8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/57

A.

considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains et aux libertés fondamentales, notamment à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la convention relative aux droits de l'enfant,

B.

considérant que la constitution afghane du 4 janvier 2004 stipule, à l'article 22, que les citoyens de l'Afghanistan, hommes et femmes, ont des droits et des devoirs égaux devant la loi et qu'elle est conforme aux traités internationaux ratifiés par l'Afghanistan,

C.

considérant que le code afghan de la famille contient, depuis la fin des années 1970, certaines dispositions qui reconnaissent aux femmes des droits en matière de santé et d'éducation, et que sa révision est en cours afin de le rendre compatible avec la constitution de 2004,

D.

rappelant qu'une commission indépendante des droits de l'homme a été instaurée en juin 2002 suite à l'accord de Bonn du 5 décembre 2001, commission présidée par Mme Sima Samar, et qu'elle joue un rôle clé dans la défense des droits humains,

E.

considérant que le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites approuvé récemment par les deux chambres du parlement afghan restreint gravement la liberté de mouvement des femmes en leur déniant le droit de quitter leur domicile sauf à des «fins légitimes», en exigeant d'elles de se soumettre aux désirs sexuels de leur mari, légitimant ainsi le «viol conjugal», ainsi qu'en encourageant la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de la succession et de l'accès à l'enseignement, ce qui va à l'encontre des normes internationales en matière de droits humains, et en particulier de droits de la femme,

F.

considérant que ce projet de loi, qui toucherait entre 15 et 20 % de la population, n'est pas encore en application, n'ayant pas encore été publié au Journal officiel du gouvernement, même s'il a déjà été signé par le président de l'Afghanistan, M. Hamid Karzai,

G.

considérant que ce même projet de loi, suite aux critiques qu'il a soulevées tant en Afghanistan qu'à l'étranger, a été renvoyé au ministère afghan de la justice pour vérification de la conformité du texte avec les engagements pris par le gouvernement afghan au regard des conventions internationales sur les droits de la femme et des droits humains en général, ainsi que de la Constitution,

H.

considérant que la violence à l'encontre des activistes, et en particulier des personnes défendant les droits de la femme, continue à ce jour; que nombre de ces activistes ont été victimes de militants et d' éléments radicaux victimes parmi lesquelles se trouvent Mme Sitara Achakzai, une Afghane défendant les droits de la femme, membre du conseil provincial de Kandahar qui a été assassinée en dehors de chez elle, Mme Gul Pecha et M. Abdul Aziz, qui ont été tués après avoir été accusés d'actes immoraux et condamnés à mort par un conseil de religieux conservateurs, ainsi que Mme Malai Kakar, la première femme policière à Kandahar, qui dirigeait les services de police chargés d'enquêter sur les crimes commis contre les femmes dans cette ville,

I.

considérant que M. Perwiz Kambakhsh, un journaliste afghan de 23 ans qui avait été condamné à mort pour avoir diffusé un article sur les droits de la femme dans le monde islamique, a vu cette condamnation commuée en une peine de 20 ans de prison à la suite de vives protestations à l'échelle internationale,

J.

considérant que des cas de menaces et de mesures d'intimidation à l'encontre de femmes menant une vie publique ou travaillant en dehors de leur foyer continuent d'être rapportés et que ces allégations ont été confirmées par des rapports des Nations unies; considérant qu'il a été fait état récemment de difficultés pour accroître la participation des filles au système d'enseignement, à laquelle s'opposent des militants et des éléments radicaux,

K.

considérant que plusieurs cas ont été rapportés ces dernières années de jeunes femmes qui se sont immolées volontairement pour échapper à des mariages forcés ou à des violences conjugales,

1.

demande la révision du projet de loi précité sur le statut personnel des femmes chiites en Afghanistan, dont la teneur n'est manifestement pas conforme au principe d'égalité entre hommes et femmes tel qu'il figure dans la constitution et dans les conventions internationales;

2.

souligne les dangers inhérents à l'adoption d'une législation dont l'application se limite à certaines catégories de la population et qui, par définition, encourage la discrimination et l'injustice;

3.

recommande au ministère afghan de la justice d'abroger toutes les lois qui introduisent une discrimination contre les femmes et sont contraires aux traités internationaux auxquels l'Afghanistan est partie;

4.

estime qu'il est essentiel pour le développement démocratique du pays que l'Afghanistan s'engage en faveur des droits humains en général et notamment en faveur du droit des femmes, qui jouent un rôle crucial dans le développement du pays et doivent pouvoir bénéficier pleinement de leurs droits fondamentaux et démocratiques; réaffirme son soutien à la lutte contre toutes les formes de discriminations, y compris les discriminations religieuses et celles liées au genre;

5.

rappelle que le document de stratégie de l'Union européenne relatif à l'Afghanistan pour la période 2007-2013 considère l'égalité hommes-femmes et les droits de la femme comme un enjeu primordial de la stratégie nationale de développement de l'Afghanistan;

6.

salue le courage des femmes afghanes qui ont manifesté à Kaboul contre le nouveau projet de loi et leur exprime son soutien; condamne les violences dont elles ont été victimes lors de ces manifestations et demande aux autorités afghanes d'assurer leur protection;

7.

condamne les meurtres des défenseurs des droits humains et de l'émancipation des femmes afghanes, notamment le récent assassinat de Mme Sitara Achikzai, parlementaire régionale;

8.

est consterné d'apprendre que la cour suprême afghane a confirmé la peine de 20 ans de prison prononcée contre M. Perwiz Kambakhsh pour blasphème et invite le président Karzai à gracier M. Kambakhsh et à autoriser sa libération;

9.

appelle les autorités afghanes, y compris les autorités locales, à prendre toutes les mesures possibles pour protéger les femmes contre la violence sexuelle et contre d'autres formes de violence fondées sur le genre ainsi qu'à traduire en justice les auteurs de tels actes;

10.

estime que les progrès réalisés dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes au cours des dernières années au prix d'énormes efforts ne sauraient en aucun cas être sacrifiés au profit de marchandages préélectoraux entre partis;

11.

encourage les candidatures féminines à l'élection présidentielle prévue le 20 août 2009 et insiste pour que les femmes afghanes puissent participer pleinement au processus décisionnel, qui est un droit qui est le leur parmi d'autres droits, lesquels devraient également comporter leurs droits d'être élues et nommées à de hautes fonctions étatiques;

12.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à continuer à soulever la question de la loi sur le statut personnel des femmes chiites et de toutes les discriminations contre les femmes et les enfants dans ce qu'elles ont d'inacceptable et d'incompatible avec les engagements pris à long terme par la communauté internationale d'aider l'Afghanistan dans ses efforts de réhabilitation et de reconstruction;

13.

appelle la Commission à fournir une aide directe en matière de financement et de programmation au ministère afghan des affaires féminines ainsi qu'à promouvoir l'intégration systématique d'une dimension de genre dans toutes ses politiques de développement en Afghanistan;

14.

appelle le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (Unifem) à une vigilance particulière;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Afghanistan et à la présidente de la commission indépendante des droits de l'homme.