la politique de cohésion n'a cessé de démontrer sa valeur ajoutée et est devenue, grâce au développement de projets concrets, l'illustration pour le citoyen de la solidarité européenne. Elle a évolué au fil du temps: créée pour accompagner le lancement du marché unique afin d'assurer le développement des régions les plus faibles, elle a permis d'atténuer les disparités socio-économiques générées par les élargissements successifs de l'Union et est devenue un outil majeur pour appuyer la stratégie pour la croissance et l'emploi dans tous les territoires de l'Union. Récemment, elle a été sollicitée pour soutenir le plan européen de relance économique.

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La politique européenne de cohésion, qui représente actuellement un tiers du budget communautaire, est dotée d'un réel effet de levier financier et de partenariat interinstitutionnel renforcé par l'utilisation des partenariats public-privé et des outils financiers de la Banque européenne d'Investissement. L'effet de levier de la politique européenne de cohésion se traduit aussi dans sa capacité de favoriser la synergie au niveau européen entre les priorités stratégiques de développement locales, régionales et nationales.

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Pour définir une conception plus large de la cohésion territoriale qui tienne compte des nouveaux défis auxquels sont confrontées les régions et les entités locales (mondialisation, changement climatique, sécurité énergétique, immigration, etc.), il est nécessaire que les objectifs concrets auxquels sont destinés des fonds européens soient définis de manière flexible en fonction des spécificités de chaque territoire et d'une stratégie de compétitivité et de durabilité propre.

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planifier et à lancer des initiatives visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de partenariat liées à la définition des priorités politiques locales, régionales, nationales et supranationales dans les États membres et à soutenir toutes les initiatives lancées par les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne pour appliquer le principe de partenariat avec les collectivités régionales et locales non seulement durant la phase d'exécution des politiques, mais aussi et surtout lors de leur élaboration;

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proposer des mécanismes interinstitutionnels qui renforcent le caractère politique et stratégique de l'évaluation de la politique européenne de cohésion, en consolidant les rapports élaborés au niveau national et régional dans un cadre d'analyse et de projection européen.

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de consolider la pratique du partenariat tant dans le sens vertical entre «collectivités territoriales — gouvernement national et Union européenne» que dans le sens horizontal «collectivités territoriales — société civile» notamment dans le cadre du Dialogue social, en garantissant la participation citoyenne à travers les organes créées à cet effet par les administrations publiques concernées, en particulier celles qui de par leur proximité géographique et en vertu de l'application du principe de subsidiarité, sont plus proches du citoyen. Par cette participation, les différents groupes sociaux pourront présenter leurs évaluations, avis et suggestions sur les aspects concernant les initiatives publiques communautaires.

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de simplifier et rationnaliser les procédures administratives afin d'instaurer un cadre juridique, administratif et financier propice à l'activité innovante et d'élaborer de nouveaux outils pour favoriser l'innovation régionale et renforcer les modes de financement (capital-risque, investisseurs providentiels, micro-crédits, etc.);

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de renforcer les capacités administratives des collectivités territoriales afin de garantir une gestion compétente des projets et d'accroître les échanges de bonnes pratiques dans l'Union européenne en matière de gouvernance territoriale;

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d'étudier au cas par cas des aménagements aux politiques communautaires dans le sens d'un partenariat renforcé;

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de favoriser la coordination entre les interventions des fonds structurels, les programmes sectoriels et les programmes en faveur du développement rural;

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d'évaluer les avancées en matière de simplification et de décentralisation de la gestion des fonds structurels au cours de la période 2007-2013 en veillant particulièrement à la proportionnalité des charges administratives au regard du type et de la taille de l'intervention ainsi qu'aux effets qu'elles exercent sur les collectivités régionales et locales.

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Le Comité des régions a mis en place une plateforme de suivi de la Stratégie de Lisbonne en 2006 comprenant aujourd'hui plus d'une centaine de régions et de villes émanant de 26 États Membres. Ce réseau d'échange et d'évaluation effectue le suivi de l'implication de l'échelon régional et local dans la gouvernance de Lisbonne et son articulation avec la politique de cohésion.

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Dans son rapport de suivi «réaliser les objectifs de Lisbonne grâce à des politiques territoriales coordonnées et intégrées» elle souligne la nécessité pour tous les niveaux de gouvernance concernés de renforcer la synchronisation et la coordination de leurs agendas politiques et de mettre en place un éventail plus large d'instruments juridiques.

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Le Comité des régions a notamment lancé, lors du Sommet européen des Régions et des Villes à Prague les 5 et 6 mars 2009, un processus de consultation sur la future stratégie pour la croissance et l'emploi, en vue de faire participer les autorités régionales et locales en amont de sa conception. (www.lisbon.cor.europa.eu).

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Afin d'améliorer les conditions-cadre pour les entreprises, et en particulier pour les PME, le Comité des régions a l'intention de créer un prix innovant destiné à distinguer les régions les plus entreprenantes à travers l'Union européenne. Le label de «la région européenne entreprenante» décerné chaque année constituera un encouragement pour les régions à élaborer une planification stratégique de réformes économiques et sociales durables à long terme et bénéficiant d'un large soutien de la population et des parties prenantes locales.

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Le Comité des régions entend ainsi donner une impulsion supplémentaire au lancement de la nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi post-Lisbonne, tout en généralisant les dix principes du «Small business Act» de l'Union Européenne au niveau local et régional.

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examiner les pistes de réflexion pour une méthode ouverte de coordination territorialisée et à déterminer les domaines d'intervention communautaire envers lesquels la méthode ouverte de coordination serait la plus appropriée pour les autorités régionales et locales en envisageant en particulier la politique de l'immigration et de l'intégration, l'innovation et l'éducation;

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présenter au Conseil européen en mars 2010 les résultats de la consultation des autorités régionales et locales sur l'avenir de la Stratégie pour la croissance et l'emploi.

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aux États membres que la méthode ouverte de coordination soit soutenue par des plans d'actions régionaux ou locaux et, inversément, favorise la prise en compte de plans régionaux et locaux dans les plans nationaux et fasse l'objet d'accords écrits multiniveaux; et par conséquent à la Commission européenne de reconnaître l'existence de points de contacts régionaux et locaux dans le cadre du monitorage de la méthode ouverte de coordination.

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à réformer la méthode ouverte de coordination pour la rendre plus inclusive en développant en collaboration avec les collectivités régionales et locales des indicateurs de gouvernance participative et des indicateurs territoriaux  (29);

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à identifier, en étroite collaboration avec les autorités régionales et locales, les obstacles à l'application du marché unique auxquels sont actuellement confrontées les régions, les villes et les communes, ainsi que les solutions appropriées pour adapter le marché unique au contexte économique et social actuel.

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à associer dûment les régions et les entités locales à la révision de la stratégie de Lisbonne après 2010.

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L'élaboration d'une politique maritime intégrée pour l'UE représente l'un des rares exemples existant au niveau européen d'une tentative d'approche commune de plusieurs politiques sectorielles sur base d'une typologie territoriale. Le processus entamé avec le Livre vert en 2006 puis le Livre bleu a démontré la forte mobilisation des acteurs régionaux et locaux concernés pour aboutir à une approche intégrée dans la gestion des bassins maritimes: transport, environnement, énergies renouvelables, développement économique sont quelques-uns des secteurs concernés par une politique née de l'ambition d'intégrer horizontalement les exigences liées au développement soutenable et à la sûreté de nos mers, reconnues finalement comme ressources naturelles et économiques fondamentales pour le continent européen.

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Cette ambition doit s'accompagner de dispositifs pertinents pour renforcer l'effet fédérateur d'une vision politique maritime intégrée. À cet égard, le Comité des régions, considère nécessaire une révision du dispositif de financement de l'UE, dans le sens d'un système simplifié unique qui rassemblerait toutes les questions maritimes — ou la plupart — au sein d'un Fonds côtier et insulaire européen et la création d'une plateforme marine européenne, associant les collectivités régionales et locales et les acteurs concernés afin de disposer d'un instrument qui puisse aider à partager les compétences et à diffuser les bonnes pratiques.

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la consultation dans le cadre du processus législatif, notamment celle du Comité des régions en tant que représentant institutionnel des autorités régionales et locales;

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des mécanismes de consultation sectorielle qui prennent en compte les conditions spécifiques d'intervention de l'Union européenne dans ses différents domaines d'action;

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la mise en place d'un cadre de consultation cohérent avec des normes minimales de consultation;

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le dialogue structuré avec les associations des collectivités territoriales.

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développer la coopération avec la Commission européenne et les associations européennes et nationales des collectivités territoriales dans le cadre du Dialogue structuré dans la phase de préparation du programme de travail législatif de la Commission européenne;

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collaborer avec les autres institutions de l'UE afin de mettre au point une évaluation efficace de l'impact de ses activités permettant de renforcer son rôle d'organe consultatif dans le cadre des traités et de démontrer la valeur ajoutée qu'il apporte au processus décisionnel de l'UE.

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de rendre compte du suivi qui a été accordé à ses recommandations politiques sous la forme de questions orales et de questions écrites.

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Le principe de subsidiarité vise à assurer que, dans les domaines de compétence non-exclusive de la Communauté, les décisions soient prises au niveau le plus pertinent. Dès lors, dans ces domaines, des tests doivent être effectués afin d'assurer que l'action communautaire se justifie au regard des options disponibles aux niveaux national, régional ou local.

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Le réseau de monitorage de la subsidiarité mis en place par le Comité des régions qui comprend aujourd'hui 96 membres (autorités régionales et locales, parlements nationaux et régionaux, associations de collectivités territoriales) mène des consultations en ligne via son site Internet. Il a comme objectifs:

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Organiser des consultations des partenaires du réseau sur des documents et des propositions de la Commission européenne qui contribuent à analyser l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et à évaluer l'impact des mesures proposées. Ce faisant, le réseau facilite la communication entre les collectivités régionales et locales et le Comité des régions à l'égard du processus législatif européen;

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Servir de point d'information qui permette aux collectivités régionales et locales d'accéder plus rapidement aux informations qui les intéressent en lien avec l'UE et qui leur donne un canal supplémentaire pour faire entendre leurs voix;

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Aider le Comité des régions à élargir sa base de consultation en lui donnant accès aux structures politiques et administratives des régions et des villes d'Europe et en plaçant ces ressources à la disposition des ses rapporteurs;

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Impliquer les membres du réseau de monitorage de la subsidiarité dans les futures études d'impact territorial des propositions de la Commission, et ce à un stade précoce du processus pré-législatif.

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renforcer son implication dans le processus de suivi du plan d'action «Mieux légiférer» et à développer son processus politique interne et ses consultations par l'intermédiaire des plateformes interactives afin d'obtenir des informations fiables sur la prise en compte de la dimension locale et régionale dans la législation en cours d'élaboration;

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consolider ses relations interinstitutionnelles tout au long du processus législatif avec le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen;

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développer avec les parlements nationaux et les assemblées régionales législatives un «modus operandi» afin de faire valoir la position des autorités régionales et locales de tous les États membres tant dans la phase ex ante que dans le cadre du système d'alerte précoce (33);

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contribuer aux travaux du groupe de haut niveau composé de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives, se prononcer sur les suggestions qu'il soumettra et à envisager dès lors la mise en place d'un groupe de haut niveau des collectivités territoriales;

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que l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission Européenne soit assorti d'un protocole d'accord avec le Comité des régions sur la mise en œuvre de certains mécanismes d'évaluation et de consultation notamment;

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de poursuivre l'effort de simplification de l'environnement réglementaire notamment dans le cadre de la politique de cohésion et de mettre en place un volet régional dans les plans d'actions nationaux de simplification de la législation;

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d'assurer un accès facilité des autorités régionales et locales à la comitologie et aux groupes d'experts chargés de mettre en œuvre le plan d'action «Mieux légiférer» (34)  (35);

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à mettre en place un dispositif de consultation des autorités régionales et locales en vue de faciliter la transposition de la législation européenne.

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à garantir que la répartition interne des compétences soit respectée dans la transposition et l'application de la législation européenne.

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à poursuivre, dans le cadre du Conseil de l'Europe, les travaux portant sur le projet de Charte de la démocratie régionale.

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renforcer la coopération avec la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de son accord de coopération afin de transmettre des avis motivés des collectivités régionales et locales sur l'analyse d'impact des propositions de la Commission à un stade précoce du processus législatif;

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mettre en place, avec le soutien du comité d'analyse d'impact de la Commission européenne, un «groupe de haut niveau» à caractère technique chargé d'évaluer l'impact territorial des grandes politiques communautaires afin de prendre des mesures susceptibles d'améliorer la législation, de simplifier les procédures administratives et d'accroître l'acceptation des politiques communautaires par les citoyens;

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une systématisation de l'analyse de l'impact territorial grâce à l'implication en amont de la décision politique des différents acteurs concernés de façon à appréhender les répercussions économiques, sociales, environnementales des propositions législatives et non législatives communautaires sur les territoires;

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de renforcer les mécanismes d'évaluation de l'impact territorial lorsque sont proposées des modifications substantielles aux propositions initiales au cours du processus législatif;

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de favoriser les conditions de l'évaluation ex post afin que l'impact local et régional de certaines directives, voire la transposition ainsi que l'exécution à l'échelon régional et local des actes législatifs européens, soient examinés et pris en compte dans le rapport d'évaluation d'impact de la Commission;

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que les statistiques européennes et nationales reflètent la diversité de la réalité territoriale afin d'appréhender plus précisément l'impact des politiques sur les territoires.

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que ses différents tableaux de bord, pour mesurer l'état d'avancement de certaines politiques clés pour l'intégration européenne, intègrent la variable de la gouvernance à multiniveaux, afin d'évaluer l'impact réel de l'intervention communautaire et souligne à cet égard la nécessité de renforcer la dimension régionale et locale du tableau d'affichage du Marché intérieur.

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Le GECT est un nouvel outil juridique communautaire (Règlement 1082/2006) qui vise à stabiliser la coopération territoriale entre les différents niveaux de gouvernement et à travers les frontières et qui est particulièrement pertinent dans la perspective de renforcer la politique de cohésion territoriale. Une trentaine de GECT sont en cours de création en Europe et six ont déjà été établis.

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La dimension de la gouvernance multiniveaux est au cœur du processus de lancement, d'établissement et de gestion d'un GECT. En effet, ce dernier permet d'associer, selon une géométrie institutionnelle variable, les autorités publiques en vertu de leurs niveaux de compétence et de promouvoir un partenariat élargi avec les acteurs socio-économiques. Les secteurs d'application du GECT, selon les expériences émergentes, sont variés: de la santé à la protection civile, du développement économique à la protection et promotion des ressources naturelles, de la formation à la politique de recherche et innovation, etc.

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Le Comité des régions œuvre en concertation avec les collectivités territoriales, la Commission européenne, le Parlement Européen et les États membres afin d'optimiser le potentiel de cet outil et de faciliter la création d'un espace public de communication, d'information, d'analyse, de recherche et de mise en réseau d'expertise.

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La Stratégie pour la Région de la mer Baltique vise à renouveler la coopération au sein de ce bassin maritime afin d'améliorer l'état environnemental de la région, de soutenir son développement économique soutenable, d'augmenter son niveau d'accessibilité et d'accroitre son niveau de sécurité. Cette Stratégie intégrée participative, en cours d'élaboration, constitue un cas exemplaire de mise en œuvre des politiques plurisectorielles, activées par plusieurs acteurs et ciblées sur une macrorégion européenne. Elle entend intégrer les différentes lignes de programmation et de financement, au niveau européen, national, et infranational, avec la possibilité de faire levier sur les programmes de la politique de cohésion comme cadre de référence.

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La gouvernance déterminera le degré de succès de cette Stratégie. Son développement demande en effet une approche à plusieurs niveaux, avec une coopération renforcée entre le niveau européen, national, régional et local ainsi qu'au niveau transfrontalier et entre les secteurs public et privé (36).

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évaluer la pertinence de stratégies de développement macro-régional à la lumière de l'implication des autorités régionales et locales dans leur phase de conception, d'élaboration, de mise en œuvre, de communication aux citoyens et d'évaluation ainsi que dans leurs plans d'action respectifs, et dans ce cas à revendiquer une dotation suffisante dans le budget communautaire pour des ressources et de mécanismes de financement appropriés;

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coopérer avec la Commission européenne, les États membres et les autres institutions concernées pour une action forte de communication et de soutien opérationnel à la mise en place de nouveaux GECT ainsi qu' à l'échange de bonnes pratiques dans le cadre de ceux qui sont constitués;

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apporter sa contribution dans la perspective de l'éventuelle révision du Règlement 1082/2006 sur le GECT sur la base de l'expérience de son Groupe d'experts (37) notamment en vue d'une plus grande intégration des partenaires socio-économiques, d'une facilitation de la mise en œuvre sur les frontières externes de l'UE, d'une plus grande souplesse dans les procédures d'installation, d'une référence dans des principaux textes législatifs européens fortement concernés par la dimension transfrontalière (ex. santé transfrontalière), de la prévision de mesures stimulatrices, y compris des incitations juridiques, économiques et financières, soit au niveau européen soit au niveau national et une promotion de cet outil dans l'ordre juridique communautaire en Europe;

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que des ressources supplémentaires soient allouées aux trois volets de la coopération territoriale, en raison de son incontestable apport au processus d'intégration européenne;

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à la Commission européenne d'énoncer dans son prochain rapport d'évaluation/révision du Règlement GECT, les pistes qu'elle envisage pour exploiter pleinement cet outil juridique;

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à la Commission européenne et aux États membres de renforcer la sensibilisation sur cet outil en intensifiant très significativement l'information interne au sein des Directions générales et des Ministères et en valorisant sa plus value.

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aux États membres de collaborer loyalement avec les régions et les entités locales aux processus de création des GECT pour garantir leur développement et leur réalisation rapides, conformément à l'esprit et à la lettre du règlement 1082/2006.

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soumettre des propositions pour soutenir le recours à l'expérimentation au niveau local et régional dans certains domaines d'intervention de l'Union européenne telle que la stratégie pour la croissance et d'emploi, l'agenda social, la politique d'intégration, la politique en faveur de l'innovation, la politique de cohésion, le développement durable ou la protection civile;

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développer des pistes d'action en vue de faire appel plus fréquemment à la méthode d'expérimentation contrôlée, pour appréhender les effets de réformes d'envergure des politiques communes, notamment la Politique agricole commune;

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défendre la perspective de conclusion de contrats d'objectifs, tels qu'envisagés en 2001, en proposant de réajuster les modalités politiques et juridiques de mise en œuvre notamment par le truchement d'instruments tripartites flexibles et diversifiés; pour cela, il est particulièrement important de respecter pleinement l'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres non seulement en matière de transposition, mais surtout à l'égard de la mise en œuvre du droit communautaire;

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l'établissement de Pactes territoriaux européens capables d'associer, sur une base volontaire, les différents niveaux de gouvernement compétents afin d'adapter la mise en œuvre des grands objectifs et priorités politiques de l'Union européenne sur une base partenariale avec les autorités régionales et locales (38);

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de prévoir que les Pactes territoriaux européens comprennent l'engagement d'une Institution ou Agence de l'Union européenne, l'engagement des autorités nationales et d'une ou plusieurs collectivités territoriales, l'identification d'objectifs politiques européens à atteindre, leur déclinaison en réalisations concrètes sur le territoire en question, un système de monitorage et enfin la définition d'une structure budgétaire réunissant les contributions des différents parties nécessaires à sa réalisation;

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à orienter la réflexion sur la question du financement des Pactes territoriaux européens vers des synergies possibles entre, d'une part pour le niveau européen, les lignes budgétaires existantes dans les domaines concernés et les Fonds structurels et, d'autre part pour les niveaux locaux, régionaux et nationaux, les lignes budgétaires disponibles; et ce sans établir un instrument financier supplémentaire de la politique régionale communautaire ni solliciter de moyens financiers additionnels à cette fin;

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les collectivités territoriales intéressées à s'engager dans un tel processus à lui manifester leur intérêt dans le cadre de la consultation engagée sur la mise en œuvre du Livre blanc.

Comité des régions de l'Union européenne

Cellule de prospective

Bureau VMA 0635

Rue Belliard 101

1040 Bruxelles

BELGIQUE