8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/50

A.

considérant que les systèmes de transport intelligents (STI) sont des applications de pointe utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour les transports et proposant des services novateurs en matière de modes de transport et de gestion du trafic,

B.

considérant que les STI offrent de grandes possibilités pour une utilisation plus efficace de tous les modes de transport pouvant répondre aux besoins et relever les défis de la politique européenne des transports,

C.

considérant que la congestion routière affecte 10 % du réseau routier, que les coûts annuels correspondants sont de l'ordre de 1 % du PIB de l'Union européenne, que le nombre de décès dus aux accidents de la route est encore de 42 953 (en 2006), soit bien plus que l'objectif intermédiaire d'une réduction à 25 000 d'ici 2010, que le transport par la route représente 72 % des émissions de CO2 liées aux transports et que 40 % des émissions de CO2 du transport par la route en Europe sont imputables au trafic urbain,

D.

considérant que les STI se sont révélés indispensables à la réduction de la consommation d'énergie et à l'écologisation des transports,

E.

considérant que des applications intelligentes ont été conçues pour différents modes de transport comme le transport ferroviaire (ERTMS et STI-TAF), le transport maritime et par voies navigables intérieures (LRITS, SafeSeaNet, VTMIS et RIS), le transport aérien (SESAR) et les transports terrestres, comme celui du bétail,

1.

souligne que les STI sont un instrument capital pour utiliser efficacement les infrastructures existantes et pour améliorer l'efficacité, la sécurité et la sûreté des transports ainsi que le respect de l'environnement, contribuant ainsi au développement d'une mobilité durable pour les citoyens et pour l'économie;

2.

souligne l'effet positif que les STI auront sur le développement durable avec l'amélioration de la situation économique de toutes les régions, y compris les zones urbaines, la fixation de conditions d'accès réciproque, la dynamisation de l'activité commerciale locale et interrégionale, le développement du marché intérieur de l'Union et de l'emploi lié aux activités dépendant de la mise en œuvre des STI;

3.

estime que les STI peuvent améliorer les conditions de vie des citoyens européens, en particulier de ceux qui vivent dans des zones urbaines, et qu'ils contribueront aussi à renforcer la sécurité routière, à réduire les émissions nocives et la pollution atmosphérique, à accroître l'efficacité des transports, à améliorer l'accès aux zones périphériques et à maintenir la priorité à la réduction du trafic;

4.

regrette le retard pris dans la mise en place d'un cadre commun pour la mise en œuvre des STI dans l'Union et l'absence de déploiement coordonné des STI ayant des objectifs spécifiques, qui est essentiellement imputable aux obstacles à l'interopérabilité, au manque de coopération efficace entre tous les acteurs et à des problèmes non résolus de confidentialité des données et de responsabilité;

5.

salue le plan d'action de la Commission sur les STI (ci-après le «plan d'action»), qui constitue un cadre commun pour les actions et les programmes et fixe des délais clairs pour l'obtention de résultats;

6.

est fermement convaincu de la nécessité d'élaborer un instrument encourageant le recours aux STI dans la politique des transports; est favorable à un instrument législatif destiné à établir le cadre de déploiement des STI et invite la Commission à fournir de meilleures informations sur la situation actuelle en matière d'actions, de financement et de programmation du plan d'action afin de s'assurer qu'une série d'actions claire assortie de délais soit fixée dans la directive établissant le cadre de déploiement des STI;

7.

est conscient de la faiblesse de l'aide financière communautaire accordée (en 2008) à l'action EasyWay, un projet de déploiement des STI à l'échelle européenne, le long des principaux corridors du réseau routier transeuropéen dans vingt et un États membres de l'Union, mené par les autorités routières nationales et des exploitants en coopération avec des partenaires publics et privés;

8.

souligne que des STI devraient être déployés pour tous les modes de transport et tous les voyageurs d'Europe, et ce en coordination avec les applications Galileo; est résolument favorable à leur déploiement immédiat afin de renforcer l'intermodalité entre le secteur public et le secteur privé et au sein même des transports publics grâce à l'amélioration de l'information générale et au renforcement de la gestion des capacités;

9.

prie instamment la Commission et les États membres de résoudre le problème de la responsabilité, qui constitue un obstacle majeur au développement harmonieux et cohérent des STI en Europe;

10.

estime que l'interopérabilité dans le développement des STI est cruciale pour un déploiement cohérent et efficace des STI en Europe; souligne que dans le cas d'investissements dans le réseau routier transeuropéen (construction ou entretien), des efforts devraient être réalisés afin de se conformer au déploiement nécessaire des services STI;

11.

demande à la Commission, étant donné qu'il existe déjà une offre significative sur le marché européen des STI, de définir des spécifications concernant le niveau minimal des applications et des services STI qui est nécessaire au déploiement, à la mise en œuvre et au fonctionnement efficace des STI et que tous les États membres puissent atteindre;

12.

juge important de préparer une évaluation de la demande sur le marché concernant les besoins réels allant au-delà du niveau minimal défini pour les applications et les services STI et de renforcer les aspects des STI ayant trait au marché intérieur au travers de la normalisation et d'un cadre réglementaire approprié;

13.

souligne l'importance de la coopération transfrontalière au niveau tant technique qu'administratif aux frontières extérieures de l'Union, élément essentiel pour la mise en œuvre efficace des STI dans l'Union;

14.

insiste sur la nécessité de fournir, en tant que minimum pour un déploiement efficace des STI, une masse critique de données et d'informations dans les cinq domaines de base que sont les informations en temps réel sur la circulation et les déplacements, les données sur les réseaux routiers, les données publiques pour les cartes numériques, les données pour les services d'information universels sur la circulation et les systèmes de planification d'itinéraires multimodaux de porte à porte;

15.

demande que des services d'information universels minimums sur la circulation couvrent les réseaux transeuropéens (RTE-T);

16.

souligne que pour adopter et déployer des STI à large échelle, il convient de respecter les informations sur la circulation ainsi que l'horaire établi pour les différents moyens de transport;

17.

souligne qu'il importe de fournir des informations en temps réel aux voyageurs et pour des questions d'infrastructure et de leur conférer davantage de précision, de fiabilité et d'uniformité tout en respectant les particularités européennes (géographiques, culturelles et linguistiques) et en garantissant la continuité géographique;

18.

juge indispensable, pour le développement des STI, de garantir l'accès du secteur privé aux données relatives aux routes, à la circulation et aux déplacements tout en respectant la vie privée et en réglant la question des droits de propriété intellectuelle;

19.

estime qu'il est indispensable de garantir des STI harmonisés, interopérables et fiables tout en protégeant le libre choix des utilisateurs dans ce domaine;

20.

invite la Commission et les États membres à coordonner et à relier les STI à des initiatives de mobilité urbaine en vue de rendre cette dernière plus performante, d'accroître la fluidité de la gestion et de réduire l'encombrement des routes, des corridors des RTE-T, des corridors de fret et des agglomérations urbaines;

21.

estime nécessaire de garantir la coopération transfrontalière et la conception de programmes pour le déploiement et la mise en œuvre efficaces des STI, comme le projet EasyWay;

22.

demande à la Commission d'identifier les priorités en matière d'informations, d'équipements de transport et de normes relatives aux véhicules qui permettront de faire progresser le déploiement des STI ainsi que les mesures favorisant l'harmonisation des infrastructures autoroutières;

23.

juge indispensable que l'évaluation des coûts économiques par véhicule et de l'infrastructure liée au déploiement des STI repose sur une analyse coûts-avantages couvrant l'ensemble des coûts associés (économiques, sociétaux et environnementaux);

24.

préconise le développement de procédures et de systèmes d'information des usagers sur les services de transports urbains disponibles et l'état des réseaux, utilisant notamment la technologie GSM;

25.

recommande d'activer les recherches sur les systèmes d'intégration tarifaire entre autorités organisatrices d'une même région, et en particulier sur les processus techniques;

26.

encourage le développement des technologies intermodales permettant un meilleur accès des personnes à mobilité réduite aux transports et à la mobilité urbaine;

27.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour préparer le déploiement harmonisé et l'intégration de l'application eCall dans tous les États membres de l'Union d'ici 2010, dès que les tests de normalisation seront achevés;

28.

estime que les applications et le déploiement des STI devraient:

29.

prie instamment la Commission de poursuivre le processus de réduction des coûts de communication, afin que les installations de communication et d'information reposant sur les télécommunications puissent être davantage utilisées;

30.

salue l'initiative «fret en ligne» proposée et prie instamment la Commission d'introduire le principe de «cargo intelligent» afin d'atteindre une approche multimodale des services STI pour le fret, axée sur les marchandises dangereuses;

31.

appelle la Commission et les États membres à prêter la même attention aux passagers et au fret afin d'éviter toute discrimination à l'encontre du trafic de voyageurs, ce qui est particulièrement préjudiciable à la mobilité des personnes;

32.

plaide pour un cadre réglementaire approprié relatif à l'interface homme/machine et d'autres protocoles STI et souligne la nécessité de résoudre les questions de responsabilité;

33.

demande à la Commission de régler le problème des usagers vulnérables des transports, y compris les personnes à mobilité réduite, et d'étendre les actions visant à encourager le déploiement des ADAS et d'autres systèmes tels que les STI et les interfaces homme/machine aux deux-roues dans le cadre des sous-actions proposées dans le plan d'action;

34.

invite instamment la Commission à exploiter pleinement le potentiel des STI en ce qui concerne les mesures préventives destinées à éviter le smog et les concentrations trop élevées en ozone et à réduire les sources de bruit et les émissions de particules fines, de NOx et de CO2;

35.

souligne l'importance que revêt la définition d'une architecture de plateforme commune pour des interfaces et des protocoles normalisés qui faciliterait l'utilisation des STI, des systèmes coopératifs et des spécifications entre infrastructures, entre véhicules et infrastructures et entre véhicules;

36.

invite la Commission à mettre en œuvre une feuille de route en matière de STI comprenant des plateformes communes sur les applications et le déploiement des STI et associant les secteurs privé et public, et à établir un cadre approprié afin de résoudre les questions de responsabilité liées aux STI;

37.

relève que la formation en matière d'applications STI devrait être encouragée pour renforcer la capacité des utilisateurs en matière de transports et faciliter l'interaction entre l'homme et la machine;

38.

demande à la Commission et aux États membres d'établir un forum ouvert pour échanger des informations et résoudre les problèmes posés par les STI;

39.

souligne la nécessité de respecter la vie privée et estime que les questions relatives à la vie privée, ainsi qu'à la sécurité et à la protection des données dès les premiers stades de la conception des STI devraient être prises en considération pour la définition de l'architecture et des mesures de mise en œuvre («Privacy by design»);

40.

invite toutes les parties intéressées dans les applications STI à respecter les directives communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteurs des communications (directives 95/46/CE (11) et 2002/58/CE (12)) et demande à la Commission de veiller à ce que les données soient utilisées de manière appropriée dans le cadre des applications et du déploiement des STI;

41.

est d'avis que l'utilisation de données anonymes dans les applications STI est nécessaire au déploiement sans entrave des STI tout en garantissant le respect de la vie privée et la conformité au cadre juridique communautaire en matière de protection des données;

42.

demande à la Commission et aux États membres de montrer résolument la voie et d'assurer une véritable gouvernance en faveur du déploiement des STI en Europe;

43.

encourage la promotion du développement de systèmes nationaux et européens de planification d'itinéraires multimodaux de porte à porte, en tenant compte des solutions de rechange proposées par les transports publics et de leur interconnexion en Europe;

44.

prie instamment la Commission de mieux exploiter les capacités de l'Union découlant des programmes EGNOS et Galileo du système global de navigation par satellites (GNSS) et d'accroître l'interconnectivité multimodale;

45.

souligne que ces technologies devraient être utilisées de manière à éviter l'incompatibilité entre les modes de transport et qu'il devrait exister une liberté de choix dans l'utilisation de ces technologies;

46.

invite la Commission et les États membres à prendre en considération le fait que les STI doivent activement impliquer dans leurs processus de planification et de mise en œuvre les autorités locales et régionales ainsi que les parties prenantes opérant sur le territoire européen;

47.

souligne l'importance des partenariats public-privé dans la mise en place des STI et invite la Commission et les États membres à adopter les mesures concrètes nécessaires pour promouvoir et faciliter le recours à de tels partenariats;

48.

demande à la Commission de fournir des explications exhaustives sur le financement et la programmation du plan d'action et au Conseil de garantir un financement suffisant;

49.

demande instamment aux États membres d'évaluer et d'inclure dans leurs priorités pour 2010-2013, dans le cadre de la révision à mi-parcours de la mise en œuvre des Fonds structurels, la mobilité urbaine et la réduction de la congestion routière au moyen des STI;

50.

met en exergue la nécessité de mieux définir et valoriser le potentiel important des zones urbaines et souligne le rôle que les zones rurales et périphériques peuvent jouer dans un développement équilibré et la réalisation des objectifs à moyen et long terme;

51.

estime qu'il est essentiel de créer des réseaux de transport intelligents dans des zones à potentiel touristique élevé en vue de fluidifier la circulation, de diminuer le nombre d'accidents et d'accroître la sécurité; considère que les STI contribuent au développement économique des régions, y compris des régions périphériques;

52.

souligne l'importance de la coopération, interrégionale, transfrontalière ou transnationale, pour le développement et la mise en œuvre des STI et invite instamment la Commission à mettre sur pied un système d'échange de bonnes pratiques, à portée de tous et propagé dans toutes les langues de l'Union, mais conjure par ailleurs les États membres de veiller à ce que les bonnes pratiques soient partagées et échangées de région à région dans le double but d'obtenir le transfert des connaissances dans le secteur des STI et d'éviter une fragmentation à l'intérieur du système même;

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.