6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/180

A.

considérant que l'Union et les autres régions du monde ont récemment connu une grande volatilité des prix des denrées alimentaires avec parfois de fortes hausses des prix et des effets ambigus pour le secteur agricole, certains tirant profit de la hausse des prix et d'autres, principalement les éleveurs et les entreprises de l'agroalimentaire – devant faire face à des coûts bien plus élevés,

B.

considérant que les coûts de production agricole ont également connu une hausse considérable en raison de la hausse des coûts des intrants, tels que les engrais et les produits phytosanitaires, et considérant qu'en dépit de la chute brutale qu'ont connu les prix à la source, celle-ci n'est pas compensée par une baisse, au même niveau et sur la même période, desdits coûts de production,

C.

considérant que la baisse des prix des produits agricoles, qui n'est pas compensée par une baisse des coûts de production, place les agriculteurs dans une situation financière intenable et que beaucoup d'entre eux cessent la production car celle-ci n'est plus rentable,

D.

considérant qu'il a été constaté dans différents États membres que les grands producteurs fixaient des prix très variables pour les mêmes produits,

E.

considérant que des écarts de prix importants ont été constatés dans toute l'Union entre les prix payés par les consommateurs et les prix à la production, que les coûts engendrés par la transformation, la distribution et la vente des produits ne peuvent pas toujours expliquer,

F.

considérant qu'il convient de tenir compte de l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement lorsqu'on analyse les prix et leur évolution; considérant que le secteur alimentaire est morcelé et que la chaîne d'approvisionnement, qui fait intervenir de nombreux intermédiaires, est hautement complexe,

G.

considérant qu'au cours des dernières années, certains grands transformateurs ont gagné des parts de marché,

H.

considérant que l'on a enregistré, ces dernières années, des modifications considérables de la structure concurrentielle de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ainsi qu'une augmentation de la concentration des producteurs, des grossistes et des détaillants,

I.

considérant que des éléments d'information collectés dans l'ensemble de l'Union semblent indiquer que les grands supermarchés utilisent leur puissance d'achat pour contraindre les fournisseurs à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et leur imposer des conditions déloyales; considérant que les grands distributeurs de l'Union deviennent rapidement incontournables, en contrôlant l'accès des agriculteurs et des autres fournisseurs aux consommateurs,

J.

considérant que, dans l'Union, les prix au consommateur sont, en moyenne, cinq fois supérieur à ceux pratiqués au départ de l'exploitation; considérant qu'il y a cinquante ans, les agriculteurs de l'Union percevaient approximativement la moitié du prix au détail des denrées alimentaires et qu'aujourd'hui cette proportion a chuté de manière spectaculaire, phénomène allant de pair avec un degré de transformation beaucoup plus élevé des denrées alimentaires,

K.

constate que, alors que le financement de la PAC a contribué, au fil du temps, à garantir des prix bas pour les consommateurs, on observe que les prix payés par ceux-ci demeurent élevés ou ne diminuent pas, et ce malgré la baisse des prix dans le secteur agricole,

L.

considérant que du point de vue stratégique, il est souhaitable de tendre à un degré élevé d'auto-approvisionnement dans l'Union et que dans ce contexte, il faut s'efforcer de renforcer la position des producteurs primaires de l'Union, qui garantissent notre approvisionnement alimentaire,

M.

considérant que le déséquilibre du pouvoir de négociation entre les producteurs agricoles et le reste de la chaîne d'approvisionnement maintient une forte pression sur les marges des producteurs dans le secteur agricole,

1.

considère, conformément au traité CE, qu'il est dans l'intérêt public européen de maintenir un niveau de prix à la production et au consommateur approprié, et de garantir une concurrence loyale, spécialement en ce qui concerne les produits stratégiques tels que les produits agricoles et les denrées alimentaires;

2.

estime que si la concurrence offre au consommateur des denrées alimentaires à des prix compétitifs, il faut garantir aux agriculteurs la stabilité des revenus par des prix qui couvrent leurs coûts de production et une rémunération équitable de leur travail, cela aussi afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en produits alimentaires de qualité;

3.

considère qu'un grand nombre de facteurs influencent le mécanisme de transmission des prix et l'écart entre les prix à la production et les prix payés par les consommateurs; cite parmi ces facteurs, les pratiques commerciales des opérateurs qui interviennent tout au long de la chaîne d'approvisionnement, notamment les producteurs, les grossistes et les distributeurs, la part des coûts non agricoles (tels que l'énergie et le travail), les dispositifs législatif et réglementaire, la nature périssable des produits, le niveau de transformation, de commercialisation et de manipulation des produits ou les préférences des consommateurs en termes d'achat;

4.

considère que parmi les facteurs qui influencent le plus le mécanisme de transmission des prix et l'écart entre les prix payés par les consommateurs et les prix à la production, la concentration croissante tout au long de la chaîne d'approvisionnement, le niveau de transformation des produits et les augmentations de prix liées à d'autres facteurs externes, ainsi que la spéculation sur les produits agricoles de base, jouent un rôle déterminant; réaffirme par conséquent l'importance des instruments de régulation des marchés, plus que jamais nécessaires dans le contexte actuel;

5.

partage avec la Commission le point de vue selon lequel l'évolution de l'offre et de la demande et les imperfections observées dans le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire jouent un rôle crucial dans la hausse des prix des denrées alimentaires; souligne, toutefois, que la spéculation sur les marchés financiers a également joué un rôle important en la matière, en créant des distorsions dans le mécanisme de formation des prix;

6.

invite la Commission à ouvrir aussi rapidement que possible une enquête sous forme d'étude de la répartition des marges dans la chaîne de production et de distribution, comme le prévoit le budget 2009 sur la base d'une proposition antérieure faite par la commission de l'agriculture et du développement rural dans le cadre de la procédure budgétaire; estime qu'une telle initiative serait un premier pas dans le sens du renforcement de la transparence dans cette chaîne;

7.

déplore le démantèlement progressif des mesures d'intervention de l'Union sur le marché agricole, qui contribue de façon décisive à la forte volatilité des prix; estime qu'il convient d'introduire de nouvelles mesures de gestion du marché afin de garantir une plus grande stabilité des revenus des producteurs et d'offrir un prix acceptable au consommateur;

8.

estime qu'il convient d'adopter, dans le cadre de la PAC, des mesures de gestion du marché, de façon à stabiliser le secteur agricole et le marché agroalimentaire et à maintenir dans l'Union une production agricole durable à des prix raisonnables, en évitant l'effet «dents de scie» tant en ce qui concerne les prix à la vente que les facteurs de production;

9.

estime que, si la comparaison opérée par la Commission entre l'Union et les États-Unis en matière de productivité présente un intérêt, elle ne saurait constituer la référence absolue pour déterminer le niveau idéal de productivité dans le secteur alimentaire (notamment le secteur agricole et celui de la transformation) dans l'Union; souligne que le secteur agroalimentaire de l'Union est très différent de celui des États-Unis, non seulement au regard des produits et des secteurs qu'il couvre, mais aussi des conditions et des règles qui le régissent;

10.

considère qu'il convient d'œuvrer pour un renforcement de la compétitivité et de la capacité d'innovation du secteur agricole primaire, un tel renforcement multipliant les possibilités de diversification pour les producteurs primaires dans la gestion de leur exploitation et réduisant la dépendance à l'égard d'autres acteurs de la chaîne de production et de distribution;

11.

estime que la concentration de l'offre de la production agricole par le biais d'organisations de producteurs, de coopératives ou d'autres structures du même type permettrait de rééquilibrer leur poids dans la chaîne alimentaire, en augmentant le pouvoir de négociation des agriculteurs, en donnant une plus grande valeur ajoutée à leurs produits et en rapprochant les réseaux de distribution du consommateur;

12.

souligne qu'une puissance commerciale importante est particulièrement rémunératrice dans le secteur agricole, étant donné, d'une part, l'inélasticité des prix dans l'offre de produits agricoles et d'autre part, la demande des consommateurs;

13.

se déclare préoccupé par les pratiques commerciales telles que la revente à perte, dont l'objectif est d'accroître la fréquentation des supermarchés; se déclare en faveur de l'interdiction de la revente à perte des produits alimentaires et appuie les États membres qui ont déjà introduit de telles mesures; souhaite un renforcement de l'action de l'Union à l'encontre des offres de prix agressives et d'autres pratiques anticoncurrentielles, telles que les ventes liées de produits ou tout autre abus de position dominante sur le marché;

14.

estime que seules de grandes entreprises (diversifiées) peuvent, pendant un bref laps de temps et uniquement pour exclure des concurrents du marché, fixer des prix inférieurs aux coûts, pratique qui, en elle-même, n'est viable pour aucune entreprise; considère qu'à long terme, une telle pratique ne profite ni au consommateur ni au marché dans son ensemble;

15.

se déclare aussi préoccupé par d'autres situations où la distribution use de sa puissance sur le marché, comme les délais de paiement excessifs, les frais de référencement, les bonis de référencement, les menaces de délistage, les réductions rétroactives sur des marchandises déjà vendues, la participation injustifiée aux dépenses de promotion du distributeur ou l'insistance sur l'approvisionnement exclusif;

16.

souligne que dans certains États membres, l'achat et la vente ont tendance à faire l'objet d'une même concentration, ce qui aggrave l'effet de distorsion du marché;

17.

souligne que, eu égard à la réforme de la PAC et, en particulier, au découplage, les choix des agriculteurs sur ce qu'ils produisent seront influencés davantage par les informations provenant du marché qui ne doivent pas être perturbées par une surconcentration dans le secteur de la distribution; estime que l'augmentation des importations de denrées alimentaires par l'Union ferait sans doute baisser les prix au départ de l'exploitation;

18.

attire l'attention sur le fait que les distributeurs peuvent tirer profit des étiquettes du type «produits issus du commerce équitable» pour accroître leurs marges bénéficiaires; demande par conséquent, afin de limiter ces pratiques et de contrôler l'utilisation de ce «label», que le commerce équitable fasse l'objet d'une stratégie d'encadrement et de développement à l'échelle de l'Union;

19.

reconnaît qu'à court terme, les effets de la concentration du marché aux différents stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire peuvent se traduire par des niveaux de prix inférieurs pour les produits alimentaires, mais qu'il convient, à moyen et long terme, de veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à la libre concurrence et à ce que cela n'exclue pas les petits producteurs du marché et ne limite pas le choix des consommateurs;

20.

attire l'attention sur le fait que bon nombre de PME du secteur agroalimentaire sont extrêmement vulnérables, en particulier lorsqu'elles sont largement dépendantes d'un grand opérateur; note que les grands opérateurs intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire font souvent jouer la concurrence par le prix le plus bas entre plusieurs fournisseurs et, afin de poursuivre leur activité, les petites entreprises doivent comprimer les coûts et les marges, ce qui se traduit par une diminution des montants versés aux agriculteurs, un accès réduit au marché et aux canaux de distribution pour les PME, une réduction des effectifs et une baisse de la qualité des produits pour les consommateurs;

21.

est préoccupé par le niveau croissant de spéculation sur les produits alimentaires qui s'observe sur les marchés financiers; demande à la Commission de mener une enquête sur la question; attend les conclusions du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire et encourage ce groupe à proposer des mesures efficaces en vue de corriger les déséquilibres du marché;

22.

maintient ses réserves quant à la conclusion de la Commission, selon laquelle la spéculation sur les marchés financiers n'a pas joué un rôle significatif dans le processus de formation des prix; estime que la Commission devrait prendre des initiatives pour renforcer la surveillance des marchés à terme de produits agricoles de base;

23.

considère que la Commission se limite actuellement à une lecture partielle des éléments disponibles, puisqu'elle ne tient pas compte des effets potentiels que peuvent avoir les investissements spéculatifs dans des marchés à terme, tels que:

24.

souligne que, contrairement à ce qu'indiquent les estimations de la Commission, le besoin de rechercher de nouvelles réglementations pour les marchés à terme se fait sentir de manière plus immédiate, car il existe des signes indiquant que la spéculation suscite déjà des problèmes au niveau des prix des produits alimentaires de base et, partant, des difficultés pour les marchés et les entreprises productrices qui reposent sur ces produits;

25.

considère qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a renforcé la surveillance des ententes, grâce à la mise en place d'une meilleure législation en matière de concurrence et à la mise en œuvre des lois existantes; considère que des mesures telles que les demandes de clémence, la procédure de règlement des différends et l'informatique légale ont apporté une large contribution; considère, toutefois, que des améliorations restent à nécessaires quant à leur contenu et à leur mise en œuvre par les États membres;

26.

attire l'attention de la commissaire en charge de la concurrence sur la déclaration du Parlement sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union et de remédier à la situation, précitée; est déçu de constater que la Commission n'a pas donné suite à cet appel; demande, dans ce contexte, la réalisation d'une étude sur la concentration du marché et la formation d'ententes dans le secteur de la distribution et l'adoption de sanctions en cas d'irrégularités;

27.

demande à la Commission d'analyser, dans ses rapports annuels, l'écart entre les prix à la production et les prix payés par les consommateurs, les différences entre les prix dans les États membres et les écarts de prix entre différents produits agricoles;

28.

note que les grandes entreprises ont des avantages économiques clairs et notoires (économies d'envergure et d'échelle), qui font baisser le coût et donc les prix; souligne toutefois qu'une politique visant à améliorer la chaîne d'approvisionnement alimentaire devrait encourager le secteur agricole à créer des structures efficaces pour tirer parti de ces avantages (par exemple, groupes d'entreprises, réseaux et organisations interprofessionnelles) et permettre ainsi aux entreprises en aval de lutter contre les pressions qui s'exercent sur leurs marges bénéficiaires;

29.

se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son enquête sur les principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des ventes liées, constituent un recul important sur le plan de la neutralité concurrentielle dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

30.

appuie la décision de la Commission de proposer un système efficace de suivi du marché dans l'Union, capable d'enregistrer la tendance des prix et des coûts des intrants pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement; estime que ce système devrait assurer la transparence et permettre d'effectuer des comparaisons transfrontalières de produits similaires; estime que ce système doit être élaboré en coopération étroite avec Eurostat et avec les services statistiques nationaux ainsi qu'avec le réseau des centres européens des consommateurs (CEC); souligne le principe selon lequel les coûts et charges supplémentaires doivent être maintenus dans des limites raisonnables;

31.

demande à la Commission que soit établi un cadre juridique communautaire qui inclue, entre autres mesures, la révision en profondeur de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (4) et qui favorise des relations équilibrées entre les différents agents de la chaîne alimentaire, en évitant toute pratique abusive et en encourageant une répartition plus juste des marges commerciales;

32.

demande aux autorités chargées de la concurrence, aux niveaux national et de l'Union, d'analyser et d'évaluer les prix à la consommation dans l'Union afin de garantir le respect des règles de la concurrence et de déterminer la responsabilité des différents opérateurs qui interviennent sur la chaîne de valeur; souligne que les mouvements à la baisse des prix doivent être répercutés à court terme sur les consommateurs et que les mouvements à la hausse doivent l'être plus rapidement sur les producteurs;

33.

indique qu'une plus grande transparence dans la structure des coûts peut être garantie par la création d'une vaste base de données de l'Union, aisément accessible aux citoyens et comprenant les prix de référence des produits et des intrants ainsi que des informations sur les coûts de l'énergie, les coûts salariaux, les loyers et les prélèvements, à travers toute l'Union; demande à la Commission d'établir un projet pour ce système électronique, se fondant sur les modèles nationaux existants, comme l'Observatoire des prix en France; estime en outre qu'il est également nécessaire de créer, en coopération avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), un observatoire international des prix des produits agricoles, des intrants et des denrées alimentaires afin de mieux surveiller ces données à l'échelle internationale;

34.

invite les différents acteurs de la chaîne de production et de distribution à s'employer en commun à définir des bonnes pratiques et à concevoir des «tableaux d'affichage» afin de promouvoir la transparence des prix des produits agricoles;

35.

demande aux autorités des États membres et à la Commission de procéder à des recherches et à une analyse approfondies sur la transmission des prix et les marges appliquées entre le départ de l'exploitation et le consommateur final ainsi qu'une analyse de la situation et du nombre de supermarchés et de leur chiffre d'affaires ainsi que de leurs coûts en termes de logistique et d'énergie; demande aux autorités des États membres et à la Commission d'examiner si les critères déterminant une position dominante sur le marché sont toujours adéquats, compte tenu de l'évolution du marché de détail; demande le rétablissement d'une groupe de travail spécial de la Commission sur la filière agroalimentaire, collaborant avec les autorités nationales chargées de la concurrence;

36.

observe que l'une des raisons de la différence entre prix à la source et prix à la consommation réside dans le déséquilibre de la chaîne alimentaire et que, malgré cela, l'Union ne dispose pas de mesures suffisantes pour encourager les organisations de producteurs, par le biais de coopératives ou d'autres organismes, à favoriser la concentration de l'offre; demande à la Commission que soient établies, tant dans le cadre de la PAC que dans celui d'autres politiques de l'Union, des mesures tendant à promouvoir ces organisations, ce qui favorisera une meilleure organisation du marché et permettra aux producteurs de disposer d'un plus grand pouvoir de négociation à l'égard des autres maillons de la chaîne alimentaire;

37.

propose que les autorités nationales chargées de la concurrence, dont le rôle dans le cadre de la législation communautaire est important en ce qui concerne la surveillance du fonctionnement de la concurrence à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, renforcent leur coopération sous la coordination de la Commission, au moyen de la méthode ouverte de coordination, en matière de suivi des coûts de production et des échanges, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur;

38.

considère que, étant donné que le commerce de détail est principalement influencé par des facteurs nationaux, qu'ils soient juridiques, économiques, politiques ou culturels, il serait opportun d'accroître, dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC), l'échange d'informations et, le cas échéant, de coordonner les mesures prises par les États membres pour enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises opérant au sein de l'Union;

39.

demande, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, un soutien aux dispositifs nationaux visant à réduire ou à éviter les interventions réglementaires injustifiées dans le domaine du commerce de détail, qui limiteraient la concurrence et porteraient atteinte au bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et ce au détriment des consommateurs;

40.

estime qu'il faudrait utiliser, au niveau tant national que de l'Union, le programme de clémence, afin que les autorités compétentes chargées de la concurrence puissent avoir connaissance de davantage de pratiques anticoncurrentielles à l'œuvre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

41.

fait observer que, hormis les règles communautaires de la concurrence, il existe, au niveau de l'Union, beaucoup d'autres politiques qui régissent le fonctionnement du marché de détail et qui comprennent, entre autres, les règles communautaires régissant le marché intérieur et le droit communautaire de la consommation; souligne que toutes ces politiques devraient converger et être coordonnées de manière centrale, au niveau de l'Union, afin que l'on puisse obtenir les meilleurs résultats possibles en ce qui concerne les prix payés par les consommateurs;

42.

souligne le fait que les réponses à la crise alimentaire actuelle devraient également être faites au niveau international; demande la création d'un réseau international autour de la FAO en vue de garantir des réserves alimentaires mondiales suffisantes;

43.

invite la Commission à négocier, au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un accord qui donne au secteur agricole une liberté de manœuvre suffisante pour pouvoir concurrencer les pays tiers; estime qu'il est essentiel, dans ce contexte, de tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial pour préserver et garantir les normes de production de l'Union;

44.

demande que, à l'instar du dispositif prévu pour les produits pétroliers, des stocks et des mesures de crise soient prévus pour les denrées alimentaires de base au niveau de l'Union;

45.

demande l'introduction de mécanismes de lutte contre la spéculation sur les produits agricoles de base qui s'observe sur les marchés financiers, et d'instruments financiers axés sur ces produits de base; soutient l'intention de la Commission d'examiner les mesures qui pourraient être prises pour contribuer à réduire l'instabilité des prix sur les marchés des produits agricoles de base;

46.

demande que des mesures soient adoptées en faveur de la coopération entre petits producteurs agricoles, afin qu'ils puissent concurrencer les grands producteurs, les transformateurs et les distributeurs; estime que les États membres et l'Union doivent garantir l'existence de diverses formes de commerce et éviter une libéralisation totale du marché des denrées alimentaires, qui produirait de nouvelles concentrations; demande à la Commission de lancer un Livre vert sur le renforcement des organisations de producteurs, des schémas efficaces pouvant s'appliquer à l'ensemble de la chaîne et la puissance sur le marché des grands distributeurs;

47.

invite la Commission à renforcer le contrôle du respect des normes d'hygiène et environnementales de l'Union en ce qui concerne les denrées alimentaires importées, notamment afin d'éviter que le consommateur européen ne soit exposé à un risque accru du fait des produits importés;

48.

estime qu'il convient d'encourager une plus grande concentration de l'offre agricole en apportant un soutien aux diverses formes juridiques d'association, afin de rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne alimentaire, d'apporter de la valeur ajoutée aux productions des agriculteurs et d'accroître leur pouvoir de négociation à l'égard des autres agents commerciaux;

49.

demande le rétablissement d'un Service européen de consultance pour la production agroalimentaire orienté vers le conseil aux organisations d'agriculteurs et de producteurs en ce qui concerne la distribution, le commerce de détail et les opportunités pour la production de denrées spécifiques;

50.

demande que soit mis en place un service d'assistance téléphonique pour les consommateurs et les producteurs agricoles, auquel ils pourraient signaler toute situation d'abus et demander des informations sur des produits et des prix comparables collectées dans l'ensemble de l'Union; estime que ce système devrait être créé et fonctionner dans des CEC nationaux;

51.

se félicite de la mise en place du tableau de bord du marché de la consommation qui devrait permettre d'assurer un meilleur suivi du marché intérieur et de fournir davantage d'information au consommateur;

52.

est préoccupé par l'influence des intermédiaires dans le prix final au consommateur; demande à la Commission d'entamer une étude de la chaîne d'approvisionnement afin de mieux comprendre le rôle de chaque opérateur au sein de la chaîne de formation des prix;

53.

demande l'introduction de mesures encourageant un contact plus large et plus direct entre producteurs et consommateurs, telles que le programme européen de distribution de fruits à l'école adopté récemment, pouvant conférer aux producteurs un rôle plus important sur le marché, tout en offrant aux consommateurs un éventail de produits meilleur et plus large; estime que l'une de ces mesures pourrait consister à mettre en place et à promouvoir des espaces destinés à la commercialisation des produits directement par les producteurs;

54.

demande à la Commission que soient adoptées des mesures tendant à faciliter la fusion et la coopération entre les organisations de producteurs telles que les coopératives, en évitant les contraintes bureaucratiques et les obstacles d'autres types, dans le but d'augmenter la dimension de ces organisations, à des fins d'adaptation aux conditions d'approvisionnement dictées par le marché mondialisé;

55.

estime que la transmission d'une information plus large et plus précise aux consommateurs est primordiale pour instaurer un climat de confiance au sein du système et que tout devrait être mis en œuvre pour sensibiliser et informer valablement les consommateurs et leur fournir des informations objectives;

56.

demande que les informations transmises aux consommateurs mettent particulièrement l'accent sur les efforts fournis par les producteurs de l'Union pour respecter les règles communautaires en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux;

57.

souligne que la politique de protection des consommateurs ne porte pas seulement sur les prix, mais aussi sur la variété et la qualité des denrées alimentaires; propose dès lors que la Commission examine dans quelles conditions les produits perdent en qualité et en variété dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et notamment dans le secteur du commerce de détail;

58.

prend acte de la valeur ajoutée des distributeurs locaux qui contribuent largement à combler le fossé entre les producteurs et les consommateurs et à améliorer la qualité de vie en milieu rural en créant des possibilités d'emploi et en renforçant les liens sociaux existants;

59.

estime que l'utilisation des nouvelles technologies et de l'internet devrait être largement encouragée; souligne que les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour fournir davantage d'information sur la place, les prix et les caractéristiques des différentes variétés de produits; estime que cela permet de mieux cerner la demande d'un créneau spécifique et d'offrir un éventail plus large au consommateur; est favorable à l'utilisation des fonds de l'Union afférents au développement rural, à la compétitivité et à la cohésion pour faciliter l'accès des producteurs au marché par le biais des technologies modernes et de l'internet;

60.

demande que des mesures soient prises pour renforcer le concept de «produits locaux», notamment des actions de promotion et d'information des consommateurs sur les spécificités de ces produits et les bénéfices pour la santé et les avantages économiques associés à leur consommation et des actions tendant à soutenir les marchés traditionnels et les formes traditionnelles de commerce, qui permettent un contact direct entre producteur et consommateur;

61.

demande que les filières biologiques soient davantage encouragées par l'Union et les États membres; demande en outre que les consommateurs puissent accéder à des produits de qualité à des prix raisonnables, et ce, grâce à une politique d'incitation financière ambitieuse destinée à ce type de production agricole;

62.

demande instamment que soit renforcée la coopération entre producteurs, soit en suivant le schéma traditionnel des organisations de producteurs, soit en introduisant de nouvelles formes de coopération dans les activités de commercialisation des agriculteurs;

63.

demande une promotion accrue de la différenciation des produits de l'agriculture en tant que concept commercial, qui laisse la place à des prix différents, selon la qualité;

64.

se déclare préoccupé par le fait que le pouvoir de négociation dont disposent les producteurs de denrées alimentaires au détriment des détaillants et qui découle d'une marque commerciale forte ou de la différenciation du produit acquière, dans la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe, une tonalité bien trop négative face à des facteurs beaucoup plus importants, tels que l'insuffisance de concurrence ou les pratiques oligopolistiques ou monopolistiques; est d'avis que la création d'une marque commerciale forte ou la différenciation des produits sont des pratiques légitimes et que seul l'abus de la position qui est susceptible d'en découler constitue une pratique déloyale;

65.

demande un renforcement et une rationalisation des politiques de l'Union pour la protection de l'origine et des indications géographiques et autres certifications, qui différencient les produits agricoles; se félicite, à cet égard, du débat qui s'est fait jour après la publication, le 15 octobre 2008, du Livre vert sur la qualité des produits agricoles: normes de commercialisation, exigences de production et systèmes de qualité (COM(2008)0641);

66.

estime qu'il convient de procéder à une analyse approfondie de la possibilité de créer un label spécial à apposer sur les produits agricoles de l'Union, basé sur les modèles existants; considère que ce label devrait garantir le respect des normes communautaires de production, comme un traitement équitable des intervenants du marché, tout au long de la filière de production et de distribution; est d'avis que ce label représenterait pour les consommateurs une incitation à consommer des produits provenant de l'Union, et à soutenir ainsi les producteurs de l'Union;

67.

prie instamment la Commission de procéder à une analyse des coûts engagés par les producteurs pour se conformer aux règles communautaires en matière d'éco-conditionnalité et de déterminer dans quelle mesure ces coûts diffèrent selon les États membres, sachant que ces règles sont plus strictes que celles applicables aux produits importés;

68.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.